Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'inspection et de contrôle réalisées par Atlas Contrôle ASBL (BCE BE 0732.536.476), organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 et reconnu par BELAC, et par Atlas Controle SRL (BCE BE 1002.000.201), ci-après désignées, ensemble ou individuellement, « Atlas Contrôle ». Elles s'appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention de l'une ou l'autre de ces entités. La partie contractante du Client est l'entité qui émet l'offre ou le devis ou, à défaut, la facture.

L'acceptation d'une commande implique l'adhésion du Client aux présentes CGV et son renoncement à l'application de ses propres conditions générales. Entre entreprises, en cas de conditions générales contradictoires, les clauses incompatibles ne s'appliquent pas ; le contrat reste valable et les présentes CGV s'appliquent pour le surplus.

Atlas Contrôle ASBL est un organisme d'inspection de type A au sens de l'ISO/IEC 17020. Atlas Contrôle n'intervient à aucun titre dans la conception, la fabrication, la fourniture, l'installation, l'achat, la propriété, l'utilisation, l'entretien ou la réparation des installations qu'elle inspecte, et ne fournit aucun conseil sur celles-ci.

Article 2 — Définitions et qualité du Client

Le « Client » est le donneur d'ordre, qu'il agisse à titre principal ou par l'intermédiaire d'un représentant (particulier, notaire, agence immobilière, installateur, …), à des fins professionnelles ou privées.

Le Client peut indiquer qu'il agit en qualité de courtier ou d'intermédiaire et demander que la facture soit établie au nom du client final, clairement identifié ; cela ne le dégage pas de sa responsabilité solidaire quant au paiement. Entre entreprises, en cas de pluralité de bénéficiaires, ceux-ci sont solidairement responsables de leurs obligations envers Atlas Contrôle.

Les services d'Atlas Contrôle sont fournis sur l'ensemble du territoire belge. Le contrat est conclu en français ou en néerlandais, au choix du Client.

Article 3 — Validation de l'offre et commande

Les offres de prix d'Atlas Contrôle sont valables trois (3) mois à compter de leur émission. Toute commande est ferme et définitive à réception d'un bon de commande signé par le Client ou d'une confirmation via la plateforme en ligne. Aucune modification ou annulation ne peut être effectuée sans l'accord écrit d'Atlas Contrôle.

Article 4 — Conclusion du contrat et droit de rétractation (consommateurs)

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Atlas Contrôle (courriel, téléphone ou plateforme en ligne).

Le Consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la commande. S'il demande expressément l'exécution du service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît, au moment de la commande, perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 5 — Annulation, absence et indemnités

Toute commande peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à septante-deux (72) heures ouvrées avant la date prévue.

Passé ce délai, toute annulation, toute absence du Client et toute impossibilité d'accès aux installations (clés manquantes, accès refusé, installation indisponible, …) donnent lieu à une indemnité par contrôle prévu :

• entre 24 et 72 heures ouvrées avant le rendez-vous : 50 % du prix, avec un minimum de 50 € TVAC ;
• moins de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous, absence du Client ou accès impossible : 100 % du prix, avec un minimum de 100 € TVAC.

Une annulation notifiée le vendredi pour un rendez-vous fixé le lundi suivant est assimilée à une annulation de moins de 24 heures ouvrées.

Article 6 — Exécution des prestations

Les inspections réalisées sous accréditation ISO 17020 sont identifiées par le symbole BELAC ; le Client ne peut en aucun cas utiliser le logo BELAC.

Les prestations sont effectuées conformément aux réglementations en vigueur et sur la base des documents fournis par le Client. Toute prestation nécessite un accès total aux installations concernées ainsi que la mise à disposition des documents techniques requis (schémas, plans, rapports précédents, etc.). À défaut, l'inspection peut être reportée ou facturée.

Pour les Clients dont le paiement est exigible au comptant (voir Article 10), les rapports et certificats sont délivrés après paiement intégral de la facture. Pour les professionnels bénéficiant d'un délai de paiement convenu, le rapport est délivré à l'issue de la prestation, le paiement restant dû à l'échéance. Les rapports reflètent les constatations faites au moment précis de la visite.

Seuls les rapports et certificats établis et facturés par Atlas Contrôle engagent sa responsabilité. Les avis et commentaires communiqués oralement ou par courriel ne l'engagent pas.

Le contrôle porte sur les parties visibles et accessibles au moment de la visite. Aucun démontage permanent n'est effectué. Atlas Contrôle n'intervient pas sur les composants ni sur les connexions, sauf dans la mesure nécessaire aux mesures et essais réglementaires, et ne recherche pas les défauts non visibles ou latents.

Immédiatement après la visite, le Client vérifie que tous les circuits et appareils devant être en service sont correctement enclenchés et fonctionnent, en particulier les installations photovoltaïques, les batteries, les bornes de recharge, les réfrigérateurs et les congélateurs. Atlas Contrôle n'est pas responsable des conséquences d'un circuit ou d'un appareil resté hors service après son passage.

Article 7 — Période de travail

La période de travail quotidienne normale compte 8 heures, comprises entre 08h00 et 18h00 du lundi au vendredi, avec une limite maximale de 9 heures par jour (temps de déplacement inclus). Les prestations effectuées le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comprises dans la période de travail standard et peuvent faire l'objet d'une majoration tarifaire. Toute prestation débutant entre 06h00 et 08h00 ou entre 13h00 et 18h00 et excédant 4 heures est considérée comme travail en pause.

Les prestations exécutées en dehors de la période de travail normale donnent lieu aux majorations suivantes :

• samedi, ou jour ouvrable entre 05h00 et 07h00 et entre 18h00 et 21h00 : + 50 % ;
• prestation excédant 8 heures sur la journée : + 50 % ;
• dimanche, jours fériés légaux, ou nuit entre 21h00 et 05h00 : + 100 %.

Ces majorations ne sont pas cumulables : seule la plus élevée est appliquée. Le temps d'attente imputable au Client est facturé 45 € HTVA par tranche de 30 minutes entamée.

Article 8 — Exigences techniques pour les inspections

8.1 Électricité. L'installation électrique, y compris le compteur, doit être libre d'accès pendant toute la durée du contrôle, afin de procéder aux vérifications administratives, tests et mesures nécessitant des mises hors tension et/ou coupures brèves. Le Client fournit au début de la visite : le schéma unifilaire de l'installation, le plan de position, et — uniquement dans le cadre d'un renforcement de compteur ou d'un contrôle périodique — le rapport de contrôle d'un organisme agréé.

8.2 Gaz. Le compteur et les appareils de consommation doivent être installés avant l'inspection. En cas d'installation par le gestionnaire de réseau lors de l'ouverture du compteur, le tuyau d'installation doit être raccordé à la sortie prévue. Le Client fournit un schéma isométrique de l'installation (tuyauterie, vannes, types de tuyaux, longueurs, puissance des appareils). Un raccord en Té doit être placé à proximité du compteur pour réaliser l'essai d'étanchéité. La présence d'une personne sur place est obligatoire. En cas de manquements importants, Atlas Contrôle est tenue de les signaler aux autorités compétentes.

8.3 Récipient sous pression. Le récipient (citerne) et ses accessoires doivent être accessibles ; toutes les vannes d'arrêt des conduites doivent être fonctionnelles ; les zones d'accès et accessoires doivent être nettoyés.

8.4 Intrusion. Le requérant fournit avec le bon de commande : la preuve de l'autorisation de l'entreprise (A.R. du 25-12-2017) ; la liste complète des installations gérées ; les procédures internes de gestion des données et de sécurité des locaux ; les accords avec partenaires ou sous-traitants détaillant les responsabilités ; la liste du personnel dirigeant(s), concepteur(s) et installateur(s) avec numéro et date de validité.

8.5 Incendie. Le requérant fournit le dossier technique défini au §10.2 de la NBN S21-100-1. L'installation à contrôler doit être complètement achevée et mise en service, et les tests réalisés dans les conditions d'exploitation réelles. Les parties concernées (personnel du bâtiment, gestionnaires de l'installation, pompiers locaux, centre d'urgence) doivent être informées avant les essais. Des précautions doivent être prises pour éviter tout déclenchement involontaire de systèmes auxiliaires. Toute modification ou extension de l'installation doit être signalée et soumise à un contrôle initial.

8.6 Appareils de levage. L'appareil doit être disponible et déchargé pendant toute la durée du contrôle, et son environnement immédiat dégagé. Le Client met à disposition le dossier technique de l'appareil, le carnet d'entretien, le rapport de contrôle précédent et, le cas échéant, les charges d'essai. Un opérateur qualifié du Client assure la manœuvre de l'appareil pendant les essais.

8.7 Sécurité du site. Avant l'intervention, le Client signale à Atlas Contrôle tout risque particulier présent sur le site, notamment la présence d'amiante ou de plomb, les zones ATEX, les risques d'explosion ou d'incendie, les rayonnements, les espaces confinés et les travaux en hauteur. Il transmet les consignes de sécurité et, le cas échéant, le permis de travail applicable. Lorsque la prestation ne peut être exécutée en sécurité, l'inspecteur l'interrompt ; elle est alors traitée comme un déplacement infructueux au sens de l'Article 9.

Article 9 — Prix, indexation et facturation

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande. Ils s'entendent hors TVA pour les professionnels et TVA comprise pour les particuliers. Les offres restent fermes pendant leur durée de validité.

Indexation annuelle. Les tarifs sont adaptés une fois par an, au 1^er janvier, en fonction de l'évolution du coût salarial de référence « Agoria Manufacturing » (base janvier 2010 = 100), publié gratuitement par Agoria sur son site internet.

L'adaptation s'opère selon la formule : P₁ = P₀ × [ 0,80 × (S₁ / S₀) + 0,20 ]

où P₀ est le tarif en vigueur avant adaptation, P₁ le tarif adapté, S₁ la valeur de l'indice au mois d'octobre précédant l'adaptation et S₀ sa valeur au mois d'octobre de l'année antérieure.

Exemple : pour S₁ / S₀ = 1,0282, soit une hausse de l'indice de 2,82 %, le tarif est adapté de 2,26 %.

Le tarif adapté est publié sur le site internet d'Atlas Contrôle au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le détail du calcul est communiqué sur simple demande.

Les prix sont en outre adaptés en cours d'année lorsqu'une modification légale, réglementaire ou normative modifie l'étendue ou le coût de la prestation. Cette adaptation ne s'applique qu'aux commandes passées après sa notification.

Tout déplacement pour la récupération ou la restitution de clés auprès d'une agence immobilière ou d'une étude notariale pourra être facturé 25 € TVAC. Tout déplacement infructueux pour une cause indépendante d'Atlas Contrôle est facturé à 80 % du prix de la prestation, avec un minimum de 100 € TVAC.

Article 10 — Modalités de paiement

Les factures sont envoyées préférentiellement par voie électronique, sauf avis contraire préalable explicite du Client. Sauf convention écrite particulière, le paiement est exigible au comptant, avant l'envoi du rapport. Les clients professionnels bénéficiant d'un compte peuvent, sur convention écrite, régler leurs factures à 30 jours date de facture.

Les données issues des contrôles ne peuvent être utilisées sans paiement de la facture ; cette règle s'applique également aux tiers, qui doivent obtenir l'accord écrit préalable d'Atlas Contrôle.

10.1 Retards de paiement — entreprises (B2B). Le défaut, même partiel, de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 02/08/2002). S'y ajoutent une majoration de 15 % du montant des factures à titre de dommages et intérêts forfaitaires (minimum 40 €), une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que les autres frais de recouvrement raisonnables, en ce compris l'indemnité de procédure.

10.2 Retards de paiement — particuliers (B2C). Après l'écoulement d'un délai de quatorze jours, qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un premier rappel gratuit (voie postale) ou le jour calendrier suivant l'envoi (voie électronique), le non-paiement total ou partiel entraîne de plein droit : un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage (article 5, alinéa 2, de la loi du 02/08/2002) ; et une indemnité forfaitaire calculée par tranches — 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Aucune pénalité ou indemnité ne peut être réclamée avant l'expiration du délai de 14 jours suivant le premier rappel gratuit, dont Atlas Contrôle doit prouver l'envoi. En cas d'impayé persistant, après mise en demeure, le dossier peut être transmis à une société de recouvrement, dans les limites légales.

10.3 Contestation et effets du défaut de paiement. Toute contestation d'une facture doit parvenir à Atlas Contrôle par écrit et motivée dans les huit (8) jours calendrier de son envoi. Elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Atlas Contrôle peut suspendre les prestations en cours et à venir et retirer le rapport ou le certificat concerné jusqu'au paiement intégral. Entre entreprises, toutes les factures non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

Article 11 — Responsabilité et limitations

Atlas Contrôle est tenue à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Atlas Contrôle ne peut être tenue responsable des conséquences d'un rapport d'inspection lorsque des informations essentielles à l'évaluation ont été omises ou falsifiées par le Client.

Atlas Contrôle ne répond que du dommage direct. Sont exclus les dommages indirects, en ce compris les pertes d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, sa responsabilité est limitée, par sinistre, à deux fois le montant facturé pour la prestation concernée, sans excéder les montants couverts par ses polices d'assurance, dont le détail est communiqué sur simple demande. Lorsque le dommage résulte du concours de plusieurs intervenants, Atlas Contrôle ne répond que de sa propre part. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommages corporels ou d'atteinte à la vie ou à la santé, pour lesquels la responsabilité d'Atlas Contrôle s'exerce conformément au droit commun.

En cas de contestation, une contre-inspection peut être demandée par le Client ; elle est réalisée par un inspecteur différent.

Toute réclamation relative à une prestation doit être notifiée par écrit dans les trente (30) jours calendrier de la découverte du fait qui la motive, et toute action en justice introduite dans les douze (12) mois suivant la prestation. Ces délais s'appliquent sous réserve des délais impératifs prévus par la loi et des droits légaux du consommateur.

Article 12 — Assurance

Atlas Contrôle dispose d'une couverture en responsabilité civile professionnelle afin de garantir la protection de ses clients en cas de litige.

Article 13 — Confidentialité et protection des données (RGPD)

Atlas Contrôle s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par ses clients. Les données ne sont divulguées qu'en cas d'obligation légale ou avec l'accord préalable du Client. Atlas Contrôle traite les données du Client conformément au Règlement général sur la protection des données pour la gestion de la mission et le respect de ses obligations légales ; ces données peuvent être communiquées aux autorités de tutelle lorsque la réglementation l'exige.

Tout partage de données à des fins de prospection commerciale (offres des entités affiliées à Atlas Contrôle) repose sur un consentement préalable, libre et explicite du Client, recueilli séparément de l'acceptation des présentes CGV et révocable à tout moment.

Article 14 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Atlas Contrôle conserve la propriété exclusive de ses méthodes ainsi que des droits intellectuels sur les rapports. Le Client dispose d'un droit d'utilisation pour ses besoins personnels ou légaux. Les rapports demeurent la propriété d'Atlas Contrôle jusqu'au paiement complet.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle ou conditions météorologiques rendant l'intervention dangereuse ou impossible, incendie, épidémie, maladie ou indisponibilité soudaine de l'inspecteur, grève, interruption des réseaux d'énergie ou de télécommunication, cyberattaque majeure et décision administrative. Atlas Contrôle contacte le Client pour fixer une nouvelle date, sans indemnité supplémentaire.

Article 16 — Impartialité

Atlas Contrôle garantit l'impartialité de ses prestations et s'engage à éviter tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre l'objectivité de ses inspections. Tous les employés et intervenants respectent les principes de neutralité et d'indépendance. Un dispositif de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts est mis en place ; la direction réalise un audit interne annuel du respect des principes d'impartialité. Toute tentative d'influence inappropriée ou de pression extérieure sur les inspecteurs doit être signalée immédiatement à la direction pour action corrective.

Article 17 — Réclamation et recours

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire en ligne disponible sur le site d'Atlas Contrôle, par e-mail, par téléphone ou par courrier, en mentionnant si possible le numéro de procès-verbal et les détails du litige. Atlas Contrôle en accuse réception, procède à une analyse et fournit une réponse motivée dans un délai de 20 jours ouvrables, et clôture le dossier dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Lorsqu'une vérification sur place ou une contre-inspection est nécessaire, ce délai peut être prolongé une seule fois de 20 jours ouvrables au maximum, moyennant information écrite et motivée du plaignant avant l'échéance. Toute contre-inspection éventuelle est réalisée par un inspecteur indépendant de la première intervention. Par jours ouvrables, on entend les jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux. La description complète du processus de traitement des réclamations et des appels est publiée sur le site d'Atlas Contrôle et disponible sur demande.

Article 18 — Non-débauchage (clients professionnels)

Le présent article s'applique exclusivement aux clients professionnels. Le Client professionnel s'interdit d'engager ou de solliciter directement les préposés d'Atlas Contrôle pendant la durée du contrat et l'année suivant sa fin, sous peine d'une indemnité égale à un an de salaire brut du préposé concerné.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, un règlement amiable (conciliation ou médiation) est privilégié avant toute action en justice.

Pour les litiges avec une entreprise (B2B), seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège d'exploitation d'Atlas Contrôle sont compétents. Pour les litiges avec un consommateur (B2C), les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Conformément à l'article XV.125/2/1 du Code de droit économique, le non-respect des obligations légales relatives aux rappels et sanctions pécuniaires peut entraîner des amendes de 26 € à 10 000 €, ou représenter 4 % du chiffre d'affaires annuel.

Article 20 — Révision et mise à jour des CGV

Les présentes CGV sont révisées au moins une fois par an afin d'assurer leur conformité avec les évolutions des normes ISO, des exigences légales et des réglementations sectorielles. Toute mise à jour fait l'objet d'une notification aux clients et est publiée sur le site officiel d'Atlas Contrôle.

Toute modification est communiquée au Client au moins quatorze (14) jours calendrier avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut mettre fin sans frais aux conventions en cours dans ce délai.

Article 21 — Archivage et conservation des documents

Conformément aux exigences de l'ISO 17020, tous les rapports d'inspection et documents associés sont conservés pendant une durée minimale de 5 ans, sauf dispositions spécifiques de la réglementation en vigueur. L'accès aux archives est strictement limité aux personnes autorisées et soumis aux règles de confidentialité en vigueur.