Contrôles techniques obligatoires — Communs d'immeuble, Wallonie
Extrait du · www.atlascontrole.be/controles-obligatoires/communs-immeuble/
Fiche bâtiment · Wallonie
Communs d'immeuble : les contrôles obligatoires
Parties communes d'un immeuble à appartements : ce que les textes imposent à la copropriété, au syndic ou au propriétaire, et qui peut le faire.
Information générale, ni avis juridique ni analyse des risques. Cet outil ne remplace pas l'analyse de l'exploitant, de son conseiller en prévention ni l'avis de l'autorité compétente. Les textes consolidés font foi. Les périodicités peuvent être réduites par l'analyse des risques, l'assureur, le permis d'environnement ou le constructeur. Des règlements provinciaux ou communaux (règlements de police) peuvent ajouter une obligation ou raccourcir un intervalle : l'outil ne les reprend pas, renseignez-vous auprès de votre commune. Les normes NBN ne sont pas reproduites. L'outil peut comporter des erreurs et n'est pas exhaustif.
Information générale, ni avis juridique ni analyse des risques. Cet outil ne remplace pas l'analyse de l'exploitant, de son conseiller en prévention ni l'avis de l'autorité compétente.
Fiche en préparation
Les lignes propres à ce type de bâtiment ne sont pas encore vérifiées. Les lignes fédérales s'affichent ; pour le reste, voir le texte régional.
Contrôles pour ce bâtiment 6 lignes
Groupées par domaine. Le statut d'Atlas vaut pour la Région choisie.
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Aucune ligne pour ces réponses
Aucun texte connu de la table n'impose de contrôle pour cette combinaison. Cela ne signifie pas qu'aucune obligation n'existe : élargissez les installations présentes ou consultez votre conseiller en prévention.
Zone à risque d'explosion cochée
Les contrôles électriques de ces zones sortent de l'agrément et de l'accréditation d'Atlas : les lignes passent « non réalisé » et ne se cochent jamais dans la demande.
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| Contrôle | Périodicité | Qui peut contrôlerPar qui | Texte | Statut d'Atlas | Lien |
|---|---|---|---|---|---|
| Électricité | |||||
| Installation électrique basse tension — visite périodique Installation non domestique | 5 ans | Organisme agréé SPF Économie | RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 6.5.21Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques), III.2-142 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP · agréé SPF Économie, domaine B | Page du service → Signaler une erreur |
| Document des influences externes Classement des locaux et lieux accessibles au public, présenté à l'organisme à chaque visite (installations antérieures au 01/03/2025 : à compléter pour le 01/03/2027) | À tenir à jour | Exploitant | RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 3.1.2, 9.1.61 vérifié le 10/10/2026 | Document à tenir par l'exploitant modèle gratuit, à préparer avec l'outil d'Atlas | Préparer le document → Signaler une erreur |
| Incendie | |||||
| Éclairage de sécurité — bon fonctionnement Autonomie et fonctionnement des blocs | 1 an | Personne compétente | Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-11 § 3 et III.3-22 § 1er3NBN EN 50172:20244 vérifié le 10/10/2026 | Hors accréditation réalisable par une personne compétente | Page du service → Signaler une erreur |
| Levage et ascenseurs | |||||
| Ascenseur — inspection préventive Si un ascenseur dessert les locaux | 3 mois 3 mois, ou annuelle complétée d'une semestrielle si l'entretien est fait par une entreprise certifiée | Service externe agréé (SECT) | AR 09/03/2003, art. 6, § 25 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent | Autres organismes → Signaler une erreur |
| Ascenseur — analyse de risques Première analyse au plus tard 15 ans après la première mise en service, puis à des intervalles de 15 ans au plus | 15 ans Au plus tous les 15 ans | Service externe agréé (SECT) | AR 09/03/2003, art. 4, § 1er5 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent | Autres organismes → Signaler une erreur |
| Autres obligations | |||||
| Rapport partiel PEB — installations communes d'un immeuble à appartements Les unités résidentielles qui disposent d'une installation commune, telle qu'une installation de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires ou photovoltaïques, font l'objet d'un rapport partiel des données relatives à ces éléments communs. L'association des copropriétaires est tenue de disposer d'un rapport partiel et de le mettre gratuitement à la disposition de tout propriétaire ou titulaire d'un droit réel d'une unité PEB reliée à l'installation commune. Le certificat PEB de chaque unité est établi à partir du rapport partiel et des données propres à l'unité. Le rapport partiel est établi par un certificateur PEB d'unité résidentielle agréé ou par un responsable PEB agréé | Rapport partiel à tenir à disposition : validité de dix ans au maximum | Professionnel agréé par la Région | Décret wallon 28/11/2013 (performance énergétique des bâtiments), art. 31, § 1er et 36AGW 15/05/2014 (exécution du décret PEB), art. 417 vérifié le 10/10/2026 | Agréé · Région wallonne, certificateur PEB agréé | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
- RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) — https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les
- Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%202%20Installations%20%C3%A9lectriques.pdf
- Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%203%20Pr%C3%A9vention%20de%20l%E2%80%99incendie%20sur%20les%20lieux%20de%20travail.pdf
- NBN EN 50172:2024 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=2627291
- AR 09/03/2003 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003011127/justel
- Décret wallon 28/11/2013 (performance énergétique des bâtiments) — https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2013/11/28/2013207272
- AGW 15/05/2014 (exécution du décret PEB) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2014/05/15/2014027210
Le statut d'Atlas est indiqué ligne par ligne ci-dessus.
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Atlas Contrôle asbl · accrédité BELAC ISO/IEC 17020 n° 663-INSP · la mention d'accréditation ne vaut que pour les lignes qui la portent Fiche vérifiée le 10/10/2026 par le Responsable Qualité
Questions fréquentes
Les parties communes sont-elles une installation domestique, contrôlée tous les 25 ans ?
Non. Le RGIE Livre 1 range les parties communes et les locaux techniques d'un ensemble résidentiel parmi les installations non domestiques (sous-section 2.2.1.1). La visite de contrôle a donc lieu tous les 5 ans par un organisme agréé (section 6.5.2), et l'installation tient un document des influences externes (section 9.1.6).
Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · vérifié le 10/10/2026
Qui contrôle l'ascenseur de l'immeuble ?
Un service externe pour les contrôles techniques (SECT). L'AR du 09/03/2003 impose au gestionnaire une inspection préventive tous les 3 mois, ou annuelle complétée d'une semestrielle si l'entretien est fait par une entreprise certifiée (art. 6, § 2), et une analyse de risques au plus tous les 15 ans (art. 4). Atlas ne réalise pas ces contrôles.
Texte : AR 09/03/2003 · vérifié le 10/10/2026
En Wallonie, un CertIBEau est-il obligatoire pour raccorder le bâtiment à l'eau de distribution ?
Oui. Un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2). Le propriétaire le demande, et un certificateur agréé par la SPGE l'établit, par compteur d'eau, à la suite d'une visite de constat (art. D.227quater et R.307bis-15). Le CertIBEau reste valable jusqu'à une modification importante du raccordement, de l'installation privée de distribution ou du raccordement au dispositif d'évacuation ou de traitement des eaux usées (art. D.227ter, § 5). Un nouveau CertIBEau est alors établi à la demande du propriétaire (art. R.307bis-20). Tout propriétaire peut aussi en demander un sans y être tenu (art. D.227ter, § 4). Pour la Communauté germanophone, cet outil n'affiche pas à ce jour le CertIBEau.
Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · vérifié le 11/10/2026
La copropriété doit-elle faire établir un inventaire amiante des parties communes ?
En Flandre, l'association des copropriétaires d'une construction dont l'année de construction est 2000 ou antérieure dispose d'une attestation d'inventaire amiante distincte pour les parties communes au plus tard le 31 décembre 2026 (Materialendecreet, art. 3, § 2, et 33/9). À partir de l'expiration de cette date, celui qui cède un lot dispose aussi de cette attestation, valide, à la conclusion de la convention de cession (art. 33/14). Partout en Belgique, l'employeur établit un inventaire de l'amiante présent dans toutes les parties des bâtiments, y compris les éventuelles parties communes, et dans les équipements de travail et de protection du lieu de travail. Pour l'établir, il fait appel à un expert en inventaire d'amiante, et l'inventaire est ensuite actualisé chaque année (Code du bien-être au travail, art. VI.3-4 et VI.3-6). En Wallonie et à Bruxelles, aucun des textes lus n'impose à une copropriété un inventaire amiante hors de ce cadre. Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.
Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante) · vérifié le 10/10/2026
La copropriété doit-elle disposer d'un document PEB pour les installations communes ?
En Wallonie, les unités résidentielles qui disposent d'une installation commune, telle qu'une installation de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires ou photovoltaïques, font l'objet d'un rapport partiel. L'association des copropriétaires est tenue d'en disposer et de le mettre gratuitement à la disposition de tout propriétaire ou titulaire d'un droit réel d'une unité reliée à l'installation commune. Il vaut dix ans au maximum (décret du 28/11/2013, art. 31). Il est établi par un certificateur PEB d'unité résidentielle agréé ou par un responsable PEB agréé (arrêté du 15/05/2014, art. 41). En Flandre, le propriétaire d'un immeuble à appartements d'au moins deux unités résidentielles ou, en copropriété, l'association des copropriétaires dispose d'un EPC des parties communes, établi par un energiedeskundige type A et valable dix ans. Pour un immeuble neuf, l'obligation ne vaut que dix ans après le permis (Energiebesluit, art. 9.2.5/1). Pour la Communauté germanophone, cet outil n'affiche pas à ce jour le rapport partiel.
Texte : Décret wallon 28/11/2013 (performance énergétique des bâtiments) · AGW 15/05/2014 (exécution du décret PEB) · Arrêté flamand sur l'énergie du 19/11/2010 (Energiebesluit) · vérifié le 10/10/2026
Modifications de cette fiche
11/10/2026
En Wallonie, la réception d'une chaudière de 400 kW et plus passe de « Non réalisé par Atlas » à « Hors accréditation ». CertIBEau ajouté : en Wallonie, la fiche affiche désormais, sous « Mise en service ou ouverture », le CertIBEau à obtenir avant le raccordement de l'immeuble à la distribution publique de l'eau (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2).
10/10/2026
Eau, amiante et rapport partiel PEB ajoutés. En Flandre, la fiche affiche désormais le contrôle de l'installation intérieure d'eau (keuring), sous « Mise en service ou ouverture » avant la première mise en service et sous « Après travaux » lors de modifications importantes, et celui de l'évacuation privée des eaux (arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011, art. 7/1 et 12/1). En Wallonie, elle affiche sous « Exploitation courante » le rapport partiel PEB des installations communes (décret du 28 novembre 2013, art. 31), quand la case d'une chaudière ou la case « Bornes ou photovoltaïque » est cochée. Partout en Belgique, quand le public « Travailleurs » est coché, elle affiche l'inventaire amiante que l'employeur fait établir par un expert en inventaire d'amiante, et sa mise à jour annuelle (Code du bien-être au travail, art. VI.3-4 à VI.3-6). Trois questions fréquentes s'ajoutent, sur le CertIBEau wallon, sur l'inventaire amiante des parties communes et sur les documents PEB de la copropriété.
Fiche vérifiée le 10/10/2026 par le Responsable Qualité