Contrôle électrique pour la vente d'une maison : guide complet 2026

Contrôle électrique pour la vente d’une maison : ce que la loi exige en 2026

Vous mettez votre maison en vente ? Le contrôle électrique est obligatoire avant la signature de l’acte chez le notaire lorsque l’installation est ancienne : sa partie datant d’avant le 1ᵉʳ octobre 1981 n’a jamais été contrôlée, ou elle n’a pas été modifiée de manière importante depuis (RGIE 8.4.2). Pour une installation plus récente, vous remettez à l’acheteur le procès-verbal de contrôle en cours de validité. Cette obligation fédérale s’applique en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.

Un certificat de conformité électrique valide rassure l’acheteur, accélère la transaction et évite la mention de non-conformité dans l’acte authentique. Atlas Contrôle, organisme agréé BELAC ISO 17020 n° 663-INSP, intervient sous 24 à 48 h dans toute la Belgique depuis ses 4 antennes (Bruxelles, Vilvoorde, Liège, Gand).

Ce guide détaille les obligations légales selon votre région, le déroulé d’un contrôle, le prix réel (à partir de 165 € TVAC), les délais d’intervention, la durée de validité du certificat (25 ans si conforme), et la marche à suivre en cas de non-conformité.

Quand le contrôle électrique est-il obligatoire pour la vente ?

L’obligation dépend de la date de votre installation et de son historique de contrôle (RGIE 8.4.2) :

• Installation ancienne (entamée avant le 1ᵉʳ octobre 1981), jamais contrôlée ou non modifiée depuis : visite de contrôle obligatoire avant l’acte de vente
• Installation postérieure au 1ᵉʳ octobre 1981, ou ancienne mais dont la partie pré-1981 a déjà été contrôlée : pas de nouveau contrôle à la vente si vous disposez d’un procès-verbal en cours de validité — c’est ce document que vous remettez à l’acheteur. S’il est périmé ou introuvable, faites réaliser un contrôle avant la signature
• Seule exception prévue par le RGIE : vendeur et acheteur font acter chez le notaire que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation — le contrôle a alors lieu à la mise en service de la nouvelle installation, et l’acheteur doit en informer la Direction générale de l’Énergie

En pratique, sur 95 % des maisons en vente aujourd’hui, le certificat de conformité électrique est exigé. Le notaire ne peut pas signer l’acte sans ce document (ou sans l’accord de démolition/rénovation totale acté).

Wallonie

Le contrôle est obligatoire à la vente lorsque l’ancienne installation (entamée avant le 1ᵉʳ octobre 1981) n’a jamais été contrôlée ou n’a pas été modifiée depuis. Validité 25 ans si l’installation est déclarée conforme. La vérification est encadrée par le RGIE et doit être effectuée par un organisme agréé BELAC.

Bruxelles-Capitale

Mêmes règles qu’en Wallonie — le RGIE est fédéral : contrôle obligatoire pour les anciennes installations (avant octobre 1981) jamais contrôlées ou non modifiées depuis, validité 25 ans, organisme agréé exigé. À Bruxelles, le certificat PEB est également obligatoire avant la mise en publicité du bien — vous pouvez combiner les deux visites pour réduire les frais (offre combi PEB + Élec dès 365 € chez Atlas).

Flandre

L’AREI s’applique — même pivot de 1981 et même durée de validité de 25 ans. Seule dispense prévue : faire acter chez le notaire que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation, le contrôle ayant alors lieu à la mise en service de la nouvelle installation — votre notaire vous orientera.

Comment se déroule un contrôle électrique avant vente ?

La visite d’un de nos contrôleurs Atlas dure en moyenne 60 à 90 minutes pour une maison unifamiliale. Voici les étapes :

1. Prise de RDV : via notre wizard devis, par téléphone (02 726 64 04) ou WhatsApp. Confirmation sous quelques minutes.
2. Visite technique sur place : notre contrôleur vérifie tous les points obligatoires du RGIE — mise à la terre, différentiel 30 mA, disjoncteurs identifiés, schéma unifilaire, isolation câbles, prise de courant aux normes, tableau électrique étiqueté.
3. Rédaction du PV électronique : signé et archivé. Il est transmis sous 24 à 48 h par e-mail.
4. En cas de conformité : vous recevez votre certificat de conformité électrique valide 25 ans, à transmettre à votre notaire.
5. En cas de non-conformité : un PV détaillé liste les défauts. Vous faites corriger par votre électricien, puis Atlas effectue une contre-visite à 95 € pour valider la mise en conformité.

Lors d’un contrôle vente sans schémas, l’inspecteur établit gratuitement une description sommaire des tableaux et un croquis de position, intégrés au rapport (RGIE 8.4.2.2 d.). Ils assurent la traçabilité du contrôle mais ne remplacent pas les schémas réglementaires, dont l’absence est actée comme infraction — notre indépendance ISO 17020 nous interdit de les établir à votre place.

Prix d’un contrôle électrique pour vente : tableau 2026

Voici les tarifs Atlas Contrôle TVAC, valables dans toute la Belgique :

Le prix inclut la visite, le PV électronique, le certificat de conformité (si conforme), et le schéma unifilaire offert dans le cadre d’une vente. Une remise pack multi-prestations de 20 € par service au-delà du premier s’applique sur résidentiel (maison/appartement) — détail sur notre page devis.

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Que faire en cas de non-conformité ?

Recevoir un PV de non-conformité n’est pas dramatique — c’est même fréquent (environ 60 % des installations contrôlées présentent au moins un défaut). Voici la procédure :

1. Lire le PV en détail : chaque défaut est référencé avec l’article du RGIE correspondant. Notre contrôleur reste joignable pour expliquer chaque point.
2. Faire chiffrer les travaux par un électricien agréé. Les défauts les plus courants sont : terre absente ou défaillante, différentiel 30 mA manquant pour les circuits prises, identification des disjoncteurs, schéma unifilaire non à jour.
3. Faire réaliser les travaux par votre électricien.
4. Demander une contre-visite Atlas à 95 € : nous re-vérifions uniquement les points qui posaient problème, pas l’installation complète.
5. Recevoir le certificat de conformité une fois les défauts levés.

Pour vendre, vous avez deux options : soit attendre la mise en conformité avant la signature, soit signer avec la mention explicite que l’acheteur accepte la responsabilité de mettre en conformité dans les 18 mois à dater de l’acte. Discutez-en avec votre notaire.

Durée de validité du certificat électrique

Le certificat de conformité électrique pour une installation domestique est valable 25 ans à compter de la date du contrôle. Cette durée est définie par le RGIE et reconnue par tous les notaires belges.

Si l’installation est modifiée ou étendue significativement pendant cette période (ajout d’un tableau divisionnaire, transformation, rénovation), un nouveau contrôle est requis avant chaque nouvelle vente, même si le certificat précédent n’est pas encore expiré.

Combien de temps pour obtenir le certificat ?

Notre engagement : PV transmis sous 24 à 48 h après la visite. Si vous êtes pressé (compromis signé, signature notaire dans la semaine), prévenez-nous lors de la prise de RDV — nous priorisons les dossiers vente avec délai serré.

Pour un délai encore plus court, contactez directement l’antenne la plus proche :

• Bruxelles & Brabant wallon : Schaerbeek (Bd Lambermont 127)
• Vlaams-Brabant & Anvers : Vilvoorde (Luchthavenlaan 25A)
• Liège, Namur, Hainaut : Liège-Herstal (Rue Hayeneux 100)
• Flandre orientale & occidentale : Gand (Industrieweg 4)

Choisir un organisme agréé BELAC

Le contrôle électrique pour vente doit obligatoirement être réalisé par un organisme agréé BELAC ISO 17020. Voici les critères pour bien choisir :

• Numéro d’agrément BELAC vérifiable sur le site du SPF Économie (Atlas Contrôle : 663-INSP)
• Délai d’intervention annoncé en heures, pas en semaines
• Tarif transparent affiché en ligne, sans frais cachés
• Disponibilité pour contre-visite rapide en cas de non-conformité

Pour comparer, consultez notre comparatif des 10 organismes agréés en Belgique.

FAQ — Contrôle électrique vente maison

Le contrôle est-il obligatoire si je vends à un membre de ma famille ?

Oui. L’obligation s’applique à toute vente notariée, quel que soit le lien entre vendeur et acheteur. La donation et la succession suivent des règles distinctes — votre notaire vous orientera.

Puis-je vendre sans certificat de conformité ?

Non, en principe. Pour une ancienne installation (avant octobre 1981) jamais contrôlée ou non modifiée depuis, le RGIE impose la visite de contrôle avant l’acte. Attention à la nuance : un rapport négatif n’empêche pas la vente — l’acheteur dispose alors de 18 mois à dater de l’acte pour faire disparaître les infractions. Seule exception : vendeur et acheteur font acter chez le notaire que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation. Pour une installation plus récente, vous remettez simplement le PV en cours de validité.

Si l’installation date d’avant 1981, dois-je quand même faire le contrôle ?

Oui — c’est précisément le cas que vise le RGIE (8.4.2) : une installation dont la partie d’avant le 1ᵉʳ octobre 1981 n’a jamais été contrôlée, ou qui n’a pas été modifiée de manière importante depuis, doit faire l’objet d’une visite de contrôle avant l’acte de vente. Si une modification importante a déjà donné lieu à un contrôle couvrant aussi la partie ancienne, remettez ce PV à l’acheteur s’il est encore valide.

Le certificat doit-il être renouvelé après les 25 ans ?

Oui. Tous les 25 ans, le RGIE impose un contrôle périodique sur les installations domestiques. Pour les biens non vendus, c’est le propriétaire qui doit organiser ce contrôle — un rappel administratif est envoyé par le gestionnaire de réseau (Sibelga à Bruxelles, ORES en Wallonie, Fluvius en Flandre).

Combien de défauts en moyenne sur une installation pré-2000 ?

Selon nos statistiques Atlas sur 12 000 contrôles annuels : 3 à 5 défauts en moyenne pour une maison construite entre 1980 et 2000. Coût moyen de mise en conformité : 400 à 800 € chez un électricien, plus la contre-visite Atlas à 95 €.

Et si l’acheteur veut changer toute l’installation après l’achat ?

Le RGIE prévoit exactement ce cas : vendeur et acheteur font acter chez le notaire que l’acheteur va rénover complètement l’installation (ou démolir le bâtiment) — la visite de contrôle avant vente devient alors superflue. L’acheteur en informe la Direction générale de l’Énergie, qui lui attribue un numéro de dossier et attend un rapport de contrôle dès la mise en usage de la nouvelle installation. Cette option est fréquente pour les biens destinés à une rénovation lourde ; le notaire encadre la formulation.

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