Guide pédagogique · Réglementation
La réglementation incendie en Belgique
Qui fixe les règles de sécurité incendie en Belgique ? Entre le fédéral, les Régions, les communes et l'Europe, le cadre est dense. Atlas Contrôle, organisme accrédité BELAC (n° 663-INSP, ISO/IEC 17020), vous donne la carte complète : normes de base (AR 7 juillet 1994), Code du bien-être au travail, RGPT, compartimentage, évacuation et règles par type de bâtiment.
⚖️ AR 7/7/1994 · Code bien-être · RGPT · NBNLes 3 objectifs de la réglementation incendie
Tout bâtiment doit être conçu, construit et aménagé pour atteindre trois objectifs — c'est le socle de toute la réglementation :
1️⃣ Prévenir
Empêcher la naissance, le développement et la propagation de l'incendie (et des fumées) dans le bâtiment et vers les bâtiments voisins.
2️⃣ Protéger
Assurer la sécurité des personnes : évacuation ou sauvetage des occupants en toute sécurité.
3️⃣ Faciliter
Permettre l'intervention des services d'incendie dans de bonnes conditions de sécurité.
Qui réglemente la sécurité incendie ?
Quatre niveaux de pouvoir interviennent, du plus large au plus local :
🇪🇺 Européen
Le Règlement Produits de Construction (CPR, 305/2011) encadre le marquage CE et fixe 6 exigences essentielles, dont la sécurité incendie (voir notre guide EN 54).
🇧🇪 Fédéral
Lois et arrêtés royaux : AR 7 juillet 1994 (normes de base), Code du bien-être au travail / RGPT, Loi du 30 juillet 1979 (prévention incendies & explosions).
🏛️ Régions & communautés
Règles sectorielles : hôtels, maisons de repos, crèches, logements, écoles… chaque Région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) a ses décrets.
🏘️ Communal
Le bourgmestre : règlement de police, permis d'urbanisme et d'exploitation, avis des pompiers (SIAMU à Bruxelles).
📌 Les normes NBN n'ont pas force de loi en soi, mais deviennent obligatoires dès qu'elles sont citées dans une réglementation, un permis ou un cahier des charges (règles de l'art).
L'AR du 7 juillet 1994 : les « normes de base »
C'est le texte de référence pour les bâtiments nouveaux. Il classe les bâtiments par hauteur — bas (BB), moyens (BM, 10–25 m), élevés (BE, > 25 m) — et se compose de 7 annexes :
| Annexe | Contenu |
|---|---|
| 1 | Terminologie |
| 2 | Bâtiments bas (BB) |
| 3 | Bâtiments moyens (BM) |
| 4 | Bâtiments élevés (BE) |
| 5 | Réaction au feu des matériaux |
| 6 | Bâtiments industriels (2009) |
| 7 | Traversées de parois (2012) |
🚫 Exclus des normes de base : les bâtiments de maximum 2 niveaux et < 100 m², ainsi que les maisons unifamiliales (régies par d'autres règles, notamment l'obligation régionale de détecteurs de fumée).
Sur les lieux de travail : le Code du bien-être (livre III, titre 3)
Le Code du bien-être au travail (livre III, titre 3), qui a repris et remplacé l'arrêté royal du 28 mars 2014, encadre la prévention incendie sur les lieux de travail. Il impose une logique d'analyse des risques :
🔎 Analyse des risques (III.3-3)
L'employeur analyse le risque d'incendie en tenant compte notamment de ces facteurs : probabilité de la présence simultanée d'un combustible, d'un comburant et d'une source d'ignition, équipements de travail, substances et procédés, nature des activités, taille de l'entreprise, nombre maximal de personnes présentes, risques propres à certains groupes de personnes… Il détermine les scénarios probables et l'étendue de leurs conséquences. L'analyse est mise à jour régulièrement et à chaque changement qui influence les risques d'incendie.
🛡️ Mesures de prévention (III.3-4)
Sur cette base, l'employeur prend les mesures nécessaires pour prévenir l'incendie, assurer la sécurité et si nécessaire l'évacuation rapide, combattre tout début d'incendie, atténuer les effets nuisibles d'un incendie et faciliter l'intervention des services de secours publics. S'y ajoutent les procédures écrites du plan d'urgence interne (III.3-23) et le dossier de prévention incendie (III.3-24).
S'y ajoute le RGPT (art. 52), encore partiellement applicable : classification des locaux (1ᵉʳ, 2ᵉ, 3ᵉ groupe selon les matières stockées) et balisage des sorties. Parmi ce qui en reste en vigueur, aucune subdivision ne traite de détection, d'alerte, d'alarme ni d'annonce : les points de l'art. 52.10 qui les imposaient ont été abrogés en 2014 et en 2023. Les moyens d'alerte et d'alarme découlent aujourd'hui de l'analyse des risques et des mesures qu'elle rend nécessaires (Code, III.3-3 et III.3-4). D'autres textes ou l'avis du service d'incendie peuvent s'appliquer.
Compartimentage & voies d'évacuation
Deux piliers de la prévention passive imposés par les normes de base :
🧱 Compartimentage
Le bâtiment est divisé en compartiments séparés par des parois résistant au feu (REI). La hauteur d'un compartiment = un niveau (dérogations : parkings, duplex, locaux techniques, atriums, galeries). Surfaces maximales et Rf des parois selon BB/BM/BE (voir notre guide REI/RF).
🚪 Voies d'évacuation
Chemins continus et sans obstacle vers un lieu sûr. Le nombre d'occupants se calcule (1 pers./10 m² en zone non publique, 1 pers./3 m² en zone publique), ce qui détermine le nombre de sorties, la largeur utile (multiples de 0,60 m) et les distances maximales jusqu'aux cages d'escalier.
L'annexe 5 fixe la réaction au feu des matériaux selon le local (revêtements de sol, parois, plafonds) : par exemple A1 dans les cages d'escalier, exigences renforcées dans les salles de spectacle, cuisines collectives et parkings.
Règles spécifiques par type de bâtiment
Au-delà des normes de base, des textes sectoriels (souvent régionaux) imposent la détection incendie selon l'usage :
| Type | Texte principal | Détection incendie |
|---|---|---|
| Hôtels / hébergement | NBN S21-205 + décrets régionaux | Exigée dès > 10 occupants, ou si le compartimentage Rf n'est pas respecté |
| Hôpitaux | AR 6 novembre 1979 | Exigée (locaux à risque, compartimentage automatique des portes Rf) |
| Maisons de repos | AR 12 mars 1974 + décrets régionaux | Détection généralisée conforme NBN S 21-100 |
| Écoles | NBN S21-204 | Cuisines, dortoirs/chambres, dépôts de matières inflammables (souvent exigée pour les internats) |
| Crèches / garderies | Décrets régionaux | Détecteurs dans tous les locaux ; centralisée si < 2 sorties/étage ou accueil de nuit |
| Logements (location) | Décrets régionaux (BXL, W, FL) | Détecteurs optiques certifiés (non ioniques), min. 1 par niveau (2 si > 80 m²) |
⚠️ Les exigences exactes dépendent toujours de la Région, du permis et de l'avis des pompiers. En cas de doute, c'est l'analyse de risque + l'avis du service d'incendie qui tranchent. Pour voir ce que disent ces textes selon le bâtiment, l'outil gratuit Analyse de risque incendie rapporte ceux qu'il a relevés, avec leur clause ou leur article.
Bâtiments industriels (annexe 6) : le contrôle tous les 3 ans
L'annexe 6 classe les bâtiments industriels selon leur charge calorifique caractéristique : classe A (≤ 350 MJ/m²), B (350–900) et C (> 900 MJ/m²). Ils sont équipés d'une détection automatique de type surveillance totale (sauf classe A ≤ 2 000 m², où des avertisseurs manuels suffisent), avec une préférence pour les détecteurs de fumée.
🛡️ Un contrôle réservé aux organismes accrédités BELAC
L'installation de détection est contrôlée à sa première mise en service, puis tous les 3 ans. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme d'inspection de type A accrédité ISO/IEC 17020 par BELAC (loi du 20 juillet 1990). C'est exactement la mission d'Atlas Contrôle (n° 663-INSP).
Demander un contrôle de détection →Le poste de contrôle central des installations actives doit être protégé (parois EI 60, à 15 m max de l'extérieur, éclairage de sécurité). L'installation EFC (évacuation des fumées et de la chaleur) est commandée par la détection, sauf compartiment équipé d'extinction automatique.
Questions fréquentes — Réglementation incendie
Quels sont les objectifs de la réglementation ?
1) Prévenir naissance/développement/propagation ; 2) assurer la sécurité des personnes ; 3) faciliter l'intervention des pompiers. C'est le socle de tous les textes.
Qu'est-ce que l'AR du 7 juillet 1994 ?
Les normes de base pour bâtiments nouveaux (BB/BM/BE), en 7 annexes (terminologie, BB, BM, BE, réaction au feu, industriels, traversées). Exclus : ≤ 2 niveaux & < 100 m², maisons unifamiliales.
Quelle règle sur les lieux de travail ?
Le Code du bien-être au travail (livre III, titre 3), qui a remplacé l'AR du 28 mars 2014 : analyse des risques (III.3-3), mesures de prévention (III.3-4), plan d'urgence interne, dossier de prévention incendie. + RGPT art. 52, pour ce qui en reste en vigueur.
Qui peut contrôler ma détection incendie ?
Un organisme d'inspection type A accrédité ISO 17020 par BELAC. Atlas Contrôle (663-INSP) est habilité — contrôle à la mise en service puis tous les 3 ans en industriel.
Les normes NBN sont-elles obligatoires ?
Pas en soi, mais elles le deviennent dès qu'elles sont citées dans une réglementation, un permis ou un cahier des charges (règles de l'art).
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