Que faire si mon contrôle électrique est non conforme ?

Un procès-verbal (PV) non conforme ne bloque pas la vente d'un bien immobilier. Le PV liste précisément les infractions au RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques). Lors d'une première vente d'une ancienne installation, l'acquéreur dispose d'un délai de 18 mois à dater de l'acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité et choisit librement l'organisme agréé pour la nouvelle visite. À la revente après l'expiration de ce délai, le vendeur fait réaliser une nouvelle visite. Si elle constate des infractions, comme hors vente, les travaux sont exécutés sans retard et l'organisme qui l'a réalisée revient dans un délai d'un an à compter du contrôle (note de la DG Énergie E2-HTEIP-2026-001099). À partir du 1er décembre 2026, la DG Énergie n'accorde plus de prolongation de délai dans le cadre d'une vente, sauf pour les demandes introduites avant cette date.

Après les travaux, l'installation doit être revérifiée par un organisme agréé par le SPF Économie. Cette nouvelle visite donne lieu à un nouveau rapport. Si tout est en ordre, la visite suivante a lieu au plus tard 25 ans après.

En cas de vente, l'acte mentionne l'obligation pour l'acquéreur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte à l'organisme qui a réalisé le premier contrôle ; s'il désigne un autre organisme pour la nouvelle visite, celui-ci en informe le premier. Si des infractions subsistent lors de la visite complémentaire, l'organisme envoie une copie du rapport à la DG Énergie du SPF Économie.

Les travaux se confient à l'installateur de votre choix : Atlas Contrôle ne réalise pas de travaux et ne conseille pas sur les corrections.

Atlas Contrôle réalise la contre-visite après travaux depuis ses quatre antennes (Schaerbeek, Vilvoorde, Liège et Gand), avec un rendez-vous sous 24 à 48 h, partout en Belgique.