Quels sont les objectifs de la réglementation incendie ?

Tout bâtiment doit être conçu, construit et aménagé pour trois objectifs : 1) prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie ; 2) assurer la sécurité des personnes ; 3) faciliter l'intervention des services d'incendie. C'est le socle commun de toute la réglementation incendie belge.

Qu'est-ce que l'AR du 7 juillet 1994 (normes de base) ?

L'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixe les « normes de base » de prévention incendie pour les bâtiments nouveaux. Il se compose de 7 annexes : terminologie (1), bâtiments bas BB (2), moyens BM (3), élevés BE (4), réaction au feu des matériaux (5), bâtiments industriels (6, 2009) et traversées de parois (7, 2012). Sont exclus les bâtiments de max 2 niveaux et < 100 m² et les maisons unifamiliales.

Quelle réglementation incendie s'applique sur les lieux de travail ?

L'AR du 28 mars 2014, intégré au Code du bien-être au travail (Livre III, Titre 3), impose à l'employeur une analyse du risque d'incendie et des mesures de prévention (prévenir, évacuer rapidement, combattre tout début d'incendie, atténuer les effets, faciliter les secours), un plan d'urgence interne et un dossier de prévention incendie. Il s'ajoute aux dispositions du RGPT (art. 52) encore applicables.

Qu'est-ce que le compartimentage ?

Le compartimentage divise un bâtiment en compartiments séparés par des parois résistant au feu (REI), pour empêcher la propagation de l'incendie pendant une durée donnée. La hauteur d'un compartiment correspond en principe à un niveau, avec des dérogations (parkings, duplex, locaux techniques, atriums, galeries commerciales). La surface maximale et la résistance au feu des parois dépendent du type de bâtiment (BB, BM, BE).

Guide pédagogique · Réglementation

La réglementation incendie en Belgique

Qui fixe les règles de sécurité incendie en Belgique ? Entre le fédéral, les Régions, les communes et l'Europe, le cadre est dense. Atlas Contrôle, organisme agréé BELAC ISO 17020 (n° 663-INSP), vous donne la carte complète : normes de base (AR 7 juillet 1994), Code du bien-être au travail, RGPT, compartimentage, évacuation et règles par type de bâtiment.

⚖️ AR 7/7/1994 · Code bien-être · RGPT · NBN

Au sommaire

Les 3 objectifs
Qui réglemente ?
AR 7/7/1994 — normes de base
Code du bien-être (AR 28/3/2014)
Compartimentage & évacuation
Règles par type de bâtiment
Bâtiments industriels
Questions fréquentes

Les 3 objectifs de la réglementation incendie

Tout bâtiment doit être conçu, construit et aménagé pour atteindre trois objectifs — c'est le socle de toute la réglementation :

1️⃣ Prévenir

Empêcher la naissance, le développement et la propagation de l'incendie (et des fumées) dans le bâtiment et vers les bâtiments voisins.

2️⃣ Protéger

Assurer la sécurité des personnes : évacuation ou sauvetage des occupants en toute sécurité.

3️⃣ Faciliter

Permettre l'intervention des services d'incendie dans de bonnes conditions de sécurité.

Qui réglemente la sécurité incendie ?

Quatre niveaux de pouvoir interviennent, du plus large au plus local :

🇪🇺 Européen

Le Règlement Produits de Construction (CPR, 305/2011) encadre le marquage CE et fixe 6 exigences essentielles, dont la sécurité incendie (voir notre guide EN 54).

🇧🇪 Fédéral

Lois et arrêtés royaux : AR 7 juillet 1994 (normes de base), Code du bien-être au travail / RGPT, Loi du 30 juillet 1979 (prévention incendies & explosions).

🏛️ Régions & communautés

Règles sectorielles : hôtels, maisons de repos, crèches, logements, écoles… chaque Région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) a ses décrets.

🏘️ Communal

Le bourgmestre : règlement de police, permis d'urbanisme et d'exploitation, avis des pompiers (SIAMU à Bruxelles).

📌 Les normes NBN n'ont pas force de loi en soi, mais deviennent obligatoires dès qu'elles sont citées dans une réglementation, un permis ou un cahier des charges (règles de l'art).

L'AR du 7 juillet 1994 : les « normes de base »

C'est le texte de référence pour les bâtiments nouveaux. Il classe les bâtiments par hauteur — bas (BB), moyens (BM, 10–25 m), élevés (BE, > 25 m) — et se compose de 7 annexes :

Annexe	Contenu
1	Terminologie
2	Bâtiments bas (BB)
3	Bâtiments moyens (BM)
4	Bâtiments élevés (BE)
5	Réaction au feu des matériaux
6	Bâtiments industriels (2009)
7	Traversées de parois (2012)

🚫 Exclus des normes de base : les bâtiments de maximum 2 niveaux et < 100 m², ainsi que les maisons unifamiliales (régies par d'autres règles, notamment l'obligation régionale de détecteurs de fumée).

Sur les lieux de travail : le Code du bien-être (AR 28/3/2014)

L'AR du 28 mars 2014, intégré au Code du bien-être au travail (Livre III, Titre 3), encadre la prévention incendie dans les entreprises. Il impose une logique d'analyse de risque :

🔎 Analyse du risque (art. 4)

L'employeur évalue le risque incendie selon des facteurs : présence simultanée combustible/comburant/source d'ignition, équipements et substances, nature des activités, taille, nombre de personnes, groupes vulnérables… Elle est mise à jour régulièrement.

🛡️ Mesures de prévention (art. 5)

Sur cette base : prévenir l'incendie, assurer l'évacuation rapide, combattre tout début d'incendie, atténuer les effets, faciliter les secours. + plan d'urgence interne et dossier de prévention incendie.

S'y ajoute le RGPT (art. 52), encore partiellement applicable : classification des locaux (1ᵉʳ, 2ᵉ, 3ᵉ groupe selon les matières stockées), balisage des sorties et, à l'art. 52.10, l'obligation de moyens d'alerte et d'alarme (réseaux électriques distincts) dès > 50 travailleurs, présence d'un local du 1ᵉʳ groupe ou occupation de plusieurs étages.

Compartimentage & voies d'évacuation

Deux piliers de la prévention passive imposés par les normes de base :

🧱 Compartimentage

Le bâtiment est divisé en compartiments séparés par des parois résistant au feu (REI). La hauteur d'un compartiment = un niveau (dérogations : parkings, duplex, locaux techniques, atriums, galeries). Surfaces maximales et Rf des parois selon BB/BM/BE (voir notre guide REI/RF).

🚪 Voies d'évacuation

Chemins continus et sans obstacle vers un lieu sûr. Le nombre d'occupants se calcule (1 pers./10 m² en zone non publique, 1 pers./3 m² en zone publique), ce qui détermine le nombre de sorties, la largeur utile (multiples de 0,60 m) et les distances maximales jusqu'aux cages d'escalier.

L'annexe 5 fixe la réaction au feu des matériaux selon le local (revêtements de sol, parois, plafonds) : par exemple A1 dans les cages d'escalier, exigences renforcées dans les salles de spectacle, cuisines collectives et parkings.

Règles spécifiques par type de bâtiment

Au-delà des normes de base, des textes sectoriels (souvent régionaux) imposent la détection incendie selon l'usage :

Type	Texte principal	Détection incendie
Hôtels / hébergement	NBN S21-205 + décrets régionaux	Exigée dès > 10 occupants, ou si le compartimentage Rf n'est pas respecté
Hôpitaux	AR 6 novembre 1979	Exigée (locaux à risque, compartimentage automatique des portes Rf)
Maisons de repos	AR 12 mars 1974 + décrets régionaux	Détection généralisée conforme NBN S 21-100
Écoles	NBN S21-204	Cuisines, dortoirs/chambres, dépôts de matières inflammables (souvent exigée pour les internats)
Crèches / garderies	Décrets régionaux	Détecteurs dans tous les locaux ; centralisée si < 2 sorties/étage ou accueil de nuit
Logements (location)	Décrets régionaux (BXL, W, FL)	Détecteurs optiques certifiés (non ioniques), min. 1 par niveau (2 si > 80 m²)

⚠️ Les exigences exactes dépendent toujours de la Région, du permis et de l'avis des pompiers. En cas de doute, c'est l'analyse de risque + l'avis du service d'incendie qui tranchent.

Bâtiments industriels (annexe 6) : le contrôle tous les 3 ans

L'annexe 6 classe les bâtiments industriels selon leur charge calorifique caractéristique : classe A (≤ 350 MJ/m²), B (350–900) et C (> 900 MJ/m²). Ils sont équipés d'une détection automatique de type surveillance totale (sauf classe A ≤ 2 000 m², où des avertisseurs manuels suffisent), avec une préférence pour les détecteurs de fumée.

🛡️ Un contrôle réservé aux organismes accrédités BELAC

L'installation de détection est contrôlée à sa première mise en service, puis tous les 3 ans. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme d'inspection de type A accrédité ISO/IEC 17020 par BELAC (loi du 20 juillet 1990). C'est exactement la mission d'Atlas Contrôle (n° 663-INSP).

Demander un contrôle de détection →

Le poste de contrôle central des installations actives doit être protégé (parois EI 60, à 15 m max de l'extérieur, éclairage de sécurité). L'installation EFC (évacuation des fumées et de la chaleur) est commandée par la détection, sauf compartiment équipé d'extinction automatique.

Questions fréquentes — Réglementation incendie

Quels sont les objectifs de la réglementation ?

1) Prévenir naissance/développement/propagation ; 2) assurer la sécurité des personnes ; 3) faciliter l'intervention des pompiers. C'est le socle de tous les textes.

Qu'est-ce que l'AR du 7 juillet 1994 ?

Les normes de base pour bâtiments nouveaux (BB/BM/BE), en 7 annexes (terminologie, BB, BM, BE, réaction au feu, industriels, traversées). Exclus : ≤ 2 niveaux & < 100 m², maisons unifamiliales.

Quelle règle sur les lieux de travail ?

L'AR du 28 mars 2014 (Code du bien-être, Livre III Titre 3) : analyse de risque, mesures de prévention, plan d'urgence interne, dossier prévention incendie. + RGPT art. 52.

Qui peut contrôler ma détection incendie ?

Un organisme d'inspection type A accrédité ISO 17020 par BELAC. Atlas Contrôle (663-INSP) est habilité — contrôle à la mise en service puis tous les 3 ans en industriel.

Les normes NBN sont-elles obligatoires ?

Pas en soi, mais elles le deviennent dès qu'elles sont citées dans une réglementation, un permis ou un cahier des charges (règles de l'art).

Une question de conformité incendie ?

Atlas Contrôle · Détection incendie sous accréditation BELAC ISO 17020 · Éclairage de secours hors accréditation · PV accepté par pompiers & assureurs · Partout en Belgique

Demander un devis 📞 02 726 64 04