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🔌 Borne de recharge

Faut-il une autorisation pour installer une borne de recharge ?

En maison individuelle, non. En copropriété, l'accord de l'AG est généralement requis (droit à la prise en RBC depuis 2021). En entreprise, déclaration au gestionnaire de réseau.

L'autorisation requise pour installer une borne de recharge dépend du contexte d'installation.

1. Maison individuelle ou propriétaire occupant

Aucune autorisation administrative préalable n'est nécessaire. L'installation se fait :

  • par un électricien agréé
  • avec contrôle RGIE après installation (obligatoire pour la conformité)
  • avec déclaration au gestionnaire de réseau (Sibelga, ORES, Resa, Fluvius) si la puissance dépasse la capacité actuelle du compteur

2. Copropriété (appartement avec parking)

Droit à la prise — Belgique : depuis 2021 en RBC, 2022 en Wallonie et Flandre, un copropriétaire peut faire installer une borne sur sa place de parking privée, à ses frais, sans pouvoir se voir refuser le projet par l'AG sauf motif technique grave (capacité du compteur collectif insuffisante).

Démarche :

  1. Notification au syndic et à l'AG par lettre recommandée
  2. Étude technique par un installateur agréé
  3. Décision de l'AG dans les 3 mois (silence = accord tacite en RBC)
  4. Travaux à charge du copropriétaire demandeur

3. Entreprise / lieu de travail

  • Déclaration obligatoire au gestionnaire de réseau si la puissance ajoutée modifie le contrat
  • Pour les bornes ouvertes au public : agrément du SPF Économie et conformité à la réglementation des points de recharge publics
  • Contrôle RGIE et conformité à la norme NBN HD 60364-7-722

4. Location

L'accord écrit du propriétaire est nécessaire (modification durable du bien). En RBC, le locataire peut faire valoir le droit à la prise selon les mêmes règles que la copropriété.

Mis à jour le 20 mai 2026 · Atlas Contrôle ASBL — Organisme agréé BELAC ISO 17020 n° 663-INSP

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