RGIE 2025 vs RGIE 2026 : ce qui change concrètement au 1er avril 2026

RGIE 2025 vs RGIE 2026 : ce qui change concrètement au 1er avril 2026

Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) vient d’être modifié par l’Arrêté royal du 6 octobre 2025 (publié au Moniteur belge sous la référence C-2025/007676). Les nouvelles dispositions entrent en application le 1er avril 2026 et concernent le Livre 1 — Installations à basse tension et à très basse tension.

Atlas Contrôle, organisme de contrôle agréé en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre depuis 2010, vous propose un comparatif synthétique entre la version 2025 (AR du 3 octobre 2024, applicable au 01/03/2025) et la nouvelle version 2026, avec les implications concrètes pour les propriétaires, installateurs et exploitants.

Ce que vous devez retenir en 30 secondes

L’AR du 06/10/2025 ne réécrit pas le RGIE — il le précise et le durcit sur cinq points techniques :

1. Schéma IT — surveillance permanente d’isolement désormais explicitement requise (avec dérogations transitoires).
2. Schéma TN biphasé — section minimale du conducteur PEN imposée à 10 mm² cuivre / 16 mm² aluminium.
3. Socles de prise de courant — les socles installés entre 1981 et le 01/03/2025 peuvent rester en service ; les nouveaux après le 01/04/2026 doivent répondre aux nouvelles exigences.
4. Installations non-domestiques post-2020 — la nouvelle sous-section 6.5.8.2. encadre les dérogations applicables.
5. Schémas en courant continu (DC) — clarification des figures pour les installations combinant photovoltaïque, batterie de stockage et borne de recharge.

Si votre installation a été mise en service avant le 1er avril 2026, des dispositions transitoires vous protègent : vous n’êtes pas obligé de la mettre à niveau immédiatement. Mais toute nouvelle installation, modification importante ou extension réalisée à partir du 1er avril 2026 doit respecter le nouveau texte.

Changement n°1 : surveillance d’isolement permanente en schéma IT

Ce que dit le RGIE 2025

La sous-section 4.2.3.4. point d.2. exigeait déjà qu’un schéma IT (neutre isolé ou impédant) soit équipé d’une surveillance permanente d’isolement signalant un premier défaut à la masse ou à la terre. Mais l’application sur le terrain restait souvent souple : les installations existantes étaient considérées tolérées sans contrôleur d’isolement (CPI) actif.

Ce qui change en 2026

L’AR du 06/10/2025 renforce explicitement l’exigence en insérant des dispositions transitoires détaillées (sous-section 6.5.8.2., point 5.2.) :

• Les installations dont l’exécution sur place a été entamée avant le 01/04/2026 peuvent rester en service sans CPI actif sous trois conditions cumulatives :
  • L’avertissement d’un premier défaut n’est pas nécessaire pour la sécurité,
  • L’avertissement n’est pas exigé par les cas particuliers du Livre 1,
  • La prescription du 1er alinéa du point d.2. (continuité du conducteur de protection) est respectée.
• Toute installation nouvelle ou modification importante après le 01/04/2026 doit comporter un CPI fonctionnel et signaler le premier défaut.

Concrètement pour vous

• Industriels disposant de schémas IT (hôpitaux, salles d’opération, sites pétrochimiques) : si votre CPI est défaillant ou absent, vous devez le remplacer avant toute modification importante de l’installation.
• Organismes de contrôle : à partir du 01/04/2026, l’absence de CPI signalera non-conformité majeure sur les nouvelles installations.

Changement n°2 : section minimale PEN en schéma TN biphasé

Ce que dit le RGIE 2025

Le point b.3. de la sous-section 4.2.3.4. prescrivait déjà que le conducteur PEN (combinaison neutre + protection) doit avoir une section minimale, mais l’application aux circuits biphasés restait sujette à interprétation.

Ce qui change en 2026

La nouvelle sous-section 6.5.8.2., point 5.1. autorise expressément par dérogation de laisser en service les circuits biphasés en TN dont le PEN a une section inférieure à 10 mm² cuivre ou 16 mm² aluminium, uniquement si l’exécution sur place a été entamée avant le 01/04/2026.

Concrètement pour vous

• Installations industrielles biphasées anciennes : elles peuvent rester en service.
• Toute nouvelle installation biphasée TN après le 01/04/2026 : la section minimale PEN de 10 mm² Cu (ou 16 mm² Al) est désormais obligatoire. Les sections inférieures seront refusées au contrôle de mise en service.

Changement n°3 : socles de prise de courant — quoi conserver, quoi remplacer

Ce que dit le RGIE 2025

La sous-section 5.3.5.2. point a. définit les exigences pour les nouveaux socles : conformité IP, résistance mécanique, calibrage, etc. Les socles installés avant 1981 étaient tolérés (clause grand-père historique).

Ce qui change en 2026

La nouvelle sous-section 6.5.8.2., point 3. étend la tolérance : les socles installés entre 1981 et le 01/03/2025 peuvent désormais rester en service par dérogation aux sous-sections 5.1.3.1. et 5.3.5.2. point a., à condition d’avoir été conformes au Livre 1 au moment de leur installation.

À partir du 01/04/2026, tout nouveau socle ou socle remplacé devra répondre intégralement aux exigences actualisées (IP, taille, calibrage) — voir notamment les nouveaux tableaux de figures « grandeur de socle et section des conducteurs ».

Concrètement pour vous

• Lors de la vente d’un bien : les anciens socles sont tolérés tant qu’ils étaient conformes à l’époque. Pas obligation de tout remplacer.
• Lors d’une rénovation : tout nouveau socle posé doit être conforme au RGIE 2026.
• Le contrôleur en visite signalera la non-conformité uniquement si les socles n’étaient pas conformes à leur époque ou présentent un risque effectif (échauffement, isolation dégradée).

Changement n°4 : nouvelle sous-section 6.5.8.2 pour installations non-domestiques post-2020

Une partie entière du Livre 1 a été restructurée : la sous-section 6.5.8.2. — « Parties existantes des installations non-domestiques réalisées à partir du 1er juin 2020 » précise désormais les 5 dérogations applicables aux installations dont l’exécution a démarré entre le 01/06/2020 et le 01/04/2026 :

1. Dossier d’installation électrique simplifié pour parties communes d’ensembles résidentiels.
2. Différentiels haute sensibilité : exemptions pour circuits posés avant le 01/06/2023 (max 8 circuits par DDR au lieu de la limite stricte).
3. Socles de prise de courant : tolérance jusqu’au 01/03/2025 (cf. changement n°3).
4. Lieux contenant baignoire/douche : alignement sur la dérogation de la sous-section 6.5.8.1., 3.
5. Schémas TN biphasés et IT : tolérance jusqu’au 01/04/2026 (cf. changements n°1 et 2).

Concrètement pour vous

• Bâtiments tertiaires construits après juin 2020 : il existe un cadre clair des marges de manœuvre, ce qui sécurise juridiquement les exploitants face aux contrôles.
• Le rapport de contrôle doit désormais mentionner explicitement quelle dérogation 6.5.8.2. est appliquée.

Changement n°5 : schémas DC clarifiés (PV, batterie, borne)

L’AR du 06/10/2025 enrichit les figures 4.8 et 4.9 pour mieux représenter les schémas IT en courant continu — particulièrement pertinent pour les installations modernes combinant :

• Onduleur photovoltaïque hybride ;
• Batterie de stockage stationnaire ;
• Borne de recharge AC ou DC pour véhicule électrique.

Ces schémas DC clarifient la distinction entre :

• Schéma TN-DC, TT-DC ou IT-DC ;
• Premier défaut vs deuxième défaut à la masse ou à la terre dans un système DC isolé.

Pour Atlas Contrôle, qui contrôle ces installations combinées (PV + batterie + borne) au quotidien, cette clarification facilite la rédaction des procès-verbaux et la traçabilité des choix de schéma.

Tableau de synthèse — RGIE 2025 vs RGIE 2026

Disposition	RGIE 2025 (AR 03/10/2024)	RGIE 2026 (AR 06/10/2025)	Date d’application
Surveillance isolement IT (4.2.3.4 d.2)	Exigence générale	Dérogation transitoire formalisée	01/04/2026
Section PEN TN biphasé (4.2.3.4 b.3)	Texte général	10 mm² Cu / 16 mm² Al obligatoire	01/04/2026
Socles prise de courant (5.3.5.2 a)	Conformité au moment de l’installation	Tolérance étendue 1981→01/03/2025	01/04/2026
Sous-section 6.5.8.2.	Inexistante	5 dérogations encadrées	01/04/2026
Schémas DC (figures 4.8, 4.9)	Schémas AC seulement	AC + DC clarifiés	01/04/2026

Calendrier opérationnel

• Aujourd’hui → 31/03/2026 : les anciennes règles s’appliquent. Les installations en cours peuvent suivre le RGIE 2025.
• Du 01/04/2026 : toute nouvelle installation, modification importante ou extension doit respecter le RGIE 2026.
• Installations existantes : elles peuvent rester en service grâce aux dispositions transitoires (sous-sections 6.5.8.1. et 6.5.8.2.).
• Lors d’un contrôle de conformité avant mise en usage : l’organisme agréé mentionne explicitement dans le procès-verbal quelles dispositions transitoires sont appliquées.

Ce qu’Atlas Contrôle fait pour vous

Atlas Contrôle est organisme de contrôle agréé en Belgique depuis 2010 (Wallonie + Bruxelles + Flandre). Nos contrôleurs sont formés en continu sur les évolutions du RGIE — l’AR du 06/10/2025 a déjà été intégré dans nos procédures internes et nos formations académie.

Pour un contrôle de conformité dans le cadre du RGIE 2026 :

• Contrôle électrique de mise en service : 165 € TVAC pour une installation domestique.
• Contrôle périodique : applicable tous les 25 ans (domestique) ou 5 ans (non-domestique).
• Contrôle de borne de recharge : intégrant les nouveaux schémas DC.

Pour anticiper une rénovation ou un projet de mise aux normes, demandez un devis à nos équipes. Intervention sous 24 à 48 h depuis nos 4 antennes (Bruxelles, Vilvoorde, Liège, Gand).

Sources et références officielles

• AR du 06/10/2025 (Moniteur belge ref. C-2025/007676) : Modification du RGIE Livre 1, applicable au 01/04/2026.
• Texte coordonné du RGIE Livre 1 (version 06, 29/10/2025) : disponible sur le site du SPF Économie.
• AR du 03/10/2024 : version précédente, applicable du 01/03/2025 au 31/03/2026.
• Site officiel SPF Économie : economie.fgov.be.

Questions fréquentes

Mon installation date d’avant 2026 — dois-je la mettre à niveau ? Non, sauf en cas de modification importante. Les dispositions transitoires des sous-sections 6.5.8.1. et 6.5.8.2. protègent les installations existantes.

Le contrôleur peut-il me forcer à remplacer mes anciens socles ? Non, à condition qu’ils étaient conformes au Livre 1 au moment de leur installation et qu’ils ne présentent pas de risque électrique. Tout nouveau socle posé après le 01/04/2026 doit en revanche être pleinement conforme.

Qu’est-ce qu’un schéma DC en pratique ? C’est un système où le courant principal est continu (typiquement à la sortie de panneaux PV ou d’une batterie). Les schémas TN-DC, TT-DC et IT-DC s’appliquent aux installations où batterie, onduleur et borne sont interconnectés côté DC. Le RGIE 2026 clarifie les obligations de mise à la terre dans ces cas.

Mon installation industrielle en IT n’a pas de CPI fonctionnel — qu’est-ce que je risque ? Si l’exécution a été entamée avant le 01/04/2026, vous bénéficiez de la dérogation 6.5.8.2. point 5.2. Au-delà, l’organisme de contrôle signalera une non-conformité.

Atlas Contrôle est-il à jour sur le RGIE 2026 ? Oui. Nos procédures de contrôle, nos formulaires PV et nos formations académie internes ont été mis à jour pour intégrer l’AR du 06/10/2025. Nos contrôleurs appliquent le nouveau texte depuis sa date d’application.