Hébergement touristique : les contrôles obligatoires

En Wallonie, un certificat de conformité pour l'installation électrique, l'installation de chauffage et l'installation au gaz, appareils compris, établi selon l'annexe 9, datant de moins de deux ans en demande initiale (AGW 16/05/2024, art. R.III.72, § 2 et § 3). À Bruxelles, le contrôle simplifié repose sur les attestations de conformité électricité, chauffage et gaz d'un organisme agréé, de moins de deux ans (AGRBC 24/03/2016, art. 29). En Flandre, le BVR 17/03/2017 n'exige pas de certificat à la demande : les contrôles sont tenus dans le registre de l'exploitant (annexes 2 et 3).

Texte : AGW 16/05/2024, exécution du Code wallon du Tourisme (partie réglementaire et annexes) · AGRBC 24/03/2016 (exécution de l'ordonnance hébergement touristique) · BVR 17/03/2017 (sécurité incendie du toeristische logies) · vérifié le 10/10/2026

En Wallonie, les hébergements d'un même bâtiment dont la capacité additionnée est inférieure à dix personnes, avec nuit aux niveaux 0 et +1, peuvent être exploités avec une attestation de contrôle simplifié valable cinq ans (décret 08/02/2024, art. D.III.77, AGW 16/05/2024, art. R.III.77). À Bruxelles, une résidence de tourisme ou un hébergement chez l'habitant peut faire l'objet d'une attestation de contrôle simplifié, valable cinq ans, si sa capacité est inférieure à dix personnes sans autre hébergement dans le bâtiment, ou s'il se situe dans un bâtiment dont les hébergements touristiques totalisent moins de dix personnes. En résidence de tourisme, l'exploitant qui exploite en même temps plus de cinq hébergements relève de l'attestation de sécurité d'incendie (ordonnance 08/05/2014, art. 3, 6° et 7°, AGRBC 24/03/2016, art. 27 et 33). En Flandre, le seuil joue sur l'annexe applicable, pas sur l'attestation (BVR 17/03/2017, annexe 1).

Texte : Décret 08/02/2024, Code wallon du Tourisme (partie décrétale) · AGW 16/05/2024, exécution du Code wallon du Tourisme (partie réglementaire et annexes) · Ordonnance 08/05/2014 (hébergement touristique) · AGRBC 24/03/2016 (exécution de l'ordonnance hébergement touristique) · BVR 17/03/2017 (sécurité incendie du toeristische logies) · vérifié le 10/10/2026

L'annexe 9 de l'AGW 16/05/2024, point 1.4, exige une accréditation en cours de validité comme organisme d'inspection de type A selon la NBN ISO 17020, un domaine d'accréditation lié aux normes de l'annexe, une inspection de l'entièreté de l'installation, et un rapport qui mentionne la conformité aux prescriptions du Code wallon du Tourisme. Pour l'électricité, le point 2.3.1 écarte les dispositions dérogatoires des installations existantes et impose la levée des infractions dans les trois mois.

Texte : AGW 16/05/2024, exécution du Code wallon du Tourisme (partie réglementaire et annexes) · vérifié le 10/10/2026

L'annexe 7 de l'arrêté du 24 mars 2016 s'applique aux hébergements soumis à l'attestation de sécurité d'incendie, pas à ceux qui peuvent faire l'objet d'une attestation de contrôle simplifié (point 1.3). Pour le gaz, elle impose un contrôle d'étanchéité et de conformité par un organisme accrédité pour la norme, avant la mise en service, après modification importante, puis tous les 5 ans (points 16.3 et 16.4). À la mise en service du gaz distribué, ce contrôle revient à l'organisme accrédité quand l'installateur n'est pas habilité. Pour l'électricité, elle reprend les visites du RGIE, éclairage de sécurité compris, et les étend aux bâtiments où aucun personnel n'est occupé (point 20.3). Les installations d'annonce, d'alerte et d'alarme sont vérifiées chaque année par un organisme agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques, les dévidoirs et hydrants muraux chaque année par un organisme équipé à cet effet (point 20.5). Le tableau du chapitre 22 confie en outre à un service externe de contrôle technique des contrôles annuels : détection incendie, alarme, éclairage de sécurité, détection de gaz et étanchéité du gaz, cette dernière pouvant aussi revenir à un technicien compétent certifié CERGA. Les organismes chargés du contrôle sont accrédités pour le domaine visé par le contrôle (point 20.1). L'ordonnance du 1er février 2024 abroge celle du 8 mai 2014 (art. 31) et charge le Gouvernement de fixer la date de son entrée en vigueur (art. 45) : à la date de vérification de cette réponse, cette date n'est pas fixée.

Texte : AGRBC 24/03/2016 (exécution de l'ordonnance hébergement touristique) · vérifié le 10/10/2026

La règle dépend de la Région, et cet outil ne reprend pas à ce jour ces contrôles. En Wallonie, le chauffage central est entretenu chaque année par un technicien agréé par le Service public de Wallonie, qui le contrôle aussi quand le combustible est solide ou liquide (AGW 16/05/2024, annexe 9, point 2.9). À Bruxelles, pour les hébergements soumis à l'attestation de sécurité d'incendie, le chauffage central et le conditionnement d'air central sont inspectés une fois par an par un installateur qualifié (AGRBC 24/03/2016, annexe 7, point 20.4), et le tableau du chapitre 22 confie chaque année à un technicien compétent le bon fonctionnement des appareils de chauffage et de conditionnement d'air. En Flandre, un technicien compétent contrôle tous les deux ans le bon fonctionnement des appareils de chauffage au gaz (BVR 17/03/2017, annexe 2, point 6.2, et annexe 3, point 9.2).

Texte : AGW 16/05/2024, exécution du Code wallon du Tourisme (partie réglementaire et annexes) · AGRBC 24/03/2016 (exécution de l'ordonnance hébergement touristique) · BVR 17/03/2017 (sécurité incendie du toeristische logies) · vérifié le 10/10/2026

Un CertIBEau qui atteste la conformité de l'immeuble est obligatoire avant le raccordement d'un immeuble à la distribution publique de l'eau, sauf raccordement provisoire de chantier (Code de l'Eau, art. D.227ter, § 2), et un certificateur agréé par la SPGE l'établit (art. D.227quater et R.307bis-15). Le Code impose en outre un CertIBEau relatif à l'installation privée de distribution dans les locaux et établissements où l'eau est fournie au public (art. D.227ter, § 3). Ce sont des lieux de grande taille, non résidentiels, où de nombreuses personnes sont potentiellement exposées à des risques liés à l'eau : hôpitaux, établissements de soins de santé, maisons de retraite, établissements d'enseignement, crèches, installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition, bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement, terrains de camping et institutions pénitentiaires (art. R.307bis-12, 4°). Le premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau a lieu au plus tard le 31 décembre 2027, et la conformité de l'installation est vérifiée tous les six ans. L'exploitant tient un carnet sanitaire et, en cas de non-conformité, met l'installation en conformité dans les dix-huit mois du contrôle (art. R.307bis-19). Le Ministre précise la notion de grande taille et peut dispenser certains locaux et établissements (art. R.307bis-19, § 1er). Cet outil ne reprend pas à ce jour le CertIBEau propre à ces établissements, et n'affiche pas le CertIBEau pour la Communauté germanophone.

Texte : Code de l'Eau wallon, partie décrétale (Livre II du Code de l'Environnement) · Code de l'Eau wallon, partie réglementaire (Livre II du Code de l'Environnement) · vérifié le 11/10/2026

Oui : l'obligation vise toute construction accessible dont l'année de construction est 2000 ou antérieure, c'est-à-dire toute construction de cet âge où des personnes peuvent entrer (Materialendecreet, art. 3, § 2). Celui qui la cède dispose d'une attestation d'inventaire amiante (asbestinventarisattest) valide à la conclusion de la convention de cession, et tout propriétaire en dispose au plus tard le 31 décembre 2031 (art. 33/14 et 33/9). L'OVAM délivre l'attestation sur la base d'un inventaire dressé par un expert en inventaire d'amiante certifié (art. 33/10, 33/11 et 33/16). Elle vaut dix ans en règle générale, et sans limite si aucun matériau contenant de l'amiante n'a été trouvé. Elle n'est pas requise pour une construction de moins de 20 m² de surface au sol, sauf si celle-ci fait partie d'une construction accessible de 20 m² ou plus (VLAREMA, art. 5.4.15 et 5.4.2). Ces obligations ne s'appliquent pas à la construction accessible technique d'utilité publique (Materialendecreet, art. 33/13 et 33/15). Cet outil ne reprend pas à ce jour l'attestation amiante dans sa liste de contrôles.

Texte : Décret flamand 23/12/2011 (Materialendecreet, gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) · VLAREMA, section 5.4 (gestion des matériaux contenant de l'amiante) · vérifié le 10/10/2026

Cet outil ne reprend pas à ce jour les règles propres à la Communauté germanophone pour les hébergements touristiques : pour ce territoire, la fiche n'affiche que les lignes fondées sur les textes fédéraux.

vérifié le 10/10/2026