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Atlas Contrôle

Contrôles techniques obligatoires — École, Wallonie

Extrait du · www.atlascontrole.be/controles-obligatoires/ecole/

Fiche bâtiment · Wallonie

École : les contrôles obligatoires

École ou établissement d'enseignement : ce que le Code du bien-être au travail et le RGIE imposent au pouvoir organisateur, et qui peut le faire.

Information générale, ni avis juridique ni analyse des risques. Cet outil ne remplace pas l'analyse de l'exploitant, de son conseiller en prévention ni l'avis de l'autorité compétente. Les textes consolidés font foi. Les périodicités peuvent être réduites par l'analyse des risques, l'assureur, le permis d'environnement ou le constructeur. Des règlements provinciaux ou communaux (règlements de police) peuvent ajouter une obligation ou raccourcir un intervalle : l'outil ne les reprend pas, renseignez-vous auprès de votre commune. Les normes NBN ne sont pas reproduites. L'outil peut comporter des erreurs et n'est pas exhaustif.

Information générale, ni avis juridique ni analyse des risques. Cet outil ne remplace pas l'analyse de l'exploitant, de son conseiller en prévention ni l'avis de l'autorité compétente.

Version de la table : octobre 2026 Dernier contrôle sans écart le 10/10/2026 Ligne la plus ancienne vérifiée le 10/10/2026 Signaler une erreur

Réponses de cette fiche

Six questions, toutes à choix fermé. La liste se met à jour à chaque réponse. Les réponses ne sont pas conservées.

Public reçu
« Travailleurs » ajoute les obligations du lieu de travail
Installations présentes
Voir les contrôles ↓

Réponses

Région :
Wallonie
Type de bâtiment :
École
Public reçu :
Enfants, Travailleurs
Occasion :
Exploitation courante
Installations présentes :
Gaz naturel, Détection incendie, Éclairage de sécurité, Aire de jeux
Capacité d'accueil :
—

Contrôles pour ce bâtiment 14 lignes

Groupées par domaine. Le statut d'Atlas vaut pour la Région choisie.

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Contrôles pour ce bâtiment
Contrôle Périodicité Qui peut contrôlerPar qui Texte Statut d'Atlas Lien
Électricité
Installation électrique basse tension — visite périodique Installation non domestique 5 ans Organisme agréé SPF Économie RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 6.5.21Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques), III.2-142 vérifié le 10/10/2026 Accrédité BELAC 663-INSP · agréé SPF Économie, domaine B Page du service → Signaler une erreur
Premier contrôle d'une ancienne installation sur un lieu de travail Ancienne installation (réalisation entamée avant le 01/10/1981 ou le 01/01/1983), sans rapport de premier contrôle Une fois Organisme agréé SPF Économie Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques), III.2-2, 2° et III.2-132 vérifié le 10/10/2026 Accrédité BELAC 663-INSP · agréé SPF Économie, domaine B Page du service → Signaler une erreur
Document des influences externes Classement des locaux et lieux accessibles au public, présenté à l'organisme à chaque visite (installations antérieures au 01/03/2025 : à compléter pour le 01/03/2027) À tenir à jour Exploitant RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 3.1.2, 9.1.61 vérifié le 10/10/2026 Document à tenir par l'exploitant modèle gratuit, à préparer avec l'outil d'Atlas Préparer le document → Signaler une erreur
Gaz et chauffage
Installation intérieure au gaz naturel — contrôle d'étanchéité et de conformité Conduites, raccordements des appareils, ventilation Régulièrement, et après travaux Non précisé NBN D 51-003:2010+A3:2025, § 4.73Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-22 § 24 vérifié le 10/10/2026 Accrédité BELAC 663-INSP Page du service → Signaler une erreur
Incendie
Détection incendie — contrôle périodique selon la NBN S 21-100-1 Conformité de l'installation à la norme, par un organisme d'inspection accrédité de type A 3 ans Au moins tous les 3 ans, plus souvent si un autre texte l'impose Organisme de contrôle accrédité NBN S 21-100-1:2025, § 9.4 (§ 9.2.3 et 9.2.5)5NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences), § 4.46 vérifié le 10/10/2026 Accrédité BELAC 663-INSP Page du service → Signaler une erreur
Éclairage de sécurité — bon fonctionnement Autonomie et fonctionnement des blocs 1 an Personne compétente Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-11 § 3 et III.3-22 § 1er4NBN EN 50172:20247 vérifié le 10/10/2026 Hors accréditation réalisable par une personne compétente Page du service → Signaler une erreur
Extincteurs — contrôle annuel Contrôle et entretien des appareils portatifs 1 an Technicien compétent Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-224NBN S 21-050:20028 vérifié le 10/10/2026 Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent Autres organismes → Signaler une erreur
Détection incendie — vérification annuelle du bon fonctionnement Équipement de protection contre l'incendie d'un lieu de travail, contrôlé par une personne compétente 1 an Au moins une fois par an, sauf prescription plus stricte du fabricant ou de l'installateur Personne compétente Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-22 § 1er4Code du bien-être, livre IX titre 1 (protection collective), IX.1-19 § 29 vérifié le 10/10/2026 Hors accréditation réalisable par une personne compétente Page du service → Signaler une erreur
Détection incendie — contrôle initial selon la NBN S 21-100-1 Tout nouveau système après mise en service, et contrôle spécifique dans les 12 mois d'une modification organisationnelle Une fois À la mise en service d'un nouveau système, et dans les 12 mois d'une modification organisationnelle Organisme de contrôle accrédité NBN S 21-100-1:2025, § 9.3 et 9.55NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences), § 4.46 vérifié le 10/10/2026 Accrédité BELAC 663-INSP Page du service → Signaler une erreur
Levage et ascenseurs
Échelles et échafaudages — vérification Échafaudage : conformité permanente à la note de calcul, vérifiée par la personne compétente de l'employeur utilisateur. Échelles : vérification périodique Échafaudage : en toutes circonstances et après modification. Échelles : selon l'analyse des risques Personne compétente Code du bien-être, livre IV titre 5 (travaux en hauteur), IV.5-7 et IV.5-1310Code du bien-être, livre IV titre 2 (équipements de travail), IV.2-1411 vérifié le 10/10/2026 Accrédité BELAC 663-INSP réalisable par une personne compétente Texte en vigueur → Signaler une erreur
EPI contre les chutes de hauteur non fixés à demeure — examen annuel Harnais, longes, antichutes : examen par un SECT agréé pour les appareils de levage, selon la notice du fabricant. Dans la portée BELAC depuis l'annexe v11, réalisé par Atlas dès l'agrément de service externe (demande en instruction) 1 an Au moins tous les 12 mois, et après chaque chute retenue Service externe agréé (SECT) Code du bien-être, livre IX titre 2 (équipements de protection individuelle), IX.2-26, § 1er, 2°12 vérifié le 10/10/2026 Non réalisé par Atlas à ce jour d'autres organismes le réalisent Texte en vigueur → Signaler une erreur
Autres obligations
Aire de jeux — inspection selon le schéma de l'exploitant Équipements extérieurs, schéma d'entretien écrit Selon le schéma Exploitant AR 28/03/2001, art. 2, 5 et 913 vérifié le 10/10/2026 Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent Texte en vigueur → Signaler une erreur
Inventaire amiante du lieu de travail — établissement et extension avant travaux L'employeur établit un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments, y compris les éventuelles parties communes, et dans les équipements de travail et de protection qui se trouvent sur le lieu de travail. Les parties difficilement accessibles qui, dans des conditions normales, ne peuvent pas donner lieu à une exposition n'y entrent pas. Avant des travaux d'enlèvement d'amiante, de démolition ou d'autres travaux qui peuvent exposer à l'amiante, l'employeur maître d'ouvrage étend l'inventaire à ces parties. L'inventaire repose sur une inspection visuelle et, quand il faut des échantillons, sur la procédure d'échantillonnage du Code. Il suit le modèle du SPF Emploi. Pour l'établir et pour l'étendre, l'employeur fait appel, après avis du Comité, à un expert en inventaire d'amiante : une personne compétente d'un laboratoire agréé pour l'identification des fibres d'amiante dans les matériaux, un conseiller en prévention hygiène du travail ou une autre personne habilitée à réaliser des inventaires sur la base de la réglementation régionale applicable. Il fait appel à un laboratoire agréé quand un fonctionnaire chargé de la surveillance l'estime nécessaire ou quand le Comité conteste l'inventaire À établir par un expert en inventaire d'amiante, à étendre avant des travaux qui peuvent exposer à l'amiante Expert en inventaire d'amiante Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante), art. VI.3-2, 9°, et VI.3-4 à VI.3-614 vérifié le 10/10/2026 Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent Texte en vigueur → Signaler une erreur
Inventaire amiante du lieu de travail — mise à jour annuelle et programme de gestion L'inventaire amiante est actualisé chaque année, ainsi qu'après tout événement ou action qui change l'état des matériaux contenant de l'amiante, après leur enlèvement, après leur encapsulage et après la détection de matériaux qui n'y sont pas mentionnés. L'employeur qui a constaté la présence d'amiante sur la base de l'inventaire établit un programme de gestion, mis à jour régulièrement, qui comporte une évaluation au moins annuelle de l'état des matériaux par une inspection visuelle. L'inventaire est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. Il est soumis pour information au Comité avec les avis écrits du conseiller en prévention sécurité du travail et du conseiller en prévention-médecin du travail. L'employeur remet, contre accusé de réception, une copie de la partie pertinente de l'inventaire à l'employeur d'une entreprise extérieure dont les travailleurs peuvent être exposés à l'amiante 1 an Exploitant Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante), art. VI.3-4, § 1er, VI.3-7 à VI.3-9 et VI.3-1114 vérifié le 10/10/2026 Document à tenir par l'exploitant Texte en vigueur → Signaler une erreur
  1. RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) — https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les
  2. Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%202%20Installations%20%C3%A9lectriques.pdf
  3. NBN D 51-003:2010+A3:2025 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=3438124
  4. Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%203%20Pr%C3%A9vention%20de%20l%E2%80%99incendie%20sur%20les%20lieux%20de%20travail.pdf
  5. NBN S 21-100-1:2025 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=3345797
  6. NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences) — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=349847
  7. NBN EN 50172:2024 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=2627291
  8. NBN S 21-050:2002 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=349323
  9. Code du bien-être, livre IX titre 1 (protection collective) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IX%20titre%201%20%C3%A9quipements%20de%20protection%20collective.pdf
  10. Code du bien-être, livre IV titre 5 (travaux en hauteur) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IV%20titre%205%20Equipements%20de%20travail%20pour%20des%20travaux%20temporaires%20en%20hauteur.pdf
  11. Code du bien-être, livre IV titre 2 (équipements de travail) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IV%20titre%202%20Dispositions%20applicables%20%C3%A0%20tous%20les%20%C3%A9quipements%20de%20travail.pdf
  12. Code du bien-être, livre IX titre 2 (équipements de protection individuelle) — https://www.werk.belgie.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IX%20titre%202%20%C3%A9quipements%20de%20protection%20individuelle.pdf
  13. AR 28/03/2001 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/28/2001011160/justel
  14. Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20VI%20titre%203%20Amiante.pdf

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Atlas Contrôle asbl · accrédité BELAC ISO/IEC 17020 n° 663-INSP · la mention d'accréditation ne vaut que pour les lignes qui la portent Fiche vérifiée le 10/10/2026 par le Responsable Qualité

Questions fréquentes

Une école a-t-elle des contrôles obligatoires propres ?

Aucun texte régional ou communautaire lu n'impose aux écoles un contrôle technique périodique propre. L'école est un lieu de travail : le Code du bien-être, art. III.2-14, impose le contrôle périodique de l'installation électrique par un organisme agréé à la fréquence du RGIE, cinq ans pour une installation non domestique (RGIE livre 1, 6.5.2), et l'art. III.3-22 impose le contrôle annuel des équipements de protection contre l'incendie et le contrôle périodique des installations de gaz.

Texte : Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques) · RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie) · vérifié le 10/10/2026

La cour de récréation est-elle une aire de jeux ?

Oui dès qu'elle porte un équipement d'aire de jeux. L'arrêté royal du 28/03/2001 impose à l'exploitant l'inspection de l'aire et l'entretien des équipements (art. 2), un schéma d'inspection et d'entretien (art. 5) qu'il doit pouvoir présenter (art. 9). Le texte ne désigne aucun organisme et ne fixe aucune périodicité.

Texte : AR 28/03/2001 · vérifié le 10/10/2026

Un laboratoire au gaz a-t-il un régime particulier ?

La NBN D 51-003:2010+A3:2025, point 6.6.3, fixe les conditions de raccordement des appareils mobiles tels que les brûleurs Bunsen et le cas d'un atelier ou laboratoire équipé de plus d'un brûleur. C'est une règle d'installation, vérifiée au contrôle de conformité de l'installation intérieure. La norme n'y ajoute pas de contrôle périodique propre.

Texte : NBN D 51-003:2010+A3:2025 · vérifié le 10/10/2026

En Wallonie, l'installation d'eau d'un établissement qui reçoit du public doit-elle être certifiée ?

Un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2), et un certificateur agréé par la SPGE l'établit (art. D.227quater et R.307bis-15). Le Code impose en outre un CertIBEau relatif à l'installation privée de distribution dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public (art. D.227ter, § 3). Ce sont des lieux de grande taille, non résidentiels, où de nombreuses personnes sont potentiellement exposées à des risques liés à l'eau : hôpitaux, établissements de soins de santé, maisons de retraite, établissements d'enseignement, crèches, installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition, bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement, terrains de camping et institutions pénitentiaires (art. R.307bis-12, 4°). Le premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau a lieu au plus tard le 31 décembre 2027, et la conformité de l'installation est vérifiée tous les six ans. L'exploitant tient un carnet sanitaire et, en cas de non-conformité, met l'installation en conformité dans les dix-huit mois du contrôle (art. R.307bis-19). Le Ministre précise la notion de grande taille et peut dispenser certains locaux et établissements (art. R.307bis-19, § 1er). Cet outil ne reprend pas à ce jour le CertIBEau propre à ces établissements, et n'affiche pas le CertIBEau pour la Communauté germanophone.

Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · vérifié le 11/10/2026

En Flandre, une attestation amiante est-elle exigée pour un bâtiment qui n'est pas une habitation ?

Oui : l'obligation vise toute construction accessible dont l'année de construction est 2000 ou antérieure, c'est-à-dire toute construction de cet âge où des personnes peuvent entrer (Materialendecreet, art. 3, § 2). Celui qui la cède dispose d'une attestation d'inventaire amiante (asbestinventarisattest) valide à la conclusion de la convention de cession, et tout propriétaire en dispose au plus tard le 31 décembre 2031 (art. 33/14 et 33/9). L'OVAM délivre l'attestation sur la base d'un inventaire dressé par un expert en inventaire d'amiante certifié (art. 33/10, 33/11 et 33/16). Elle vaut dix ans en règle générale, et sans limite si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé. Elle n'est pas requise pour une construction de moins de 20 m² de surface au sol, sauf si celle-ci fait partie d'une construction accessible de 20 m² ou plus (VLAREMA, art. 5.4.15 et 5.4.2). Ces obligations ne s'appliquent pas à la construction accessible technique d'utilité publique (Materialendecreet, art. 33/13 et 33/15). Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.

Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · VLAREMA, section 5.4 (gestion des matériaux contenant de l'amiante) · vérifié le 10/10/2026

Modifications de cette fiche

11/10/2026

En Wallonie, la réception d'une chaudière de 400 kW et plus passe de « Non réalisé par Atlas » à « Hors accréditation ». CertIBEau ajouté : en Wallonie, la fiche affiche désormais, sous « Mise en service ou ouverture », le CertIBEau à obtenir avant le raccordement de l'immeuble à la distribution publique de l'eau (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2). La case « Chaudière < 100 kW » ne s'affiche plus sur cette fiche : elle n'y ouvrait aucune ligne.

10/10/2026

Eau et amiante ajoutés. En Flandre, la fiche affiche désormais le contrôle de l'installation intérieure d'eau (keuring), sous « Mise en service ou ouverture » avant la première mise en service et sous « Après travaux » lors de modifications importantes, et celui de l'évacuation privée des eaux (arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011, art. 7/1 et 12/1). Partout en Belgique, quand le public « Travailleurs » est coché, elle affiche l'inventaire amiante que l'employeur fait établir par un expert en inventaire d'amiante, et sa mise à jour annuelle (Code du bien-être au travail, art. VI.3-4 à VI.3-6). Deux questions fréquentes s'ajoutent, sur le CertIBEau wallon, dont celui des établissements où l'eau est fournie au public, et sur l'attestation amiante flamande.

Fiche vérifiée le 10/10/2026 par le Responsable Qualité