Quels documents sont obligatoires pour vendre une maison en Belgique ?

La vente d'une maison ou d'un appartement en Belgique implique la fourniture de plusieurs documents techniques et administratifs. La liste varie légèrement selon la région.

Documents techniques obligatoires (toutes régions)

• Certificat PEB — Obligatoire dès la publication de l'annonce. Validité 10 ans. Délivré par un certificateur agréé.
• Rapport de contrôle électrique RGIE — Obligatoire avant l'acte authentique pour une installation d'avant le 1er octobre 1981 qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet, y compris à la revente. Pour une installation plus récente, le vendeur remet à l'acheteur le dossier de l'installation électrique. Réalisé par un organisme agréé par le SPF Économie. Détails sur la page contrôle électrique pour la vente.
• Attestation citerne mazout enterrée — Si chauffage au mazout avec citerne enterrée. Test d'étanchéité valable 5 ans.
• Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU) — Obligatoire depuis 2001 pour tout bien ayant eu des travaux. Recense les interventions, les matériaux et les risques.

Documents administratifs

• Titre de propriété (acte d'achat précédent)
• Composition de ménage récente (commune)
• Plans de la maison (si disponibles)
• Permis d'urbanisme et certificats de conformité (extension, véranda…)
• Règlement de copropriété si appartement
• Procès-verbaux d'AG des 3 dernières années si appartement

Documents régionaux spécifiques

• Bruxelles : attestation du sol (BruDataMaps)
• Wallonie : attestation du sol (Banque de Données de l'État des Sols), certificat d'urbanisme
• Flandre : bodemattest (OVAM), eventueel asbestattest depuis 2022 pour les biens construits avant 2001

Documents optionnels mais recommandés

• Attestation de conformité gaz si installation existante
• Garanties décennales en cours
• Factures des travaux récents (chauffage, isolation, panneaux PV)

Atlas Contrôle peut prendre en charge en une seule visite : PEB + contrôle électrique + contrôle gaz. Pour une installation domestique, le rapport électrique vous est transmis sous 48 h en moyenne ; le rapport gaz suit sous 24 à 48 h et le certificat PEB sous 5 jours ouvrables.