Salle de sport ou de spectacle : les contrôles obligatoires

Oui, si elle relève des installations classées 135 a) ou 135 b) : l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 3 mai 2019 (art. 18) impose un registre des cinq dernières années de contrôles, dont les contrôles électriques prévus par le RGIE, l'éclairage de sécurité, le chauffage, les tribunes, le matériel incendie et les exutoires de fumée. Les tribunes escamotables s'y contrôlent chaque année (art. 9), le rideau de scène tous les douze mois (art. 19).

Texte : AGRBC 03/05/2019 (salles de spectacles et de fêtes, discothèques) · vérifié le 10/10/2026

VLAREM II (art. 5.32.3.3, § 3) impose un contrôle annuel des tribunes escamotables par une personne compétente ou un organisme de contrôle indépendant, et un contrôle avant mise en service pour une tribune temporaire, l'attestation est conservée au dossier de sécurité. Le matériel de lutte contre l'incendie est contrôlé chaque année par une instance compétente (art. 5.32.3.8, § 5).

Texte : VLAREM II, chapitre 5.32 (salles de spectacle, de fêtes et de manifestations sportives) · vérifié le 10/10/2026

En Flandre, VLAREM II range les salles de manifestations sportives (zalen voor sportmanifestaties) parmi les salles de spectacle de la rubrique 32.2 et leur applique sa section 5.32.3 (art. 5.32.3.1, § 1er). Le texte ne définit pas la salle de manifestations sportives. Cette section impose le contrôle annuel des tribunes escamotables par une personne compétente ou un organisme de contrôle indépendant (art. 5.32.3.3, § 3), le contrôle annuel du matériel de lutte contre l'incendie par une instance compétente et une vérification mensuelle par l'exploitant (art. 5.32.3.8, § 5). À Bruxelles, l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2019 s'applique aux salles de spectacles, complexes cinématographiques, théâtres, opéras, music-halls, salles de fêtes, discothèques et salles de concerts visés par les rubriques d'installations classées 135 a) et 135 b) (art. 1er) : la salle de sport n'y est pas citée.

Texte : VLAREM II, chapitre 5.32 (salles de spectacle, de fêtes et de manifestations sportives) · AGRBC 03/05/2019 (salles de spectacles et de fêtes, discothèques) · vérifié le 10/10/2026

Aucun texte régional wallon propre aux salles de sport ou de spectacle n'a été établi lors de la vérification du 10 octobre 2026. Les obligations fédérales s'appliquent, comme dans les autres Régions : visite de l'installation électrique non domestique tous les cinq ans (RGIE Livre 1, 6.5.2) et, pour un lieu de travail, contrôle au moins annuel des équipements de protection contre l'incendie (Code du bien-être, art. III.3-22).

Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie) · vérifié le 10/10/2026

Un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2), et un certificateur agréé par la SPGE l'établit (art. D.227quater et R.307bis-15). Le Code impose en outre un CertIBEau relatif à l'installation privée de distribution dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public (art. D.227ter, § 3). Ce sont des lieux de grande taille, non résidentiels, où de nombreuses personnes sont potentiellement exposées à des risques liés à l'eau : hôpitaux, établissements de soins de santé, maisons de retraite, établissements d'enseignement, crèches, installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition, bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement, terrains de camping et institutions pénitentiaires (art. R.307bis-12, 4°). Le premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau a lieu au plus tard le 31 décembre 2027, et la conformité de l'installation est vérifiée tous les six ans. L'exploitant tient un carnet sanitaire et, en cas de non-conformité, met l'installation en conformité dans les dix-huit mois du contrôle (art. R.307bis-19). Le Ministre précise la notion de grande taille et peut dispenser certains locaux et établissements (art. R.307bis-19, § 1er). Cet outil ne reprend pas à ce jour le CertIBEau propre à ces établissements, et n'affiche pas le CertIBEau pour la Communauté germanophone.

Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · vérifié le 11/10/2026

Oui : l'obligation vise toute construction accessible dont l'année de construction est 2000 ou antérieure, c'est-à-dire toute construction de cet âge où des personnes peuvent entrer (Materialendecreet, art. 3, § 2). Celui qui la cède dispose d'une attestation d'inventaire amiante (asbestinventarisattest) valide à la conclusion de la convention de cession, et tout propriétaire en dispose au plus tard le 31 décembre 2031 (art. 33/14 et 33/9). L'OVAM délivre l'attestation sur la base d'un inventaire dressé par un expert en inventaire d'amiante certifié (art. 33/10, 33/11 et 33/16). Elle vaut dix ans en règle générale, et sans limite si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé. Elle n'est pas requise pour une construction de moins de 20 m² de surface au sol, sauf si celle-ci fait partie d'une construction accessible de 20 m² ou plus (VLAREMA, art. 5.4.15 et 5.4.2). Ces obligations ne s'appliquent pas à la construction accessible technique d'utilité publique (Materialendecreet, art. 33/13 et 33/15). Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.

Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · VLAREMA, section 5.4 (gestion des matériaux contenant de l'amiante) · vérifié le 10/10/2026