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⚡ Document officiel · RGIE 2026

Certificat de conformité électrique en Belgique : tout ce qu'il faut savoir

Le certificat de conformité électrique est le document officiel qui atteste qu'une installation électrique respecte le RGIE en Belgique. Aussi appelé attestation de conformité ou rapport de visite, il est demandé à la vente d'une ancienne installation jamais examinée, pour louer (Airbnb), ouvrir un compteur ou prouver la conformité d'un bien. Atlas Contrôle (organisme accrédité BELAC 663-INSP) le délivre à partir de 165 € TVAC à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

💶 165 € TVAC ⏱️ Visite 30-60 min 📅 Visite suivante dans 25 ans au plus (domestique) 📨 Rapport sous 48 h en moyenne (domestique)

En bref · Réponse rapide

Un certificat de conformité en Belgique est un procès-verbal officiel délivré par un organisme agréé par le SPF Économie (comme Atlas Contrôle, également accrédité BELAC sous le n° 663-INSP) après inspection d'une installation électrique selon le RGIE 2026. Obligatoire à la vente d'une habitation dont l'installation, d'avant le 1er octobre 1981, n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet, à l'ouverture d'un compteur ou pour louer en Airbnb. Prix dès 165 € TVAC, visite suivante au plus tard 25 ans après en domestique, rapport transmis sous 48 h en moyenne en domestique (24-48 h en non-domestique).

Qu'est-ce qu'un certificat de conformité électrique ?

En Belgique, le certificat de conformité est le procès-verbal officiel délivré par un organisme de contrôle agréé par le SPF Économie après inspection complète d'une installation électrique. Il atteste que celle-ci respecte les exigences du RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques, version 2026 — AR du 06/10/2025).

Les termes « certificat de conformité électrique », « attestation de conformité », « rapport de visite » et « PV RGIE » désignent le même document. Atlas Contrôle (BELAC 663-INSP) le transmet sous 48 h en moyenne pour une installation domestique (24 à 48 heures en non-domestique).

Ce document est exigé par les gestionnaires de réseau de distribution (Sibelga à Bruxelles, ORES et RESA en Wallonie, Fluvius en Flandre), par les notaires lors des transactions immobilières, par les assureurs et par les plateformes de location courte durée comme Airbnb.

Le certificat de conformité en Belgique en 6 points

Synthèse rapide des règles applicables sur tout le territoire belge — Bruxelles, Wallonie, Flandre.

📜 Norme applicable

Le RGIE 2026 (Arrêté Royal du 6 octobre 2025, livres 1 à 3) régit toute installation électrique en Belgique, qu'elle soit domestique ou professionnelle.

🏛️ Qui peut le délivrer

Uniquement un organisme de contrôle accrédité BELAC (ISO/IEC 17020) et agréé par le SPF Économie pour l'électricité. Atlas Contrôle est accrédité par BELAC sous le n° 663-INSP et agréé par le SPF Économie.

💰 Prix moyen

Dès 165 € TVAC pour un contrôle domestique standard. 250 € pour le non-domestique (bureau, commerce, atelier). Tarifs unifiés sur toute la Belgique.

📅 Validité

25 ans au plus en domestique conforme, 5 ans en non-domestique, sauf vente d'une ancienne installation d'avant 1981, qui appelle une nouvelle visite. En location courte durée (Airbnb), un certificat de moins de 2 ans est demandé pour l'attestation régionale. Renouvellement obligatoire à l'échéance.

🇧🇪 Périmètre géographique

Norme RGIE fédérale : le même certificat est reconnu à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Seuls les GRD et certaines obligations annexes diffèrent par région.

⏱️ Délai d'obtention

Visite de 30 à 60 minutes sur place, rapport transmis sous 48 h en moyenne en domestique (24 à 48 heures en non-domestique). Pas de délais administratifs additionnels en Belgique.

Quand le certificat de conformité est-il obligatoire en Belgique ?

6 situations exigent un certificat de conformité électrique valide en Belgique.

🏠

Vente d'une habitation

Obligatoire avant la signature de l'acte authentique pour une installation d'avant le 1er octobre 1981 qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet, y compris à la revente (RGIE 8.4.2). En cas de non-conformité lors d'une première vente, l'acquéreur a 18 mois à dater de l'acte pour faire disparaître les infractions et faire réaliser une nouvelle visite. Installation plus récente : le vendeur remet le dossier de l'installation électrique à l'acheteur. Le contrôle électrique pour la vente, en détail.

🔌

Ouverture de compteur

Indispensable pour activer un compteur chez Sibelga (Bruxelles), ORES ou RESA (Wallonie) ou Fluvius (Flandre). Le distributeur exige un PV récent avant la mise sous tension.

🛏️

Location courte durée (Airbnb)

Pour un hébergement touristique de moins de dix personnes (Airbnb, Booking), Bruxelles et la Wallonie délivrent une attestation de contrôle simplifié, valable 5 ans, sur la base de certificats de conformité électricité, chauffage et gaz de moins de 2 ans. Sans ces certificats, l'attestation peut être refusée.

📅

Contrôle périodique

Obligatoire tous les 25 ans en domestique et tous les 5 ans en non-domestique. À l'échéance, vous devez renouveler le contrôle pour maintenir la conformité.

🔧

Modification ou extension importante

Un ajout de circuit ou le remplacement non identique du tableau est une modification importante : la partie ajoutée ou modifiée est contrôlée avant sa mise en usage. Une borne de recharge et ses circuits le sont aussi.

🏢

Installation non-domestique

Bureaux, commerces, ateliers, immeubles à appartements : contrôle quinquennal obligatoire sur tous les locaux à usage professionnel.

Certificat de conformité en Belgique : règles par région

Le RGIE est une norme fédérale, mais les obligations à la vente et les distributeurs réseau varient selon la région — Bruxelles, Wallonie, Flandre.

Région Obligation vente Distributeur Délai conformité acheteur
Bruxelles-Capitale Oui — ancienne installation (avant le 01/10/1981) sans examen de conformité complet, y compris à la revente Sibelga 18 mois à dater de l'acte (première vente), un an après le contrôle à la revente
Wallonie Oui — ancienne installation (avant le 01/10/1981) sans examen de conformité complet, y compris à la revente ORES, RESA 18 mois à dater de l'acte (première vente), un an après le contrôle à la revente
Vlaanderen Oui — ancienne installation (avant le 01/10/1981) sans examen de conformité complet, y compris à la revente Fluvius 18 mois à dater de l'acte (première vente), un an après le contrôle à la revente

Atlas Contrôle est certificateur agréé dans les 3 régions. Nos contrôleurs interviennent depuis nos 4 antennes (Schaerbeek, Vilvoorde, Liège, Gand) avec des PV bilingues FR / NL au choix.

Les 3 documents à présenter le jour du contrôle

Le RGIE impose la remise de trois documents au contrôleur. Si vous ne les avez pas, leur absence est actée comme infraction au PV — notre indépendance ISO 17020 nous interdit de les établir à votre place ; passez par votre électricien ou par notre outil en ligne gratuit.

📐 Schéma unifilaire

Représentation symbolique de tous les circuits électriques de votre installation : disjoncteurs, différentiels, sections de câbles, points lumineux, prises. Le schéma unifilaire en Belgique respecte la norme RGIE — symboles standardisés.

Voir notre guide avec la planche officielle à télécharger.

🗺️ Plan de position

Plan papier ou numérique qui localise sur le bâtiment l'emplacement physique de chaque tableau électrique, prise, point lumineux et appareil fixe. Permet au contrôleur de tracer la correspondance entre symboles et réalité physique.

🔢 Code EAN

Numéro à 18 chiffres qui identifie de manière unique votre point de raccordement au réseau électrique. Présent sur votre facture d'électricité (en haut à droite). Permet au distributeur de tracer la conformité.

Comment Atlas Contrôle réalise votre certificat

  1. 1

    Mesure de la résistance de terre

    Vérification de la prise de terre avec un mesureur loop. Doit être inférieure à 100 Ω (RGIE, Livre 1, 4.2.3.2).

  2. 2

    Test des différentiels (30 mA et 300 mA)

    Mesure du temps de déclenchement et de la sensibilité réelle de chaque dispositif différentiel. Critique pour la sécurité des personnes.

  3. 3

    Mesure de l'isolement

    Test à 500 V continu sur l'ensemble de l'installation pour détecter les défauts d'isolation entre conducteurs et terre.

  4. 4

    Vérification du tableau et de la filiation

    Contrôle de la sélectivité des protections, du calibrage des disjoncteurs et de la cohérence avec le schéma unifilaire.

  5. 5

    Continuité des conducteurs de protection

    Vérification que toutes les masses métalliques sont correctement reliées au conducteur de terre.

  6. 6

    Rédaction du procès-verbal

    Rapport officiel transmis sous 48 h en moyenne en domestique (24-48 h en non-domestique), avec la conclusion « conforme » ou la liste précise des infractions à corriger. Document opposable en cas de litige.

Tarifs certificat de conformité électrique

Tarifs unifiés sur toute la Belgique. Frais de déplacement inclus dans la zone d'intervention Atlas.

Domestique

165 €

TVAC · contrôle complet · visite suivante dans 25 ans au plus

PACK COMBO

Élec + gaz

310 €

TVAC · économie de 20 €

Non-domestique

250 €

TVAC · jusqu'à 250 m²

Compteur supplémentaire dans le même bâtiment : 145 €. Contre-visite après mise en conformité : 145 €, soit le prix du contrôle moins 20 €, dans le mois qui suit notre contrôle.

Mon installation n'est pas conforme : que faire ?

Si votre installation présente des non-conformités, le contrôleur Atlas vous remet un rapport de visite avec la liste précise des points à corriger. Le rapport reste opposable et doit être présenté à l'acheteur en cas de vente.

Vous avez ensuite plusieurs options :

  • Faire réaliser les travaux par l'installateur de votre choix
  • Demander une contre-visite à Atlas (145 € TVAC, soit le prix du contrôle moins 20 €, dans le mois qui suit notre contrôle) une fois les travaux terminés — nous vérifions uniquement les points à corriger
  • Vendre quand même : l'acte mentionne la date du rapport et sa remise à l'acheteur, qui dispose, lors d'une première vente, de 18 mois à dater de l'acte pour mettre en conformité (RGIE, Livre 1, 8.4.2.2)

Un rapport non conforme n'empêche pas la vente. Pour une installation nouvelle, en revanche, l'installation ne peut pas être mise en usage tant que des infractions subsistent (RGIE, Livre 1, 9.1.3.1), et le gestionnaire de réseau ne met pas la puissance à disposition sans un rapport qui confirme la conformité (6.4.6.2) : toutes les infractions constatées sont corrigées avant l'ouverture du compteur.

Questions fréquentes

Qui peut délivrer un certificat de conformité en Belgique ?

Seul un organisme de contrôle accrédité BELAC (ISO/IEC 17020) et agréé par le SPF Économie pour l'électricité peut délivrer un certificat de conformité en Belgique. La liste officielle est publiée par le SPF Économie. Atlas Contrôle, accrédité par BELAC sous le n° 663-INSP et agréé par le SPF Économie, intervient dans les 3 régions (Bruxelles, Wallonie, Flandre).

Combien coûte un certificat de conformité en Belgique ?

Chez Atlas Contrôle, dès 165 € TVAC pour un contrôle domestique standard, 250 € pour le non-domestique. Le tarif est unifié sur toute la Belgique (frais de déplacement inclus dans la zone d'intervention Atlas).

Certificat ou attestation de conformité électrique : quelle différence ?

Aucune. Les deux termes désignent le même document — le procès-verbal délivré par un organisme de contrôle agréé après inspection. Le RGIE utilise officiellement « rapport de visite de l'installation électrique ». « Certificat » et « attestation » sont des synonymes courants.

Combien de temps est valable mon certificat de conformité électrique ?

Domestique : 25 ans au plus si conforme, sauf vente d'une ancienne installation d'avant 1981, qui appelle une nouvelle visite. Non-domestique : 5 ans. Location courte durée : certificat de moins de 2 ans à la demande d'attestation (Bruxelles, Wallonie). La validité court à partir de la date du PV, à condition qu'aucune modification importante ne soit apportée à l'installation.

Le certificat est-il obligatoire pour louer en bail classique ?

Non pour les baux résidentiels longue durée — l'obligation porte sur les transactions de vente. Mais pour la location courte durée (Airbnb, gîte) ou meublé touristique, Bruxelles et la Wallonie le demandent, daté de moins de 2 ans, pour délivrer l'attestation de contrôle simplifié, valable 5 ans.

Mon installation date d'avant 1981 — est-ce que je dois faire un contrôle ?

Oui, en cas de vente : c'est précisément votre situation que vise le RGIE. Une installation d'avant le 1er octobre 1981 qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet doit faire l'objet d'une visite de contrôle avant l'acte, y compris à la revente (RGIE 8.4.2). Hors vente, le contrôle reste fortement recommandé pour la sécurité et la couverture assurance : les installations très anciennes ont souvent des problèmes de mise à la terre ou de différentiels qui peuvent causer incendies ou électrocutions.

Combien coûte un certificat pour une borne de recharge ?

Une borne de recharge (IRVE) et ses circuits sont contrôlés avant leur mise en usage (RGIE, Livre 1, 6.4.1, 6.4.7.3 et 7.22.1). Atlas Contrôle propose ce contrôle à partir de 155 € TVAC. Voir la page borne de recharge.

Le RGIE 2026 change-t-il les règles pour le certificat ?

Le RGIE 2026 (Arrêté Royal du 6 octobre 2025, applicable depuis le 1er avril 2026) modifie certaines parties des Livres 1 et 2 : courant continu, schéma TN-C interdit pour le circuit d'une borne de recharge et dans les parties communes, surveillance de l'isolement en schéma IT. Voir notre comparatif complet RGIE 2025 vs 2026.

Peut-on vendre un bien sans certificat de conformité en Belgique ?

Cela dépend de l'installation. Pour une ancienne installation (entamée avant le 1er octobre 1981) qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet, le RGIE impose une visite de contrôle avant l'acte, y compris à la revente. Un rapport non conforme n'empêche pas la vente : lors d'une première vente, l'acheteur dispose de 18 mois à compter de l'acte pour faire disparaître les infractions. Pour une installation plus récente, le RGIE n'impose pas de contrôle propre à la vente : le vendeur remet le dossier de l'installation électrique à l'acheteur, et si ce dossier n'est plus en ordre, un contrôle par un organisme agréé est nécessaire. Seule exception prévue (RGIE 8.4.2) : vendeur et acheteur actent chez le notaire que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation — le contrôle a alors lieu à la mise en service de la nouvelle installation.

Combien de temps pour obtenir un certificat de conformité électrique en Belgique ?

Rendez-vous sous 24 à 48 h chez Atlas Contrôle (toutes régions). Visite sur place de 30 à 60 minutes selon la taille de l'installation. Pour une installation domestique, le rapport officiel vous est transmis sous 48 h en moyenne (24 à 48 heures en non-domestique). Au total : moins d'une semaine entre la demande et le certificat en main.

Le certificat doit-il être renouvelé après des travaux électriques ?

Oui, après une modification importante, c'est-à-dire une modification qui a un impact supplémentaire sur la sécurité, par exemple l'ajout d'un circuit ou le remplacement non identique du tableau électrique : la partie ajoutée ou modifiée est contrôlée avant sa mise en usage (RGIE, Livre 1, 2.11.2 et 6.4.7.3). Une borne de recharge et ses circuits sont contrôlés avant leur mise en usage. Les petites interventions (remplacement d'un disjoncteur défaillant à l'identique, ajout d'une prise sur circuit existant non saturé) n'exigent pas de nouveau certificat tant que la structure de l'installation reste inchangée.

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