CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atlas Contrôle
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande les services d’Atlas Contrôle, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, la société Atlas Contrôle (ci-après « Atlas Contrôle »). Les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention.
1.2 L’acceptation des présentes CGV par le Client est automatique dès la commande. Elle implique que le Client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.
2. Généralités et définitions
2.1 Le « Client » est le donneur d’ordre, qu’il agisse à titre principal ou via un représentant (particulier, notaire, agence immobilière, installateur,…). En cas de pluralité de bénéficiaires, ceux-ci sont solidairement responsables des obligations envers Atlas Contrôle.
2.2 Le Client peut indiquer qu’il agit en tant que courtier ou intermédiaire et demander que la facture soit établie au nom du client final (qui doit être clairement identifié). Toutefois, cela ne dégage pas le courtier ou l’intermédiaire de sa responsabilité solidaire vis-à-vis du paiement de la facture émise par Atlas Contrôle. Le client initial (demandeur) sera également mentionné sur la facture
2.3 Les Services d'Atlas Contrôle sont fournis sur l’ensemble du territoire belge. Le contrat est conclu en français ou en néerlandais, selon le choix du client.
3. Conclusion du contrat et Rétractation
3.1 Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Atlas Contrôle (mail, téléphone ou plateforme en ligne).
3.2 Rétractation (B2C uniquement) : Le Consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendrier après la commande. Si le Client demande l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée.
4. Annulation, Absence et Indemnités
4.1 Annulation : Toute commande peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures ouvrées avant la date prévue.
4.2 Indemnités forfaitaires : Toute annulation moins de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous, toute absence du Client ou impossibilité d’accès aux installations (clés manquantes, accès refusé,…) donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 75 € TVAC par contrôle prévu, sans préjudice du remboursement des frais déjà engagés.
5. Modalités d’exécution
5.1 Obligations du Client : Le Client doit mettre à disposition les documents nécessaires (plans, anciens rapports,…), assurer le libre accès aux installations et garantir la sécurité de l'agent sur place.
5.2 Rapports : Les rapports et certificats sont envoyés au Client après paiement intégral de la facture. Les rapports reflètent les constatations faites au moment précis de la visite.
5.3 Atlas Contrôle se réserve le droit de suspendre l’envoi des rapports et certificats tant que la facture n’est pas intégralement payée.
5.4 L'exploitation des données issues des contrôles est strictement subordonnée au paiement intégral de la facture. Cette restriction s'étend à tout tiers désirant utiliser les rapports d'inspection d’Atlas Contrôle, lequel devra impérativement solliciter un accord écrit préalable auprès de la société
5.5 Conservation : Atlas Contrôle n’est pas tenue de délivrer une copie du rapport au-delà d’un délai de 12 mois suivant son envoi initial.
6. Responsabilité et Limitations
6.1 Atlas Contrôle est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission.
La responsabilité d’Atlas Contrôle est en tout état de cause limitée au montant de la mission facturée, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
6.2 La responsabilité totale d’Atlas Contrôle, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant facturé pour la mission concernée, avec un plafond maximum de 2.500 € TVAC.
7. Prix et Facturation
7.1 Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent HTVA pour les professionnels et TVAC pour les particuliers.
7.2 Suppléments : Tout déplacement pour la récupération ou restitution de clés auprès d’une agence immobilière ou d’une étude notariale pourra être facturé 25 € TVAC.
7.3 Déplacement inutile : Tout déplacement infructueux pour cause technique ou matérielle indépendante d'Atlas Contrôle sera facturé avec un minimum de 75 € TVAC.
8. Conditions de paiement
8.1 Sauf accord écrit, les factures sont payables au comptant.
8.2 Retards : Tout impayé à l’échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure, l’envoi du dossier à une société de recouvrement. Les montants supplémentaires liés à cette prise en charge seront aux frais du client.
9. Propriété Intellectuelle et Transfert
9.1 Atlas Contrôle conserve la propriété exclusive de ses méthodes et des droits intellectuels sur les rapports. Le Client dispose d'un droit d'utilisation pour ses besoins personnels ou légaux.
9.2 Clause de réserve de propriété : Les rapports demeurent la propriété d'Atlas Contrôle jusqu'au paiement complet.
10. Force Majeure
L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (catastrophes, maladie de l'agent, pannes réseaux, etc.). Atlas Contrôle contactera le Client pour fixer une nouvelle date sans indemnité supplémentaire.
11. Protection des Données (RGPD)
11.1 Atlas Contrôle traite les données du Client conformément à la législation en vigueur pour la gestion de la mission et les obligations légales. Le Client accepte que ses données soient partagées avec les autorités de tutelle si la réglementation l'exige. Le Client donne également l'autorisation de partager ses données avec d'autres entités affiliées à Atlas Contrôle, dans le but de faire des offres commerciales adaptées à ses besoins énergétiques.
12. Non-débauchage
12.1 Le Client s'interdit d'engager ou de solliciter directement les préposés d'Atlas Contrôle pendant la durée du contrat et l'année suivant sa fin, sous peine d'une indemnité égale à un an de salaire brut du préposé.
13. Droit applicable et Litiges
13.1 Le présent contrat est régi par le droit belge.
13.2 En cas de litige, un règlement amiable sera privilégié. À défaut, seuls les tribunaux du siège social d'Atlas Contrôle (ou les tribunaux francophones de l'arrondissement concerné) seront compétents.