Permis de location en Wallonie :
le guide du bailleur (kots, studios, collectifs)

Quels logements sont soumis au permis de location ?

Le permis de location est prévu par le Code wallon de l'habitation durable (anciennement Code wallon du logement). Il vise les biens loués comme résidence principale ainsi que les logements destinés à l'hébergement d'étudiants, même sans domiciliation :

Les habitations légères mises en location (yourtes, caravanes résidentielles, tiny houses…) sont également visées. Principales exceptions : maximum deux logements loués dans l'immeuble habité par le bailleur (quatre locataires au plus) et certaines colocations formalisées par un bail de colocation dans une habitation unifamiliale. En cas de doute, votre administration communale confirme si votre bien est soumis.

Les conditions à remplir (article 10 du Code)

Pour obtenir le permis, le logement doit satisfaire à un ensemble d'exigences vérifiées lors de la visite de l'enquêteur :

• Les critères de salubrité du Code wallon de l'habitation durable — dont la sécurité des installations électriques et de gaz, l'étanchéité, la ventilation, l'éclairage naturel et la structure ;
• La présence de détecteurs d'incendie conformes aux exigences wallonnes ;
• Le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie ;
• Le respect de la vie privée des locataires (accès, boîtes aux lettres, sonnettes individuelles…) ;
• Les normes de superficie et d'occupation (surpeuplement) ;
• La conformité urbanistique de la création ou de la division des logements.

⚡ Le point qui bloque le plus souvent : la sécurité des installations électriques et de gaz. Le moyen le plus sûr — et couramment demandé par les enquêteurs et les communes — de la démontrer est un PV de contrôle délivré par un organisme agréé. C'est exactement ce qu'Atlas Contrôle délivre, pour l'électricité comme pour le gaz.

Qui fait quoi ? La procédure pas à pas

Ce qui se durcit en 2026

La réforme du Code wallon de l'habitation durable et de ses arrêtés renforce le dispositif : critères de salubrité revus, contrôles communaux facilités et attention accrue à la sécurité électrique et à la performance énergétique.

• Le certificat PEB est une pièce à part entière du dossier ; pour les logements très énergivores (classes F et G), attendez-vous à des exigences renforcées — plusieurs communes conditionnent désormais le permis à un plan de travaux d'amélioration ;
• Les communes s'outillent (plateformes numériques, croisement des données domiciliation/permis) : les locations sans permis sont plus facilement détectées ;
• Les exigences applicables aux kots restent un point de vigilance des villes universitaires (Liège, Louvain-la-Neuve, Namur, Mons, Charleroi).

📌 Le contenu exact des exigences énergétiques peut varier selon la date de votre demande et votre commune : vérifiez les modalités locales au moment d'introduire le dossier.

Questions fréquentes

Quels logements sont soumis au permis de location ?

Les logements collectifs (pièce d'habitation ou sanitaire partagé entre ménages), les petits logements individuels ≤ 28 m² et les kots étudiants — ainsi que les habitations légères mises en location. Exceptions principales : deux logements maximum dans l'immeuble habité par le bailleur (quatre locataires au plus) et certaines colocations sous bail de colocation en habitation unifamiliale.

Combien de temps le permis est-il valable ?

5 ans. Le renouvellement se demande au moins 3 mois avant l'échéance ; sinon, la location doit cesser à l'expiration.

Le contrôle électrique doit-il être refait tous les 5 ans ?

Non : c'est le permis qui est quinquennal. Le PV RGIE domestique reste valable 25 ans si l'installation n'est pas modifiée de façon notable. En revanche, les parties communes d'un immeuble relèvent du contrôle non-domestique tous les 5 ans.

Atlas Contrôle délivre-t-il le permis ou l'attestation de conformité ?

Non. Le permis est délivré par la commune et l'attestation de conformité par un enquêteur agréé (ou communal). Atlas réalise les contrôles électriques et gaz du dossier — organisme agréé SPF Économie, accrédité BELAC ISO 17020 n° 663-INSP.

Que risque un bailleur qui loue sans permis ?

Amende administrative de 1 500 € par logement (max 12 500 € par immeuble), sanctions pénales en cas de récidive dans les 5 ans, nullité du bail et interdiction de louer jusqu'à régularisation.

Quelles pièces composent le dossier ?

Déclaration de location, rapport de visite et attestation de conformité de l'enquêteur, certificat PEB (validité 10 ans), PV de contrôle électrique (et gaz le cas échéant) par un organisme agréé, attestation de contrôle du chauffage (annuel mazout, tous les 3 ans pour une chaudière gaz ≤ 100 kW).

Dans quelles communes Atlas intervient-il ?

Dans toute la Wallonie — notamment Liège, Namur, Charleroi, Mons, Louvain-la-Neuve et le Brabant wallon — depuis notre antenne de Liège (Saint-Georges-sur-Meuse), avec l'appui de nos antennes de Bruxelles, Vilvoorde et Gand.