Maison achetée avec une installation électrique non conforme? Votre plan d’action et la règle des 18 mois

Acheter un bien est une aventure excitante. Vous avez signé le compromis et vous feuilletez la pile de documents reçus de l’agence ou du notaire. Soudain, votre regard tombe sur le procès-verbal de contrôle de l’installation électrique avec une conclusion sans appel : Non conforme. Pour beaucoup de nouveaux propriétaires, c’est un choc. Le bien est-il dangereux? Faut-il immédiatement ouvrir les murs?

Vous pouvez souffler, mais la panique n’a aucun lieu d’être. Une installation électrique non conforme est, pour les vieilles maisons belges, plus la règle que l’exception. Dans cet article, nous expliquons comme organisme de contrôle agréé BELAC ce qu’un PV RGIE négatif signifie vraiment, comment fonctionne la fameuse “règle des 18 mois” et quelles étapes suivre pour mettre votre maison de rêve en règle, en toute sécurité.

Pourquoi un PV négatif est-il si courant?

Lors de la vente d’un bien construit avant le 1er octobre 1981, un contrôle électrique est obligatoire en Belgique. Ce contrôle s’effectue sur la base du RGIE (Règlement général sur les installations électriques).

Les normes de sécurité d’aujourd’hui sont (heureusement) bien plus strictes que celles des années 60 ou 70. Les biens construits selon les règles à l’époque ne répondent simplement plus aux exigences modernes en matière de mise à la terre et de courant de fuite. L’inspecteur note ces écarts sur le PV comme “infractions” (ou “remarques”). Que l’installation soit déclarée non conforme ne signifie pas que votre maison va brûler demain — cela signifie que l’installation doit être modernisée selon les standards actuels.

La règle des 18 mois : combien de temps avez-vous vraiment?

Quand vous achetez une maison avec un PV non conforme, vous reprenez comme acheteur l’obligation de mettre l’électricité en règle. Vous pouvez emménager, mais vous devez corriger les défauts et faire procéder à une contre-visite.

Voici la principale rassurance : la loi vous accorde 18 mois pour le faire.

Détail important : le compteur de ces 18 mois ne commence à tourner qu’au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. La date à laquelle le PV initial a été établi (parfois plusieurs mois avant la vente) n’entre absolument pas en ligne de compte. Vous avez donc, après la remise des clés, plus d’un an et demi pour réaliser ou planifier les travaux.

Attention : si vous changez la destination du bien (par exemple de résidentiel à commercial), vous pouvez tomber sous des règles plus strictes et d’autres délais. Discutez-en toujours avec votre architecte ou électricien.

Les non-conformités courantes décryptées

Le langage d’un PV RGIE peut paraître très technique. Pour vous donner une idée de ce qui vous attend, voici les quatre infractions les plus fréquentes à l’achat d’un bien ancien et ce qu’elles impliquent concrètement.

Terme dans le PV	Ce que cela signifie vraiment	Action à mener
Absence des schémas électriques	Pas de schéma unifilaire ni de plan de position (ou ils ne correspondent pas à la réalité)	Un électricien (ou vous-même) doit cartographier toute l’installation, prise par prise, et la dessiner
Infractions à la mise à la terre	La terre est absente, ou la résistance de la prise de terre est trop élevée (plus de 30 Ω, ou jusqu’à 100 Ω avec mesures compensatoires)	Planter de nouveaux piquets de terre dans le sol ou raccorder correctement les masses métalliques à la boucle de terre
Absence de différentiels	Le tableau n’a pas de disjoncteurs différentiels, ou ils sont obsolètes. C’est votre protection contre l’électrocution en cas de fuite	Rénover le tableau ou l’étendre avec un différentiel principal (300 mA) et un pour les pièces humides (30 mA)
Prises / câbles non conformes	Anciennes prises sans terre, fils nus ou câbles dans les murs sans gaine de protection	Remplacer les anciennes prises ou retirer le câblage textile des murs et le remplacer

Votre plan d’action : de la non-conformité à la conformité

Vous avez reçu les clés? Suivez ce plan d’action pour boucler le dossier dans le délai légal.

1. Analysez le PV et déterminez la portée

Regardez si vous allez réparer l’électricité localement (juste éliminer les infractions spécifiques) ou si vous décapez le bien et choisissez une installation entièrement neuve (souvent le meilleur choix dans le cadre d’une rénovation totale).

2. Faites appel à un professionnel

Les petites réparations, vous pouvez les réaliser vous-même en Belgique à condition de connaître les règles du RGIE. Pour des adaptations importantes au tableau de répartition ou à la mise à la terre, il est fortement conseillé de faire appel à un électricien diplômé.

3. Préparez vos schémas

Avant la contre-visite, la partie administrative doit être en ordre. Préparez physiquement trois documents :

Le PV original, non conforme
Le nouveau schéma unifilaire à jour (en trois exemplaires)
Le nouveau plan de position à jour (en trois exemplaires)

4. Demandez la contre-visite obligatoire

Une fois les travaux terminés et les schémas signés, un organisme de contrôle agréé doit venir valider que les défauts ont été correctement corrigés. Tout est en ordre? Vous recevez un nouveau PV positif, valable 25 ans.

Que se passe-t-il si vous dépassez le délai de 18 mois?

Imaginez : votre rénovation prend un retard énorme, ou vous oubliez simplement de demander la contre-visite. Quelles sont les conséquences? La police va-t-elle débarquer demain pour couper le courant?

Pas directement. Mais ignorer cette obligation légale comporte deux risques considérables :

Assurance incendie : si un incendie se déclare chez vous et que la cause est liée à un défaut électrique (court-circuit), l’assurance va demander le PV non conforme. Comme vous avez ignoré le délai légal, vous êtes officiellement négligent. L’assureur peut alors refuser d’indemniser le sinistre — qui peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros.
SPF Économie : l’organisme de contrôle qui a réalisé la non-conformité initiale est tenu de la signaler à l’administration. Si vous ne pouvez pas produire de preuve de contre-visite, le SPF Économie peut décider de vous imposer une amende administrative ou d’autres sanctions.

Vous voyez venir le dépassement (chantier qui traîne, rénovation plus lourde que prévu)? Une demande de prolongation du délai peut être introduite auprès du SPF Économie via son formulaire en ligne — de préférence avant l’échéance des 18 mois.

FAQ : questions fréquentes sur la contre-visite électrique

Suis-je obligé de choisir le même organisme qui a fait le premier contrôle?

Absolument pas! C’est un malentendu très répandu dans le monde immobilier. Bien que le nom de l’organisme initial figure sur l’acte notarié, vous êtes 100 % libre de votre choix en tant que nouveau propriétaire. Vous pouvez faire réaliser la contre-visite par n’importe quel autre organisme agréé (comme Atlas Contrôle). Indiquez-le simplement lors de votre demande.

L’inspecteur contrôle-t-il toute la maison à nouveau?

Non, en principe pas. Lors d’une contre-visite spécifique dans les 18 mois, l’expert vérifie principalement les points (infractions) qui figuraient sur le premier PV, pour voir si vous les avez correctement résolus. Attention : si vous avez modifié ou étendu significativement l’installation, ces modifications seront évidemment évaluées également.

Je vais louer la maison après achat, les règles sont-elles les mêmes?

Vous avez toujours 18 mois pour résoudre les infractions. Mais attention : vous ne pouvez pas louer le bien dans la plupart des régions tant que l’installation est dangereuse (et ne respecte pas les normes minimales de qualité du logement). Un PV positif est donc essentiel avant de laisser entrer un locataire.

Conclusion : une case à cocher sur votre liste de rénovation

Une installation électrique non conforme est un obstacle standard à l’achat d’un bien ancien en Belgique. Ne le voyez pas comme une corvée, mais comme l’occasion idéale de rendre la colonne vertébrale de votre nouvelle maison sûre, moderne et prête pour l’avenir. Surveillez la date de votre acte notarié, planifiez votre rénovation intelligemment, et veillez à ne pas dépasser le cap des 18 mois.

Votre électricité est rénovée et vous êtes prêt pour le contrôle final? Vous n’avez pas à retourner vers l’entreprise qui a réalisé la non-conformité initiale. Atlas Contrôle est un organisme de contrôle indépendant, accrédité et agréé BELAC (n° 663-INSP). Nos inspecteurs courtois et compétents se déplacent rapidement dans toute la Belgique pour finaliser votre contre-visite, afin que vous puissiez démarrer ce nouveau chapitre l’esprit tranquille — et avec un PV légalement conforme.

Prenez rendez-vous en ligne pour votre contre-visite RGIE chez Atlas Contrôle — ou consultez notre page dédiée au certificat de conformité électrique pour tous les détails.

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