Questions fréquentes à propos du contrôle électrique
Retrouvez ici les questions généralement posées lors d’un contrôle électrique.
Vous réservez les contrôles électriques de différentes manière:
Par téléphone au 027266404
Via notre formulaire de demande
Vous pouvez également poser vos questions à info@atlascontrole.be
Nos inspecteurs sont équipés pour réaliser les rapport de contrôle sur site et vous le recevez de manière électronique dans l’heure.
La réglementation dans le cadre d’une vente d’une unité domestiqué qui possède une ancienne installation datant d’avant 1981 est effective depuis le 1er juillet 2008.
Votre installation électrique est ancienne
Le contrôle électrique d’une installation datant d’avant 1981 (aussi appelée ancienne installation électrique) est obligatoire avant l’acte authentique de vente. Le rapport de contrôle électrique est remis au notaire avant l’acte. Celui ci vous le rappellera.
Votre installation électrique est récente
Le dossier électrique de l’installation est présenté pour l’acte authentique et est disponible en tout temps. Dans votre dossier électrique, en plus des plans, vous devez y joindre le rapport de contrôle de l’installation électrique.
La durée de validité d’un rapport de contrôle électrique est de 25 ans pour autant que celui-ci soit conforme.
Si vous avez perdu le rapport, vous devez procéder à un contrôle de votre installation électrique.
Ancienne installation électrique
Si votre installation est ancienne et n’a pas subi de rénovation importante après 1981, alors le délai de mise en conformité de l’installation électrique est de 18 mois.
Nouvelle installation électrique
Si votre installation est nouvelle ou a subi de rénovation importante après 1981, alors le délai de mise en conformité de l’installation électrique est de 12 mois.
Dans tous les cas, un nouveau contrôle électrique de votre installation donnera un délai supplémentaire de 12 mois aux nouveaux acquéreurs.
Une compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser un sinistre si l’installation n’a pas de rapport de contrôle électrique.
L’organisme agréé est ténu d’informer le SPF énergie des installations non conformes.
Le schéma de position est lié au schéma unifilaire. Ceux-ci décrivent l’installation. Le schéma unifilaire décrit le tableau électrique et le schéma de position décrit l’endroit où se situe le matériel électrique et à quel départ il se rapporte.
Un exemple de schéma de position
Exemple d’un schéma unifilaire
Etant donné que le rapport de contrôle électrique est valable 25 ans, si le rapport date d’avant 1969 ou que vous l’avez perdu, vous devez refaire un rapport de contrôle.
Le rapport de contrôle électrique doit être remis au notaire avant l’acte authentique. Cependant il est préférable de le réaliser avant le compromis pour ne pas vous engager à une conformité qui n’est pas effective par exemple.
Rien du tout, l’acheteur est tenu de lever les non-conformité avant 12 mois suivant la date du rapport si l’installation électrique date d’après 1981 ou dans les 18 mois après l’acte de vente si l’installation date d’avant 1981.
Attention, certains acheteurs peuvent exiger un rapport de conformité conforme pour la vente. Il est alors nécessaire de le spécifier dans le compromis de vente. Ces situations restent rares.
Les frais du contrôle électrique sont assumés par le vendeur. Il peut aussi être convenu que ce soit l’acheteur qui assure les frais mais cela doit être indiqué dans le compromis de vente.
Dans le cas d’un rapport de contrôle électrique d’une installation domestique, le contrôle est valable 25 ans.
Cependant, certaines autorités exigent un contrôle plus récent dans certaines conditions. C’est le cas de la région de Bruxelles si vous mettez votre bien en location touristique (Airbnb par exemple)