Recommandation CERGA · BELAC ISO 17020

Installation gaz existante : les exigences essentielles de sécurité

Vous vendez ou louez un bien ancien, ou vous venez d'essuyer un refus de conformité ? Les normes gaz belges — NBN D51-003, D51-004, B61-001, B61-002 — sont écrites pour les installations neuves. Pour tout le reste du parc, c'est la recommandation CERGA qui fixe le socle minimal : les exigences essentielles de sécurité qu'une installation intérieure gaz existante doit respecter, quel que soit son âge. Cette fiche Atlas explique pourquoi cette recommandation existe, ce qu'elle exige thème par thème, comment les défauts sont classés en trois niveaux de gravité, et ce que vérifie concrètement un contrôle d'installation gaz existante.

Type 1

À corriger au prochain entretien

Non-conformité à traiter lors de la prochaine intervention sur l'installation. Signalement oral au donneur d'ordre et à l'occupant.

Type 2

À supprimer sous 2 mois

Pas de coupure immédiate, mais défaut suffisamment sérieux pour être éliminé au plus vite. Notification écrite avec preuve obligatoire.

DGI

Danger grave et immédiat

Coupure immédiate du gaz (totale ou partielle) et étiquette « DANGER » jusqu'à suppression du défaut. Risques : fuite de gaz, intoxication CO.

Pourquoi une recommandation dédiée aux installations existantes ?

La Belgique dispose d'un corpus normatif complet pour les installations gaz neuves : la NBN D51-003 pour les installations intérieures de diamètre ≤ DN50 (2") sous pression de service maximale (MOP) ≤ 100 mbar, la NBN D51-004 pour les diamètres > DN50 ou les pressions > 100 mbar (jusqu'à 15 bar), la NBN B61-001 pour les chaufferies de puissance nominale ≥ 70 kW et la NBN B61-002 pour les chaudières de chauffage central < 70 kW. La conformité d'une installation neuve se vérifie à l'aide des checklists KVBG : la HAF1000 sert de rapport de contrôle pour une petite installation intérieure gaz naturel, la HAF1003 pour une grande installation. Le détail de ce corpus est présenté dans notre fiche normes gaz en Belgique.

Le problème : ces normes sont rédigées pour réaliser des installations neuves — leurs exigences ne sont pas adaptées aux installations existantes. Le principe de la normalisation veut en effet qu'une installation existante satisfasse à la norme qui était d'application au moment où elle a été réalisée. Exemple concret tiré de la formation CERGA : une installation réalisée en 1994 doit répondre à la NBN D51-003 dans sa 2^e édition de 1977, complétée par l'addendum 1 (1983), l'addendum 2 (1988), l'addendum 3 (1989) et l'addendum 4 (1992).

En pratique, ce principe se heurte à trois obstacles :

Impossible de dater l'installation — il est souvent impossible de déterminer l'âge exact d'une partie ou de la totalité de l'installation, donc de savoir quelle version de la norme lui appliquer.
Impossible de jongler avec les addenda — distinguer les différentes versions des normes et leurs addenda est très difficile ; il faut souvent appliquer une version de la norme conjointement avec plusieurs addenda.
Les vieilles normes ignorent la sécurité moderne — les concepts actuels de sécurité ne figurent pas dans les anciennes versions : une installation peut être conforme à une vieille version de la norme et devoir malgré tout être considérée comme dangereuse.

C'est pour répondre à ces trois problèmes que la recommandation CERGA a été rédigée : elle fixe les exigences minimales — ou essentielles — de sécurité pour les installations intérieures de gaz naturel domestiques existantes, quel que soit l'âge de l'installation. Fini la chasse à la version de norme applicable : un seul référentiel de sécurité, le même pour toutes les installations anciennes.

« Conforme à sa norme d'époque » ne veut pas dire « sûre »

C'est le point clé pour tout propriétaire d'un bien ancien : une installation gaz ancienne conforme à la norme de son année de réalisation peut être objectivement dangereuse au regard des connaissances actuelles. Les anciennes versions des normes ne connaissaient pas certains dispositifs de sécurité ni certaines interdictions devenues évidentes depuis — l'exemple le plus parlant étant le chauffe-eau de type A1AS, jadis courant dans les salles de bain et aujourd'hui interdit.

Vieille installation gaz : le danger ne se voit pas

Les deux risques types visés par la recommandation sont la fuite de gaz et l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) — deux dangers invisibles. Une conduite en attente non bouchée, un flexible d'évacuation rongé par les condensats ou une flamme jaune orangé au lieu de bleue peuvent passer inaperçus pendant des années. C'est exactement ce qu'un contrôle d'installation gaz existante est conçu pour détecter.

La recommandation ne remplace pas les normes : elle définit un plancher de sécurité en dessous duquel aucune installation, même très ancienne, ne peut descendre. Au-dessus de ce plancher, l'installation est considérée comme acceptable du point de vue de la sécurité — même si elle ne satisfait pas à la lettre de la norme actuelle pour le neuf.

Installation existante ou neuve : quel référentiel s'applique ?

La frontière est fixée à deux ans. Une installation réalisée plus de deux ans avant le contrôle est une installation existante : la recommandation CERGA sert à en vérifier les exigences minimales de sécurité. Une installation réalisée deux ans ou moins avant le contrôle est une installation neuve : les normes NBN D51-003, NBN D51-004, NBN B61-001 et NBN B61-002 s'appliquent intégralement.

Référentiel	Champ d'application	Installation visée	Document de contrôle
NBN D51-003	Installations intérieures Ø ≤ DN50 (2") et MOP ≤ 100 mbar	Neuve (≤ 2 ans)	Checklist KVBG HAF1000 (petite installation)
NBN D51-004	Ø > DN50 (2") ou MOP > 100 mbar et ≤ 15 bar	Neuve (≤ 2 ans)	Checklist KVBG HAF1003 (grande installation)
NBN B61-001	Chaufferies de puissance nominale ≥ 70 kW	Neuve (≤ 2 ans)	Checklists KVBG selon la taille
NBN B61-002	Chaudières de chauffage central < 70 kW	Neuve (≤ 2 ans)	Checklists KVBG selon la taille
Recommandation CERGA	Exigences essentielles de sécurité, quel que soit l'âge	Existante (> 2 ans)	Rapport de contrôle d'une installation intérieure gaz existante

Un point de vocabulaire important : officiellement, seuls les organismes de contrôle sont habilités à effectuer des contrôles sur les installations de gaz naturel. L'installateur professionnel Cerga, lui, peut s'appuyer sur la recommandation lors de travaux sur une installation existante — l'entretien périodique d'une chaudière, la réparation ou le remplacement d'un appareil — pour vérifier si l'installation satisfait aux exigences minimales et donner à son client un avis fondé sur les adaptations éventuelles à réaliser. L'avis de l'installateur guide ; le rapport de l'organisme accrédité fait foi.

Trois niveaux de gravité : type 1, type 2 et danger grave et immédiat

La recommandation classe chaque défaut constaté selon sa gravité. Ce classement détermine le délai de mise en conformité gaz et les obligations de communication de l'exécutant du contrôle.

Non-conformité de type 1 — au prochain entretien

L'installation présente un défaut dont il faut tenir compte lors de la prochaine intervention sur l'installation : la réparation s'effectue au plus tard au prochain entretien. Comme l'entretien d'une installation de chauffage a lieu au maximum tous les deux ans en Flandre et au maximum tous les trois ans à Bruxelles et en Wallonie, c'est aussi l'horizon maximal de la correction.

L'exécutant du contrôle signale la non-conformité oralement au donneur d'ordre (ou à son représentant) et à l'occupant, en expliquant la nature du défaut constaté et la nature des risques liés à l'utilisation de l'installation, et recommande de faire exécuter les travaux à la prochaine intervention.

Non-conformité de type 2 — au plus vite, maximum 2 mois

Le défaut n'exige pas l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz, mais il est suffisamment important pour être supprimé le plus rapidement possible — « le plus rapidement possible » signifiant un délai maximal de deux mois.

Outre le signalement oral (donneur d'ordre + occupant, nature du défaut et des dangers), la non-conformité doit être notifiée par écrit au donneur d'ordre, et l'exécutant doit pouvoir prouver que la communication a bien eu lieu. Preuves admises (liste non limitative) :

copie d'un rapport signé pour réception par le donneur d'ordre ou son représentant (ex. rapport d'entretien de l'installation de chauffe) ;
copie de l'ordre de travail mentionnant les non-conformités, signé pour réception ;
envoi recommandé avec preuve d'expédition et carte-réponse.

Un e-mail, un courrier ordinaire ou un fax ne constituent pas une preuve concluante.

Danger grave et immédiat (DGI) — coupure immédiate

Le défaut est suffisamment grave pour interrompre immédiatement l'alimentation en gaz, en tout ou en partie, jusqu'à la suppression du ou des défauts qui constituent un danger immédiat. L'exécutant appose sans délai un autocollant ou une carte « DANGER » sur la ou les parties concernées de l'installation. Deux cas de figure :

Défaut lié à un appareil (placement, amenée d'air frais, évacuation des fumées ou appareil lui-même) : fermeture du robinet d'arrêt de l'appareil concerné et étiquette « DANGER » sur l'appareil — le reste de l'installation peut rester en service.
Défaut lié aux conduites de gaz et accessoires : fermeture du robinet du compteur ou du robinet de sectionnement et étiquette « DANGER » sur le compteur.

Le signalement est oral (donneur d'ordre + occupant, avec explication des dangers : fuite de gaz, intoxication au CO) puis écrit avec preuve : rapport signé pour réception, ordre de travail signé, ou recommandé avec preuve d'envoi.

Deux règles complètent ce dispositif. D'abord, si plusieurs types de non-conformités (DGI, type 2, type 1) sont constatés sur la même installation, ils peuvent être notifiés ensemble. Ensuite, l'exécutant peut rencontrer une situation dont le risque est plus grave que la gravité prévue par la procédure : il a alors le droit de mentionner une gravité supérieure sur le rapport — par exemple « DGI » au lieu de « type 2 ».

Gravité	Délai de correction	Signalement	Coupure du gaz
Type 1	Au plus tard à la prochaine intervention (entretien : max 2 ans en Flandre, max 3 ans à Bruxelles et en Wallonie)	Oral — donneur d'ordre + occupant, nature du défaut et des risques	Non
Type 2	Le plus vite possible, maximum 2 mois	Oral + écrit avec preuve démontrable (rapport signé, ordre de travail signé, recommandé)	Non
DGI	Avant toute remise en service de la partie concernée	Oral + écrit avec preuve démontrable	Oui — robinet de l'appareil ou vanne du compteur, étiquette « DANGER »

Les exigences minimales, thème par thème

La recommandation organise la vérification en sujets de contrôle numérotés : la série A couvre les conduites de gaz et leurs accessoires, la série B les appareils d'utilisation — leur placement, leur amenée d'air, leur évacuation des fumées et leur fonctionnement. Chaque sujet est décliné en logigramme qui aboutit, pour chaque défaut possible, à une lettre et à un niveau de gravité. Voici les grands thèmes tels qu'ils ressortent du module de formation CERGA.

Thème	Exigence essentielle	Exemple de défaut
État des conduites	Conduites et accessoires en bon état, matériaux admissibles	Conduite corrodée, matériau inadapté à l'intérieur
Étanchéité (sujet A4)	L'installation ne peut présenter aucune fuite — contrôle d'étanchéité, recherche de fuite à l'eau savonneuse	Fuite décelée sur un raccord
Robinets d'arrêt (sujet A6)	Robinets d'arrêt des appareils présents et manœuvrables ; toute conduite en attente obturée par un bouchon ou une calotte métallique	Conduite non obturée par un bouchon métallique = code A6/A, classé DGI
Flexibles (sujet A7)	Tuyaux flexibles de raccordement des appareils adaptés et en bon état	Flexible vieilli, craquelé ou inadapté
Amenée d'air (sujet B5)	Amenée d'air comburant suffisante pour les appareils ouverts — possible via un conduit vertical muni d'un chapeau en croix	Ouverture d'amenée d'air absente ou obstruée
Évacuation des fumées (sujet B6)	Conduit de raccordement en bon état ; un conduit flexible est positionné verticalement ou incliné à 30° maximum par rapport à l'axe vertical	Flexible attaqué par les condensats, condensation dans le conduit
Fonctionnement des appareils (sujet B9)	Combustion complète et hygiénique — la flamme est bleue	Flamme jaune ou rouge orangé = combustion incomplète
Débouché des fumées	Débouché des produits de combustion correctement positionné	Le module CERGA consacre un « florilège » entier aux débouchés fautifs constatés sur le terrain
Appareils installés	Pas d'appareil interdit ni de placement interdit	Chauffe-eau A1AS (interdit — voir notre fiche typologie A/B/C)

L'étanchéité, exigence numéro un

Le sujet de contrôle dédié aux conduites (A4) porte sur le contrôle d'étanchéité : une installation existante ne peut tout simplement pas fuir. Le geste emblématique de la formation CERGA est la recherche de fuite à l'eau savonneuse — chaque raccord suspect est badigeonné, et la moindre bulle trahit la fuite. La procédure complète, avec les pressions d'épreuve applicables en neuf et en existant, est détaillée dans notre fiche test d'étanchéité gaz.

Extrémités en attente : le grand classique du danger grave

Le sujet A6 traite des robinets d'arrêt des appareils d'utilisation. Le défaut emblématique y est codé A6/A : une conduite de gaz laissée en attente — après l'enlèvement d'une cuisinière ou d'un poêle, par exemple — qui n'est pas obturée par un bouchon ou une calotte métallique. Un simple robinet fermé ne suffit pas : une fausse manœuvre, et le gaz s'échappe dans la pièce. Ce défaut est classé danger grave et immédiat — il justifie à lui seul la coupure de l'alimentation jusqu'à l'obturation correcte.

Le flexible d'évacuation, point faible des installations anciennes

Côté évacuation des fumées (sujet B6), la recommandation encadre le conduit de raccordement entre l'appareil et le conduit de cheminée. Un conduit flexible doit être positionné verticalement, ou incliné de 30° maximum par rapport à l'axe vertical — un flexible posé presque à l'horizontale piège les condensats et se dégrade. Le module montre d'ailleurs des flexibles en fin de vie, rongés par le condensat : un défaut invisible depuis la pièce, mais qui laisse fuir les produits de combustion dans l'habitation.

La flamme, indicateur de combustion

Le contrôle du fonctionnement des appareils (sujet B9) s'appuie notamment sur l'aspect de la flamme : une flamme bleue signe une combustion complète et hygiénique ; une flamme jaune ou rouge orangé signe une combustion incomplète — celle qui produit du monoxyde de carbone. C'est l'un des rares indicateurs qu'un occupant peut observer lui-même au quotidien.

Plusieurs de ces thèmes ont leur fiche dédiée sur le site Atlas : la ventilation et l'amenée d'air des appareils gaz, les matériaux de tuyauterie admis et interdits et la combustion du gaz et le monoxyde de carbone — cette dernière explique pourquoi la couleur de la flamme est un indicateur de sécurité à part entière.

À noter : les prescriptions de la recommandation qui sont reprises de normes existantes en vigueur sont signalées, dans chaque sujet de contrôle, avec la référence du paragraphe de la norme concernée. La recommandation n'invente rien — elle sélectionne, parmi les règles du neuf, celles qui relèvent de la sécurité essentielle.

Auto-vérification avant le contrôle : le coup d'œil du propriétaire

Sans remplacer le contrôle, quelques observations simples vous donnent une idée de l'état de votre installation gaz ancienne :

Chaque appareil a-t-il son robinet d'arrêt accessible ?
Les conduites en attente (ancien poêle, ancienne cuisinière) sont-elles terminées par un bouchon métallique — pas seulement un robinet fermé ?
Les flexibles de la cuisinière sont-ils en bon état, sans craquelures ?
Les ouvertures d'aération du local des appareils ouverts sont-elles dégagées (non calfeutrées) ?
La flamme de vos brûleurs est-elle bleue, stable, sans pointes jaunes ?
Le conduit de raccordement de la chaudière est-il intact, sans traces de rouille ou de coulures ?
Une odeur de gaz, même légère ? N'attendez pas le contrôle : fermez le robinet du compteur, aérez et faites intervenir un professionnel.

Un « non » à l'une de ces questions ne signifie pas automatiquement un refus — mais c'est un point que le contrôle examinera de près.

Remplacer un appareil sur une installation ancienne : quelles règles ?

Cas très fréquent : la chaudière ou le chauffe-bain rend l'âme, mais l'installation qui l'alimente date d'il y a trente ans. Faut-il tout remettre à la norme actuelle ? La recommandation tranche : lors du remplacement d'un appareil au gaz naturel, l'installation de ce nouvel appareil doit satisfaire aux normes pour les nouveaux appareils (NBN D51-003, NBN D51-004, NBN B61-002), à deux exceptions près :

l'amenée d'air comburant des appareils ouverts (type B) ;
la position du débouché des produits de combustion.

Pour ces deux points, c'est la recommandation pour l'existant qui s'applique. En clair : le nouvel appareil se pose selon les règles actuelles, mais on ne vous impose pas de reconstruire l'amenée d'air ou de déplacer le débouché existant tant qu'ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité.

Le choix du type d'appareil reste déterminant

Remplacer un vieil appareil ouvert par un appareil étanche de type C élimine à la source la plupart des points de vérification liés à l'air comburant et au refoulement. Notre fiche typologie des appareils A/B/C détaille les familles d'appareils, les configurations interdites (dont le chauffe-eau A1AS) et les options de remplacement.

Le rapport de contrôle d'une installation existante

La recommandation prévoit un modèle de rapport de contrôle pour installation intérieure gaz naturel existante. On y consigne :

la localisation du bâtiment ou de l'appartement (rue, numéro, code postal, commune) ;
la nature du bâtiment : maison unifamiliale ou appartement ;
la nature du gaz : gaz naturel type H (20 mbar) ou type L (25 mbar) ;
la qualité de l'occupant : propriétaire ou locataire ;
l'identité de l'exécutant du contrôle (nom, entreprise, date) ;
la liste des non-conformités, chacune avec son type (1, 2 ou DGI) et sa description.

Chaque non-conformité est identifiée de façon univoque grâce aux logigrammes de la recommandation : une lettre et un numéro désignent le sujet de contrôle, une lettre supplémentaire désigne le défaut précis dans ce sujet. Exemple donné par la formation : la non-conformité A6/A signifie « la conduite de gaz n'est pas obturée par un bouchon ou une calotte métallique » — et le logigramme indique qu'il s'agit d'une non-conformité de type DGI. Ce système de codes rend le rapport lisible et comparable d'un contrôleur à l'autre.

Le rapport se conclut par l'une des mentions suivantes : l'installation ne comporte pas de non-conformités, ou l'installation comporte des non-conformités à mettre en ordre, complétée le cas échéant par les autres remarques susceptibles de donner lieu à une situation dangereuse — puis il est signé par l'exécutant du contrôle.

« La créativité des bricoleurs est sans limite »

La formule est celle du module CERGA lui-même, et elle résume des dizaines de slides de photos de terrain. Certaines situations manifestement fautives ne figurent dans aucun des sujets de contrôle de la recommandation — le module cite notamment une conduite de gaz qui traverse un coffret électrique ou trois compteurs gaz placés en parallèle. La règle est claire : si le professionnel estime être face à une situation de ce genre, il a le devoir de la mentionner sur le rapport, dans la rubrique des remarques pouvant donner lieu à une situation dangereuse.

Combinée au droit de relever la gravité (DGI au lieu de type 2 quand le risque le justifie), cette règle fait de la recommandation un référentiel de bon sens : la liste des exigences essentielles est le socle, jamais un plafond. Une installation ancienne bricolée au fil des décennies peut cumuler des défauts qu'aucune checklist n'avait anticipés — raison de plus pour la faire examiner par un œil entraîné.

Ce que fait Atlas Contrôle sur une installation gaz ancienne

En tant qu'organisme de contrôle accrédité BELAC ISO 17020 (n° 663-INSP), Atlas fait partie des acteurs officiellement habilités à contrôler les installations de gaz naturel. Le contrôle d'une installation existante est un cœur de métier : vente ou mise en location d'un bien ancien, demande du fournisseur d'énergie, remise en service, ou contre-visite après un refus de conformité.

Avant la visite

Devis sous 4h, RDV sous 24-48h
Identification du référentiel applicable : installation neuve (≤ 2 ans) ou existante
Checklist adaptée : type HAF1000/HAF1003 pour le neuf, exigences essentielles pour l'existant

Pendant le contrôle

Vérification thème par thème : conduites, étanchéité, robinets, flexibles, amenée d'air, évacuation, fonctionnement des appareils
Classement de chaque défaut : type 1, type 2 ou danger grave et immédiat
En cas de DGI : fermeture du robinet concerné et étiquette « DANGER » — le reste de l'installation reste en service si possible

Après la visite

Rapport écrit opposable, avec chaque non-conformité codifiée et son délai de correction
Explications orales au donneur d'ordre et à l'occupant : nature du défaut, nature du risque
Contre-visite après mise en conformité gaz par votre installateur

Bon réflexe si vous venez de recevoir un rapport négatif : les non-conformités de type 1 et 2 se corrigent sans couper le gaz, dans les délais indiqués ci-dessus ; seul le danger grave et immédiat impose une coupure jusqu'à réparation. Votre installateur réalise les travaux, Atlas revient constater la levée des défauts. Le déroulement complet, les prix et les documents à préparer sont détaillés dans notre guide complet du contrôle gaz.

L'essentiel en six points

Les normes NBN D51-003, D51-004, B61-001 et B61-002 visent les installations neuves ; leur conformité se vérifie via les checklists KVBG HAF1000 (petite installation) et HAF1003 (grande installation).
Une installation existante (réalisée plus de 2 ans avant le contrôle) devrait en principe satisfaire à la norme de son époque — impossible en pratique : versions et addenda indistinguables, âge indatable, concepts de sécurité modernes absents.
La recommandation CERGA fixe donc les exigences essentielles de sécurité, applicables quel que soit l'âge de l'installation.
Chaque défaut est classé type 1 (prochain entretien), type 2 (max 2 mois, notification écrite prouvable) ou danger grave et immédiat (coupure immédiate + étiquette « DANGER »).
Lors du remplacement d'un appareil, les normes du neuf s'appliquent au nouvel appareil — sauf l'amenée d'air des appareils ouverts et la position du débouché, régies par la recommandation.
Seuls les organismes de contrôle sont habilités à contrôler officiellement ; l'installateur Cerga utilise la recommandation pour donner un avis fondé lors de ses interventions.

Questions fréquentes

Mon installation gaz ancienne doit-elle être conforme à la norme NBN D51-003 actuelle ?

Non. Les normes NBN D51-003, D51-004, B61-001 et B61-002 sont rédigées pour la réalisation d'installations neuves. Le principe de la normalisation veut qu'une installation existante satisfasse à la norme en vigueur au moment de sa réalisation : une installation de 1994, par exemple, relève de la NBN D51-003 dans sa 2e édition de 1977, complétée par ses quatre addenda de 1983, 1988, 1989 et 1992. Comme il est en pratique impossible de dater chaque partie d'une installation et de jongler avec toutes ces versions, la recommandation CERGA fixe des exigences essentielles de sécurité applicables quel que soit l'âge de l'installation.

Qu'est-ce que la recommandation CERGA pour les installations existantes ?

C'est un document de référence (recommandation CERGA 11/01) qui définit les exigences minimales — dites essentielles — de sécurité pour les installations intérieures de gaz naturel domestiques existantes, indépendamment de leur âge. Elle permet à un installateur professionnel Cerga, lors de travaux sur une installation existante (entretien périodique d'une chaudière, réparation ou remplacement d'un appareil), de vérifier si l'installation atteint ce socle minimal et de donner à son client un avis fondé sur les adaptations nécessaires. Le contrôle officiel, lui, reste réservé aux organismes de contrôle habilités.

Quand une installation gaz est-elle considérée comme « existante » ?

Une installation est dite existante lorsqu'elle a été réalisée plus de deux ans avant le contrôle : la recommandation CERGA s'y applique pour vérifier les exigences minimales de sécurité. Une installation réalisée il y a deux ans ou moins est considérée comme neuve et reste soumise aux normes NBN D51-003, NBN D51-004, NBN B61-001 et NBN B61-002.

Que se passe-t-il si un danger grave et immédiat est constaté ?

L'exécutant du contrôle doit interrompre immédiatement l'alimentation en gaz, en tout ou en partie, et apposer un autocollant ou une carte « DANGER » sur la partie concernée, jusqu'à la suppression du ou des défauts. Si le défaut concerne un appareil (placement, amenée d'air, évacuation des fumées ou l'appareil lui-même), il ferme le robinet d'arrêt de cet appareil — le reste de l'installation peut rester en service. Si le défaut concerne les conduites de gaz ou leurs accessoires, il ferme le robinet du compteur ou le robinet de sectionnement et étiquette le compteur. Les risques typiques signalés sont la fuite de gaz et l'intoxication au CO.

Dans quel délai dois-je corriger une non-conformité de type 2 ?

Le plus vite possible, avec un maximum de deux mois. Une non-conformité de type 2 ne justifie pas la coupure immédiate du gaz, mais elle est suffisamment importante pour être supprimée rapidement. Elle est signalée oralement au donneur d'ordre et à l'occupant, puis notifiée par écrit avec une preuve démontrable : copie de rapport signée pour réception, ordre de travail mentionnant les non-conformités signé pour réception, ou courrier recommandé avec preuve d'envoi — un simple e-mail, courrier ordinaire ou fax ne constitue pas une preuve concluante. Une non-conformité de type 1, moins urgente, doit être corrigée au plus tard lors de la prochaine intervention sur l'installation (l'entretien a lieu au maximum tous les deux ans en Flandre, tous les trois ans à Bruxelles et en Wallonie).

Un installateur CERGA peut-il contrôler officiellement mon installation existante ?

Non. Officiellement, seuls les organismes de contrôle sont habilités à effectuer des contrôles sur les installations de gaz naturel. L'installateur professionnel Cerga peut utiliser la recommandation lors de travaux (entretien, dépannage, remplacement d'appareil) pour évaluer la sécurité de l'installation et conseiller son client — c'est un avis fondé, pas un contrôle officiel. Pour un rapport de contrôle opposable (vente, location, mise en conformité), adressez-vous à un organisme accrédité BELAC ISO 17020 comme Atlas Contrôle (n° 663-INSP).

Une vieille installation gaz « conforme à sa norme d’époque » peut-elle être dangereuse ?

Oui, et c'est précisément la raison d'être de la recommandation CERGA : les concepts actuels de sécurité ne figurent pas dans les anciennes versions des normes. Une installation peut donc satisfaire à une vieille version de la norme et devoir malgré tout être considérée comme dangereuse. Exemples typiques relevés sur les installations anciennes : extrémité de conduite en attente non obturée par un bouchon métallique, conduit de raccordement flexible rongé par les condensats, flamme jaune orangé trahissant une combustion incomplète, ou appareils aujourd'hui interdits comme le chauffe-eau A1AS en salle de bain.

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