Organisme agréé RGIE · BELAC ISO 17020
Contrôle électrique pour la vente d’une maison ou d’un appartement
Vous vendez une habitation dont l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981 ? Sauf dans les cas détaillés plus bas, le RGIE vous impose une visite de contrôle par un organisme agréé avant l’acte de vente. Atlas Contrôle la réalise partout en Belgique, avec un rendez-vous sous 24 à 48 h et le rapport sous 48 h en moyenne.
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On parle couramment de « certificat électrique » ou de « certificat de conformité ». Le RGIE parle de rapport de visite de contrôle, souvent appelé procès-verbal (PV). C’est ce document que le vendeur remet à l’acheteur.
La visite de contrôle à la vente vise les anciennes installations électriques domestiques, dont la réalisation sur place a commencé avant le 1er octobre 1981 (RGIE, Livre 1, 8.1.1 et sous-section 8.4.2.1). Elle concerne les ventes de gré à gré et les ventes publiques de toute l’habitation en pleine propriété (note de la DG Énergie E2-HTEIP-2026-001099).
Visite obligatoire
- L’installation date d’avant le 1er octobre 1981, n’a subi depuis aucune modification importante ni extension notable et n’a jamais fait l’objet d’un examen de conformité complet.
- L’installation d’avant 1981 a subi depuis une modification importante ou une extension notable, mais sa partie ancienne n’a jamais fait l’objet d’une visite de contrôle.
- Revente : une installation visée au premier point est à nouveau visitée à chaque vente, même après un rapport conforme (RGIE, Livre 1, 8.1.1), y compris à la revente après l’expiration du délai de 18 mois d’une vente précédente (note de la DG Énergie E2-HTEIP-2026-001099).
Pas de contrôle propre à la vente
Toute l’installation date d’après le 1er octobre 1981, l’installation d’avant 1981 a fait l’objet depuis d’un examen ou d’un contrôle de conformité complet, ou elle a été modifiée ou étendue de manière importante et sa partie ancienne a déjà fait l’objet d’une visite de contrôle (RGIE, Livre 1, 8.1.1, sous-section 8.4.2.1 et intitulé du chapitre 8.4, page du SPF Économie). Elle reste soumise à la visite périodique, tous les 25 ans (RGIE 6.5.2).
Si son dossier n’est plus en ordre, un contrôle par un organisme agréé est nécessaire (note de la DG Énergie E2-HTEIP-2026-001099).
Dans tous les cas, le vendeur transmet à l’acheteur le dossier de l’installation électrique : schémas, plans et rapports de contrôle (RGIE 9.1.2).
Ce que l’acte de vente doit mentionner
Le vendeur fait mentionner dans l’acte authentique (RGIE 8.4.2.2 a) :
- la date du rapport de la visite de contrôle
- la remise de ce rapport à l’acheteur
- si le rapport constate des infractions, l’obligation pour l’acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l’acte à l’organisme agréé qui a réalisé la visite
La note d’information de la Direction générale de l’Énergie prévoit que le vendeur remet le rapport et ses annexes au notaire dès la signature du compromis. Prévoyez donc la visite avant le compromis : nous proposons un rendez-vous sous 24 à 48 h.
Cas particuliers
- Appartement en copropriété : seules les parties privatives sont visées. Les garages, parkings, entrepôts et autres locaux alimentés par le compteur au nom des copropriétaires ou de l’association des copropriétaires ne le sont pas.
- Démolition ou rénovation complète : si vendeur et acheteur conviennent que l’acheteur démolira le bâtiment ou rénovera complètement l’installation, la visite n’est pas requise. L’acte mentionne cet accord et l’obligation pour l’acheteur d’en informer la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie. L’acheteur lui transmet ensuite le rapport de contrôle de la nouvelle installation dès sa mise en usage, sauf démolition sans reconstruction d’une habitation (RGIE 8.4.2.2 a et b, page du SPF Économie).
- Vente ordonnée par décision de justice : si la visite n’a pas pu avoir lieu, l’acte ou le procès-verbal d’adjudication mentionne son absence et l’intérêt pour l’acheteur de la faire réaliser.
- Hors champ : l’expropriation, ainsi que les couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d’instruction, qui ne sont pas des unités d’habitation au sens de ce chapitre.
Rapport conforme ou non : la vente reste possible
- Rapport conforme : la visite suivante a lieu dans le délai indiqué sur le rapport, au plus tard 25 ans après la visite, ou plus tôt en cas de modification ou d’extension importante de l’installation.
- Rapport non conforme : la vente reste possible. Lors d’une première vente, l’acheteur dispose de 18 mois à compter de l’acte pour faire disparaître les infractions et faire réaliser une nouvelle visite par l’organisme agréé de son choix. S’il en choisit un autre, celui-ci en informe le premier (RGIE 8.4.2.2 a). À partir du 1er décembre 2026, ce délai ne se prolonge plus : la Direction générale de l’Énergie ne traite plus que les demandes de prolongation introduites avant cette date.
- Rapport non conforme à la revente, après l’expiration du délai de 18 mois d’une vente précédente : l’acheteur communique par écrit son identité et la date de l’acte à l’organisme qui a fait la visite. Il fait ensuite lever les infractions et réaliser une nouvelle visite par ce même organisme dans l’année qui suit le contrôle (note de la DG Énergie E2-HTEIP-2026-001099).
- Infractions encore présentes à la nouvelle visite de l’acheteur : les travaux sont exécutés sans retard. Une visite complémentaire est réalisée par l’organisme qui a fait cette nouvelle visite, avant la date fixée dans son rapport et au plus tard un an après. Si l’installation n’est pas remise en ordre ou si des infractions subsistent, l’organisme en informe la Direction générale de l’Énergie (RGIE 9.1.4, 9.1.3.2 et 6.5.7.2).
Atlas Contrôle constate, il ne répare pas : nous ne réalisons ni les travaux ni les devis de mise en conformité. Vous choisissez librement qui réalise les travaux.
Sans schémas, la visite a quand même lieu
Si les schémas unifilaires et les plans de position ne peuvent pas être présentés, notre inspecteur établit une description sommaire des tableaux et un croquis sommaire de la position des éléments, signés par le demandeur de la visite et par notre inspecteur (RGIE 8.4.2.2 d). Ils font partie du rapport et ne servent qu’à tracer les parties contrôlées : ils ne remplacent pas les schémas réglementaires, dont l’absence est mentionnée comme infraction.
L’absence de schémas ne bloque donc pas la vente. Notre accréditation nous interdit d’établir les schémas d’une installation que nous contrôlons : faites-les dresser par votre installateur, ou préparez-les avec notre outil gratuit de schéma unifilaire, une aide et non un conseil.
Préparer la visite
- ▸ l’accès au tableau électrique et à tous les locaux : cave, grenier, garage, annexes
- ▸ le code EAN de votre raccordement, à 18 chiffres, sur votre facture d’électricité
- ▸ le dossier de l’installation s’il existe : schémas unifilaires, plans de position, anciens rapports de contrôle
Le détail est dans notre guide de préparation.
Pourquoi Atlas Contrôle
- ▸ Organisme agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques, accrédité BELAC n° 663-INSP (ISO/IEC 17020)
- ▸ Indépendant : nous ne réalisons ni travaux ni devis de mise en conformité
- ▸ Quatre antennes : Schaerbeek, Vilvoorde, Liège et Gand
- ▸ Une équipe qui vous répond en français, en néerlandais et en anglais
Rendez-vous sous 24 à 48 h à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. La visite dure de 30 à 60 minutes pour un logement standard, jusqu’à 90 minutes pour une grande maison. Le rapport vous est transmis sous 48 h en moyenne.
Tarifs transparents
Prix TTC, sans surprise. Devis personnalisé en 24h.
Contre-visite : ce tarif vaut dans le mois qui suit notre contrôle. Passé ce délai, la nouvelle visite est un contrôle complet, au tarif plein.
✅ Ce qui est inclus
- ▸ Visite de contrôle de l’installation électrique domestique selon le RGIE, section 8.4.2
- ▸ Mesure de la résistance de terre et de l’isolement, test des différentiels
- ▸ Contrôle du tableau, des circuits, des schémas unifilaires et des plans de position
- ▸ Description sommaire des tableaux et croquis de position si les schémas manquent (RGIE 8.4.2.2 d)
- ▸ Rapport de visite de contrôle transmis sous 48 h en moyenne, à remettre au notaire
⚖️ Cadre légal
- ▸ RGIE, Livre 1 — section 8.4.2 (visite de contrôle lors de la vente)
- ▸ AR du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 du RGIE
- ▸ Note de la DG Énergie E2-HTEIP-2026-001099 (octobre 2026)
- ▸ Agrément SPF Économie pour le contrôle des installations électriques
- ▸ Accréditation BELAC ISO/IEC 17020 — N° 663-INSP
Atlas Contrôle ASBL est accrédité par BELAC sous le n° 663-INSP (ISO/IEC 17020) et agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques.
Questions fréquentes
Le contrôle électrique est-il obligatoire pour vendre ma maison ? ▾
Combien coûte le contrôle électrique pour une vente ? ▾
Puis-je vendre si le rapport n’est pas conforme ? ▾
Combien de temps le rapport est-il valable ? ▾
Qui doit faire réaliser le contrôle, le vendeur ou l’acheteur ? ▾
Que se passe-t-il si je n’ai pas les schémas ? ▾
Les règles sont-elles les mêmes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre ? ▾
Situation au 21 octobre 2026. Sources : RGIE, Livre 1, 6.5.2, 6.5.7.2, 8.1.1, section 8.4.2 et 9.1.2 à 9.1.4 (consolidation du SPF Économie du 15/09/2026), page « Types de contrôle des installations électriques domestiques » du SPF Économie (mise à jour du 11/08/2026), note d’information de la Direction générale de l’Énergie sur la section 8.4.2 (22/04/2020) et note E2-HTEIP-2026-001099 de la Direction générale de l’Énergie (octobre 2026).
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