Faut-il une attestation gaz pour vendre sa maison ?

Contrairement au contrôle électrique RGIE (obligatoire) et au certificat PEB (obligatoire), l'attestation de conformité gaz n'est pas une obligation légale uniforme pour la vente d'un bien immobilier en Belgique.

Pratique réelle dans les transactions :

• Les notaires demandent quasi systématiquement une attestation gaz si l'installation a plus de 10 ans, pour protéger l'acheteur des risques (fuite, intoxication CO).
• Les banques exigent souvent cette attestation pour octroyer un crédit hypothécaire.
• L'acheteur peut conditionner son offre à la fourniture du document.

Cas où l'attestation est légalement obligatoire :

• Bien neuf ou installation gaz récente (label CERGA exigé)
• Conversion d'une installation mazout en gaz
• Modification ou extension significative du réseau gaz
• Certains règlements communaux (en région bruxelloise notamment)

Que contient l'attestation ?

• Vérification des conduites et raccordements
• Contrôle du test d'étanchéité
• Vérification de la chaudière et de son entretien (combustion, évacuation CO)
• Présence et bon fonctionnement du détecteur CO si applicable

Le contrôle gaz prend 30-60 min sur place et le rapport est livré sous 5-10 jours. Tarif chez Atlas Contrôle : 165 € TVAC pour une installation résidentielle standard.