Que faire si mon contrôle électrique est non conforme ?

Un procès-verbal (PV) non conforme ne bloque pas la vente d'un bien immobilier. Le PV liste précisément les infractions au RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques). En cas de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de 18 mois à dater de l'acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité et choisit librement l'organisme agréé pour la nouvelle visite. Hors vente, les travaux sont exécutés sans retard et le même organisme réalise la contre-visite au terme d'un an.

Après les travaux, l'installation doit être revérifiée par un organisme agréé BELAC (ISO 17020). Cette contre-visite donne lieu à un nouveau PV. Si tout est en ordre, le PV devient conforme pour 25 ans.

En cas de vente, l'acte mentionne l'obligation pour l'acquéreur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte à l'organisme qui a réalisé le premier contrôle ; s'il désigne un autre organisme pour la nouvelle visite, celui-ci en informe le premier. Hors vente, si des infractions subsistent lors de la contre-visite, l'organisme envoie une copie du rapport à la DG Énergie du SPF Économie.

Cas particuliers :

• Travaux mineurs (mise à la terre, différentiel manquant) : 1 journée d'électricien suffit en général.
• Tableau électrique à remplacer : compter 1 200 à 2 500 € TVAC selon le nombre de circuits.
• Schéma unifilaire manquant : il peut être levé sans travaux, par dessin d'un installateur ou auto-dessin si vous connaissez votre installation.

Atlas Contrôle intervient pour la contre-visite après travaux dans les 4 bureaux (Bruxelles, Liège, Gand, Vilvorde) — rendez-vous sous 48h, partout en Belgique.