NBN D 51-003 · NBN/DTD B 61-002 · BELAC ISO 17020

Quelle norme s'applique à votre installation gaz en Belgique ?

Maison au gaz naturel, immeuble avec chaufferie collective, citerne de propane à la campagne : chaque situation relève d'une norme installation gaz Belgique différente. NBN D 51-003, NBN D 51-004, NBN D 51-006, NBN/DTD B 61-001 et NBN/DTD B 61-002 se partagent le terrain — et depuis le retrait de la série 61 version 2019, il est facile de s'y perdre. Cette fiche Atlas vous dit quelle norme concerne votre cas, comment ces textes s'articulent, et ce que cela change lors d'un contrôle.

Gaz naturel

NBN D 51-003

Installations intérieures au gaz naturel : diamètre ≤ DN 50, pression MOP ≤ 100 mbar. Le référentiel du résidentiel.

Gros débits

NBN D 51-004

Diamètre > DN 50 ou pression > 100 mbar (jusqu'à 15 bar). Installations tertiaires et industrielles.

GPL

NBN D 51-006

Installations au butane et au propane commercial : citernes, bouteilles, tuyauteries GPL.

Chauffage

NBN/DTD B 61

B 61-002 : chaudières CC < 70 kW. B 61-001 : chaufferies ≥ 70 kW. Local, air, fumées.

Pourquoi plusieurs normes ? Deux logiques complémentaires

Le corpus normatif gaz belge répond à deux questions distinctes. La première : comment le gaz arrive-t-il jusqu'aux appareils ? C'est le domaine de la série NBN D 51 — tuyauteries, raccordements, étanchéité — déclinée selon le gaz et la pression : D 51-003 pour le gaz naturel courant, D 51-004 pour les gros diamètres et pressions plus élevées, D 51-006 pour le butane et le propane.

La seconde : où et comment les appareils de chauffage sont-ils installés ? C'est le domaine de la série NBN B 61 (aujourd'hui publiée sous forme de documents techniques NBN/DTD) : espace d'installation, amenée d'air comburant, évacuation des produits de combustion. Le seuil pivot est la puissance nominale totale de 70 kW : en dessous, NBN/DTD B 61-002:2021 ; à partir de 70 kW, NBN/DTD B 61-001:2021 et ses exigences de chaufferie.

Ces deux logiques se cumulent : même pour une chaudière relevant de la série B 61, les conditions d'utilisation et les exigences de raccordement à la conduite intérieure de gaz naturel du § 6 de la NBN D 51-003:2010 + addendum:2014 doivent toujours être respectées. Et la NBN D 51-003 reprend elle-même les conditions techniques et de sécurité (air comburant, évacuation, ventilation du local) des appareils ouverts et étanches qui ne relèvent pas de la série B 61 — poêles à gaz, radiants, aérothermes, inserts.

Par-dessus tout cela, l'AR « Incendie » du 7 juillet 1994 peut imposer des exigences supplémentaires aux locaux abritant des appareils de chauffage dans les bâtiments neufs — nous y revenons plus bas. Pour une vue d'ensemble du contrôle gaz lui-même, consultez notre guide complet du contrôle gaz.

NBN D 51-003 — le socle du gaz naturel résidentiel

La NBN D 51-003:2010 + addendum:2014 est la norme de référence des installations intérieures au gaz naturel dont la tuyauterie ne dépasse pas le diamètre DN 50 et dont la pression de service MOP ne dépasse pas 100 mbar — autrement dit, la quasi-totalité des habitations et petits bâtiments raccordés au réseau de distribution. C'est la norme que votre installateur et votre organisme de contrôle citent le plus souvent, et celle qui fonde le test d'étanchéité réalisé à chaque contrôle.

Au-delà de la tuyauterie, la D 51-003 fixe les conditions techniques et de sécurité des appareils à gaz ouverts et étanches qui ne tombent pas sous les NBN/DTD B 61-001 et B 61-002, pour trois volets : l'amenée d'air comburant, l'évacuation des produits de combustion et la ventilation de l'espace d'installation. Exemples typiques : radiants, aérothermes, poêles à gaz, inserts et foyers décoratifs.

Depuis le 8 avril 2021 : l'eau chaude sanitaire revient à la D 51-003

Les appareils de combustion destinés uniquement à la production d'eau chaude avec une puissance nominale inférieure à 70 kW (chauffe-bains, chauffe-eau) ne relèvent plus de la B 61-002 : ils ressortent à nouveau de la NBN D 51-003:2010 + addendum:2014. Seules les chaudières de chauffage central — combinées ou non à l'eau chaude sanitaire — restent dans le périmètre B 61-002.

La classification des appareils utilisée par la norme (ouverts type B, étanches type C, non raccordés type A) est détaillée dans notre fiche typologie des appareils A/B/C.

NBN D 51-004 et NBN D 51-006 — au-delà du résidentiel gaz naturel

NBN D 51-004 — gros diamètres et pressions élevées

Dès que la tuyauterie intérieure dépasse le diamètre DN 50 ou que la pression de service dépasse 100 mbar (jusqu'à 15 bar), on quitte le champ de la D 51-003 pour entrer dans celui de la NBN D 51-004. On la rencontre dans le tertiaire et l'industrie : grandes cuisines professionnelles, process industriels, réseaux internes de sites étendus. À noter : la version 1992 de la D 51-004 ne reprend pas certaines exigences spécifiques de la D 51-003 — comme celle relative à l'alimentation en gaz d'une chaufferie —, raison pour laquelle l'inspecteur examine précisément quel texte couvre quel tronçon de votre installation.

NBN D 51-006 — butane et propane

Pas de raccordement au réseau de distribution ? Les installations alimentées au butane ou au propane commercial — citerne enterrée ou aérienne, bouteilles — relèvent de la NBN D 51-006. La philosophie est celle de la D 51-003, adaptée aux particularités du GPL : le gaz est stocké sur place sous forme liquide et détendu avant distribution, ce qui introduit des exigences propres au stockage, à la détente et à la tuyauterie. Atlas contrôle ces installations selon la D 51-006 ; notre guide propane/butane détaille les cas de figure (citerne, bouteilles, cabines de détente).

Le bon réflexe

Trois questions suffisent pour situer votre tuyauterie : quel gaz (naturel ou GPL) ? Quel diamètre (jusqu'à DN 50 ou au-delà) ? Quelle pression (jusqu'à 100 mbar ou au-delà) ? Gaz naturel + ≤ DN 50 + ≤ 100 mbar = NBN D 51-003. Gaz naturel au-delà de l'un de ces seuils = NBN D 51-004. Butane/propane = NBN D 51-006.

NBN/DTD B 61-002:2021 — chaudières de chauffage central < 70 kW

La NBN B 61-002 — publiée aujourd'hui comme document technique NBN/DTD B 61-002:2021 — encadre les chaudières de chauffage central dont la puissance nominale est inférieure à 70 kW : prescriptions concernant leur espace d'installation, leur amenée d'air et leur évacuation de fumées. Une chaudière de chauffage central au sens de la norme est un appareil à combustion qui porte à température un fluide servant au chauffage central d'un bâtiment (eau chaude, air chaud ou autre fluide caloporteur), combiné ou non à la production d'eau chaude sanitaire.

Quand s'appliquent les § 6/§ 7, quand s'ajoutent les § 4/§ 5 ?

C'est la subtilité la plus mal comprise de cette norme — et une source fréquente de discussions de chantier :

§ 6 (alimentation en air comburant) et § 7 (évacuation des produits de combustion) : toujours. Dès que vous placez une ou plusieurs chaudières CC dont la puissance totale installée est inférieure à 70 kW, ces deux chapitres doivent être respectés — bâtiment neuf, rénové ou existant, avec ou sans permis.
§ 4 (l'espace) et § 5 (la ventilation de l'espace) : en plus, pour les bâtiments neufs ou rénovés soumis à permis de bâtir. Les exigences relatives au local qui accueille la ou les chaudières s'appliquent additionnellement dans les bâtiments neufs ou rénovés pour lesquels un permis doit être introduit. Elles doivent donc être intégrées dès l'avant-projet de construction.

Où la chaudière peut-elle être placée ?

Le document technique distingue trois configurations d'implantation :

Chaudière CC type B — Pn,tot < 30 kW	Chaudière CC type B — 30 ≤ Pn,tot < 70 kW	Chaudière CC type C — Pn,tot < 70 kW
Tous les locaux admis, sauf chambre à coucher, salle de bain, salle de douche et WC	Local technique obligatoire — exception en maison unifamiliale : un local sans fonction d'habitat suffit	Aucune restriction quant au local d'installation

Dans tous les cas, l'espace libre autour de la chaudière suit les instructions du fabricant, et le placement en armoire ou placard est admis — pour les circuits de combustion ouverts comme fermés — si les prescriptions d'amenée d'air comburant et de ventilation sont respectées.

L'amenée d'air comburant en un coup d'œil

Depuis le retour aux textes d'origine, l'amenée d'air des chaudières de type B se dimensionne par la section de chaque ouverture, en cm² par kW installé :

Type d'appareil	Bâtiment existant — ouverture directe vers l'extérieur	Bâtiment existant — avec 1 ouverture de transfert	Bâtiment existant — avec 2 ouvertures de transfert	Bâtiment neuf / rénové — ouverture directe
B1	6 cm²/kW	8 cm²/kW	10 cm²/kW	6 cm²/kW
B2 / B3	3 cm²/kW	4 cm²/kW	5 cm²/kW	3 cm²/kW

Aucune ouverture ne peut être inférieure à 50 cm² ;
Les ouvertures de transfert ne sont admises qu'en bâtiment existant, jusqu'à Pn = 30 kW ;
Ventilation haute du local abritant au moins une chaudière type B < 70 kW : minimum 1/3 de la section d'amenée d'air, avec un minimum de 50 cm² — uniquement pour les bâtiments neufs ou rénovés soumis à permis.

Le dimensionnement complet — y compris la ventilation des locaux n'abritant que des chaudières étanches type C — est traité dans notre fiche ventilation et amenée d'air des appareils gaz.

NBN/DTD B 61-001:2021 — la norme chaufferie à partir de 70 kW

Dès que la puissance installée atteint le seuil fatidique, on change de registre : la norme chaufferie 70 kW, c'est la NBN/DTD B 61-001:2021 — « chaufferies et cheminées : appareils de chauffage central ou production d'eau chaude ». Elle couvre les exigences constructives du local, ses équipements, l'amenée et l'évacuation d'air et l'évacuation des produits de combustion.

Elle s'applique lorsque vous placez un générateur de chaleur ≥ 70 kW, ou plusieurs générateurs dont la puissance totale installée est ≥ 70 kW, dans une nouvelle chaufferie à prévoir dans un bâtiment existant, neuf ou rénové soumis à permis de bâtir. Le générateur au sens de la norme produit de l'air chaud, de l'eau chaude, de la vapeur ou tout autre fluide caloporteur pour le chauffage central, le conditionnement d'air ou l'alimentation en eau chaude du bâtiment.

Ce qui n'en fait pas partie

Les appareils destinés uniquement au chauffage de leur propre local (aérothermes, radiants) — ils relèvent de la NBN D 51-003 ;
Les locaux abritant des appareils sans combustion sur place : échangeurs de chaleur, pompes à chaleur sans générateur à combustion, générateurs électriques ;
Les locaux abritant une combustion à d'autres fins que le chauffage central ou l'eau chaude : incinérateurs, appareils de cuisson, moteurs à combustion interne.

Chaufferie existante d'avant le 4 juin 1986

Pour le remplacement de générateurs dans une chaufferie existante d'un bâtiment existant dont la puissance totale reste ≥ 70 kW, le NBN/DTD ne doit pas être respecté à condition que la demande de permis du bâtiment ait été introduite avant le 04/06/1986 et que l'emplacement de la chaufferie n'ait pas changé. Il est néanmoins recommandé d'y appliquer les § 7.1 et 7.2. En revanche, si le remplacement ou l'ajout fait atteindre ou dépasser 70 kW dans un local existant, toutes les exigences du NBN/DTD s'imposent.

Parmi les exigences marquantes : l'énergie (électrique et combustible) nécessaire au fonctionnement des appareils de la chaufferie doit pouvoir être coupée depuis l'extérieur de la chaufferie, près de sa porte d'accès. Et pour les installations ≤ DN 50 et MOP ≤ 100 mbar, le § 4.4.1.6 de la NBN D 51-003 (2014) relatif à l'alimentation gaz de la chaufferie s'applique également. Le détail complet — construction, équipements, cheminées — se trouve dans notre fiche chaufferie ≥ 70 kW.

Le retrait de la série 61 (2019) : ce qui a changé le 24 mars 2021

En septembre 2019, le NBN publiait les deuxièmes versions des normes NBN B 61-001 et NBN B 61-002, avec de nouvelles méthodes de calcul de ventilation. Le 24 mars 2021, le Bureau de Normalisation a décidé de retirer ces versions 2019. En attendant une nouvelle version, elles sont remplacées par deux documents techniques :

NBN/DTD B 61-001:2021 — contenu identique à la première version NBN B 61-001:1986 + addendum:1996 ;
NBN/DTD B 61-002:2021 — contenu quasi identique à la première version NBN B 61-002:2006 + corrigendum:2017.

Concrètement, pour les installations < 70 kW, le retour aux textes d'origine s'accompagne de plusieurs clarifications notables :

Ventilation simplifiée — les prescriptions d'amenée d'air comburant (type B) et de ventilation du local ne se calculent plus via les débits qv (qv,comb, qv,iaq, qv,cool...) de la version 2019, mais via des sections d'ouverture en cm²/kW, avec un minimum de 50 cm² par ouverture ;
Eau chaude sanitaire — les appareils destinés uniquement à la production d'eau chaude < 70 kW relèvent à nouveau, depuis le 8 avril 2021, de la NBN D 51-003:2010 + addendum:2014 ;
Débouché des types C — le facteur de dilution ne s'applique plus au positionnement du débouché des chaudières étanches < 70 kW ; on applique désormais la méthode dite de la « maison en perspective » ;
Conduits en matière plastique — plus d'obligation d'enveloppe coupe-feu pour les conduits de raccordement et d'évacuation en plastique d'une chaudière < 70 kW, à condition que la chaudière soit sécurisée pour que les fumées ne dépassent pas 120 °C à sa sortie, que le conduit soit de classe T120 et que le fabricant l'autorise ;
Local d'installation — plus d'exigence d'accès permanent (une chaudière au grenier accessible par escalier escamotable est admise) ni d'évacuation d'eau obligatoire dans le local.

Pour les chaufferies ≥ 70 kW, les prescriptions de ventilation basse et haute reviennent elles aussi à un calcul par sections libres, en abandonnant les débits qv de 2019.

70 kW : comment compter la puissance qui fait basculer la norme

Le choix entre B 61-002 et B 61-001 se joue sur la puissance nominale — encore faut-il prendre la bonne. Pour les chaudières, la norme retient la puissance nominale au régime de température 80/60 °C (convention de la NBN EN 483) ; à défaut de cette valeur sur la plaque signalétique, on prend la puissance nominale la plus élevée. Pour les autres appareils de combustion, c'est la puissance nominale la plus élevée qui compte. La puissance nominale totale (Pn,tot) d'un local est la somme des puissances nominales des appareils qui y sont installés.

Exemple chiffré (cas CERGA)

Deux chaudières à condensation dans le même local. Chaudière 1 : puissance nominale 80/60 de 8 à 40 kW (à 50/30 : jusqu'à 43 kW). Chaudière 2 : puissance nominale 80/60 de 7,6 à 28,5 kW (à 50/30 : jusqu'à 30,1 kW).

On compte au régime 80/60 : 40 + 28,5 = 68,5 kW < 70 kW → l'installation relève de la NBN B 61-002. Si l'on avait compté à 50/30 (43 + 30,1 = 73,1 kW), on aurait conclu à tort à une chaufferie B 61-001.

Attention au piège de l'ajout d'appareil : ajouter une ou plusieurs chaudières — du même type ou non — modifie la puissance nominale totale installée dans le local et peut faire franchir le seuil de 70 kW. Le local devient alors une chaufferie au sens de la B 61-001, avec ses exigences constructives propres. Un point systématiquement vérifié lors des contrôles Atlas après extension d'installation.

Votre situation → la norme applicable

Le tableau récapitulatif ci-dessous croise les cas de figure les plus courants avec le référentiel qui s'applique. En cas de configuration mixte, plusieurs textes se cumulent.

Votre situation	Norme applicable	Ce qu'elle couvre
Tuyauterie intérieure gaz naturel, Ø ≤ DN 50 et MOP ≤ 100 mbar (habitation type)	NBN D 51-003:2010 + add. 2014	Tuyauteries, raccordements, étanchéité, appareils hors série B 61
Tuyauterie gaz naturel Ø > DN 50 ou pression > 100 mbar (jusqu'à 15 bar)	NBN D 51-004	Installations tertiaires / industrielles, gros débits
Installation au butane ou propane (citerne, bouteilles)	NBN D 51-006	Tuyauteries et sécurité des installations GPL
Chaudière(s) de chauffage central, Pn,tot < 70 kW (au régime 80/60 °C)	NBN/DTD B 61-002:2021	§ 6-§ 7 (air, fumées) toujours ; § 4-§ 5 (local, ventilation) si bâtiment neuf/rénové avec permis
Générateur(s) de chaleur, Pn,tot ≥ 70 kW — nouvelle chaufferie	NBN/DTD B 61-001:2021	Exigences constructives, équipements, air, cheminées
Chauffe-eau / chauffe-bain seul (production ECS uniquement), Pn < 70 kW	NBN D 51-003 (depuis le 8 avril 2021)	Air comburant, évacuation, ventilation du local
Poêle à gaz, radiant, aérotherme, insert, foyer décoratif	NBN D 51-003	Conditions techniques et de sécurité des appareils ouverts / étanches
Remplacement dans une chaufferie existante ≥ 70 kW, permis d'avant le 04/06/1986, emplacement inchangé	DTD B 61-001 non obligatoire	Application recommandée des § 7.1 et 7.2
Raccordement de toute chaudière CC ou générateur à la conduite gaz naturel	§ 6 NBN D 51-003 (toujours)	Conditions d'utilisation et raccordement à la conduite intérieure
Bâtiment neuf non unifamilial avec local de chauffe	+ AR « Incendie » du 7 juillet 1994	Exigences supplémentaires de prévention incendie

L'AR « Incendie » : la couche réglementaire au-dessus des normes

Au-dessus des normes techniques, l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixe les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire : empêcher la naissance, le développement et la propagation d'un incendie, assurer la sécurité des personnes et faciliter l'intervention des pompiers. Lorsqu'il impose des exigences supplémentaires aux locaux abritant des appareils de chauffage, celles-ci s'ajoutent aux prescriptions des NBN/DTD B 61.

Son champ d'application a toutefois des limites nettes. L'AR « Incendie » ne s'applique pas aux maisons unifamiliales, aux petits bâtiments de maximum deux niveaux et d'une superficie totale ≤ 100 m², aux bâtiments industriels d'un seul niveau ≤ 100 m², ni aux installations industrielles situées hors bâtiment. Depuis la modification du 4 avril 2003, les travaux de rénovation ne relèvent plus de son domaine d'application — même si les services d'incendie, consultés sur les demandes de permis, demandent généralement le respect des exigences « bâtiments neufs » en cas de rénovation importante. La date de la demande de permis de bâtir détermine la législation incendie applicable, et l'arrêté distingue bâtiments bas, moyens et élevés.

D'autres réglementations peuvent contenir des prescriptions incendie : code sur le bien-être au travail pour les bâtiments avec travailleurs, prescriptions fédérales pour les hôpitaux, régionales pour les maisons de repos et logements touristiques, communales pour les bâtiments accessibles au public. La règle en cas de cumul : toutes les respecter ; en cas de contradiction, primauté à la plus stricte et à celles qui concernent la sécurité des personnes.

Ce que le choix de la norme change pour votre contrôle

Pour un organisme de contrôle accrédité BELAC ISO 17020 (n° 663-INSP) comme Atlas, identifier le bon référentiel n'est pas une formalité : c'est ce qui détermine les points de contrôle, les seuils appliqués et la formulation du PV. Concrètement, l'inspecteur Atlas :

Qualifie l'installation — gaz naturel ou GPL, diamètre et pression de la tuyauterie, nature des appareils (chauffage central, eau chaude seule, appareils indépendants) et puissance nominale totale au régime 80/60 °C ;
Sélectionne les référentiels — D 51-003, D 51-004 ou D 51-006 pour la tuyauterie ; B 61-002 ou B 61-001 pour le placement des chaudières ; en vérifiant si les § 4-§ 5 de la B 61-002 s'appliquent (bâtiment neuf ou rénové avec permis) ou seulement les § 6-§ 7 ;
Contrôle selon ces textes — étanchéité de la tuyauterie, amenée d'air comburant, évacuation des fumées, ventilation du local, exigences de chaufferie le cas échéant, sans oublier le raccordement selon le § 6 de la D 51-003 ;
Motive chaque non-conformité — le PV renvoie à la prescription du référentiel concerné, ce qui vous permet (à vous ou à votre installateur) de corriger précisément ce qui doit l'être.

Pour un contrôle d'installation déjà en service, les exigences applicables aux installations existantes sont détaillées dans notre fiche exigences pour une installation gaz existante. Et si votre question porte sur le déroulement, les prix et les documents à préparer, tout est dans le guide complet du contrôle gaz.

Questions fréquentes

Quelle norme s'applique à une installation gaz naturel domestique classique ?

Pour la tuyauterie intérieure au gaz naturel d'une habitation (diamètre ≤ DN 50, pression de service MOP ≤ 100 mbar), c'est la NBN D 51-003:2010 + addendum:2014 qui s'applique. Si l'installation comprend une chaudière de chauffage central de moins de 70 kW, les prescriptions de placement de cette chaudière (local, amenée d'air, évacuation des fumées) relèvent en plus du document technique NBN/DTD B 61-002:2021. Les deux textes se cumulent : le raccordement de la chaudière à la conduite intérieure reste soumis au § 6 de la NBN D 51-003.

Quelle est la différence entre NBN D 51-003 et NBN B 61-002 ?

La NBN D 51-003 régit l'installation intérieure au gaz naturel elle-même (tuyauteries, raccordements) ainsi que les conditions techniques et de sécurité des appareils ouverts et étanches qui ne relèvent pas de la série B 61 : amenée d'air comburant, évacuation des produits de combustion, ventilation du local. La NBN/DTD B 61-002:2021 vise spécifiquement les chaudières de chauffage central de puissance nominale inférieure à 70 kW : leur espace d'installation, leur amenée d'air et leur évacuation de fumées. Un poêle, un radiant ou un insert relèvent de la D 51-003 ; une chaudière CC < 70 kW relève de la B 61-002.

Que signifie « NBN/DTD » devant B 61-001 et B 61-002 ?

DTD signifie que le texte est publié comme document technique du Bureau de Normalisation (NBN) et non comme norme homologuée classique. Le 24 mars 2021, le NBN a retiré les deuxièmes versions des normes NBN B 61-001 et NBN B 61-002 publiées en septembre 2019. En attendant une nouvelle version de ces normes, elles sont remplacées par les documents techniques NBN/DTD B 61-001:2021 et NBN/DTD B 61-002:2021, qui reprennent pour l'essentiel le contenu des premières versions (respectivement 1986 + addendum 1996 et 2006 + corrigendum 2017).

À partir de quelle puissance parle-t-on de chaufferie soumise à la NBN B 61-001 ?

La NBN/DTD B 61-001:2021 s'applique dès que vous placez un générateur de chaleur d'au moins 70 kW, ou plusieurs générateurs dont la puissance totale installée atteint 70 kW, dans une nouvelle chaufferie à prévoir dans un bâtiment existant, neuf ou rénové soumis à permis de bâtir. La puissance nominale de référence des chaudières est celle au régime de température 80/60 °C. Attention : l'ajout d'un appareil dans un local existant peut faire franchir le seuil de 70 kW et faire basculer toute l'installation sous la B 61-001.

J'ai une citerne ou des bouteilles de propane : quelle norme s'applique ?

Les installations alimentées au butane ou au propane commercial relèvent de la NBN D 51-006, l'équivalent GPL de la NBN D 51-003. La logique reste la même : prescriptions pour la tuyauterie, le raccordement des appareils et la sécurité de l'installation, adaptées aux spécificités du gaz de pétrole liquéfié. Atlas contrôle les installations propane et butane selon cette norme — voir notre guide propane/butane pour le détail.

Qu'est-il arrivé aux normes NBN B 61-001 et B 61-002 version 2019 ?

Les versions publiées en septembre 2019 ont été retirées par le NBN le 24 mars 2021. Elles sont remplacées, dans l'attente d'une nouvelle version, par les documents techniques NBN/DTD B 61-002:2021 (contenu quasi identique à la NBN B 61-002:2006 + corrigendum 2017) et NBN/DTD B 61-001:2021 (contenu identique à la NBN B 61-001:1986 + addendum 1996). Conséquence pratique : les méthodes de calcul de ventilation introduites en 2019 (débits qv) ne sont plus d'application, et les appareils destinés uniquement à la production d'eau chaude de moins de 70 kW relèvent à nouveau, depuis le 8 avril 2021, de la NBN D 51-003:2010 + addendum:2014.

Quelle norme Atlas Contrôle applique-t-il lors de mon contrôle gaz ?

L'inspecteur BELAC ISO 17020 identifie d'abord votre configuration : gaz naturel ou GPL, diamètre et pression de la tuyauterie, nature et puissance nominale totale des appareils (au régime 80/60 °C pour les chaudières). Il en déduit le référentiel : NBN D 51-003 pour la tuyauterie intérieure gaz naturel ≤ DN 50 et ≤ 100 mbar, NBN D 51-004 au-delà, NBN D 51-006 pour le butane/propane, NBN/DTD B 61-002:2021 pour le placement d'une chaudière CC < 70 kW, NBN/DTD B 61-001:2021 pour une chaufferie ≥ 70 kW. Le PV mentionne les référentiels appliqués et chaque non-conformité renvoie à la prescription concernée.

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