Contrôles techniques obligatoires — Maison de repos, Wallonie
Extrait du · www.atlascontrole.be/controles-obligatoires/maison-de-repos/
Fiche bâtiment · Wallonie
Maison de repos : les contrôles obligatoires
Maison de repos ou de repos et de soins : ce que le Code du bien-être, le RGIE et les normes d'agrément de votre Région imposent au gestionnaire, et qui peut le faire.
Information générale, ni avis juridique ni analyse des risques. Cet outil ne remplace pas l'analyse de l'exploitant, de son conseiller en prévention ni l'avis de l'autorité compétente. Les textes consolidés font foi. Les périodicités peuvent être réduites par l'analyse des risques, l'assureur, le permis d'environnement ou le constructeur. Des règlements provinciaux ou communaux (règlements de police) peuvent ajouter une obligation ou raccourcir un intervalle : l'outil ne les reprend pas, renseignez-vous auprès de votre commune. Les normes NBN ne sont pas reproduites. L'outil peut comporter des erreurs et n'est pas exhaustif.
Information générale, ni avis juridique ni analyse des risques. Cet outil ne remplace pas l'analyse de l'exploitant, de son conseiller en prévention ni l'avis de l'autorité compétente.
Fiche en préparation
Les lignes propres à ce type de bâtiment ne sont pas encore vérifiées. Les lignes fédérales s'affichent ; pour le reste, voir le texte régional.
Contrôles pour ce bâtiment 19 lignes
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Aucun texte connu de la table n'impose de contrôle pour cette combinaison. Cela ne signifie pas qu'aucune obligation n'existe : élargissez les installations présentes ou consultez votre conseiller en prévention.
Zone à risque d'explosion cochée
Les contrôles électriques de ces zones sortent de l'agrément et de l'accréditation d'Atlas : les lignes passent « non réalisé » et ne se cochent jamais dans la demande.
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| Contrôle | Périodicité | Qui peut contrôlerPar qui | Texte | Statut d'Atlas | Lien |
|---|---|---|---|---|---|
| Électricité | |||||
| Installation électrique basse tension — visite périodique Installation non domestique | 5 ans | Organisme agréé SPF Économie | RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 6.5.21Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques), III.2-142 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP · agréé SPF Économie, domaine B | Page du service → Signaler une erreur |
| Premier contrôle d'une ancienne installation sur un lieu de travail Ancienne installation (réalisation entamée avant le 01/10/1981 ou le 01/01/1983), sans rapport de premier contrôle | Une fois | Organisme agréé SPF Économie | Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques), III.2-2, 2° et III.2-132 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP · agréé SPF Économie, domaine B | Page du service → Signaler une erreur |
| Document des influences externes Classement des locaux et lieux accessibles au public, présenté à l'organisme à chaque visite (installations antérieures au 01/03/2025 : à compléter pour le 01/03/2027) | À tenir à jour | Exploitant | RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 3.1.2, 9.1.61 vérifié le 10/10/2026 | Document à tenir par l'exploitant modèle gratuit, à préparer avec l'outil d'Atlas | Préparer le document → Signaler une erreur |
| Installation électrique — visite annuelle par un organisme agréé Force motrice, éclairage, signalisation et éclairage de sécurité : réception à la mise en service et après modification importante, puis une fois par an | 1 an Plus strict que les cinq ans du RGIE | Organisme agréé SPF Économie | CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés), art. 13973CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés), 7.34RGIE Livre 1 (basse et très basse tension), 6.5.21 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP · agréé SPF Économie, domaine B | Page du service → Signaler une erreur |
| Gaz et chauffage | |||||
| Installation intérieure au gaz naturel — contrôle d'étanchéité et de conformité Conduites, raccordements des appareils, ventilation | Régulièrement, et après travaux | Non précisé | NBN D 51-003:2010+A3:2025, § 4.75Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-22 § 26 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP | Page du service → Signaler une erreur |
| Incendie | |||||
| Détection incendie — contrôle périodique selon la NBN S 21-100-1 Conformité de l'installation à la norme, par un organisme d'inspection accrédité de type A | 3 ans Au moins tous les 3 ans, plus souvent si un autre texte l'impose | Organisme de contrôle accrédité | NBN S 21-100-1:2025, § 9.4 (§ 9.2.3 et 9.2.5)7NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences), § 4.48 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP | Page du service → Signaler une erreur |
| Éclairage de sécurité — bon fonctionnement Autonomie et fonctionnement des blocs | 1 an | Personne compétente | Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-11 § 3 et III.3-22 § 1er6NBN EN 50172:20249 vérifié le 10/10/2026 | Hors accréditation réalisable par une personne compétente | Page du service → Signaler une erreur |
| Extincteurs — contrôle annuel Contrôle et entretien des appareils portatifs | 1 an | Technicien compétent | Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-226NBN S 21-050:200210 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent | Autres organismes → Signaler une erreur |
| Détection incendie — vérification annuelle du bon fonctionnement Équipement de protection contre l'incendie d'un lieu de travail, contrôlé par une personne compétente | 1 an Au moins une fois par an, sauf prescription plus stricte du fabricant ou de l'installateur | Personne compétente | Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie), III.3-22 § 1er6Code du bien-être, livre IX titre 1 (protection collective), IX.1-19 § 211 vérifié le 10/10/2026 | Hors accréditation réalisable par une personne compétente | Page du service → Signaler une erreur |
| Détection incendie — contrôle initial selon la NBN S 21-100-1 Tout nouveau système après mise en service, et contrôle spécifique dans les 12 mois d'une modification organisationnelle | Une fois À la mise en service d'un nouveau système, et dans les 12 mois d'une modification organisationnelle | Organisme de contrôle accrédité | NBN S 21-100-1:2025, § 9.3 et 9.57NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences), § 4.48 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP | Page du service → Signaler une erreur |
| Attestation de sécurité du bourgmestre Sur avis conforme du service d'incendie, modèle de l'annexe 119, jointe à la demande de titre de fonctionnement | 6 ans Six ans, sauf décision contraire motivée | Service d'incendie compétent | CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés), art. 1400 et 1436, 3°3 vérifié le 10/10/2026 | Document à tenir par l'exploitant | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
| Détection automatique — contrôle annuel selon la NBN S 21-100 Détection automatique généralisée, entretenue, vérifiée et contrôlée chaque année comme l'indique la NBN S 21-100 (7.7.2). Selon la norme, le contrôle revient à un organisme d'inspection accrédité de type A (partie 2, § 4.4) | 1 an Chaque année, plus souvent que les trois ans de la norme | Organisme de contrôle accrédité | CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés), art. 13973CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés), 7.7.24NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences), § 4.48 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP | Page du service → Signaler une erreur |
| Annonce, alerte et alarme — vérification annuelle par un organisme agréé Installations électriques d'annonce, hors liaisons téléphoniques publiques, d'alerte et d'alarme, réceptionnées puis vérifiées chaque année par un organisme agréé par les Affaires économiques pour le contrôle des installations électriques | 1 an | Organisme agréé SPF Économie | CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés), art. 13973CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés), 7.7.34 vérifié le 10/10/2026 | Agréé · SPF Économie, domaine B | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
| Levage et ascenseurs | |||||
| Ascenseur — inspection préventive Si un ascenseur dessert les locaux | 3 mois 3 mois, ou annuelle complétée d'une semestrielle si l'entretien est fait par une entreprise certifiée | Service externe agréé (SECT) | AR 09/03/2003, art. 6, § 212 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent | Autres organismes → Signaler une erreur |
| Échelles et échafaudages — vérification Échafaudage : conformité permanente à la note de calcul, vérifiée par la personne compétente de l'employeur utilisateur. Échelles : vérification périodique | Échafaudage : en toutes circonstances et après modification. Échelles : selon l'analyse des risques | Personne compétente | Code du bien-être, livre IV titre 5 (travaux en hauteur), IV.5-7 et IV.5-1313Code du bien-être, livre IV titre 2 (équipements de travail), IV.2-1414 vérifié le 10/10/2026 | Accrédité BELAC 663-INSP réalisable par une personne compétente | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
| Ascenseur — analyse de risques Première analyse au plus tard 15 ans après la première mise en service, puis à des intervalles de 15 ans au plus | 15 ans Au plus tous les 15 ans | Service externe agréé (SECT) | AR 09/03/2003, art. 4, § 1er12 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent | Autres organismes → Signaler une erreur |
| EPI contre les chutes de hauteur non fixés à demeure — examen annuel Harnais, longes, antichutes : examen par un SECT agréé pour les appareils de levage, selon la notice du fabricant. Dans la portée BELAC depuis l'annexe v11, réalisé par Atlas dès l'agrément de service externe (demande en instruction) | 1 an Au moins tous les 12 mois, et après chaque chute retenue | Service externe agréé (SECT) | Code du bien-être, livre IX titre 2 (équipements de protection individuelle), IX.2-26, § 1er, 2°15 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas à ce jour d'autres organismes le réalisent | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
| Autres obligations | |||||
| Inventaire amiante du lieu de travail — établissement et extension avant travaux L'employeur établit un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments, y compris les éventuelles parties communes, et dans les équipements de travail et de protection qui se trouvent sur le lieu de travail. Les parties difficilement accessibles qui, dans des conditions normales, ne peuvent pas donner lieu à une exposition n'y entrent pas. Avant des travaux d'enlèvement d'amiante, de démolition ou d'autres travaux qui peuvent exposer à l'amiante, l'employeur maître d'ouvrage étend l'inventaire à ces parties. L'inventaire repose sur une inspection visuelle et, quand il faut des échantillons, sur la procédure d'échantillonnage du Code. Il suit le modèle du SPF Emploi. Pour l'établir et pour l'étendre, l'employeur fait appel, après avis du Comité, à un expert en inventaire d'amiante : une personne compétente d'un laboratoire agréé pour l'identification des fibres d'amiante dans les matériaux, un conseiller en prévention hygiène du travail ou une autre personne habilitée à réaliser des inventaires sur la base de la réglementation régionale applicable. Il fait appel à un laboratoire agréé quand un fonctionnaire chargé de la surveillance l'estime nécessaire ou quand le Comité conteste l'inventaire | À établir par un expert en inventaire d'amiante, à étendre avant des travaux qui peuvent exposer à l'amiante | Expert en inventaire d'amiante | Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante), art. VI.3-2, 9°, et VI.3-4 à VI.3-616 vérifié le 10/10/2026 | Non réalisé par Atlas d'autres organismes le réalisent | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
| Inventaire amiante du lieu de travail — mise à jour annuelle et programme de gestion L'inventaire amiante est actualisé chaque année, ainsi qu'après tout événement ou action qui change l'état des matériaux contenant de l'amiante, après leur enlèvement, après leur encapsulage et après la détection de matériaux qui n'y sont pas mentionnés. L'employeur qui a constaté la présence d'amiante sur la base de l'inventaire établit un programme de gestion, mis à jour régulièrement, qui comporte une évaluation au moins annuelle de l'état des matériaux par une inspection visuelle. L'inventaire est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. Il est soumis pour information au Comité avec les avis écrits du conseiller en prévention sécurité du travail et du conseiller en prévention-médecin du travail. L'employeur remet, contre accusé de réception, une copie de la partie pertinente de l'inventaire à l'employeur d'une entreprise extérieure dont les travailleurs peuvent être exposés à l'amiante | 1 an | Exploitant | Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante), art. VI.3-4, § 1er, VI.3-7 à VI.3-9 et VI.3-1116 vérifié le 10/10/2026 | Document à tenir par l'exploitant | Texte en vigueur → Signaler une erreur |
- RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) — https://economie.fgov.be/fr/publications/reglement-general-sur-les
- Code du bien-être, livre III titre 2 (installations électriques) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%202%20Installations%20%C3%A9lectriques.pdf
- CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés) — https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2013/07/04/020132713
- CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés) — https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2013/08/30_1_6.pdf#page=18
- NBN D 51-003:2010+A3:2025 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=3438124
- Code du bien-être, livre III titre 3 (prévention de l'incendie) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20III%20titre%203%20Pr%C3%A9vention%20de%20l%E2%80%99incendie%20sur%20les%20lieux%20de%20travail.pdf
- NBN S 21-100-1:2025 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=3345797
- NBN S 21-100-2:2015 (qualifications et compétences) — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=349847
- NBN EN 50172:2024 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=2627291
- NBN S 21-050:2002 — https://app.nbn.be/data/r/platform/frontend/detail?p40_id=349323
- Code du bien-être, livre IX titre 1 (protection collective) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IX%20titre%201%20%C3%A9quipements%20de%20protection%20collective.pdf
- AR 09/03/2003 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/09/2003011127/justel
- Code du bien-être, livre IV titre 5 (travaux en hauteur) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IV%20titre%205%20Equipements%20de%20travail%20pour%20des%20travaux%20temporaires%20en%20hauteur.pdf
- Code du bien-être, livre IV titre 2 (équipements de travail) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IV%20titre%202%20Dispositions%20applicables%20%C3%A0%20tous%20les%20%C3%A9quipements%20de%20travail.pdf
- Code du bien-être, livre IX titre 2 (équipements de protection individuelle) — https://www.werk.belgie.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20IX%20titre%202%20%C3%A9quipements%20de%20protection%20individuelle.pdf
- Code du bien-être, livre VI titre 3 (amiante) — https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/Code%20livre%20VI%20titre%203%20Amiante.pdf
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Atlas Contrôle asbl · accrédité BELAC ISO/IEC 17020 n° 663-INSP · la mention d'accréditation ne vaut que pour les lignes qui la portent Fiche vérifiée le 10/10/2026 par le Responsable Qualité
Questions fréquentes
Quelle attestation de sécurité incendie une maison de repos doit-elle détenir ?
Une attestation du bourgmestre, établie sur le rapport du service d'incendie, dans chaque Région. En Flandre, l'attestation A vaut huit ans (BVR 26/04/2024, art. 4 et 5). À Bruxelles, pour les établissements de la Commission communautaire commune, l'attestation A vaut huit ans (arrêté du 07/03/2024, art. 7) et l'agrément l'exige (arrêté du 18/01/2024, art. 40). En Wallonie, l'attestation vaut six ans sauf décision contraire motivée (CRWASS, art. 1400).
Texte : BVR 26/04/2024 (sécurité incendie des woonzorgcentra, des résidences-services et de cinq autres structures de soins) · Arrêté du Collège réuni 07/03/2024 (sécurité incendie des établissements pour aînés) · Arrêté du Collège réuni 18/01/2024 (normes d'agrément des établissements pour aînés) · CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés) · vérifié le 10/10/2026
En Wallonie, l'installation électrique d'une maison de repos se contrôle-t-elle tous les cinq ans ?
Le RGIE livre 1, 6.5.2, impose cinq ans aux installations non domestiques. L'annexe 119 du CRWASS, point 7.3, impose en plus aux maisons de repos une visite par un organisme agréé une fois par an, éclairage de sécurité compris. La règle la plus stricte s'applique.
Texte : RGIE Livre 1 (basse et très basse tension) · CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés) · CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés) · vérifié le 10/10/2026
En Flandre, qui contrôle chaque année la détection incendie d'un woonzorgcentrum ?
Un organisme d'inspection accrédité : l'annexe 1 du BVR 26/04/2024, point 7.1.3, exige chaque année le contrôle de l'autonomie et du bon fonctionnement de la détection automatique par un organisme accrédité, portes et volets coupe-feu compris, et le rapport va au registre de sécurité (7.1.2).
Texte : BVR 26/04/2024 (sécurité incendie des woonzorgcentra, des résidences-services et de cinq autres structures de soins) · vérifié le 10/10/2026
En Flandre, quelles structures l'arrêté du 26 avril 2024 vise-t-il, et quelle annexe s'applique à chacune ?
Sept structures (art. 1er, 12°) : le woonzorgcentrum, le groupe de résidences-services (groep van assistentiewoningen), le centre de court séjour (centrum voor kortverblijf), le centre de convalescence (centrum voor herstelverblijf), le centre de soins de jour (centrum voor dagverzorging), le centre d'accueil de jour (centrum voor dagopvang) et le centre de services local (lokaal dienstencentrum). L'annexe 2 fixe les normes des groupes de résidences-services, l'annexe 1 celles des six autres structures (art. 3). Le tableau des contrôles périodiques du point 7.1.3 est le même dans les deux annexes, et les rapports sont réunis dans un registre de sécurité (7.1.2). Le bourgmestre délivre à chaque structure une attestation A, B ou C (art. 4).
Texte : BVR 26/04/2024 (sécurité incendie des woonzorgcentra, des résidences-services et de cinq autres structures de soins) · vérifié le 10/10/2026
En Wallonie, que demande l'annexe 119 pour l'installation au gaz d'une maison de repos ?
Toute installation au gaz neuve et toute modification importante sont contrôlées, avant l'application des enduits et des peintures, par un organisme indépendant de l'installateur, équipé à cet effet : la tuyauterie est éprouvée à dix fois au moins la pression maximale de service admissible, puis le raccordement des appareils à la pression maximale de service admissible au moins, au gaz inerte et pendant vingt minutes au moins par essai, après quoi les appareils et les conduits d'évacuation sont examinés (point 7.4.2). L'installation est ensuite inspectée au moins une fois l'an par un installateur qualifié ou un organisme équipé à cet effet (7.4.4). Tous les trois ans, un organisme indépendant de l'installateur, équipé à cet effet, vérifie l'étanchéité des appareils et des tuyauteries : examen de l'installation au regard des NBN D 51-003 et D 51-004, essai au gaz inerte à deux fois la pression de service robinets fermés, puis à la pression de service robinets ouverts, vingt minutes au moins chacun, examen des appareils et des conduits d'évacuation (7.4.5). Les points 7.5.1 à 7.5.4 fixent des règles semblables pour le gaz de pétrole liquéfié, avec, avant la mise en service et après modification importante, une épreuve à une fois et demie la pression maximale de service, trois bars au moins. Cet outil ne reprend pas à ce jour ces contrôles propres à l'annexe 119.
Texte : CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés) · CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés) · vérifié le 10/10/2026
À Bruxelles, quels contrôles périodiques l'arrêté du 7 mars 2024 impose-t-il aux établissements pour aînés ?
L'annexe 1 (maisons de repos, centres de soins de jour, centres d'accueil de jour et de nuit) et l'annexe 2 (résidences-services) portent le même tableau au point 7.2, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires. Un organisme d'inspection accrédité contrôle la basse tension tous les 5 ans, la haute tension et la détection de gaz chaque année, la conformité de la détection incendie à la mise en service, après modification et tous les 3 ans, et l'intensité lumineuse de l'éclairage de sécurité à la mise en service ou après modification. Un technicien compétent contrôle l'étanchéité du gaz tous les 4 ans et, chaque année, le chauffage, les extincteurs, dévidoirs et hydrants, ainsi que l'entretien, l'autonomie et le bon fonctionnement de la détection et de l'alarme. Une personne compétente vérifie chaque année l'autonomie et le fonctionnement de l'éclairage de sécurité et tous les six mois l'état des portes coupe-feu. Le même tableau confie à un organisme d'inspection accrédité le contrôle de l'ascenseur, tous les trois ou six mois selon le contrat d'entretien, et celui du monte-charge et du monte-plat, tous les trois mois. Les rapports ou factures sont réunis dans le dossier relatif à la prévention de l'incendie (point 7.1).
Texte : Arrêté du Collège réuni 07/03/2024 (sécurité incendie des établissements pour aînés) · vérifié le 10/10/2026
Le chauffage d'une maison de repos fait-il l'objet d'un contrôle ?
La règle dépend de la Région, et cet outil ne reprend pas à ce jour ces contrôles. En Wallonie, le chauffage central et le conditionnement d'air central sont inspectés une fois par an par un installateur qualifié (annexe 119 du CRWASS, point 7.6.1). À Bruxelles, pour les établissements de la Commission communautaire commune, un technicien compétent contrôle chaque année le bon fonctionnement de l'installation de chauffage, conduits de fumées et cheminées compris (arrêté du 07/03/2024, annexes 1 et 2, point 7.2). En Flandre, un technicien compétent contrôle tous les deux ans le bon fonctionnement des appareils de chauffage au gaz, évacuation des fumées et amenée d'air comprises pour les appareils à combustion ouverte (BVR 26/04/2024, annexes 1 et 2, point 7.1.3).
Texte : CRWASS, AGW 04/07/2013 (établissements pour aînés) · CRWASS, annexe 119 (protection contre l'incendie et la panique dans les maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil pour aînés) · Arrêté du Collège réuni 07/03/2024 (sécurité incendie des établissements pour aînés) · BVR 26/04/2024 (sécurité incendie des woonzorgcentra, des résidences-services et de cinq autres structures de soins) · vérifié le 10/10/2026
En Wallonie, l'installation d'eau d'un établissement qui reçoit du public doit-elle être certifiée ?
Un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2), et un certificateur agréé par la SPGE l'établit (art. D.227quater et R.307bis-15). Le Code impose en outre un CertIBEau relatif à l'installation privée de distribution dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public (art. D.227ter, § 3). Ce sont des lieux de grande taille, non résidentiels, où de nombreuses personnes sont potentiellement exposées à des risques liés à l'eau : hôpitaux, établissements de soins de santé, maisons de retraite, établissements d'enseignement, crèches, installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition, bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement, terrains de camping et institutions pénitentiaires (art. R.307bis-12, 4°). Le premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau a lieu au plus tard le 31 décembre 2027, et la conformité de l'installation est vérifiée tous les six ans. L'exploitant tient un carnet sanitaire et, en cas de non-conformité, met l'installation en conformité dans les dix-huit mois du contrôle (art. R.307bis-19). Le Ministre précise la notion de grande taille et peut dispenser certains locaux et établissements (art. R.307bis-19, § 1er). Cet outil ne reprend pas à ce jour le CertIBEau propre à ces établissements, et n'affiche pas le CertIBEau pour la Communauté germanophone.
Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · vérifié le 11/10/2026
En Flandre, une attestation amiante est-elle exigée pour un bâtiment qui n'est pas une habitation ?
Oui : l'obligation vise toute construction accessible dont l'année de construction est 2000 ou antérieure, c'est-à-dire toute construction de cet âge où des personnes peuvent entrer (Materialendecreet, art. 3, § 2). Celui qui la cède dispose d'une attestation d'inventaire amiante (asbestinventarisattest) valide à la conclusion de la convention de cession, et tout propriétaire en dispose au plus tard le 31 décembre 2031 (art. 33/14 et 33/9). L'OVAM délivre l'attestation sur la base d'un inventaire dressé par un expert en inventaire d'amiante certifié (art. 33/10, 33/11 et 33/16). Elle vaut dix ans en règle générale, et sans limite si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé. Elle n'est pas requise pour une construction de moins de 20 m² de surface au sol, sauf si celle-ci fait partie d'une construction accessible de 20 m² ou plus (VLAREMA, art. 5.4.15 et 5.4.2). Ces obligations ne s'appliquent pas à la construction accessible technique d'utilité publique (Materialendecreet, art. 33/13 et 33/15). Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.
Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · VLAREMA, section 5.4 (gestion des matériaux contenant de l'amiante) · vérifié le 10/10/2026
Mon établissement ne relève pas de la Commission communautaire commune, ou se trouve en Communauté germanophone : que dit la fiche ?
Les lignes bruxelloises de cette fiche viennent de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 07/03/2024. Son article 1er vise les établissements pour aînés de l'ordonnance du 24/04/2008, à l'exception de ceux qu'il écarte. Cet outil ne reprend pas à ce jour les règles propres aux établissements bruxellois qui relèvent d'une autre autorité, ni celles de la Communauté germanophone, où la fiche n'affiche que les lignes fondées sur les textes fédéraux.
Texte : Arrêté du Collège réuni 07/03/2024 (sécurité incendie des établissements pour aînés) · vérifié le 10/10/2026
Modifications de cette fiche
11/10/2026
Statuts revus. En Flandre, la mesure de l'éclairement de l'éclairage de sécurité et la vérification annuelle de l'installation d'annonce, d'alerte et d'alarme passent de « Non réalisé par Atlas » à « Hors accréditation » : Atlas les réalise, sans mention d'accréditation. Il en va de même, à Bruxelles, de la mesure de l'intensité lumineuse de l'éclairage de sécurité. Le contrôle d'étanchéité du gaz, en Flandre et à Bruxelles, passe d'« Accrédité BELAC 663-INSP » à « Hors accréditation ». En Wallonie, la réception d'une chaudière de 400 kW et plus passe de « Non réalisé par Atlas » à « Hors accréditation ». CertIBEau ajouté : en Wallonie, la fiche affiche désormais, sous « Mise en service ou ouverture », le CertIBEau à obtenir avant le raccordement de l'immeuble à la distribution publique de l'eau (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2). La case « Chaudière < 100 kW » ne s'affiche plus sur cette fiche : elle n'y ouvrait aucune ligne.
10/10/2026
Fiche publiée. Elle affiche désormais les contrôles propres à chaque Région. En Wallonie, cinq lignes s'ajoutent, tirées de l'annexe 119 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (art. 1397) : électricité, détection, alarme, dévidoirs et désenfumage. À Bruxelles, quatre lignes s'ajoutent pour les établissements de la Commission communautaire commune, tirées du tableau des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (point 7.2) : étanchéité du gaz, détection de gaz, éclairage de sécurité et dévidoirs. Quatre questions fréquentes s'ajoutent, sur le gaz en Wallonie, sur le tableau bruxellois, sur le chauffage et sur ce que la fiche ne reprend pas.
10/10/2026
Eau et amiante ajoutés. En Flandre, la fiche affiche désormais le contrôle de l'installation intérieure d'eau (keuring), sous « Mise en service ou ouverture » avant la première mise en service et sous « Après travaux » lors de modifications importantes, et celui de l'évacuation privée des eaux (arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011, art. 7/1 et 12/1). Partout en Belgique, quand le public « Travailleurs » est coché, elle affiche l'inventaire amiante que l'employeur fait établir par un expert en inventaire d'amiante, et sa mise à jour annuelle (Code du bien-être au travail, art. VI.3-4 à VI.3-6). Deux questions fréquentes s'ajoutent, sur le CertIBEau wallon, dont celui des établissements où l'eau est fournie au public, et sur l'attestation amiante flamande.
Fiche vérifiée le 10/10/2026 par le Responsable Qualité