Certificat PEB

Audit Logement

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L’audit Logement est obligatoire pour obtenir des primes en Région wallonne. (Primes Habitation)

Conditions pour bénéficier des primes :

Toutes les primes Habitation sont conditionnées à la réalisation d’un audit Logement

  • Demandeur:
  • Personne physique
  • Âge: 18 ans ou mineur émancipé
  • Droit réel : propriétaire, nu-propriétaire, bailleur
  • Respect d’une des conditions d’occupation :
  • occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 5 ans
  • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière socialeou d’une société de logement de service public, pour une durée minimale de 9 ans
  • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pendant une durée minimale d’1 an
  • mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l’article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, pendant une durée minimale de 5 ans
  • Bâtiment:
  • Minimum 15 ans (un audit Logement peut être réalisé sur un bâtiment plus récent mais ne bénéficiera pas de la prime audit ni des primes Habitation)
  • Destiné principalement à du logement
  • Entrepreneur enregistré à la Banque-carrefour des Entreprises et avec un accès à la profession
  • Ne pas entamer de travaux subsidiables avant le passage de l’auditeur (factures de travaux postérieures à l’audit)
  • Avoir réalisé tous les travaux d’un ou plusieurs bouquets avant de demander la liquidation de la (des) prime(s) associée(s)
  • Suivre l’ordre des travaux de l’audit (pas strictement au niveau des factures mais les primes seront libérées dans l’ordre des bouquets complétés)
  • Réaliser les investissements dans les 7 ans suivant le rapport d’audit (et le dernier rapport de suivi de travaux dans les 8 ans)

Le montant des primes obtenus :

Critères de revenus

  • Considérer l’ensemble des personnes majeures du ménage au moment de chaque demande (à l’exception des ascendants et des descendants au 1er degré et des collatéraux au 2ème degré)
  • Prendre en compte les revenus globalement imposables perçus l’avant-dernière année précédant la date de l’enregistrement du rapport (audit ou suivi de travaux)
  • Du montant total de ces revenus, déduire 5.000€ par personne à charge (un enfant ou un parent âgé d’au moins 60ans) ou handicapée
  • Le résultat obtenu est le revenu de référence

 

 

Catégorie de revenus Revenu de référence du ménage Majoration de la prime de base
R1 ≤ 23.000 euros Prime de base multipliée par 6
R2 Entre 23.000,01 et 32.700 euros Prime de base multipliée par 4
R3 Entre 32.700,01 et 43.200 euros Prime de base multipliée par 3
R4 Entre 43.200,01 et 97.700 euros Prime de base multipliée par 2
R5 > 97.700euros Prime de base multipliée par 1

 

Montants des primes de base

  • Audit ……………………………………………………………110 à 660€

 

  • Toiture
    • Remplacement de la couverture ………………..6 à 36€/m²
    • Appropriation de la charpente …………………..250 à 1500€
    • Remplacement d’un dispositif eau pluviale..100 à 600€
    • Isolation de toiture* ………………………………….0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Mur
  • Assèchement –infiltration …………………………5 à 30€/m²
  • Assèchement –humidité ascensionnelle ..…6 à 36€/m²
  • Renforcement de murs ………………………………8 à 48€/m²
  • Isolation de murs* ……………………………………..0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Sol
  • Remplacement des supports ………………………5 à 30€/m²
  • Isolation de sols* (avec/sans finition) …………0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Châssis
  • Remplacement de châssis ou revitrage……….0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Mérule / Radon
  • Travaux d’élimination mérule …………………….250 à 1500€
  • Travaux d’élimination radon ………………………250 à 1500€

 

  • Energie
  • Travaux de mise en conformité électricité…200 à 1200 €
  • Travaux de mise en conformité gaz …………..200 à 1200 €
  • Chauffage et ECS
  • Pompe à chaleur ECS ………………………………….500 à 3000€
  • Pompe à chaleur chauffage ou combinée…..1000 à 6000€
  • Chaudière biomasse …………………………………..1000 à 6000€
  • Poêle biomasse ………………………………………….250 à 1500 €
  • Chauffe-eau solaire ……………………………………750 à 4000 €
  • Amélioration de l’installation existante**.…0,15 à 0,90€/kWh
  • Ventilation
  • Ventilation simple flux (à la demande) ……….500 à 3000€
  • Ventilation double flux ……………………………….1200 à 7200€

* kWh économisés sur les pertes par transmission. Majoration de 25% si la teneur biosourcée selon la norme prEN167828-2:2018 est ≥ 70%

** kWh économisés sur les besoins finaux

L’audit Logement est obligatoire pour obtenir des primes en Région wallonne.

  • Réalisation de l’audit Logement : prix forfaitaire 800 € HTVA (968 € TVAC) par maison/appartement.

 

  • EN OPTION : Audit thermographique: prix forfaitaire de 250€ HTVA (302,5€ TVAC). La thermographie est une technique permettant d’obtenir, au moyen d’une caméra thermique, l’image d’une scène observée dans le domaine spectral de l’infrarouge. Les différences de températures de surfaces (et donc de flux thermiques) au sein d’un bâtiment sont de la sorte mises en évidence. La thermographie est donc un outil de diagnostic, permettant de déceler des désordres invisibles à l’œil nu. Elle permet, avec une image prise au plus près, de détecter des variations thermiques locales, et donc de visualiser des défauts d’isolation qui peuvent être ignorés, ou permettre de démontrer des défauts qui sont soupçonnés. Pour les constructions existantes, elle permet de mettre en évidence les défauts majeurs à traiter en priorité. Pour les construction neuves, elle peut être un puissant outil de mesure de la qualité d’une réalisation. La réalisation d’une thermographie est soumise à un certain nombre de conditions, qui garantissent la fiabilité du mesurage :1) La différence de température entre l’intérieur et l’extérieur doit être de minimum 10°c. 2) L’ensemble du volume protégé doit être chauffé à température uniforme, de l’ordre de 21°c, portes intérieures ouvertes. 3) Au niveau météorologique, la thermographie sera réalisée par temps sec, mais en l’absence d’ensoleillement direct sur les façades, qui pourrait perturber la prise mesure.
  • EN OPTION : Rapport de suivi des travaux et validation du paiement des primes travaux: prix forfaitaire 125€ HTVA (151,25€ TVAC) / rapport de suivi des travaux (1 rapport de suivi par bouquet). La liste des documents à transmettre à l’auditeur sera communiquée en même temps que la présentation de l’audit énergétique. Cet étape peut être réalisée gratuitement par les services de la Région Wallonne à condition de respecter scrupuleusement les recommandations de l’auditeur. A défaut, le client devra revenir vers l’auditeur qui devra actualiser l’audit en fonction des travaux réellement effectués (si le type d’isolant change, l’épaisseur, etc,…) pour vérifier que les travaux mis en œuvre sont conformes aux exigences des primes.

Ces documents sont à fournir s’ils sont disponibles:

  • les éventuels plans de la maison si disponible (papier, pdf et/ou dwg)
  • l’éventuel rapport d’un Organisme Agréé pour la conformité de l’installation électrique et gaz.
  • les factures et/ou fiches techniques de l’ensemble des travaux qui auraient déjà été effectués dans la maison (les châssis-isolation toiture-isolation sol-isolation mur)
  • fiche entretien chaudière si disponible
  • votre consommation gaz/mazout sur 1 année min.
  • connaître votre type de compteur électrique (que jour-jour/nuit)
  • date de construction de la maison si disponible sinon pas grave
  • les références et/ou date du permis de construction de la maison si disponible sinon pas grave
  • certificat PEB
  • vos devis pour les travaux (isolation, chauffage, eau chaude, photovoltaïque) + fiches techniques / documentations
  • métré / cahier des charges

Le montant des primes obtenus :

Critères de revenus

  • Considérer l’ensemble des personnes majeures du ménage au moment de chaque demande (à l’exception des ascendants et des descendants au 1er degré et des collatéraux au 2ème degré)
  • Prendre en compte les revenus globalement imposables perçus l’avant-dernière année précédant la date de l’enregistrement du rapport (audit ou suivi de travaux)
  • Du montant total de ces revenus, déduire 5.000€ par personne à charge (un enfant ou un parent âgé d’au moins 60ans) ou handicapée
  • Le résultat obtenu est le revenu de référence

 

 

Catégorie de revenus Revenu de référence du ménage Majoration de la prime de base
R1 ≤ 23.000 euros Prime de base multipliée par 6
R2 Entre 23.000,01 et 32.700 euros Prime de base multipliée par 4
R3 Entre 32.700,01 et 43.200 euros Prime de base multipliée par 3
R4 Entre 43.200,01 et 97.700 euros Prime de base multipliée par 2
R5 > 97.700euros Prime de base multipliée par 1

 

Montants des primes de base

  • Audit ……………………………………………………………110 à 660€

 

  • Toiture
    • Remplacement de la couverture ………………..6 à 36€/m²
    • Appropriation de la charpente …………………..250 à 1500€
    • Remplacement d’un dispositif eau pluviale..100 à 600€
    • Isolation de toiture* ………………………………….0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Mur
  • Assèchement –infiltration …………………………5 à 30€/m²
  • Assèchement –humidité ascensionnelle ..…6 à 36€/m²
  • Renforcement de murs ………………………………8 à 48€/m²
  • Isolation de murs* ……………………………………..0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Sol
  • Remplacement des supports ………………………5 à 30€/m²
  • Isolation de sols* (avec/sans finition) …………0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Châssis
  • Remplacement de châssis ou revitrage……….0,15 à 0,90€/kWh

 

  • Mérule / Radon
  • Travaux d’élimination mérule …………………….250 à 1500€
  • Travaux d’élimination radon ………………………250 à 1500€

 

  • Energie
  • Travaux de mise en conformité électricité…200 à 1200 €
  • Travaux de mise en conformité gaz …………..200 à 1200 €
  • Chauffage et ECS
  • Pompe à chaleur ECS ………………………………….500 à 3000€
  • Pompe à chaleur chauffage ou combinée…..1000 à 6000€
  • Chaudière biomasse …………………………………..1000 à 6000€
  • Poêle biomasse ………………………………………….250 à 1500 €
  • Chauffe-eau solaire ……………………………………750 à 4000 €
  • Amélioration de l’installation existante**.…0,15 à 0,90€/kWh
  • Ventilation
  • Ventilation simple flux (à la demande) ……….500 à 3000€
  • Ventilation double flux ……………………………….1200 à 7200€

* kWh économisés sur les pertes par transmission. Majoration de 25% si la teneur biosourcée selon la norme prEN167828-2:2018 est ≥ 70%

** kWh économisés sur les besoins finaux

Le certificat PEB est obligatoire lors d’une vente ou d’une  mise en location d’un bien et ce dans les 3 régions. Cependant, les réglementations régionales variant, les agréments sont spécifiques à chaque région

Appartement (<150m2) : 200 €

Maison (<300 m2) : 300 €

Ces documents sont à fournir s’ils sont disponibles:

  • Les plans de l’habitation
  • Une attestation de réception PEB du chauffage et le contrôle périodique
  • Les factures des entrepreneurs pour les postes suivants:
    • Toiture
    • Isolation et rénovation des façades
    • Remplacement des châssis
    • Isolation des sols
    • Chauffage
  • Les photos des travaux de votre habitation
  • Le cahier des charges de la construction
  • L’acte de vente
  • Les documents de prime de la région
  • Une déclaration PEB

Pour les habitations en copropriété:

  • Un relevé des charges (pour la référence exacte de l’habitation)
  • Les documents de la chaufferie commune ou un accès à celle-ci

Le score du certificat PEB est évalué exclusivement sur les parois et les installations du logement et non comment celui-ci est habité. C’est pour cela qu’il est inutile de fournir les données de consommation du bien.

Il calcule donc une consommation annuelle en kWh par M2 habité. La superficie habitable, le volume chauffé sont calculés. Les installations sont évaluées et les parois de déperditions calculées.

Le contrôle périodique est nécessaire pour plusieurs raisons:

  • S’assurer que son installation est sécurisée
  • Pour obtenir les primes des différentes régions
  • Pour louer son bien
  • Pour assurer sa maison

Réception chauffage PEB type 1 (chaudière < 70kW) : 140 €

Découvrez également nos offres combinées avec le contrôle gaz.

Lors de sa visite, notre inspecteur procédera au contrôle des éléments suivants:

  1. Respect de la réglementation régionale (Bruxelles, Wallonie et Flandre)
  2. L’isolation des tuyauteries de chauffage et sanitaires
  3. La régulation du système de chauffage (chaudière individuelle ou commune)
  4. La régulation des corps de chauffe (radiateurs, chauffage sol, convecteurs)
  1. Les coordonnées du propriétaire de l’installation et du responsable des travaux.
  2. La documentation de la chaudière.
  3. Un accès aisé au système de chauffage (chaudière, convecteur) et à la régulation (thermostat et vannes)

Le contrôle propane est indispensable pour obtenir l’autorisation de remplir sa citerne.

Le butane et le propane étant plus lourds que l’air, des dispositions spécifiques sont à installer pour éviter tout risque dans l’habitation.

Contrôle ou ouverture Butane et Propane : 150 €

Schéma isométrique : 20 €

Lors de sa visite, notre inspecteur procédera au contrôle des éléments suivants:

  1. L’étanchéité des conduites de gaz ainsi que de leur conformité de pose.
  2. Le raccordement des appareils de combustions (chaudières, cuisinière, poeles, etc).
  3. Tous les conduits d’évacuations des gaz et de leur conformité en fonction des appareils.
  4. La ventilation des locaux où se situent les appareils au gaz.
  5. Les dispositifs de sécurité propres aux installations de gaz liquéfiés