Réglementation · RGIE Livre 1
Modifications RGIE 2023 : ce qui a changé au 1er juin 2023
L'AR du 5 mars 2023 (Moniteur belge du 28 mars 2023) a profondément remanié le Livre 1 du RGIE : nouvelles définitions, différentiels de type A minimum, maximum 8 prises par circuit, parties communes d'immeubles contrôlées tous les 5 ans, schémas électriques enrichis. Ces règles, entrées en vigueur le 1er juin 2023, sont toujours d'application aujourd'hui : voici le nouveau RGIE 2023 expliqué point par point, et ce que cela implique pour votre contrôle électrique. Par Atlas Contrôle, organisme agréé BELAC ISO 17020 n° 663-INSP.
D'où viennent les modifications RGIE 2023 ?
Depuis la refonte de juin 2020 (les trois Livres qui ont remplacé l'ancien RGIE), la réglementation belge évolue en continu pour suivre la technologie : photovoltaïque, batteries, bornes de recharge, domotique. L'AR du 5 mars 2023 est la deuxième grande vague de mises à jour après le chapitre 7.22 sur les bornes de recharge. Il touche les trois Livres, mais l'essentiel concerne le Livre 1 : les installations domestiques et les parties communes des ensembles résidentiels.
Ancien RGIE : il succède au RGPT pour les installations électriques.
Livres 1, 2 et 3 : refonte complète de la structure du RGIE (AR 08.09.2019).
Chapitre 7.22 : règles dédiées à l'alimentation des véhicules électriques routiers (AR 10.07.2022).
AR 05.03.2023 (MB 28.03.2023) : modifications des Livres 1, 2 et 3 — l'objet de cette page.
Règle de bascule : toute nouvelle installation, modification ou extension importante dont l'exécution démarre après le 1er juin 2023 doit respecter le Livre 1 dans sa version modifiée, sans dérogation possible. Les projets entamés ou déjà contrôlés avant cette date bénéficient de dispositions dérogatoires spécifiques, à signaler à l'organisme agréé pour qu'il en tienne compte et le mentionne dans le rapport.
Le récapitulatif en un tableau
Les changements majeurs du nouveau RGIE 2023, qui ils concernent et depuis quand ils s'appliquent :
| Changement | Qui est concerné | Depuis quand |
|---|---|---|
| Différentiel de type AC interdit — type A minimum | Toutes les installations, y compris anciennes (remplacement compris) | 01.06.2023 |
| Maximum 8 socles de prise par circuit terminal (prises ou mixte) | Nouvelles installations domestiques, modifications et extensions importantes | 01.06.2023 |
| Parties communes = installation non-domestique, contrôle tous les 5 ans | Copropriétés, syndics, gestionnaires d’ensembles résidentiels | 01.06.2023 |
| Schémas signés par l’installateur et l’organisme agréé (plus par le propriétaire) | Toute installation soumise au contrôle de conformité | 01.06.2023 |
| Nouveaux symboles sur schémas : borne de recharge, photovoltaïque, onduleur, domotique, classe de feu CPR des câbles | Schémas unifilaires et plans de position | 01.06.2023 |
| Différentiel 30 mA obligatoire — dérogation supprimée | Anciennes installations domestiques (< 01.10.1981) | 01.06.2023 |
| Socles sans contact de terre : mise à la terre + différentiel 30 ou 10 mA | Anciennes installations domestiques | 01.06.2023 |
| Schéma TN-C interdit | Installations domestiques et parties communes d’un ensemble résidentiel | 01.06.2023 |
| Tableaux : paroi arrière inamovible + porte, interrupteur-sectionneur général ≥ 40 A | Nouveaux tableaux domestiques et des parties communes | 01.06.2023 |
| Boucle de terre à fond de fouille obligatoire | Tout nouveau bâtiment | 01.06.2023 |
| Bornes de recharge : chapitre 7.22 dédié (AR 10.07.2022) | Alimentation des véhicules électriques routiers | 01.11.2022 |
Nouvelles définitions : le « domestique » redessiné
Le Livre 1 raisonne désormais en installations plutôt qu'en lieux, avec des définitions précises (sous-section 2.2.1.1.) :
Unité d'habitation
Une maison ou un appartement qui sert d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Installation électrique domestique
L'installation d'une unité d'habitation, ou celle d'un lieu à usage privatif hors copropriété qui n'est pas utilisé pour les activités d'une entreprise.
Installation non-domestique & ensemble résidentiel
Les parties communes et locaux techniques d'un ensemble résidentiel (un ensemble d'unités d'habitation, de parties communes et de locaux techniques) sont désormais explicitement une installation non-domestique — tout comme n'importe quelle installation qui ne répond pas à la définition domestique.
La conséquence la plus concrète vise les immeubles à appartements : les parties communes ne sont plus couvertes par le régime domestique et passent sous contrôle périodique tous les 5 ans par un organisme agréé. Pour les parties communes existantes contrôlées avant le 1er janvier 2023, la date du prochain contrôle reste celle du rapport ; à partir d'un contrôle réalisé après le 1er juin 2023, la périodicité de 5 ans s'applique.
Le vocabulaire a aussi été toiletté : on parle de socle de prise de courant (et non plus de prise de courant), de « protection contre les surintensités du GRD » plutôt que de dispositif de protection de branchement, et le code d'influence externe BA3 désigne désormais les « personnes âgées ».
Schémas, symboles et documents : le dossier s'enrichit
C'est l'un des gros chantiers du nouveau RGIE 2023 : le schéma unifilaire et le plan de position deviennent de vrais documents techniques, avec une bibliothèque de symboles étendue (chapitre 2.13, tableau 2.23) qui suit enfin les installations modernes.
Nouveaux symboles à renseigner
- • Borne de recharge pour véhicules électriques routiers
- • Panneaux photovoltaïques (nombre et puissance max par panneau), onduleurs (DC→AC), redresseurs (AC→DC) et hacheurs (DC→DC)
- • Batteries et transformateurs (tensions primaire/secondaire, puissance)
- • Domotique : symbole de base + type de commande de l'unité
- • Détecteurs de mouvement, prises data, socle de prise dans un tableau
Caractéristiques désormais exigées
- • Classe de réaction au feu (CPR) des conducteurs et câbles (Eca, Cca…) sur le schéma unifilaire
- • Type de fusible (gG, gL…) et courbe des disjoncteurs (B, C, D)
- • Pour chaque différentiel : calibre, sensibilité et type (ex. 40 A / 300 mA / type A)
- • Type, section et mode de pose des canalisations, boîtes de connexion et de dérivation, interrupteurs, points lumineux, appareils fixes et sources
Fin de la signature du propriétaire. Les schémas sont datés et signés (si la conformité est positive) par le responsable de l'exécution des travaux — avec ses nom, qualité et numéro de TVA — et par l'organisme agréé. Objectif : faciliter le transfert numérique des documents entre installateur et inspecteur.
Conservation 5 ans par l'organisme agréé. Le rapport de contrôle, les schémas unifilaires et les plans de position signés sont remis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant et intègrent le dossier de l'installation. L'organisme agréé les conserve 5 ans : durant cette période, un duplicata peut lui être demandé (rétribution possible, plafonnée au prix coûtant d'un contrôle).
Petites modifications simplifiées. Pour une modification ou extension non importante, pas besoin d'un nouveau schéma unifilaire : une description succincte, datée et signée par le responsable des travaux suffit. Le plan de position, lui, doit rester à jour à tout moment. Et toute partie de l'installation antérieure au 01.10.1981 qui figure sur le schéma est repérée par la mention « partie ancienne ».
Si l'ensemble comporte des circuits de sécurité ou critiques (typiquement dans les parties communes), les schémas sont complétés d'une liste des voies d'évacuation et des lieux à évacuation difficile, et ces installations de sécurité ou critiques sont identifiées de manière univoque sur le schéma unifilaire.
Différentiels : type A minimum et règles resserrées
La protection contre les contacts indirects (sous-sections 4.2.4.3. et 4.2.4.4.) est le cœur technique de la réforme. Trois principes structurent le nouveau régime domestique :
Le différentiel de type A est le minimum, même en remplacement dans une ancienne installation.
En tête d'installation : calibre minimum 40 A, sensibilité max 300 mA, tenue Icw adaptée.
En domestique et dans les parties communes, avec une résistance de terre < 100 Ω.
La résistance de terre pilote l'architecture
- Re ≤ 30 Ω : différentiel général 300 mA en tête, plus au moins un différentiel haute sensibilité (30 ou 10 mA) pour les circuits sensibles ; un différentiel 100 mA dédié protège les résistances électriques noyées dans une paroi (chauffage sol/plafond). Chaque différentiel dessert 8 circuits terminaux au maximum.
- 30 Ω < Re < 100 Ω : l'installation bascule sur des différentiels haute sensibilité (10/30 mA), au minimum deux, avec par différentiel 8 circuits terminaux max et 16 socles de prise max.
- Sélectivité entre différentiels : pour qu'un défaut ne coupe pas toute la maison, le différentiel amont doit être temporisé (type S) et sa sensibilité au moins 3 fois supérieure à celle de l'aval — par exemple 300 mA sélectif en tête et 30 mA en aval.
- Composantes continues : les matériels générant des courants de défaut continus lisses exigent un différentiel de type B, ou un type A/F associé à un dispositif de contrôle du courant différentiel continu.
Côté matériel : les appareils de classe 0 et 0I sont interdits, toute masse de classe I est reliée au conducteur de protection, et une douille conforme NBN reste tolérée sur un point d'éclairage dans l'attente du luminaire définitif — précisément pour permettre le contrôle de conformité avant mise en usage. Une terre au-dessus des seuils reste l'une des non-conformités les plus fréquentes que nous relevons.
Circuits, prises et tableaux : les nouvelles limites
Socles de prise et éclairage
- • Max 8 socles simples ou multiples par circuit terminal — idem pour les circuits mixtes, où un interrupteur compte comme un socle
- • Broche de terre reliée au conducteur de protection et protection enfant obligatoires
- • Min 2 circuits d'éclairage distincts dès plus de 2 locaux et/ou emplacements
- • Circuits mixtes (éclairage + prises) : section 2,5 mm² minimum
- • Dans un tableau : socle autorisé en 0,75 mm² avec disjoncteur 6 A max, sans protection enfant
Tableaux de répartition
- • Classe I ou II, paroi arrière inamovible et porte (NBN EN 61439-3 ou équivalent), matière incombustible
- • Interrupteur-sectionneur général de 40 A minimum — le disjoncteur de branchement du GRD peut jouer ce rôle s'il est conçu pour
- • Facilement accessibles, sans moyens spéciaux
- • Tarifs différents → panneaux distincts écartés d'au moins 10 cm, ou tableaux séparés
- • Repérage clair et indélébile + tension d'alimentation indiquée de manière apparente
Sections et calibres : la correspondance à respecter
Le calibre maximal de la protection dépend de la section du conducteur (sous-section 4.4.1.5.) — extrait des valeurs usuelles en domestique :
| Section du conducteur | Fusible max | Disjoncteur max |
|---|---|---|
| 1,5 mm² | 10 A | 16 A |
| 2,5 mm² | 16 A | 20 A |
| 4 mm² | 20 A | 25 A |
| 6 mm² | 32 A | 40 A |
| 10 mm² | 50 A | 63 A |
Des sections inférieures à 2,5 mm² restent permises dans des cas précis : 1,5 mm² pour les circuits sans socle de prise (hors socle 2,5 A intégré à un luminaire), 0,75 mm² pour un socle simple intégré dans un tableau avec protection adaptée, 0,5 mm² pour les circuits de commande, contrôle, signalisation et mesure. Les gros appareils (mobiles) à poste fixe de 2 600 W et plus — taque, four, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, chauffage — gardent leur circuit dédié, dimensionné selon la puissance. Les éléments de calibrage restent obligatoires en domestique pour les fusibles et disjoncteurs à broches, et les rails d'éclairage en domestique (ou dans les lieux destinés aux enfants, BA2) se posent ouverture vers le bas, à plus de 2 m du sol.
Mise à la terre : fond de fouille et terre commune
- Nouveau bâtiment = boucle de terre à fond de fouille. Au moins une boucle posée contre les terrains nus à fond de fouille, recouverte de bonne terre, sans contact avec les matériaux de fondation (béton, armatures…), fixée par des attaches en cuivre ou en matière non corrosive.
- Prises de terre complémentaires codifiées. Conducteur horizontal enfoui : cuivre plein de 35 mm² minimum, à 0,80 m de profondeur, sur 15 m au moins. Conducteur vertical enfoncé par vibrations : cuivre nu recuit de 50 mm², longueur minimale 6 m, pointe acier en extrémité. Piquets : profilés acier galvanisé (Ø ≥ 45 mm, ailes ≥ 3,5 mm) ou alliage de cuivre résistant à la corrosion (Ø ≥ 19 mm).
- Prise de terre commune encadrée. Pour plusieurs unités d'habitation sur fondations communes (immeuble, maisons groupées) : un seul sectionneur de terre, accessible, repéré « Prise de terre commune » avec les adresses des installations concernées, liaisons en VOB vert/jaune 16 mm² minimum et résistance de dispersion ≤ 30 Ω.
Un point d'attention connexe : lorsqu'une installation comprend des panneaux électriques chauffants en plafond ou en plancher, un avertissement normalisé doit figurer sur le schéma unifilaire et le plan de position, interdisant tout travail qui nuirait à l'isolement électrique, à la tenue thermique (85 °C) ou mécanique du système.
Anciennes installations : des dérogations supprimées
Le Livre 1 conserve un régime dérogatoire pour l'existant — 16 dérogations pour les parties d'installations domestiques antérieures au 01.10.1981, 10 pour celles réalisées sous l'ancien RGIE (1981-2020). Mais l'AR du 5 mars 2023 en a durci plusieurs :
Le différentiel 30 mA devient obligatoire même dans les anciennes installations domestiques : la dérogation qui permettait de s'en passer est supprimée.
Les socles de prise sans contact de terre doivent être raccordés à la terre et protégés par un différentiel 30 mA — ou 10 mA.
Les interrupteurs automatiques à broches (ancienne norme NBN 243) ne sont plus autorisés, et un différentiel de tête vétuste — calibre inférieur à 40 A ou sans le marquage « 3000 A – 22,5 kA²s » — doit céder la place à un appareil conforme, de type A au minimum.
Concrètement : lors d'un contrôle périodique ou d'un contrôle à la vente d'une habitation ancienne, ces points ne passent plus. C'est l'esprit de la réforme — l'existant garde des tolérances, mais plus sur la protection différentielle des personnes.
Et les bornes de recharge dans tout ça ?
Les règles techniques dédiées aux bornes se trouvent dans le chapitre 7.22 du Livre 1 (alimentation des véhicules électriques routiers), introduit par l'AR du 10 juillet 2022 et en vigueur depuis le 1er novembre 2022 — juste avant la vague 2023. Les modifications du 1er juin 2023 complètent le dispositif côté documents : la borne de recharge dispose désormais de son symbole graphique officiel et doit figurer sur le schéma unifilaire et le plan de position, comme les panneaux photovoltaïques, onduleurs et batteries qui l'accompagnent souvent.
Vous installez ou faites contrôler une borne ? Notre guide dédié détaille les exigences : installation d'une borne de recharge selon le RGIE.
Ce que ça implique pour votre contrôle aujourd'hui
Trois ans après l'entrée en vigueur, le RGIE version 2023 est la base de tout contrôle électrique d'une installation récente. En pratique :
- Pour le particulier : une installation neuve ou une rénovation importante entamée après le 01.06.2023 est contrôlée intégralement selon le nouveau Livre 1 — schémas complets et signés par l'installateur, différentiels de type A minimum, 8 prises max par circuit. Dans une habitation ancienne, le différentiel 30 mA et la mise à la terre des prises ne sont plus négociables.
- Pour le syndic et la copropriété : les parties communes sont une installation non-domestique à faire contrôler tous les 5 ans, avec leurs propres schémas et, le cas échéant, l'inventaire des circuits de sécurité et critiques.
- Pour l'installateur : plus de différentiels (300 mA et 30 mA, de type A ou B), une sélectivité à soigner, des tableaux plus grands avec plus de disjoncteurs modulaires, et des schémas si détaillés qu'un logiciel de dessin électrique est devenu la norme.
Le niveau d'exigence sur les documents est le premier motif de remarques en contrôle : un schéma incomplet ou périmé suffit à retarder une réception. Notre page sur les non-conformités RGIE fréquentes vous aide à préparer la visite.
Votre installation est-elle conforme au RGIE actuel ?
Nouvelle installation, rénovation, vente ou contrôle périodique des parties communes : Atlas contrôle selon le Livre 1 en vigueur et délivre le rapport officiel — partout en Belgique.