🔥 Plateforme Gas.be · attestation « Article 48 » · obligatoire depuis 2024
ELGACERT : attestation gaz et ouverture de votre compteur
ELGACERT est la plateforme numérique par laquelle passe désormais toute (ré)ouverture de compteur gaz naturel en Belgique. Si votre installation n'a pas été posée par un installateur CERGA, un organisme agréé comme Atlas Contrôle doit la contrôler et délivrer le rapport exigé. On vous explique tout — et on s'en occupe.
En bref — ELGACERT est la plateforme numérique qui crée et transmet l'attestation nécessaire pour ouvrir un compteur de gaz naturel. Elle ne contrôle pas votre installation : si vous n'êtes pas passé par un installateur CERGA, un organisme agréé doit l'inspecter et délivrer un rapport. Atlas Contrôle s'en charge dès 165 € TVAC, rapport sous 24-48 h.
📅 Page mise à jour : juin 2026 · Sources : Gas.be / elgacert.be, SPF Économie, NBN D 51-003.
Qu'est-ce qu'ELGACERT ?
ELGACERT (pour « Electronic Gas Certificates ») est la plateforme numérique qui permet de créer, signer, archiver et transmettre les documents nécessaires à l'ouverture d'un compteur de gaz naturel. Elle est gérée par Gas.be en collaboration avec les quatre gestionnaires de réseau de distribution belges — Fluvius, Sibelga, ORES et RESA — ainsi que les fédérations d'installateurs et d'organismes de contrôle.
Concrètement, ELGACERT remplace l'ancienne attestation de conformité papier (« Article 48 ») par un document électronique sécurisé, signé via itsme, muni d'un QR code qui permet de le vérifier et d'un identifiant unique à 9 chiffres. Fini les attestations incomplètes ou illisibles : tout est centralisé, signé et transmis automatiquement au bon gestionnaire de réseau.
La plateforme est en ligne depuis le 31 mai 2022 et son usage est obligatoire pour toute (ré)ouverture de compteur gaz naturel depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. On y accède via itsme, en français ou en néerlandais, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
ELGACERT n'est pas le contrôle gaz
C'est la confusion la plus fréquente. ELGACERT et le contrôle gaz sont deux choses distinctes mais complémentaires.
💻 ELGACERT — la plateforme
- • Crée et signe l'attestation de conformité (via itsme).
- • Archive le document et son QR code.
- • Transmet automatiquement le dossier au gestionnaire de réseau.
- • Ne juge pas la conformité de votre installation.
🔍 Le contrôle gaz — l'inspection
- • Inspection physique de l'installation sur place.
- • Test d'étanchéité, ventilation, sécurités, évacuation des fumées.
- • Produit le rapport de contrôle qui s'enregistre dans ELGACERT.
- • Réalisé par un organisme agréé — sauf si l'installateur est CERGA.
Deux voies pour obtenir votre attestation
ELGACERT distingue deux situations. La différence tient à qui a réalisé l'installation — et elle détermine si un contrôle par un organisme agréé est nécessaire.
👷 Installateur CERGA
L'installateur certifié CERGA qui a posé l'installation crée et signe lui-même l'attestation de conformité sur ELGACERT. Le gestionnaire de réseau ouvre le compteur sur cette seule base, sans contrôle supplémentaire.
Vous êtes passé par un installateur CERGA ? Demandez-lui directement votre attestation ELGACERT.
🛠️ Vous-même, non-CERGA ou installation existante
Pose réalisée par vous-même, par un installateur non-CERGA, ou installation existante remise en service : vous encodez l'attestation, mais un organisme de contrôle agréé doit inspecter l'installation et délivrer le rapport. Sans ce rapport, le compteur n'est pas ouvert.
👉 C'est précisément ici qu'Atlas Contrôle intervient — voir ci-dessous.
Attestation de conformité ou d'exécution : laquelle vous faut-il ?
ELGACERT distingue deux types de documents. Choisir le bon évite un refus du gestionnaire de réseau. La règle simple : compteur fermé à ouvrir → attestation de conformité.
Attestation de conformité
C'est celle qu'il vous faut pour ouvrir ou rouvrir un compteur fermé : nouvelle installation, installation existante remise en service, déplacement ou remplacement du compteur. Le gestionnaire de réseau l'exige — accompagnée du rapport de l'organisme agréé si l'installateur n'est pas CERGA.
Attestation d'exécution
Elle concerne des travaux sur une installation dont le compteur est déjà ouvert et en service. ⚠️ Elle n'est pas recevable par le gestionnaire de réseau pour ouvrir un compteur : ne la confondez pas avec l'attestation de conformité.
La procédure pas à pas (sans installateur CERGA)
Voici le parcours complet lorsqu'un contrôle par un organisme agréé est requis.
- 1
Créez votre compte ELGACERT
Rendez-vous sur la plateforme et identifiez-vous via itsme. Vous créez votre profil (un profil « bricoleur » existe pour les particuliers) et pouvez démarrer une attestation de conformité.
- 2
Encodez les données de l'installation
Code EAN (18 chiffres, sur votre facture d'énergie), numéro et index du compteur, type d'installation, normes appliquées (NBN D 51-003) et le schéma isométrique obligatoire. La pression relevée lors de l'épreuve d'étanchéité y est consignée. Les champs que vous ne savez pas remplir seront complétés sur place par l'organisme de contrôle.
- 3
Atlas Contrôle inspecte l'installation
Notre inspecteur agréé BELAC vérifie sur place l'étanchéité (test de pression), la ventilation, les sécurités et l'évacuation des gaz brûlés, puis établit le rapport de contrôle officiel.
- 4
Concluez un contrat de fourniture gaz
Choisissez un fournisseur de gaz commercial pour le point de fourniture concerné — c'est une condition pour l'ouverture du compteur.
- 5
Le gestionnaire de réseau ouvre le compteur
Le rapport de l'organisme agréé et l'attestation sont transmis via ELGACERT à Fluvius, Sibelga, ORES ou RESA. Sur cette base, le compteur gaz est activé.
Le schéma isométrique : obligatoire pour votre attestation
Le schéma isométrique est une pièce obligatoire de l'attestation ELGACERT. Il représente votre installation en perspective et doit montrer :
- 📏 Les longueurs et diamètres des conduites
- 🧱 Les matériaux utilisés (cuivre, acier, PLT…)
- ↪️ Les changements de direction et raccords
- 🔥 Les appareils raccordés et leur débit
Il sert notamment à vérifier le calcul des pertes de charge (maximum 1 mbar à l'entrée des appareils). Pas à l'aise avec ces calculs ? Nos outils gratuits vous aident — et notre inspecteur dresse le schéma sur place si besoin :
Et si l'installation est non conforme ?
Si le contrôle révèle un manquement, le rapport est négatif et le gestionnaire de réseau n'ouvre pas le compteur tant que l'installation n'est pas mise en conformité. Ce n'est ni une sanction ni une impasse : vous recevez la liste précise des points à corriger.
Vous (ou votre installateur) réalisez les corrections, puis Atlas Contrôle revient pour une contre-visite à 95 € TVAC, limitée aux points concernés. Une fois le rapport positif, l'attestation est complétée dans ELGACERT et le compteur peut être ouvert.
💡 Pour limiter les mauvaises surprises : prévoyez un té d'essai obturé (T de contrôle) en aval du compteur, gardez l'accès libre au compteur, à la chaudière et aux conduits d'évacuation, et munissez-vous des notices des appareils le jour de la visite. Notre guide Préparer votre contrôle gaz passe tout en revue.
Combien de temps mon attestation est-elle valable ?
L'attestation de conformité gaz n'a pas de date d'expiration : elle reste valable tant que l'installation n'est pas modifiée. Contrairement à l'électricité — où le RGIE impose un contrôle périodique tous les 25 ans — il n'existe pas de contrôle périodique légal pour le gaz domestique.
Une nouvelle attestation est requise uniquement lorsque :
- • l'installation est créée, étendue ou modifiée ;
- • le compteur est rouvert après avoir été fermé.
⚠️ Exception : l'hébergement touristique (Airbnb, Booking) impose, lui, un contrôle gaz récent — à Bruxelles de moins de 2 ans, en Wallonie un contrôle périodique tous les 5 ans — indépendamment d'ELGACERT.
ELGACERT vs ancienne attestation papier (« Article 48 »)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le papier n'est plus accepté par les gestionnaires de réseau. Voici ce qui change.
| Attestation papier « Article 48 » | ELGACERT (numérique) | |
|---|---|---|
| Support | Formulaire papier | Document électronique signé |
| Signature | Manuscrite | itsme (identité certifiée) |
| Vérification | Difficile, falsifiable | QR code + ID unique 9 chiffres |
| Transmission au GRD | À la charge du demandeur | Automatique via la plateforme |
| Accepté depuis 2024 ? | Non | Oui — obligatoire |
Base légale — l'obligation de fournir une attestation avant l'ouverture du compteur découle de l'Arrêté royal du 28 juin 1971 sur la sécurité des installations de distribution de gaz (son article 48 a donné son surnom à l'attestation). Le contenu technique suit les normes NBN D 51-003 / D 51-004. ELGACERT est le canal numérique imposé par les GRD et Gas.be. À noter : « Article 48 » n'a rien à voir avec le RGIE, qui ne régit que les installations électriques.
Gaz naturel, propane, butane, citerne : que couvre ELGACERT ?
🔌 Gaz naturel → ELGACERT
Gaz du réseau de distribution, plus léger que l'air, normes NBN D 51-003 (domestique) et NBN D 51-004 (collectif). C'est le seul gaz géré par ELGACERT.
Propane / butane / citerne → autre canal
Propane / butane / citerne → autre canalLPG, plus lourd que l'air, stocké en citerne ou bouteille, norme NBN D 51-006. Ne passe pas par ELGACERT. Atlas Contrôle réalise ce contrôle (215 € TVAC) — voir notre guide butane & propane.
👉 Votre installateur n'est pas CERGA ? C'est nous qu'il vous faut.
Dès que votre installation gaz n'a pas été posée par un installateur CERGA — pose par vous-même, installateur non-CERGA, ou installation existante remise en service — l'attestation ELGACERT doit être accompagnée du rapport d'un organisme de contrôle agréé. C'est une obligation, pas une option.
Atlas Contrôle est un organisme indépendant agréé BELAC sous le n° 663-INSP pour les trois régions (Bruxelles, Wallonie, Flandre). Nous inspectons votre installation, complétons les champs techniques de votre attestation ELGACERT et délivrons le rapport que le gestionnaire de réseau exige pour ouvrir le compteur.
À distinguer — deux coûts :
- • Frais de plateforme ELGACERT : modeste, ~3,5 € par document signé (Gas.be).
- • Contrôle par Atlas : 165 € TVAC (gaz naturel domestique, déplacement inclus).
Questions fréquentes sur ELGACERT
Qu'est-ce qu'ELGACERT exactement ?
ELGACERT (« Electronic Gas Certificates ») est la plateforme numérique de Gas.be et des quatre gestionnaires de réseau (Fluvius, Sibelga, ORES, RESA). Elle remplace l'attestation papier (« Article 48 ») par un document électronique signé via itsme, avec QR code et identifiant à 9 chiffres. En ligne depuis le 31/05/2022, elle est obligatoire pour toute (ré)ouverture de compteur gaz naturel depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 — le papier n'est plus accepté.
Quelle différence entre ELGACERT et le contrôle gaz (la keuring) ?
ELGACERT est le contenant numérique : il crée, signe et transmet l'attestation au gestionnaire de réseau. Le contrôle gaz est l'inspection physique de l'installation (étanchéité, ventilation, sécurités, évacuation). ELGACERT ne contrôle rien : il enregistre le rapport de l'organisme agréé. Si vous n'êtes pas passé par un installateur CERGA, c'est ce contrôle, réalisé par Atlas Contrôle, qui débloque l'ouverture du compteur.
J'ai fait l'installation moi-même ou via un installateur non-CERGA — que faire ?
L'attestation que vous encodez ne suffit pas seule : un organisme de contrôle agréé doit inspecter l'installation et délivrer un rapport. C'est le rôle d'Atlas Contrôle (BELAC 663-INSP). Nous vérifions l'étanchéité, la ventilation, les sécurités et l'évacuation des fumées, complétons votre attestation ELGACERT et délivrons le rapport. Le gestionnaire de réseau ouvre alors le compteur.
Suis-je obligé de passer par un organisme agréé si mon installateur est CERGA ?
Non. Un installateur CERGA atteste lui-même la conformité de l'installation qu'il a posée, directement sur ELGACERT, et le compteur est ouvert sans contrôle supplémentaire. L'organisme agréé n'est obligatoire que dans les autres cas : pose par vous-même, installateur non-CERGA, ou installation existante remise en service.
Attestation de conformité ou attestation d'exécution : laquelle me faut-il ?
Pour (r)ouvrir un compteur fermé, il vous faut une attestation de conformité (ID ELGACERT commençant par 21). L'attestation d'exécution (ID commençant par 31) concerne des travaux sur une installation dont le compteur est déjà ouvert : elle n'est pas recevable pour ouvrir un compteur. Règle simple : compteur fermé à ouvrir = attestation de conformité.
Combien coûte une attestation ELGACERT, et le contrôle gaz ?
Deux coûts distincts. Le frais de plateforme ELGACERT est modeste (~3,5 € par document signé, Gas.be). Le vrai poste, c'est l'inspection par un organisme agréé : chez Atlas, 165 € TVAC pour le gaz naturel domestique (déplacement inclus, rapport sous 24-48 h). Butane / propane : 215 € TVAC. Contre-visite : 95 € TVAC.
Combien de temps mon attestation de conformité gaz est-elle valable ?
Elle n'a pas de date d'expiration : valable tant que l'installation n'est pas modifiée. Il n'existe pas de contrôle périodique légal pour le gaz domestique (≠ électricité, tous les 25 ans). Une nouvelle attestation n'est requise qu'en cas de création, extension ou modification, ou de réouverture du compteur. Exception : l'hébergement touristique exige un contrôle récent (Bruxelles : moins de 2 ans ; Wallonie : tous les 5 ans).
Le schéma isométrique est-il obligatoire pour mon attestation ?
Oui, c'est une pièce obligatoire. Il montre le tracé des conduites avec longueurs, diamètres et matériaux, les changements de direction et les appareils raccordés, et sert à vérifier les pertes de charge (max 1 mbar aux appareils). Vous pouvez utiliser notre générateur de schéma et nos calculateurs de pertes de charge ; sinon, notre inspecteur le dresse sur place.
Mon installation est non conforme : que se passe-t-il et qui paie la contre-visite ?
Le rapport est négatif et le gestionnaire de réseau n'ouvre pas le compteur tant que les points listés ne sont pas corrigés. Après réparation (par vous ou votre installateur), Atlas revient pour une contre-visite à 95 € TVAC, limitée aux points concernés. Rapport positif → le compteur peut être ouvert.
Faut-il une attestation ELGACERT pour le propane, le butane ou le gaz en citerne ?
Non. ELGACERT concerne uniquement le gaz naturel (réseau, NBN D 51-003 / D 51-004). Le propane / butane (citerne, LPG, plus lourds que l'air) relèvent de la NBN D 51-006 et passent par un autre canal. Nous réalisons aussi ces contrôles (215 € TVAC) — voir notre guide butane & propane.
Le papier (Article 48) est-il encore accepté depuis 2024 ?
Non, tout est digital. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les gestionnaires de réseau n'acceptent plus le papier « Article 48 » : seul le document ELGACERT est valable pour (r)ouvrir un compteur gaz naturel. (« Article 48 » = article 48 de l'AR du 28 juin 1971 sur la distribution de gaz — à ne pas confondre avec le RGIE, qui ne régit que l'électricité.)
De quels documents ai-je besoin, et comment se passe l'ouverture du compteur ?
Le code EAN (18 chiffres), le numéro et l'index du compteur, le type d'installation, les normes (NBN D 51-003) et le schéma isométrique obligatoire ; les photos sont recommandées. Parcours : vous créez l'attestation → Atlas inspecte et délivre le rapport (si non-CERGA) → contrat de fourniture → le GRD (Fluvius, Sibelga, ORES, RESA) ouvre le compteur. Les champs techniques manquants sont complétés sur place par l'inspecteur.
Besoin du rapport pour votre attestation ELGACERT ?
Atlas Contrôle inspecte votre installation gaz et délivre le rapport exigé. Réponse sous 4 h ouvrées · RDV sous 24-48 h.
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