Habitation : les contrôles obligatoires

Le RGIE Livre 1 prévoit un contrôle de conformité avant la mise en usage d'une installation nouvelle (section 6.4.1) et de toute modification ou extension importante (sous-section 6.4.7.3), puis une visite de contrôle au moins tous les 25 ans (section 6.5.2). Ces contrôles sont faits par un organisme agréé. En cas d'infraction lors d'une visite, le même organisme vérifie leur disparition au terme d'un an (sous-section 6.5.7.2).

Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · vérifié le 10/10/2026

La section 8.4.2 du RGIE Livre 1 l'impose au vendeur quand l'habitation est équipée d'une ancienne installation, entamée avant le 1er octobre 1981, qui n'a pas été contrôlée en tout ou en partie. La date du rapport et sa remise à l'acheteur sont mentionnées dans l'acte authentique. Si le rapport est négatif, l'acheteur fait vérifier la disparition des infractions par un organisme agréé de son choix au terme de 18 mois à compter de l'acte.

Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · vérifié le 10/10/2026

Aucun texte lu n'impose un contrôle propre à la mise en location. Le RGIE Livre 1 demande au propriétaire de mettre une copie du dossier de l'installation électrique à la disposition du locataire (section 9.1.2). En Wallonie, le logement ne respecte pas les critères de salubrité si le propriétaire ne peut présenter les attestations de conformité prévues par les réglementations en vigueur (arrêté du Gouvernement wallon du 30/08/2007, art. 9). À Bruxelles, une attestation de réception par un organisme agréé est exigée quand l'enquête de l'Inspection régionale du Logement laisse présumer un danger (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/09/2003, art. 2, § 3 et § 4). En Flandre, le Code flamand du Logement de 2021 demande des installations électriques et de gaz sûres (art. 3.1, § 1er), sans prévoir de contrôle.

Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · Code flamand du Logement de 2021 (exigences de qualité des logements, détecteurs de fumée) · vérifié le 10/10/2026

Oui, avant leur mise en usage. Le RGIE Livre 1 soumet toute modification ou extension importante à un contrôle de conformité limité à la partie ajoutée (sous-section 6.4.7.3). Pour une installation photovoltaïque domestique de 10 kVA au plus, l'organisme agréé vérifie aussi le découplage en cas d'absence de tension du réseau (section 7.112.3). Le chapitre 7.22 fixe les règles des bornes de charge réalisées ou remplacées à partir du 1er novembre 2022. À Bruxelles, une certification préalable par un organisme agréé par BRUGEL s'ajoute pour qui veut bénéficier de certificats verts (arrêté du 17/12/2015, art. 3 et 4).

Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · AGRBC 17/12/2015 (promotion de l'électricité verte) · vérifié le 10/10/2026

La règle dépend de la Région. En Wallonie, l'attestation de l'installateur est validée par un organisme de contrôle accrédité et reconnu après un contrôle sur place, sauf quand l'installation a été réalisée par un installateur habilité (arrêté du Gouvernement wallon du 12/07/2007, règlement technique gaz, art. 98). À Bruxelles, la preuve est le rapport d'un installateur habilité ou d'un organisme de contrôle reconnu ou accrédité (règlement technique gaz, art. 66). En Flandre, l'utilisateur présente au gestionnaire de réseau une attestation de conformité aux normes NBN (arrêté du 29/05/2026, art. 72), et les textes lus ne disent pas qui la délivre. Dans les trois Régions, le gestionnaire de réseau vérifie l'étanchéité à l'ouverture du compteur. Aucun des textes lus n'impose ensuite de contrôle périodique à un particulier.

Texte : AGW 12/07/2007 (règlement technique de distribution du gaz en Wallonie) · Règlement technique de distribution du gaz en Région de Bruxelles-Capitale · AGF 29/05/2026 (sécurité des installations de distribution de gaz naturel) · vérifié le 10/10/2026

Oui. L'arrêté royal du 9 mars 2003 s'applique aux ascenseurs privés, installés dans une habitation unifamiliale : inspection préventive annuelle par un service externe pour les contrôles techniques (art. 6, § 2, 3°) et analyse de risques au plus tous les 15 ans (art. 4). Il ne s'applique ni aux monte-escaliers ni aux ascenseurs dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s (art. 2). Atlas ne réalise pas ces contrôles.

Texte : AR 09/03/2003 · vérifié le 10/10/2026

La règle dépend de la Région. Cet outil ne reprend pas à ce jour les contrôles de la citerne de propane que prévoient, en Flandre, le chapitre 5.17 du VLAREM II et, en Wallonie, les articles 27 et 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 07/07/2005 sur les dépôts de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Il ne reprend pas non plus ceux que prévoient, à Bruxelles, les articles 14 et 21bis de l'arrêté royal du 21/10/1968 pour un dépôt en réservoirs fixes de 300 litres et plus, que la liste bruxelloise des installations classées range sous sa rubrique 72-1.

Texte : VLAREM II, chapitre 5.17 (stockage de produits dangereux) · vérifié le 10/10/2026

Aucun des textes lus n'impose de contrôle du dépôt de bouteilles d'un logement. Un dépôt de bouteilles n'est classé qu'au-delà de 300 l de capacité totale en Wallonie (rubrique 63.12.07.03) et à partir de 300 l en Flandre (rubrique 17.1.2.1), où les bouteilles raccordées à un appareil fixe ne sont pas comptées sous 300 l. Pour l'installation intérieure alimentée par des bouteilles, aucun texte réglementaire lu n'impose un contrôle par un tiers à la mise en service.

Texte : AGW 04/07/2002 (liste des installations et activités classées) · VLAREM II, annexe 1 (liste de classification) · vérifié le 10/10/2026

Cela dépend de la Région, du volume et de la pose. En Wallonie, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2003 vise les dépôts de 3 000 à moins de 25 000 litres (art. 1er) : épreuve d'étanchéité avant la mise en service (art. 19), puis contrôle par un technicien agréé (art. 34 et 43). Sous 3 000 litres, aucun des textes lus n'impose de contrôle. À Bruxelles, l'arrêté du 01/02/2018 vise les réservoirs enterrés quelle que soit leur capacité et les autres à partir de 3 000 litres (art. 1er) : contrôle au placement (art. 21), puis tous les 3 ans pour un réservoir enterré et tous les 5 ans pour les autres, après un premier contrôle (art. 23). En Flandre, le VLAREM II, chapitre 6.5, vise la citerne de moins de 5 000 kg qui chauffe un logement : attestation au placement (art. 6.5.4.1), puis contrôle tous les 5 ans pour une citerne enterrée (art. 6.5.5.1). Ce chapitre ne prévoit pas de contrôle périodique pour une citerne aérienne.

Texte : AGW 17/07/2003 (dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, conditions intégrales) · AGRBC 01/02/2018 (dépôts de liquides inflammables utilisés comme combustible) · VLAREM II, chapitre 6.5 (citernes à mazout d'habitation de moins de 5 000 kg) · vérifié le 10/10/2026

Ils sont obligatoires dans les trois Régions, et c'est une obligation d'équipement : aucun des textes lus n'impose de contrôle par un organisme, et Atlas n'en réalise pas. La ligne « Détecteurs » de votre Région, plus haut, dit combien il en faut, où, et ce que le texte met à la charge du propriétaire, du bailleur ou de l'occupant.

Texte : Code wallon de l'habitation durable, art. 4bis (détecteurs d'incendie) · AGW 21/10/2004 (présence de détecteurs d'incendie dans les logements) · AGRBC 28/09/2023 (détection incendie dans les logements) · Code flamand du Logement de 2021 (exigences de qualité des logements, détecteurs de fumée) · Arrêté Code flamand du Logement de 2021, art. 3.2 (détecteurs de fumée) · vérifié le 10/10/2026

Non. L'entretien et le contrôle périodique d'une chaudière sont confiés à un technicien chauffagiste agréé, pas à un organisme de contrôle : cet outil ne les reprend pas. Les textes en fixent le rythme. En Wallonie, chaque année pour les combustibles liquides et solides, tous les 3 ans pour le gaz jusqu'à 100 kW (arrêté du Gouvernement wallon du 29/01/2009, art. 13). À Bruxelles, chaque année pour les combustibles liquides et solides, tous les 2 ans pour le gaz (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/06/2018 relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage, art. 2.2.1). En Flandre, chaque année pour les combustibles solides et pour les combustibles liquides à partir de 20 kW, tous les 2 ans pour le gaz à partir de 20 kW (arrêté du Gouvernement flamand du 08/12/2006, art. 8). À Bruxelles et en Flandre, le nettoyage du conduit de fumée fait partie de cet entretien et peut être confié à un ramoneur (mêmes articles et, à Bruxelles, art. 2.2.2). Pour la Wallonie, aucun texte régional lu ne fixe le ramonage.

Texte : AGW 29/01/2009 (chauffage central) · vérifié le 10/10/2026

Oui, dans les trois Régions, avec les exceptions que chaque texte prévoit. En Wallonie, celui qui met un bien en vente ou en location dispose d'un certificat PEB avant la mise en vente ou en location (décret du 28/11/2013, art. 34). Il est établi par un certificateur PEB agréé ou un responsable PEB agréé (arrêté du 15/05/2014, art. 32) et vaut dix ans au maximum (décret, art. 30). À Bruxelles, la publicité indique la performance énergétique du bien et le titulaire du droit dispose d'un certificat PEB valide à la signature de l'acte entre parties (COBRACE, art. 2.2.13). Il est établi par un certificateur agréé et vaut dix ans au maximum (art. 2.1.1 et 2.2.4/1). En Flandre, l'EPC est disponible au plus tard à la première publicité ou, sans publicité, avant l'acte ou le nouveau bail, pour le transfert notarié en pleine propriété comme pour la location (Energiebesluit, art. 9.2.3 et 9.2.4). Il est établi par un energiedeskundige type A et vaut dix ans (art. 9.2.1). Pour la Communauté germanophone, cet outil n'affiche pas à ce jour le certificat PEB. Le décret wallon du 06/05/2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie ne lui confie que des subventions (art. 1er).

Texte : Décret wallon 28/11/2013 (performance énergétique des bâtiments) · AGW 15/05/2014 (exécution du décret PEB) · COBRACE, ordonnance 02/05/2013 (Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie) · Arrêté flamand sur l'énergie du 19/11/2010 (Energiebesluit) · vérifié le 10/10/2026

Ces démarches relèvent de la procédure de travaux, que les textes confient à d'autres intervenants que le certificateur de la vente ou de la location. En Wallonie, une déclaration PEB initiale est jointe à la demande de permis pour une construction ou une rénovation importante, et une déclaration PEB finale suit dans les douze mois de l'achèvement du chantier ou, pour une construction, de l'occupation du bâtiment. Le demandeur de permis recourt à un responsable PEB agréé, qui établit le certificat PEB à l'issue d'une construction (décret du 28/11/2013, art. 19, 20, 23 à 26 et 33). À Bruxelles, une proposition PEB accompagne la demande de permis d'urbanisme, puis une déclaration PEB est adressée au plus tard deux mois après la fin des travaux. Un conseiller PEB agréé les établit pour une unité neuve, assimilée à du neuf ou rénovée lourdement (COBRACE, art. 2.2.5, 2.2.9 à 2.2.11 et 2.5.1). En Flandre, un verslaggever est désigné avant le début des travaux. Il introduit la startverklaring avant ce début, puis l'EPB-aangifte dans les douze mois de la mise en service ou de la fin des travaux d'une construction neuve (Energiedecreet, art. 11.1.6/1 à 11.1.8), et remet avec elle un EPC « bouw » quand une exigence de niveau E s'applique (Energiebesluit, art. 9.2.11).

Texte : Décret wallon 28/11/2013 (performance énergétique des bâtiments) · COBRACE, ordonnance 02/05/2013 (Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie) · Décret flamand sur l'énergie du 08/05/2009 (Energiedecreet) · Arrêté flamand sur l'énergie du 19/11/2010 (Energiebesluit) · vérifié le 10/10/2026

La règle dépend de la Région. En Wallonie, un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2). Un certificateur agréé par la SPGE l'établit (art. D.227quater et R.307bis-15) et il reste valable jusqu'à une modification importante (art. D.227ter, § 5). Aucun des textes lus n'impose d'en établir un pour vendre : l'acte de cession d'un immeuble qui a fait l'objet d'un CertIBEau en mentionne la date et les conclusions (art. D.227ter, § 6). En Flandre, l'installation intérieure d'eau est soumise à un contrôle de conformité, la keuring, avant sa première mise en service et lors de modifications importantes, et l'évacuation privée des eaux lors d'une construction neuve ou d'une reconstruction (arrêté du Gouvernement flamand du 08/04/2011, art. 7/1 et 12/1). L'exploitant du réseau publie la liste des contrôleurs (keurders) qu'il accepte (arrêté ministériel du 20/03/2023, art. 21). À Bruxelles, aucun des textes lus n'impose de certificat de l'installation d'eau d'une habitation, ni son contrôle par un certificateur ou un contrôleur agréé. Pour la Communauté germanophone, cet outil n'affiche pas à ce jour le CertIBEau.

Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · BVR 08/04/2011 (règlement général de vente d'eau, droits et obligations des exploitants d'un réseau public de distribution d'eau et de leurs clients) · Arrêté ministériel flamand 20/03/2023 (keuring de l'installation intérieure d'eau, de l'installation intérieure non raccordée, de l'installation d'eau de second circuit et de l'évacuation privée des eaux) · vérifié le 11/10/2026

En Flandre, oui pour une construction dont l'année de construction est 2000 ou antérieure : celui qui la cède dispose d'une attestation d'inventaire amiante (asbestinventarisattest) valide à la conclusion de la convention de cession, et tout propriétaire en dispose au plus tard le 31 décembre 2031 (Materialendecreet, art. 3, § 2, 33/14 et 33/9). L'OVAM délivre l'attestation sur la base d'un inventaire dressé par un expert en inventaire d'amiante certifié (art. 33/10, 33/11 et 33/16). Elle vaut dix ans en règle générale, et sans limite si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé. Elle n'est pas requise pour une construction de moins de 20 m² de surface au sol, sauf si celle-ci fait partie d'une construction accessible de 20 m² ou plus (VLAREMA, art. 5.4.15 et 5.4.2). En Wallonie et à Bruxelles, aucun des textes lus n'impose un inventaire amiante pour vendre une habitation. Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.

Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · VLAREMA, section 5.4 (gestion des matériaux contenant de l'amiante) · vérifié le 10/10/2026

Des règlements provinciaux ou communaux (règlements de police) peuvent ajouter une obligation ou raccourcir un intervalle. L'outil ne les reprend pas : renseignez-vous auprès de votre commune.

vérifié le 10/10/2026