Atelier et industrie : les contrôles obligatoires

Oui. Le RGIE Livre 1 fixe une visite annuelle pour les installations électriques des zones dangereuses explosibles (section 6.5.2), par un organisme agréé pour ce domaine, et l'employeur tient à jour le document relatif à la protection contre les explosions (Code, art. III.4-8). Atlas ne contrôle pas les zones à risque d'explosion : les lignes électriques passent à « non réalisé par Atlas » dès que cette installation est cochée.

Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · Code du bien-être, livre III titre 4 (atmosphères explosives) · vérifié le 10/10/2026

Oui, pour un bâtiment industriel dont la demande de permis date du 15/08/2009 ou après : l'annexe 6 de l'AR du 07/07/1994 impose le contrôle de la détection incendie à la mise en service puis tous les 3 ans par un organisme de contrôle accrédité (point 5.2.1), et celui des installations d'extinction automatique chaque année, chaque semestre pour les sprinklers (point 5.4).

Texte : AR 07/07/1994 (normes de base, prévention incendie et explosion) · vérifié le 10/10/2026

Un service externe pour les contrôles techniques (SECT) : organes de sécurité des appareils de levage tous les 3 mois et visite détaillée tous les 12 mois (RGPT, art. 281), EPI contre les chutes non fixés à demeure tous les 12 mois et après chaque chute (Code, art. IX.2-26). Atlas, dont la portée BELAC couvre ces contrôles depuis l'annexe v11, les réalisera dès l'agrément de service externe.

Texte : RGPT, art. 280 et 281 (appareils de levage) · Code du bien-être, livre IX titre 2 (équipements de protection individuelle) · vérifié le 10/10/2026

Oui. Un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2). Le propriétaire le demande, et un certificateur agréé par la SPGE l'établit, par compteur d'eau, à la suite d'une visite de constat (art. D.227quater et R.307bis-15). Le CertIBEau reste valable jusqu'à une modification importante du raccordement, de l'installation privée de distribution ou du raccordement au dispositif d'évacuation ou de traitement des eaux usées (art. D.227ter, § 5). Un nouveau CertIBEau est alors établi à la demande du propriétaire (art. R.307bis-20). Tout propriétaire peut aussi en demander un sans y être tenu (art. D.227ter, § 4). Pour la Communauté germanophone, cet outil n'affiche pas à ce jour le CertIBEau.

Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · vérifié le 11/10/2026

L'employeur établit un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments, y compris les éventuelles parties communes, et dans les équipements de travail et de protection du lieu de travail (Code du bien-être au travail, art. VI.3-4). Pour l'établir et pour l'étendre avant des travaux qui peuvent exposer à l'amiante, il fait appel, après avis du Comité, à un expert en inventaire d'amiante : une personne compétente d'un laboratoire agréé pour l'identification des fibres d'amiante dans les matériaux, un conseiller en prévention hygiène du travail ou une autre personne habilitée à réaliser des inventaires sur la base de la réglementation régionale applicable (art. VI.3-2, 9°, et VI.3-6). L'inventaire est actualisé chaque année et après tout événement qui change l'état des matériaux (art. VI.3-4). Quand un fonctionnaire chargé de la surveillance l'estime nécessaire ou quand le Comité conteste l'inventaire, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé (art. VI.3-6).

Texte : Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante) · vérifié le 10/10/2026

Oui : l'obligation vise toute construction accessible dont l'année de construction est 2000 ou antérieure, c'est-à-dire toute construction de cet âge où des personnes peuvent entrer (Materialendecreet, art. 3, § 2). Celui qui la cède dispose d'une attestation d'inventaire amiante (asbestinventarisattest) valide à la conclusion de la convention de cession, et tout propriétaire en dispose au plus tard le 31 décembre 2031 (art. 33/14 et 33/9). L'OVAM délivre l'attestation sur la base d'un inventaire dressé par un expert en inventaire d'amiante certifié (art. 33/10, 33/11 et 33/16). Elle vaut dix ans en règle générale, et sans limite si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé. Elle n'est pas requise pour une construction de moins de 20 m² de surface au sol, sauf si celle-ci fait partie d'une construction accessible de 20 m² ou plus (VLAREMA, art. 5.4.15 et 5.4.2). Ces obligations ne s'appliquent pas à la construction accessible technique d'utilité publique (Materialendecreet, art. 33/13 et 33/15). Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.

Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · VLAREMA, section 5.4 (gestion des matériaux contenant de l'amiante) · vérifié le 10/10/2026