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Infractions du contrôle électrique, expliquées en clair
Basse tension, photovoltaïque et bornes de recharge : les 478 constats des rapports, un par un, avec ce que l'inspecteur a constaté, le risque et ce que demande la règle.
Chaque infraction renvoie au RGIE (Règlement général sur les installations électriques). Tapez le code, l'article ou un mot du libellé de votre rapport, puis ouvrez la fiche.
478 sur 478 constats affichés
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Schémas & administratif (26)
102 Le schéma de position est absent, incomplet ou ne correspond pas à l'installation.
En clair
Lors du contrôle, le schéma de position de l'installation était absent, incomplet ou ne correspondait pas à ce qui est installé. Ce plan situe dans le bâtiment les tableaux, prises, points lumineux, interrupteurs et appareils fixes.
Le risque
Sans plan fiable, les éléments de l'installation ne peuvent pas être localisés ni vérifiés, et une intervention devient plus difficile et moins sûre.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un schéma de position complet et à jour, qui donne à tout moment la situation existante de l'installation et fait partie du dossier détenu par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur responsable des travaux, qui établit le schéma.
108 Le schéma unifilaire est absent, incomplet ou ne correspond pas à l'installation.
En clair
Lors du contrôle, le schéma unifilaire de l'installation était absent, incomplet ou ne correspondait pas à ce qui est installé. Ce schéma représente chaque circuit avec ses protections, ses câbles et les éléments qu'il alimente.
Le risque
Sans schéma fiable, on ne peut pas vérifier que chaque circuit est correctement protégé, et toute intervention ou recherche de panne devient plus difficile et moins sûre.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un schéma unifilaire complet et conforme à l'installation, qui fait partie du dossier détenu par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant et reste disponible pour les contrôles et les travaux.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur responsable des travaux, qui établit le schéma.
102.1 Les tableaux de répartition et de manœuvre, les interrupteurs, les boîtes de connexion, les boîtes de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et/ou les machines et appareils fixes ne sont pas mentionnés ou sont incomplets sur le schéma de position.
En clair
Sur le schéma de position, certains éléments de l'installation n'apparaissent pas ou sont incomplets : tableaux, interrupteurs, boîtes de connexion ou de dérivation, prises de courant, points lumineux ou appareils fixes.
Le risque
Sans plan complet, il est impossible de localiser tous les éléments de l'installation, de la vérifier entièrement et d'y intervenir en sécurité.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma de position indique l'emplacement des tableaux, interrupteurs, boîtes de connexion et de dérivation, prises de courant, points lumineux et machines ou appareils fixes repris sur le schéma unifilaire.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
117 Le schéma des circuits / schéma de principe est manquant, incomplet ou ne correspond pas à la réalité.
En clair
Dans une installation non domestique, le schéma des circuits, ou schéma de principe, montre comment l'installation est construite et comment ses circuits sont reliés. L'inspecteur a constaté qu'il est absent, incomplet ou qu'il ne correspond pas à ce qui est réellement installé.
Le risque
Sans schéma fiable, l'installation ne peut pas être vérifiée dans son ensemble, et toute intervention, comme une recherche de panne ou une coupure, devient plus difficile et moins sûre.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un schéma des circuits complet et à jour, qui reprend notamment les tensions, le schéma de mise à la terre, les circuits et les caractéristiques des protections et des canalisations, tenu sur place.
À qui s’adresser · Un électricien ou un bureau d'études, à la demande de l'exploitant.
104 Le(s) plan(s) des influences externes est (sont) à réaliser ou à compléter.
En clair
Lors du contrôle, le plan des influences externes était absent ou incomplet. Ce document indique, local par local, les conditions auxquelles le matériel électrique est exposé, comme l'humidité, la poussière, les chocs ou la présence de public.
Le risque
Sans ce plan, on ne peut pas vérifier que le matériel installé convient aux conditions de chaque local. Un matériel inadapté peut se dégrader et provoquer un défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, pour une installation non domestique, un document des influences externes qui les détermine pour chaque lieu, sur la base des données fournies par l'exploitant, et qui est paraphé par lui.
À qui s’adresser · L'exploitant des lieux, qui fournit les données, avec un électricien ou un bureau d'études.
108.5 Les interrupteurs, les boîtes de connexion, les boîtes de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et/ou les machines et appareils fixes ne sont pas mentionnés ou sont incomplets sur le schéma unifilaire.
En clair
Sur le schéma unifilaire, certains éléments alimentés par les circuits manquent ou sont incomplets : interrupteurs, boîtes de connexion ou de dérivation, prises de courant, points lumineux ou appareils fixes.
Le risque
Sans ces éléments, le schéma ne permet pas de savoir ce que chaque circuit alimente, et la vérification de l'installation ne peut pas être complète.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire reprenne au moins les interrupteurs, boîtes de connexion et de dérivation, prises de courant, points lumineux et machines ou appareils fixes de chaque circuit.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
108.4 Le type et les caractéristiques des dispositifs de protection contre les surintensités ne sont pas mentionnés ou sont incomplets sur le schéma unifilaire.
En clair
Sur le schéma unifilaire, le type et les caractéristiques des protections contre les surintensités de chaque circuit, c'est-à-dire les disjoncteurs ou fusibles et leur calibre, sont absents ou incomplets.
Le risque
Sans ces mentions, il est impossible de vérifier sur le schéma que chaque circuit est correctement protégé contre les surcharges et les courts-circuits.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire indique le type et les caractéristiques des dispositifs de protection contre les surintensités de chaque circuit.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
111 Chaque circuit élémentaire n'est pas identifié par une lettre majuscule sur le schéma unifilaire et sur le tableau de répartition. Chaque point lumineux, socle de prise de courant et unité de commande n'est pas numéroté par ordre successif en partant du dispositif de protection contre les surintensités du circuit élémentaire.
En clair
L'inspecteur a constaté que les circuits ne sont pas tous repérés par une lettre majuscule sur le schéma unifilaire et sur le tableau, ou que les points lumineux, prises et commandes ne sont pas numérotés dans l'ordre.
Le risque
Sans repérage clair, on ne sait pas quel disjoncteur alimente quel circuit, ce qui complique les dépannages et augmente le risque de travailler sur un circuit resté sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit soit identifié par une lettre majuscule sur le schéma unifilaire et sur le tableau, et que chaque point lumineux, prise et unité de commande soit numéroté dans l'ordre depuis la protection du circuit.
À qui s’adresser · Un électricien, ou l'installateur qui a établi les schémas.
106 La liste des circuits critiques et des circuits de sécurité est à réaliser ou à fournir.
En clair
Lorsqu'une installation non domestique comporte des circuits de sécurité ou des circuits critiques, une liste doit les reprendre. Ces circuits alimentent des équipements essentiels à la sécurité des personnes ou à la continuité de l'activité. Cette liste n'a pas pu être présentée.
Le risque
Sans cette liste, le contrôle ne peut pas vérifier que ces circuits respectent les exigences renforcées qui les concernent, et ils risquent d'être coupés par erreur lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les installations de sécurité et les installations critiques soient reprises dans une liste, établie par l'exploitant et tenue à disposition pour le contrôle.
À qui s’adresser · L'exploitant de l'installation ou son délégué, qui établit la liste.
105 La liste des voies d'évacuation et des locaux difficilement évacuables est manquante. Si ceux-ci ne sont pas présents dans le bâtiment, cela doit être confirmé.
En clair
La liste des voies d'évacuation et des lieux à évacuation difficile du bâtiment manquait lors du contrôle. Les canalisations électriques qui s'y trouvent doivent répondre à des exigences particulières. Si le bâtiment n'en comporte pas, cela doit être confirmé.
Le risque
Tant que cette liste, ou la confirmation qu'elle est sans objet, manque, le contrôle ne peut pas vérifier que les canalisations de ces lieux limitent les risques en cas d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les schémas et plans soient complétés, si nécessaire, par la liste des voies d'évacuation et des lieux à évacuation difficile, et que leur absence soit confirmée le cas échéant.
À qui s’adresser · L'exploitant ou le gestionnaire du bâtiment, qui établit la liste ou confirme l'absence de tels lieux.
109 Les coordonnées de l'adresse, du propriétaire, de l'installateur et/ou la (les) signature(s) sont manquantes ou incomplètes sur les schémas et plans.
En clair
Sur les schémas et plans, l'inspecteur a constaté qu'il manque tout ou partie des données d'identification, comme l'adresse de l'installation, le propriétaire ou l'installateur, ou des signatures.
Le risque
Sans ces mentions, rien ne permet de rattacher les schémas à cette installation ni de savoir qui les a établis et approuvés.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les schémas et plans portent les données qui identifient l'installation et les intervenants, comme l'adresse et l'installateur, ainsi que les signatures prévues.
À qui s’adresser · L'installateur ou l'électricien qui a établi les schémas.
108.2 Le mode de pose des canalisations électriques et le type de câbles » n'est pas mentionné ou est incomplet sur le schéma unifilaire.
En clair
Sur le schéma unifilaire, le mode de pose des canalisations, par exemple encastrées, apparentes ou sous tube, et le type de câble utilisé ne sont pas indiqués ou sont incomplets.
Le risque
Sans cette mention, on ne peut pas vérifier que chaque câble convient à la façon dont il est posé, ce qui influence notamment le courant qu'il peut supporter.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire indique le mode de pose des canalisations électriques et leurs caractéristiques, dont le type de câble.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
108.1 Les caractéristiques des canalisations électriques (type, section, nombre de conducteurs) ne sont pas mentionnées ou sont incomplètes sur le schéma.
En clair
Sur le schéma unifilaire, les caractéristiques des canalisations de chaque circuit, c'est-à-dire le type de câble, la section et le nombre de conducteurs, sont absentes ou incomplètes.
Le risque
Sans ces informations, il est impossible de vérifier sur le schéma que chaque câble est protégé par un disjoncteur ou un fusible adapté à sa section.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire indique les caractéristiques des canalisations électriques, à savoir leur type, leur section et le nombre de conducteurs.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
108.3 Le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel ne sont pas mentionnés. ou sont incomplets sur le schéma unifilaire.
En clair
Sur le schéma unifilaire, le type et les caractéristiques des différentiels, comme leur sensibilité et leur courant nominal, sont absents ou incomplets.
Le risque
Sans ces indications, il est impossible de vérifier sur le schéma que les différentiels conviennent aux circuits qu'ils protègent.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire indique le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
112 La présence d'une mise à la terre commune et l'emplacement de l'interrupteur de terre commun ne sont pas mentionnés sur le schéma unifilaire et le schéma de position d'une installation électrique utilisant une mise à la terre commune.
En clair
L'installation utilise une prise de terre commune, partagée avec d'autres installations de l'immeuble. Le schéma unifilaire et le schéma de position ne mentionnent pas cette prise de terre commune ni l'emplacement de son sectionneur.
Le risque
Sans cette indication, le sectionneur de terre commun est difficile à retrouver lors de mesures ou de travaux, et l'installation ne peut pas être contrôlée complètement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire et le schéma de position de chaque installation raccordée à une prise de terre commune mentionnent sa présence et l'emplacement du sectionneur de terre commun.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
103 Un interrupteur dans le volume 2 de la salle de bain n'est pas autorisé.
En clair
L'inspecteur a constaté un interrupteur placé dans le volume 2 de la salle de bain, c'est-à-dire dans la zone proche de la baignoire ou de la douche où le matériel électrique est limité.
Le risque
Près d'une baignoire ou d'une douche, l'eau et le corps mouillé augmentent fortement le risque de choc électrique lors de la manœuvre d'un appareil.
Ce que demande la règle
Le RGIE limite le matériel électrique admis dans chaque volume d'une salle de bain. Selon les règles appliquées à cette installation, un interrupteur n'est pas admis dans le volume 2.
À qui s’adresser · Un électricien.
116 Les plans des installations critiques et/ou la liste de celles-ci sont manquants (si elles existent), sont incomplets ou ne correspondent pas à la réalité.
En clair
Dans ce bâtiment, des installations critiques alimentent des équipements qui doivent continuer à fonctionner pour des raisons autres que la sécurité des personnes, comme une ligne de production ou un local serveur. Leurs plans ou leur liste manquent, sont incomplets ou ne correspondent pas à la réalité.
Le risque
Sans plans ni liste à jour, ces installations ne peuvent pas être identifiées ni vérifiées correctement, et elles risquent d'être coupées par erreur lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les installations critiques soient reprises dans une liste et sur un ou plusieurs plans, complets, conformes à la réalité et tenus à disposition pour le contrôle.
À qui s’adresser · L'exploitant de l'installation ou son délégué, qui établit la liste et les plans.
113 Les symboles corrects n'ont pas été utilisés lors de l'établissement du schéma unifilaire et du schéma de position d'une installation électrique domestique.
En clair
Sur le schéma unifilaire et le schéma de position, l'inspecteur a constaté que les symboles utilisés ne sont pas ceux prévus. Ces symboles permettent à tout professionnel de lire les schémas sans ambiguïté.
Le risque
Des symboles non prévus peuvent être mal interprétés, ce qui empêche de vérifier l'installation avec certitude et peut induire en erreur la personne qui intervient.
Ce que demande la règle
Le RGIE fixe les symboles à utiliser sur les schémas unifilaires et les schémas de position des installations domestiques. Un autre symbole n'est admis que si le RGIE n'en prévoit aucun, et il doit alors être défini dans la légende.
À qui s’adresser · L'installateur ou l'électricien qui a établi les schémas.
107 Fournir le rapport de conformité et/ou le rapport de premier controle.
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin du rapport de conformité, établi lors du contrôle avant la mise en usage de l'installation, ou du rapport de premier contrôle. Ce document n'a pas pu être présenté.
Le risque
Sans ce rapport, le contrôle ne peut pas établir que l'installation a été jugée conforme avant sa mise en usage.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le rapport de contrôle de conformité fasse partie du dossier de l'installation, conservé par son propriétaire, gestionnaire ou exploitant, et qu'il puisse être présenté lors du contrôle.
À qui s’adresser · La personne qui détient le dossier de l'installation : son propriétaire, son gestionnaire ou son exploitant.
115 Les plans des installations de sécurité et/ou la liste de celles-ci sont manquants (si elles existent), sont incomplets ou ne correspondent pas à la réalité.
En clair
Dans ce bâtiment, des installations de sécurité alimentent des équipements qui doivent rester en service un temps déterminé pour protéger les personnes, comme l'éclairage de sécurité ou le désenfumage. Leurs plans ou leur liste manquent, sont incomplets ou ne correspondent pas à la réalité.
Le risque
Sans plans ni liste à jour, ces installations ne peuvent pas être identifiées ni vérifiées correctement, et un circuit de sécurité risque d'être coupé par erreur lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les installations de sécurité soient reprises dans une liste et sur un ou plusieurs plans, complets, conformes à la réalité et tenus à disposition pour le contrôle.
À qui s’adresser · L'exploitant de l'installation ou son délégué, qui établit la liste et les plans.
107a Fournir les derniers rapports de controle périodique.
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin des derniers rapports de contrôle périodique de l'installation, qui n'ont pas pu être présentés lors de la visite.
Le risque
Sans ces rapports, le contrôle ne peut pas retracer le suivi de l'installation, ni vérifier que les infractions relevées auparavant ont été traitées.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les rapports de contrôle fassent partie du dossier de l'installation, conservé par son propriétaire, gestionnaire ou exploitant, et qu'ils puissent être présentés lors du contrôle.
À qui s’adresser · La personne qui détient le dossier de l'installation : son propriétaire, son gestionnaire ou son exploitant.
114 L’un des éléments suivants est manquant : les schémas des circuits sont incomplets ; la tension et/ou la nature du courant ne sont pas mentionnées ; le schéma des liaisons à la terre ; les courants de court-circuit maximaux présumés (> 3kA) à l'origine de l'installation et/ou au niveau de chaque tableau de répartition et de manœuvre ne sont pas indiqués ; la nature, la constitution et/ou les caractéristiques des circuits ne sont pas mentionnées.
En clair
Au moins un élément obligatoire manque dans les schémas de l'installation : des schémas de circuits complets, la tension et la nature du courant, le schéma de mise à la terre, les courants de court-circuit présumés de plus de 3 kA ou les caractéristiques des circuits.
Le risque
Sans ces informations, il est impossible de vérifier que les protections conviennent à l'installation, notamment qu'elles peuvent couper sans danger le courant de court-circuit le plus élevé.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les schémas de circuits indiquent au moins la tension et la nature du courant, le schéma de mise à la terre, les courants de court-circuit présumés de plus de 3 kA et les caractéristiques des circuits.
À qui s’adresser · Un électricien ou un bureau d'études, à la demande de l'exploitant.
110 Chaque partie ancienne de l’installation électrique dont l’exécution sur place a commencé avant le 01.10.1981 et mentionnée sur un schéma unifilaire n'est pas indiquée par un cadre portant la mention « ancienne installation ».
En clair
Des parties de l'installation ont été réalisées avant le 1er octobre 1981 et relèvent de règles particulières. Sur le schéma unifilaire, elles ne sont pas délimitées comme parties anciennes, alors qu'elles doivent l'être.
Le risque
Sans cette délimitation, on ne sait pas quelles règles s'appliquent à chaque partie de l'installation, ce qui empêche de l'évaluer correctement et peut induire en erreur lors de travaux.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que toute partie ancienne de l'installation, dont l'exécution sur place a commencé avant le 1er octobre 1981, soit repérée comme telle sur les schémas unifilaires.
À qui s’adresser · L'installateur ou l'électricien qui établit les schémas.
102.2 Les sources (transformateur, panneau photovoltaïque, onduleur, batterie, …) ne sont pas mentionnées ou sont incomplètes sur le schéma de position.
En clair
Sur le schéma de position, qui situe les éléments électriques dans le bâtiment, les sources d'énergie de l'installation, comme un transformateur, des panneaux photovoltaïques, un onduleur ou une batterie, n'apparaissent pas ou seulement en partie.
Le risque
Sans cette mention, une personne qui intervient peut ignorer qu'une partie de l'installation reste alimentée par des panneaux ou une batterie, même après la coupure du réseau.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma de position indique l'emplacement de toutes les sources de l'installation, comme un transformateur, des panneaux solaires, un onduleur ou une batterie.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
108.6 Les sources (transformateur, panneau photovoltaïque, onduleur, batterie, …) ne sont pas mentionnées ou sont incomplètes sur le schéma unifilaire.
En clair
Sur le schéma unifilaire, les sources d'énergie de l'installation, comme un transformateur, des panneaux photovoltaïques, un onduleur ou une batterie, n'apparaissent pas ou seulement en partie.
Le risque
Sans mention des sources, on ne sait pas d'où l'installation peut être alimentée, ce qui complique toute intervention en sécurité et empêche une vérification complète.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire mentionne toutes les sources de l'installation, comme un transformateur, des panneaux solaires, un onduleur ou une batterie.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a établi les schémas.
104a Le plan de zonage est à réaliser ou à modifier (caractéristiques des zones, source d’émission, ventilation, catégories du matériel,etc…
En clair
Lors du contrôle, le plan de zonage était absent ou devait être adapté. Ce plan délimite les zones où une atmosphère explosive de gaz, de vapeurs ou de poussières peut se former, avec leurs sources d'émission, la ventilation et le matériel admis.
Le risque
Sans plan de zonage correct, on ne peut pas vérifier que le matériel électrique de ces zones y est adapté. Un matériel inadapté peut enflammer une atmosphère explosive.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un plan de zonage qui reprend notamment les caractéristiques des produits, les sources d'émission, le type de ventilation, la délimitation des zones et la catégorie du matériel admissible.
À qui s’adresser · L'exploitant des lieux, avec une personne compétente en atmosphères explosives, comme un bureau d'études.
Coffret(s) électrique (53)
201 La tension nominale doit être affichée de manière apparente en un endroit judicieusement choisi.
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé l'indication de la tension nominale de l'installation, par exemple 230 V ou 400 V, sur le tableau électrique ou à côté.
Le risque
Une personne qui intervient sur l'installation peut se tromper sur la tension présente et choisir du matériel ou des précautions qui ne conviennent pas.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la tension nominale soit affichée de façon apparente et durable, à un endroit bien choisi, pour que toute personne qui intervient la voie.
À qui s’adresser · Un électricien.
208 Obturer les ouvertures non utilisées du tableau ou coffret.
En clair
Des ouvertures non utilisées du tableau ou du coffret, comme des entrées de câbles vides ou des emplacements de modules libres, ne sont pas fermées. L'enveloppe ne protège donc plus complètement.
Le risque
Par ces ouvertures, on peut atteindre des pièces sous tension avec les doigts ou un objet, et la poussière, l'humidité ou de petits animaux peuvent entrer et provoquer des défauts.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les ouvertures non utilisées soient fermées, pour que l'enveloppe protège contre le contact direct, avec au moins IPXX-B ou IPXX-D dans les lieux accessibles au public, et contre les influences externes.
À qui s’adresser · Un électricien.
235 Le matérieau électriques est a refixer selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que du matériel électrique, comme un appareil, un câble ou un coffret, n'est pas fixé correctement selon les règles de l'art.
Le risque
Mal fixé, un élément tire sur ses connexions : elles peuvent se desserrer, chauffer ou laisser apparaître des parties sous tension, avec un risque de court-circuit ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique soit mis en œuvre selon ses prescriptions et les règles de l'art, ce qui comprend une fixation stable et durable.
À qui s’adresser · Un électricien.
210 Réaliser et/ou compléter le repérage avec lettres pour les circuits initiaux et des chiffres pour le positionnement dans les circuits initiaux.
En clair
Dans le tableau, le repérage des circuits est absent ou incomplet : chaque circuit doit porter une lettre, et les éléments d'un circuit un chiffre qui indique leur position, en concordance avec les schémas.
Le risque
Sans repérage cohérent, on peut couper le mauvais circuit et travailler sur des éléments que l'on croit à tort hors tension. La concordance avec les schémas ne peut pas non plus être vérifiée.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les dispositifs de commande, de protection et de sectionnement des circuits soient repérés de façon claire, bien visible et indélébile, en concordance avec les schémas de l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien.
201a La tension nominale et/ou le pictogramme de danger électrique doivent être affichés sur le tableau. (L1 ND 3.1.3.3)
En clair
Sur le tableau électrique, l'inspecteur n'a pas trouvé l'indication de la tension nominale ou le pictogramme de danger électrique, l'éclair noir dans un triangle jaune.
Le risque
Sans avertissement visible, une personne non avertie peut ouvrir ou manipuler le tableau sans mesurer le risque, et un intervenant peut se tromper sur la tension présente.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la tension soit indiquée de façon apparente sur le tableau et, dans les cas qu'il prévoit, un panneau d'avertissement du danger électrique.
À qui s’adresser · Un électricien.
207 Protéger correctement les pièces nues sous tension et accessibles.
En clair
L'inspecteur a constaté des pièces nues sous tension accessibles au toucher, par exemple des bornes ou des conducteurs non protégés dans le coffret ou autour de lui.
Le risque
Même bref, un contact direct avec une pièce sous tension peut provoquer un choc électrique, en particulier pour des personnes qui ne connaissent pas le danger.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les parties actives soient protégées contre le contact direct par une enveloppe ou une isolation, avec un degré de protection d'au moins IPXX-B, et IPXX-D dans les lieux accessibles au public.
À qui s’adresser · Un électricien.
204 (Re)placer la porte et/ou l’écran de protection du tableau. Possibilité de contact avec des pièces nues sous tension.
En clair
La porte ou l'écran de protection du tableau, aussi appelé plastron, manque ou n'est pas en place. Des pièces nues sous tension, comme des bornes ou des raccordements, sont donc accessibles au toucher.
Le risque
Toute personne qui s'approche du tableau peut toucher une pièce sous tension et subir un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les parties sous tension d'un tableau soient protégées contre le contact direct par son enveloppe, ce qui comprend sa porte ou son écran de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
202a Le repérage des circuits par des lettres est absent.
En clair
Dans le tableau, les circuits ne sont pas identifiés par des lettres : on ne voit pas d'un coup d'œil quel disjoncteur commande quel circuit.
Le risque
Sans repérage, on risque de couper ou de réenclencher le mauvais circuit lors d'un dépannage ou d'une urgence, et de travailler sur une partie de l'installation que l'on croit à tort hors tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit soit identifié par une lettre majuscule, dans le tableau comme sur le schéma unifilaire, de façon claire, bien visible et indélébile.
À qui s’adresser · Un électricien.
202 L’accessibilité du tableau est à améliorer.
En clair
Au moment du contrôle, le tableau électrique n'était pas facilement accessible, par exemple parce qu'il était encombré, masqué ou difficile à atteindre.
Le risque
En cas d'urgence, un tableau difficile d'accès retarde la coupure du courant. Il complique aussi l'entretien et le dépannage de l'installation.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux soient installés de façon à rendre aisés leur manœuvre, leur surveillance et leur entretien et, en domestique, qu'ils soient facilement accessibles sans moyens spéciaux.
À qui s’adresser · L'occupant ou le propriétaire des lieux, et un électricien si l'emplacement du tableau est en cause.
206 Remplacer le tableau, le degré de protection contre le contact direct n’est pas suffisant.
En clair
L'inspecteur a constaté que le tableau lui-même ne protège pas suffisamment contre le contact direct avec les parties sous tension. C'est pourquoi la ligne du rapport parle de remplacement.
Le risque
Lors d'une manipulation ordinaire du tableau, des pièces sous tension peuvent être touchées, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des tableaux conformes à leur norme, dont l'enveloppe protège contre le contact direct avec les parties sous tension, avec un degré de protection d'au moins IPXX-B.
À qui s’adresser · Un électricien.
236 Les parties nues sous tension (parties actives) accessibles dans le tableau de répartition et de manœuvre ne sont pas suffisamment protégées.
En clair
À l'intérieur du tableau, des parties nues sous tension peuvent être touchées : elles ne sont pas suffisamment protégées contre le contact direct.
Le risque
Toute personne qui ouvre le tableau, même pour réenclencher un disjoncteur, risque de toucher une pièce sous tension et de subir un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les parties sous tension soient mises hors de portée par une enveloppe ou une isolation, avec un degré de protection d'au moins IPXX-B, qui empêche de les toucher du doigt.
À qui s’adresser · Un électricien.
219a Le(s) coffret(s) de répartition n’ont pas pu être ouvert(s) dus aux fusibles et/ou les disjoncteurs à broche qui ne peuvent pas ou difficilement être enlevés. Le câblage interne n’a pas pu être vérifié.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu ouvrir le ou les coffrets de répartition, parce que des fusibles ou des disjoncteurs à broches ne peuvent pas être retirés, ou seulement très difficilement. Le câblage interne n'a donc pas pu être contrôlé.
Le risque
Tant que le coffret ne peut pas être ouvert, l'état du câblage intérieur reste inconnu et d'éventuels défauts ne peuvent pas être exclus.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une installation réalisée de façon à pouvoir être entretenue correctement dans toutes ses parties, ce qui suppose un accès possible au câblage des coffrets.
À qui s’adresser · Un électricien.
218 L’introduction des câbles dans le tableau doit être réalisée selon les règles de l’art.
En clair
L'entrée des câbles dans le tableau n'est pas réalisée selon les règles de l'art, par exemple des câbles non fixés ou des passages sans protection à l'endroit où ils pénètrent dans le coffret.
Le risque
Mal introduit, un câble peut voir sa gaine s'abîmer contre le bord du coffret. À terme, cela peut provoquer un défaut d'isolement, un échauffement, voire un début d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la protection des câbles reste continue jusqu'à leur entrée dans le tableau, avec une étanchéité assurée si nécessaire, selon les règles de l'art.
À qui s’adresser · Un électricien.
226 La tension de service n'est pas affichée sur chaque tableau électrique.
En clair
Chaque tableau électrique doit porter une indication lisible de sa tension de service, c'est-à-dire la tension à laquelle il fonctionne. Cette indication manquait sur un ou plusieurs tableaux lors du contrôle.
Le risque
Sans cette information, une personne qui intervient sur le tableau ne connaît pas d'emblée la tension présente, ce qui augmente le risque d'erreur.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la tension d'alimentation soit indiquée clairement et de manière apparente sur chaque tableau de répartition et de manœuvre.
À qui s’adresser · Un électricien.
211 Adapter l’intensité nominale (In) du dispositif de protection, trop élevée pour la canalisation et/ou le récepteur installé en aval.
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un disjoncteur ou un fusible a un calibre trop élevé pour le câble ou l'appareil qu'il protège. En cas de surcharge, il ne couperait pas à temps.
Le risque
Sans coupure à temps, le câble peut s'échauffer fortement, endommager son isolant et provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque protection coupe le courant avant tout échauffement dangereux, ce qui suppose un calibre adapté au courant admissible du câble et à l'appareil en aval.
À qui s’adresser · Un électricien.
208a Obturer les ouvertures non utilisées du tableau ou coffret.
En clair
Des ouvertures non utilisées du tableau ou du coffret, comme des entrées de câbles vides ou des emplacements de modules libres, ne sont pas fermées. L'enveloppe ne protège donc plus complètement.
Le risque
Par ces ouvertures, on peut atteindre des pièces sous tension avec les doigts ou un objet, et la poussière, l'humidité ou de petits animaux peuvent entrer et provoquer des défauts.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les ouvertures non utilisées soient fermées, pour que l'enveloppe protège contre le contact direct, avec au moins IPXX-B ou IPXX-D dans les lieux accessibles au public, et contre les influences externes.
À qui s’adresser · Un électricien.
211a La section des pontages du câblage interne ou des peignes de raccordement dans le tableau n'est pas adaptée au dispositif de protection contre les surintensités placé en amont.
En clair
À l'intérieur du tableau, les pontages ou les peignes de raccordement qui relient les appareils ont une section trop faible pour la protection placée en amont. Ils ne supportent pas tout le courant que cette protection peut laisser passer.
Le risque
En cas de forte charge, ces liaisons peuvent surchauffer sans que la protection réagisse, ce qui peut endommager le tableau et aller jusqu'à l'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les protections coupent le courant avant tout échauffement dangereux. Les pontages et les peignes doivent donc avoir une section adaptée à la protection placée en amont.
À qui s’adresser · Un électricien.
203 Le(s) coffret(s) de répartition ne sont pas de classe 1 ou 2.
En clair
L'inspecteur a constaté que le ou les coffrets de répartition ne sont ni de classe I, avec des parties métalliques reliées à la terre, ni de classe II, protégés par une double isolation.
Le risque
Si un défaut interne met l'enveloppe du coffret sous tension, rien ne protège la personne qui la touche, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux des installations domestiques soient de classe I ou de classe II, conformes à leur norme.
À qui s’adresser · Un électricien.
219 Le(s) coffret(s) de répartition ne peu(ven)t pas être ouvert(s) sans causer des détériorations au support (plafonnage des murs, papier peint,...). Le câblage interne n’a pas pu être vérifié.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu ouvrir le ou les coffrets de répartition sans abîmer le support autour, comme le plafonnage ou le papier peint. Le câblage à l'intérieur n'a donc pas pu être contrôlé.
Le risque
Tant que l'intérieur du coffret ne peut pas être examiné, d'éventuels défauts internes ne peuvent être ni décelés ni exclus.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une installation réalisée de façon à pouvoir être entretenue correctement dans toutes ses parties, ce qui suppose de pouvoir ouvrir les coffrets.
À qui s’adresser · Un électricien, ou un homme de métier pour le support autour du coffret.
224 Le câblage électrique interne est réalisé au moyen d’éléments conducteurs souples: les extrémités doivent être munies de cosses.
En clair
L'inspecteur a constaté que le câblage interne du tableau est réalisé avec des conducteurs souples dont les extrémités ne sont pas munies de cosses adaptées.
Le risque
Sans cosse, les brins d'un conducteur souple s'écrasent ou s'écartent sous la vis : le contact devient mauvais et peut chauffer, ou un brin peut toucher une pièce voisine.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des connexions réalisées selon les règles de l'art. Lorsque le câblage interne utilise des conducteurs souples, leurs extrémités doivent être munies de cosses adaptées.
À qui s’adresser · Un électricien.
216 Prévoir un circuit exclusivement dédié pour chacun des appareils suivants: lave-linge / lave-vaisselle / sèche-linge /cuisinière électrique / taque de cuisson électrique/ four électrique / chaque appareil (mobile) à poste fixe Pnom >= 2600 W. Les appareils d’un chauffage électrique à poste fixe sont alimentés par un ou plusieurs circuits exclusivement dédiés. La section des canalisations électriques est choisie en fonction de la puissance de ces appareils ou machines électriques
En clair
L'inspecteur a constaté que certains gros appareils ne disposent pas de leur propre circuit, par exemple un lave-linge, un lave-vaisselle, un four ou un appareil à poste fixe de 2600 W ou plus.
Le risque
Partagé entre plusieurs gros appareils, un circuit risque la surcharge, avec un échauffement des câbles, des coupures répétées, voire un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un circuit dédié pour le lave-linge, le lave-vaisselle, le sèche-linge, la cuisinière, la taque, le four, le chauffage fixe et tout appareil à poste fixe d'au moins 2600 W. La section suit leur puissance.
À qui s’adresser · Un électricien.
223 Le nombre de conducteurs raccordés et leur section doivent être limités (maximum 2 conducteurs par borne), à défaut de bornes de répartition adaptées.
En clair
L'inspecteur a constaté que trop de conducteurs, ou des conducteurs de section trop forte, sont raccordés sous une même borne du tableau.
Le risque
Une borne surchargée assure un mauvais contact : la connexion peut chauffer, s'endommager et, à terme, provoquer un début d'incendie dans le tableau.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des connexions réalisées selon les règles de l'art, soit au plus deux conducteurs de section adaptée par borne, à défaut de bornes de répartition prévues pour davantage.
À qui s’adresser · Un électricien.
229 La section du câblage interne du tableau électrique n'est pas adaptée au courant prévu.
En clair
Les fils installés à l'intérieur du tableau électrique ont une section, c'est-à-dire une épaisseur, trop faible par rapport au courant qu'ils peuvent devoir transporter.
Le risque
Trop fin, un conducteur s'échauffe lorsqu'un courant élevé le traverse : l'isolant peut fondre et provoquer un court-circuit, voire un incendie dans le tableau.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les protections coupent le courant avant tout échauffement dangereux, ce qui suppose que chaque conducteur du tableau supporte le courant que sa protection laisse passer.
À qui s’adresser · Un électricien.
219d Le plastron (panneau de protection) du coffret de répartition n’a pas pu être démonté: une vis de fixation cassée ou bloquée empêche son retrait. Le câblage interne n’a pas pu être vérifié.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu retirer le plastron, le panneau de protection qui couvre l'intérieur du coffret de répartition, parce qu'une vis de fixation est cassée ou bloquée. Le câblage à l'intérieur du coffret n'a donc pas pu être vérifié.
Le risque
Tant que l'intérieur du coffret ne peut pas être examiné, d'éventuels défauts du câblage, comme une connexion qui chauffe, restent impossibles à déceler.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux soient installés de façon à rendre faciles leur manœuvre, leur surveillance et leur entretien, ainsi que l'accès au matériel qu'ils contiennent.
À qui s’adresser · Un électricien.
230 Les tableaux de répartition et de manoeuvre sont repérés de manière claire, bien visible et indélébile par des repérages individuels. Le repérage individuel sur chaque tableau de répartition et de manœuvre indique: le numéro d’identification du tableau de répartition et de manoeuvre, la tension d’alimentation, le schéma de mise à la terre, le courant de courtcircuit présumé maximal, l’utilisation de la technique de filiation.
En clair
Sur un ou plusieurs tableaux, le marquage individuel exigé était absent ou incomplet. Ce marquage identifie le tableau et donne les informations utiles à toute personne qui y intervient.
Le risque
Sans ces informations, une personne qui intervient ne connaît pas d'emblée la tension, le schéma de mise à la terre ou le courant de court-circuit du tableau, ce qui augmente le risque d'erreur.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande sur chaque tableau un repérage clair et indélébile qui indique son numéro, sa tension d'alimentation, son schéma de mise à la terre, son courant de court-circuit présumé maximal et, le cas échéant, l'usage de la filiation.
À qui s’adresser · Un électricien.
222 Le degré de protection (IP) du tableau n’est pas en accord avec les facteurs d' influences externes présents.
En clair
L'inspecteur a constaté que le degré de protection IP du tableau, qui indique sa résistance à la pénétration des poussières et de l'eau, ne correspond pas aux conditions du local où il est installé.
Le risque
Des poussières ou de l'humidité peuvent s'introduire dans le tableau et causer de la corrosion, des courts-circuits ou la mise sous tension de pièces accessibles.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique soit choisi en fonction des influences externes du lieu, comme l'humidité ou la poussière, telles que les détermine le document des influences externes.
À qui s’adresser · Un électricien.
209 Prévoir un interrupteur sectionneur général multipolaire.
En clair
L'installation ne comporte pas d'interrupteur-sectionneur général multipolaire, l'interrupteur qui coupe en une seule manœuvre tous les conducteurs, phases et neutre.
Le risque
Sans coupure générale, il est impossible de mettre rapidement toute l'installation hors tension en cas d'urgence ou avant des travaux, et l'on risque d'intervenir sur des circuits restés sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le tableau principal soit équipé d'un interrupteur-sectionneur général qui coupe simultanément tous les conducteurs de ligne et, le cas échéant, le neutre, d'un calibre adapté à l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien.
220 Tous les composants du coffret électrique doivent être solidement fixés dans le(s) coffret(s) de répartition.
En clair
Certains composants du coffret, comme des disjoncteurs ou des borniers, ne sont pas fixés solidement : ils bougent ou tiennent mal.
Le risque
Mal fixé, un composant peut provoquer de mauvais contacts, des échauffements ou des arcs électriques, et endommager les conducteurs qui y sont raccordés.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que tous les composants des coffrets de répartition soient solidement fixés, selon les règles de l'art.
À qui s’adresser · Un électricien.
227 Un interrupteur- sectionneur n'est pas placé sur le tableau.
En clair
Ce tableau n'est pas équipé d'un interrupteur-sectionneur général, l'interrupteur qui permet de couper toute l'installation en une seule manœuvre.
Le risque
En cas d'urgence ou avant des travaux, il n'existe pas de moyen simple et rapide de mettre le tableau hors tension, ce qui augmente le risque d'accident.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux principaux soient équipés d'un interrupteur-sectionneur général qui coupe en même temps tous les conducteurs de ligne, d'un calibre adapté à l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien.
219b Le(s) coffret(s) de répartition ne peut être ouvert(s) sans endommagé le mur, peinture ou autres. Le câblage interne n’a pas pu être vérifié.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu ouvrir le ou les coffrets de répartition sans endommager le mur, la peinture ou une autre finition. Le câblage à l'intérieur n'a donc pas pu être vérifié.
Le risque
Tant que le coffret ne peut pas être ouvert, d'éventuels défauts internes, comme une connexion qui chauffe, ne peuvent pas être décelés.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une installation réalisée de façon à pouvoir être entretenue correctement dans toutes ses parties, ce qui suppose de pouvoir ouvrir les coffrets.
À qui s’adresser · Un électricien, ou un homme de métier pour la finition autour du coffret.
210a Installer le matériel (disjoncteurs, contacteurs, …) suivant les instructions du fabricant.
En clair
Certains appareils du tableau, comme des disjoncteurs ou des contacteurs, ne sont pas installés comme le prévoit leur fabricant, par exemple pour leur position, leur fixation ou leur raccordement.
Le risque
Mal monté, un appareil peut ne pas déclencher au moment voulu, ou déclencher sans raison, et ses raccordements peuvent s'échauffer jusqu'à provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique soit mis en œuvre selon les règles de l'art, ce qui comprend le respect des instructions d'installation de son fabricant.
À qui s’adresser · Un électricien.
234 Quand un conducteur avec isolant bleu est présent , qui doit être réservé pour conducteur de neutre , s’il est présent dans le circuit en question.
En clair
Dans un circuit qui comporte un conducteur neutre, la couleur bleue doit être réservée à ce neutre. L'inspecteur a constaté qu'un conducteur à isolant bleu était utilisé pour un autre usage.
Le risque
Si le bleu ne correspond pas au neutre, on ne peut plus se fier aux couleurs des fils, ce qui favorise les erreurs de raccordement et les contacts accidentels avec un fil sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE réserve l'isolant bleu au conducteur neutre dans les circuits qui en comportent un. Sans neutre, le conducteur bleu d'un câble à plusieurs conducteurs peut servir à autre chose, mais jamais de conducteur de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
205 Le degré de protection (IP) du tableau n’est pas respecté en fonction des influences externes.
En clair
L'inspecteur a constaté que le tableau n'offre pas le degré de protection IP requis par son environnement, par exemple un local humide ou poussiéreux. Ce degré indique sa résistance à la pénétration des poussières et de l'humidité.
Le risque
De l'humidité ou des poussières peuvent pénétrer dans le tableau et provoquer de la corrosion, des courts-circuits ou la mise sous tension de pièces accessibles.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le degré de protection du tableau soit choisi en fonction des influences externes du lieu, comme la présence d'eau ou de poussières.
À qui s’adresser · Un électricien.
213 Protéger les conducteurs de section 1 mm² par des fusibles d’un courant nominal (In) de 6 A ou des automates de 10 A maximum.
En clair
Des circuits sont réalisés en conducteurs de 1 mm², une section tolérée dans certaines installations anciennes. L'inspecteur a constaté que leur fusible ou disjoncteur a un calibre trop élevé pour cette section.
Le risque
Protégé par un calibre trop élevé, un conducteur aussi fin peut s'échauffer en cas de surcharge sans que la protection coupe, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs de 1 mm² soient protégés par un fusible de 6 A au plus ou par un disjoncteur de 10 A au plus.
À qui s’adresser · Un électricien.
219c Le plastron (panneau de protection) du coffret de répartition n’a pas pu être démonté: l’encombrement devant le tableau (matériel entreposé) empêche un accès libre et sûr. Le câblage interne n’a pas pu être vérifié.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu retirer le plastron du coffret de répartition, parce que du matériel entreposé devant le tableau empêchait d'y accéder librement et en sécurité. Le câblage à l'intérieur du coffret n'a donc pas pu être vérifié.
Le risque
Tant que l'intérieur du coffret ne peut pas être examiné, d'éventuels défauts du câblage restent impossibles à déceler. Un accès encombré retarde aussi la coupure du courant en cas d'urgence.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux restent faciles à manœuvrer, à surveiller et à entretenir, avec un accès aisé au matériel qu'ils contiennent.
À qui s’adresser · L'occupant ou le propriétaire des lieux, qui garde l'accès au tableau dégagé.
238 L'identification des tableaux de répartition et de manœuvre au moyen d'un marquage individuel est manquante.
En clair
Chaque tableau de répartition et de manœuvre doit porter un marquage individuel qui permet de l'identifier, notamment pour le relier aux schémas de l'installation. Cette identification était absente lors du contrôle.
Le risque
Sans identification, il est difficile de relier chaque tableau aux schémas, ce qui complique les vérifications et augmente le risque d'erreur lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque tableau de répartition et de manœuvre porte un repérage individuel clair, bien visible et indélébile.
À qui s’adresser · Un électricien.
228 Le tableau se trouve dans un endroit accessible au public et n'est pas fermé au moyen d'une serrure à clé de sécurité et/ou n'a pas le degré de protection IPXX- D.
En clair
Ce tableau se trouve dans un lieu accessible au public, mais il n'est pas fermé par une serrure de sécurité ou son enveloppe n'atteint pas le degré IPXX-D, qui empêche d'atteindre les parties sous tension même avec un fil fin.
Le risque
N'importe qui pourrait ouvrir le tableau ou atteindre des parties sous tension, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, dans les lieux accessibles au public, des enveloppes d'au moins IPXX-D, impossibles à démonter de l'extérieur, et des portes fermées par une serrure de sécurité ou un système aussi sûr.
À qui s’adresser · Un électricien.
225 La manette de l’interrupteur (sectionneur) général est endommagée ou manquante.
En clair
La manette de l'interrupteur général, celui qui coupe toute l'installation, est endommagée ou manquante.
Le risque
En cas d'urgence ou avant des travaux, il n'est pas possible de couper rapidement et sûrement toute l'installation, ce qui augmente le risque d'accident.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un interrupteur-sectionneur général qui permet de couper toute l'installation, réalisé avec du matériel sûr et maintenu en bon état.
À qui s’adresser · Un électricien.
241 Le câble d'alimentation principale allant du compteur kWh vers le tableau électrique basse tension (classe I) n'est pas du type classe 2 jusqu'aux bornes de raccordement du dispositif de protection différentielle générale (câbles de classe 2 : câbles ne possédant aucun revêtement conducteur).
En clair
Entre le compteur et les bornes du différentiel général, le câble d'alimentation n'est protégé par aucun différentiel. Il doit donc être de classe 2, sans aucun revêtement conducteur comme une armure métallique. Le câble constaté n'est pas de ce type.
Le risque
Sur ce tronçon, aucun différentiel ne couperait un défaut d'isolement. Avec un câble inadapté, une partie conductrice pourrait se retrouver sous tension sans que rien ne déclenche, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la canalisation qui alimente le tableau principal, jusqu'aux bornes du différentiel général placé dans ce tableau, soit de classe 2 ou d'une isolation équivalente.
À qui s’adresser · Un électricien.
215 Eliminer ou remplacer les canalisations électriques dont la section des conducteurs est inférieure à 1 mm² ou prévoir une protection adéquate pour l’application concernée.
En clair
L'inspecteur a constaté des canalisations dont les conducteurs ont une section inférieure à 1 mm², sans protection adaptée à leur usage. Ces conducteurs sont trop fins pour un circuit ordinaire.
Le risque
Trop fin, un conducteur s'échauffe vite dès qu'il est chargé, ce qui peut détériorer l'isolant et provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet des conducteurs de moins de 1 mm² que dans des cas précis, comme certains circuits de commande, avec une protection adaptée à leur section.
À qui s’adresser · Un électricien.
233 Interdit d'utiliser le conducteur jaune / vert comme conducteur actif , il doit être remplacé.
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un conducteur vert et jaune sert de conducteur actif, c'est-à-dire qu'il transporte le courant. Cette combinaison de couleurs est réservée à la protection, c'est-à-dire à la terre et aux liaisons équipotentielles.
Le risque
Cette confusion de couleurs est trompeuse : quelqu'un peut toucher ce fil en croyant qu'il s'agit de la terre alors qu'il est sous tension, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE réserve les conducteurs vert et jaune au conducteur de protection et aux liaisons équipotentielles. Il interdit ces couleurs pour les conducteurs actifs, hormis le cas particulier d'un conducteur actif mis à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
212 Les tableaux et coffrets métalliques ayant des appareillages en façade doivent être mis à la terre.
En clair
Ce tableau ou coffret métallique porte des appareils en façade, mais son enveloppe n'est pas reliée à la terre.
Le risque
En cas de défaut interne, l'enveloppe métallique peut se retrouver sous tension, et toucher le coffret exposerait alors à un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux et coffrets métalliques qui portent des appareils en façade soient reliés à la terre par le conducteur de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
240 Les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel supplémentaires peuvent être surchargés en raison de la présence de sources parallèles (panneaux photovoltaïques, etc.)
En clair
L'installation comporte une source qui fonctionne en parallèle avec le réseau, comme des panneaux photovoltaïques. Les différentiels supplémentaires peuvent alors être traversés à la fois par le courant du réseau et par celui de cette source, au-delà de ce qu'ils supportent.
Le risque
Surchargé, un différentiel peut s'échauffer, se détériorer et ne plus protéger de façon fiable contre les chocs électriques, avec en plus un risque d'échauffement dans le tableau.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique ne soit pas parcouru par des courants qui lui sont nuisibles. Les différentiels doivent supporter tous les courants qui peuvent les traverser, sources en parallèle comprises.
À qui s’adresser · Un électricien.
232 Les circuits raccordés en amont de l'interrupteur général de l'appareillage et du tableau de distribution doivent être repérés comme tels.
En clair
Certains circuits de l'installation sont raccordés en amont de l'interrupteur général du tableau : ils restent donc sous tension même quand cet interrupteur est coupé. Ils ne sont pas repérés comme tels.
Le risque
Une personne qui coupe l'interrupteur général peut croire que toute l'installation est hors tension alors que ces circuits restent alimentés, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits raccordés en amont de l'interrupteur général du tableau soient repérés comme tels.
À qui s’adresser · Un électricien.
217 Les circuits doivent être conçus et réalisés de façon qu’ils ne puissent pas être alimentés involontairement par un autre circuit. Déplacer le(s) départ(s) branché(s) sur plusieurs circuits.
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un ou plusieurs départs sont raccordés sur plusieurs circuits à la fois, de sorte qu'un circuit peut être alimenté par un autre sans qu'on le sache.
Le risque
Croyant un circuit coupé, une personne peut y travailler alors qu'il reste alimenté par un autre, avec un risque de choc électrique. Les protections peuvent aussi être contournées et laisser les câbles s'échauffer.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits soient conçus et réalisés de façon à ne pas pouvoir être alimentés involontairement par un autre circuit.
À qui s’adresser · Un électricien.
242 Les tableaux de répartition et de manœuvre des lieux domestiques doivent être munis d'une paroi arrière qui ne peut pas être enlevée pendant toute la durée de vie du matériel.
En clair
Dans une installation domestique, le tableau de répartition et de manœuvre doit avoir une paroi arrière fixée à demeure. L'inspecteur a constaté que cette paroi manque ou qu'elle peut être enlevée.
Le risque
Une paroi arrière absente ou amovible laisse l'arrière du tableau ouvert. Des parties sous tension peuvent alors devenir accessibles, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux des lieux domestiques comportent une paroi arrière qui ne peut pas être enlevée pendant toute la durée de vie du matériel, depuis son installation et son raccordement.
À qui s’adresser · Un électricien.
239 Le câblage interne du tableau électrique peut être surchargé en raison de la présence de sources parallèles (panneaux photovoltaïques, etc.).
En clair
L'installation comporte une source qui fonctionne en parallèle avec le réseau, comme des panneaux photovoltaïques. Le câblage interne du tableau peut alors être traversé à la fois par le courant du réseau et par celui de cette source, sans être prévu pour cette charge.
Le risque
Surchargé, le câblage s'échauffe : l'isolant peut se dégrader et provoquer un court-circuit, voire un incendie dans le tableau.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique ne soit pas parcouru par des courants qui lui sont nuisibles. Le câblage interne du tableau doit supporter tous les courants qui peuvent le traverser, sources en parallèle comprises.
À qui s’adresser · Un électricien.
221 Echauffement anormal du disjoncteur(s) de protection et/ou de l'appareillage et/ou des bornes de raccordements: à revoir.
En clair
L'inspecteur a constaté un échauffement anormal au niveau de disjoncteurs, d'appareils ou de bornes de raccordement du coffret. Ce phénomène révèle le plus souvent un serrage insuffisant, un contact défectueux ou une surcharge, et doit être examiné.
Le risque
Avec le temps, un point d'échauffement peut s'aggraver et entraîner la détérioration des appareils, un court-circuit, voire un départ d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les personnes et les biens soient protégés contre les effets thermiques du matériel électrique, et que les protections coupent le courant avant tout échauffement dangereux.
À qui s’adresser · Un électricien.
244 Le coffret électrique est dépourvu de fond, tel q'imposé dans le cadre des enveloppes de coffrets domestiques
En clair
L'inspecteur a constaté que le coffret électrique n'a pas de fond, c'est-à-dire pas de paroi arrière. Dans une installation domestique, l'enveloppe du coffret doit pourtant en comporter une.
Le risque
Sans fond, l'enveloppe du coffret n'est pas complète et ne protège plus entièrement contre le contact avec les parties sous tension, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux des installations domestiques comportent une paroi arrière, qui ne peut pas être enlevée pendant toute la durée de vie du matériel.
À qui s’adresser · Un électricien.
237 Le tableau électrique situé dans un espace public doit être équipé d'une serrure de sécurité ; cette serrure est manquante.
En clair
Ce tableau électrique se trouve dans un lieu accessible au public, mais sa porte n'est pas fermée par une serrure de sécurité.
Le risque
N'importe qui pourrait ouvrir le tableau, toucher des éléments sous tension ou manœuvrer l'installation, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans les lieux accessibles au public, les portes des tableaux soient fermées par une serrure de sécurité ou par un système offrant au moins les mêmes garanties, sauf exceptions qu'il prévoit.
À qui s’adresser · Un électricien.
231 Les appareils de protection et interrupteurs qui sont alimentés pas des tarifs différents doivent être séparés , sur des panneaux différents qui ont au moins un distance de 10 cm entre eux ou dans des tableaux séparés. Une séparation claire est indispensable.
En clair
L'installation comporte des circuits dont l'électricité est comptée selon des régimes différents, par exemple un circuit exclusif de nuit. Leurs appareils de protection et de manœuvre ne sont pas clairement séparés des autres.
Le risque
Sans séparation nette, on peut croire une partie du tableau hors tension alors qu'elle reste alimentée par l'autre arrivée, avec un risque de choc électrique lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces appareils soient groupés sur des panneaux distincts, écartés d'au moins 10 cm, ou dans des tableaux distincts, sauf autorisation ou prescriptions du gestionnaire de réseau.
À qui s’adresser · Un électricien.
214 Sur le(s) bornier(s) de raccordement des circuits, les phases doivent être repérée.
En clair
Sur les borniers où les circuits sont raccordés dans le coffret, les conducteurs de phase ne sont pas identifiés. Ce repérage permet de reconnaître immédiatement quels conducteurs sont des phases.
Le risque
Sans repérage, une personne qui intervient dans le coffret peut confondre les conducteurs, avec un risque d'erreur de raccordement ou de choc électrique lors de travaux.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits soient établis de façon à pouvoir être identifiés lors des contrôles, de l'entretien et des travaux. Sur les borniers de raccordement, les phases doivent être repérées.
À qui s’adresser · Un électricien.
243 Les tableaux de répartition et de manœuvre doivent être réalisés en matière incombustible et non hygroscopique.
En clair
L'inspecteur a constaté que le tableau de répartition et de manœuvre est réalisé dans une matière combustible ou qui absorbe l'humidité. On le rencontre par exemple avec d'anciens tableaux montés sur un panneau en bois.
Le risque
Une matière combustible peut s'enflammer si un appareil du tableau chauffe ou produit un arc. Une matière qui prend l'humidité peut laisser passer du courant entre des parties qui doivent rester isolées.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux de répartition et de manœuvre soient en matière incombustible et non hygroscopique, c'est-à-dire qui ne brûle pas et n'absorbe pas l'humidité, avec une résistance mécanique suffisante.
À qui s’adresser · Un électricien.
Mesures et tests (14)
304 La valeur de la résistance d'isolement, mesurée sous les tensions d'essai, doit, pour chaque circuit avec récepteurs déconnectés, être au moins égale à 1000 fois la valeur en V de la tension d'essai (minimum 0,5 MΩ pour une tension d'essai de 500 V).
En clair
L'inspecteur a mesuré la résistance d'isolement des circuits, qui montre si les câbles retiennent bien le courant. Sur au moins un circuit, appareils débranchés, la valeur est inférieure au minimum exigé, soit 0,5 MΩ pour un essai à 500 V. Cela signale un isolant affaibli, par exemple par l'humidité ou l'usure.
Le risque
Quand l'isolement est insuffisant, du courant s'échappe. Cela peut provoquer des coupures intempestives, un risque de choc électrique et, à terme, un échauffement pouvant mener à un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la résistance d'isolement de chaque circuit, appareils débranchés, atteigne au moins 1000 fois la tension d'essai en volts, soit 0,5 MΩ au minimum pour un essai sous 500 V.
À qui s’adresser · Un électricien.
301 La valeur de la résistance de dispersion de la prise de terre est supérieure à 30 ohms. Une prise de terre avec résistante inférieure à 30 Ohm est à réaliser.
En clair
La prise de terre évacue vers le sol les courants de défaut. L'inspecteur a mesuré sa résistance de dispersion : elle dépasse 30 ohms, alors qu'une valeur inférieure à 30 ohms est demandée pour cette installation. Plus cette résistance est basse, mieux les défauts sont évacués.
Le risque
Avec une prise de terre trop résistante, un courant de défaut s'évacue mal et les protections peuvent couper trop tard, avec un risque de choc électrique au contact d'un appareil.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une résistance de dispersion aussi faible que possible. Selon le constat du rapport, la prise de terre de cette installation doit rester sous 30 ohms.
À qui s’adresser · Un électricien.
303 La continuité des liaisons équipotentielles et/ou des conducteurs de protection n’est pas garantie.
En clair
Les conducteurs de protection, ou fils de terre, et les liaisons équipotentielles doivent former un chemin électrique continu jusqu'à la prise de terre. Les mesures montrent que ce chemin est interrompu ou peu fiable à un ou plusieurs endroits de l'installation.
Le risque
En cas de défaut, la carcasse métallique d'un appareil ou une canalisation peut se retrouver sous tension sans que la protection coupe le courant, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs de protection et les liaisons équipotentielles relient de façon continue les masses et les éléments métalliques à la borne principale de terre et à la prise de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
306 Un ou plusieurs dispositifs à courant différentiels résiduel ne fonctionnent pas avec le bouton test et/ou par injection de courant.
En clair
Pendant le contrôle, un ou plusieurs différentiels n'ont pas déclenché lors d'au moins un des deux essais : l'appui sur leur bouton de test ou l'injection d'un petit courant de fuite.
Le risque
Si un différentiel ne déclenche pas à l'essai, il ne coupera sans doute pas non plus un vrai courant de fuite, et la protection contre les chocs électriques et certains départs d'incendie n'est plus assurée.
Ce que demande la règle
Le RGIE prévoit, lors du contrôle, l'essai de chaque différentiel par son bouton de test et par la création d'un courant de défaut. Chaque différentiel doit alors couper l'alimentation.
À qui s’adresser · Un électricien.
305 Le conducteur de protection (PE) est à distribuer dans toute l’installation.
Sur les rapports numérotés comme 112.774 : code 410
En clair
L'inspecteur a constaté que le conducteur de protection, appelé PE ou fil de terre, n'est pas présent dans toute l'installation : certains circuits ou points d'utilisation n'en disposent pas.
Le risque
Sans fil de terre, un appareil à carcasse métallique ne peut pas être relié à la terre. En cas de défaut, sa carcasse peut rester sous tension, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le conducteur de protection soit distribué dans toute l'installation pour relier les masses à la terre, à quelques exceptions près, comme les canalisations qui aboutissent aux interrupteurs.
À qui s’adresser · Un électricien.
306a Le fonctionnement du dispositif de protection à courant différentiel-résiduel via son propre bouton de test n'est pas en ordre.
En clair
Chaque différentiel a un bouton de test qui doit provoquer son déclenchement immédiat. Lors du contrôle, l'essai par ce bouton n'a pas fonctionné sur le différentiel concerné.
Le risque
Si son bouton de test ne le fait pas déclencher, le différentiel risque aussi de ne pas couper un vrai courant de fuite, et la protection contre les chocs électriques n'est plus assurée.
Ce que demande la règle
Le RGIE prévoit, lors du contrôle, l'essai de chaque différentiel par son propre bouton de test. Le différentiel doit alors couper l'alimentation.
À qui s’adresser · Un électricien.
301a La résistance de dispersion de la prise de terre d'une installation électrique domestique doit être inférieure à 100Ω. Si la résistance de dispersion de la prise de terre est supérieure à 30Ω, des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel additionnels doivent être prévus: 1 x max. 30mA pour l'ensemble des circuits d'éclairage, 1 x max. 30mA pour chaque autre circuit ou groupe de circuit comportant au maximum 16 socles simples ou multiples, 1 x max. 100mA pour les circuits des cuisinières électriques, frigos et congélateurs. Il est recommandé de prévoir une prise de terre avec une résistance de dispersion inférieure à 30Ω.
En clair
La résistance de dispersion de la prise de terre de cette installation domestique atteint 100 Ω, ou dépasse 30 Ω sans les différentiels supplémentaires prévus : 30 mA au plus pour l'éclairage et pour chaque groupe de 16 prises au plus, 100 mA au plus pour la cuisinière, le réfrigérateur et le congélateur.
Le risque
Avec une prise de terre trop résistante et sans ces différentiels, un courant de défaut peut ne pas être coupé assez vite, avec un risque de choc électrique au contact d'un appareil défectueux.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, en installation domestique, une résistance de dispersion inférieure à 100 Ω. Au-delà du seuil de 30 Ω, il exige en plus des différentiels supplémentaires, de 30 mA ou de 100 mA au plus selon les circuits.
À qui s’adresser · Un électricien.
309 La valeur de mesure de la résistance de dispersion de la mise à la terre commune présente une résistance de dispersion supérieure à 30Ω.
En clair
La prise de terre commune de l'immeuble, partagée par plusieurs installations, présente une résistance de dispersion mesurée supérieure à 30 Ω.
Le risque
Une prise de terre commune trop résistante évacue mal les courants de défaut de toutes les installations raccordées, et les protections peuvent réagir trop lentement, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la prise de terre commune à plusieurs installations domestiques ait une résistance de dispersion inférieure ou égale à 30 Ω.
À qui s’adresser · Les copropriétaires ou leur syndic, avec un électricien.
307 Un ou plusieurs dispositif(s) différentiel(s) ne fonctionne(nt) pas avec le bouton test et / ou injection de courant.
En clair
Lors du contrôle, un ou plusieurs différentiels n'ont pas déclenché, soit quand l'inspecteur a appuyé sur leur bouton de test, soit quand il a injecté un courant de fuite d'essai.
Le risque
Si un différentiel ne déclenche pas à l'essai, il risque de ne pas couper non plus un vrai courant de fuite, et la protection contre les chocs électriques n'est plus assurée.
Ce que demande la règle
Le RGIE prévoit, lors du contrôle, l'essai de chaque différentiel par son bouton de test et par la création d'un courant de défaut. Chaque différentiel doit alors couper l'alimentation.
À qui s’adresser · Un électricien.
302 La mesure de la résistance de dispersion n’a pas pu être effectuée en raison d’une continuité détectée entre les bornes du sectionneur en position ouverte.
En clair
Pour mesurer la prise de terre, l'inspecteur ouvre le sectionneur de terre afin de la séparer du reste de l'installation. Une continuité subsistait pourtant entre ses bornes en position ouverte, signe d'une liaison parasite, et la mesure n'a pas pu être faite.
Le risque
Tant que cette mesure est impossible, la qualité réelle de la prise de terre ne peut pas être vérifiée, et une prise de terre insuffisante passerait inaperçue.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une installation réalisée de façon à pouvoir être entretenue et contrôlée correctement. Le sectionneur de terre ouvert doit isoler réellement la prise de terre, pour permettre sa mesure.
À qui s’adresser · Un électricien.
311 Le contrôle des boucles de défaut et du raccordement correct des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel par la génération d'un courant de défaut n'est pas conforme.
En clair
Lors du contrôle, l'inspecteur crée un courant de défaut pour vérifier les boucles de défaut, c'est-à-dire le chemin que suivrait un courant de fuite, et le bon raccordement des différentiels. Cet essai n'a pas donné un résultat conforme.
Le risque
Si une boucle de défaut ou le raccordement d'un différentiel est incorrect, un vrai courant de fuite peut ne pas être coupé, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE prévoit de vérifier, en créant un courant de défaut, les boucles de défaut et le raccordement correct des différentiels. Le différentiel concerné doit alors couper l'alimentation.
À qui s’adresser · Un électricien.
308 La résistance de dispersion de la prise de terre est supérieure à 30Ω, mais de dispositifs à courant différentiel-résiduel complémentaires ne sont pas prévus : 1 x max. 30mA pour l'ensemble des circuits d'éclairage, 1 x max. 30mA pour chaque autre circuit ou groupe de circuits comprenant au plus 16 socles de prises de courant simples ou multiples, 1 x max. 100mA pour les circuits de la cuisinière électrique, du réfrigérateur et du congélateur. Il est recommandé de prévoir une prise de terre avec une résistance de dispersion inférieure à 30Ω.
En clair
La résistance de dispersion de la prise de terre dépasse 30 Ω, mais les différentiels supplémentaires exigés dans ce cas manquent : 30 mA au plus pour l'éclairage et pour chaque groupe de 16 prises au plus, 100 mA au plus pour la cuisinière, le réfrigérateur et le congélateur.
Le risque
Au-delà de ce seuil et sans ces différentiels, un courant de défaut peut ne pas être coupé à temps, avec un risque de choc électrique au contact d'un appareil défectueux.
Ce que demande la règle
Le RGIE fixe un seuil de 30 Ω pour la prise de terre d'une installation domestique. Au-delà, il exige des différentiels supplémentaires, de 30 mA ou de 100 mA au plus selon les circuits.
À qui s’adresser · Un électricien.
310 La valeur de mesure de la résistance de dispersion Ra de la prise de terre ne correspond pas à la sensibilité de l'interrupteur différentiel placé.
En clair
La protection repose sur le couple prise de terre et différentiel : plus la résistance de la prise de terre est élevée, plus le différentiel doit être sensible. La résistance mesurée ne convient pas à la sensibilité du différentiel installé.
Le risque
Avec cette combinaison, une tension dangereuse peut apparaître sur des parties métalliques lors d'un défaut sans que le différentiel déclenche, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la sensibilité du différentiel soit adaptée à la résistance de la prise de terre, de sorte qu'un défaut ne laisse pas sur les masses une tension supérieure à la tension limite admise.
À qui s’adresser · Un électricien.
307a Mesure d’une tension anormale entre les extrémités du sectionneur en position « ouvert ».
Sur les rapports numérotés comme 112.774 : code 307
En clair
Lors du contrôle, l'inspecteur a mesuré une tension anormale entre les deux bornes du sectionneur de terre placé en position ouverte. Normalement, aucune tension n'apparaît à cet endroit. Cette mesure signale une anomalie dans l'installation, par exemple un courant de fuite ou une erreur de raccordement.
Le risque
Cette tension peut signaler un courant de défaut qui circule en permanence, avec un risque de choc électrique. Elle empêche aussi de vérifier correctement la prise de terre.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation soit réalisée et entretenue de façon à ne pas compromettre la sécurité des personnes. Lorsque le sectionneur de terre est ouvert, aucune tension anormale ne doit apparaître entre ses bornes.
À qui s’adresser · Un électricien.
Liaisons équipotentielles (1)
300 Les liaisons équipotentielles principales sont manquantes, incomplètes ou leur section est insuffisante (canalisations métalliques principales d'eau et de gaz, colonnes principales de chauffage central et de climatisation, éléments métalliques fixes et accessibles de la construction).
En clair
Les liaisons équipotentielles principales relient à la borne principale de terre les canalisations métalliques d'eau, de gaz, de chauffage central et de climatisation, et les parties métalliques accessibles de la construction. Elles manquent, sont incomplètes ou leur section est insuffisante.
Le risque
En cas de défaut électrique, ces éléments métalliques peuvent se retrouver sous tension. Toucher un robinet, une conduite ou un radiateur pourrait alors provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces éléments soient reliés à la borne principale de terre par un conducteur principal d'équipotentialité de section suffisante, au moins la moitié du plus gros conducteur de protection et 6 mm² de cuivre au minimum.
À qui s’adresser · Un électricien.
Mise à la terre (32)
401 Absence de la prise de terre ou prise de terre à réaliser conformément aux prescriptions.
En clair
L'installation n'a pas de prise de terre, ou celle-ci n'est pas réalisée selon les prescriptions. La prise de terre est la partie enterrée qui évacue les courants de défaut vers le sol.
Le risque
Sans mise à la terre efficace, le boîtier métallique d'un appareil défectueux peut rester sous tension, et les protections peuvent ne pas couper le défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation dispose d'une prise de terre réalisée conformément à ses prescriptions.
À qui s’adresser · Un électricien.
402 Le dispositif de coupure ou la barrette de sectionnement est manquant, difficilement accessible, inaccessible ou n’a pas pu être ouvert.
En clair
Lors du contrôle, la barrette de sectionnement, pièce démontable qui permet de déconnecter la prise de terre pour la mesurer, était manquante, difficile d'accès, inaccessible ou impossible à ouvrir.
Le risque
Sans cette pièce accessible, la mise à la terre ne peut pas être mesurée dans de bonnes conditions, et rien ne garantit qu'elle protège réellement en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le dispositif de sectionnement de la prise de terre soit présent et reste facilement accessible et manœuvrable.
À qui s’adresser · Un électricien.
405 Les liaisons équipotentielles principales ne correspondent pas aux prescriptions et/ou ne sont pas réalisées
En clair
Les liaisons équipotentielles principales, qui relient à la terre les canalisations métalliques entrant dans le bâtiment comme l'eau, le gaz ou le chauffage, sont absentes ou non conformes.
Le risque
Une canalisation non reliée peut se retrouver sous tension en cas de défaut, et la toucher peut alors provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les liaisons équipotentielles principales soient réalisées et conformes à ses prescriptions.
À qui s’adresser · Un électricien.
418 La continuité du conducteur de protection de la broche de terre est à revoir.
En clair
La mesure faite lors du contrôle montre que la broche de terre d'une ou de plusieurs prises n'est pas reliée de façon continue à l'installation de terre.
Le risque
Branché sur cette prise, un appareil n'est pas réellement relié à la terre : en cas de défaut, son boîtier métallique peut rester sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le conducteur de protection soit continu, de la broche de terre de chaque prise jusqu'à l'installation de mise à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
411 Assurer la continuité de la mise à la terre du (des) conducteur(s) de protection.
En clair
La continuité de la mise à la terre n'est pas assurée : entre certains conducteurs de protection et la prise de terre, la liaison est interrompue ou de mauvaise qualité.
Le risque
Des prises ou des appareils semblent reliés à la terre sans l'être : en cas de défaut, le courant n'est pas évacué et un choc électrique reste possible.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs de protection soient reliés à la terre de façon continue, sans interruption.
À qui s’adresser · Un électricien.
400 Un raccordement démontable (sectionneur de terre) doit être inséré dans le conducteur de terre afin de permettre la mesure de la résistance de dispersion
En clair
Aucun sectionneur de terre, la pièce de raccordement démontable placée sur le conducteur de terre, n'est présent : la terre ne peut pas être déconnectée pour mesurer sa résistance de dispersion.
Le risque
Sans sectionneur, la résistance de la prise de terre ne peut pas être mesurée, et la qualité de la mise à la terre ne peut pas être vérifiée.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un raccordement démontable, le sectionneur de terre, soit inséré dans le conducteur de terre pour permettre la mesure de la résistance de dispersion.
À qui s’adresser · Un électricien.
415 Le sectionneur de terre manque ou n’est pas aisément accessible.
En clair
Lors du contrôle, le sectionneur de terre, la pièce démontable placée sur le conducteur de terre, était absent ou difficile d'accès. Il sert à déconnecter la terre pour mesurer sa résistance.
Le risque
Sans sectionneur accessible, la résistance de la prise de terre ne peut pas être mesurée correctement, et le bon fonctionnement de la mise à la terre ne peut pas être vérifié.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un sectionneur de terre placé à un endroit facilement accessible.
À qui s’adresser · Un électricien.
401a Les liaisons équipotentielles supplémentaires sont incomplètes, non connectées ou n'ont pas la section réquise
En clair
Les liaisons équipotentielles supplémentaires, qui relient entre eux et à la terre les éléments métalliques d'un même local, souvent la salle de bain, sont incomplètes, non raccordées ou d'une section insuffisante.
Le risque
Une différence de tension peut apparaître entre des éléments métalliques que l'on touche en même temps, avec un risque de choc électrique, surtout en milieu humide.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des liaisons équipotentielles supplémentaires complètes, raccordées et de la section requise.
À qui s’adresser · Un électricien.
423 L'électrode de terre n'est pas installée ni raccordée conformément aux prescriptions (contact avec le béton, profondeur, etc.).
En clair
L'électrode de terre, piquet ou boucle enterrée, n'est pas placée ou raccordée selon les prescriptions, par exemple en contact avec du béton ou à une profondeur insuffisante.
Le risque
Mal installée, l'électrode évacue mal les courants de défaut vers le sol, et les protections peuvent réagir trop tard ou pas du tout.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'électrode de terre soit placée et raccordée selon ses prescriptions, notamment pour sa profondeur et son environnement.
À qui s’adresser · Un électricien.
406 Les liaisons équipotentielles supplémentaires ne correspondent pas aux prescriptions et/ou ne sont pas réalisées.
En clair
Les liaisons équipotentielles supplémentaires, qui relient entre eux et à la terre les éléments métalliques d'un local comme une salle de bain, sont absentes ou non conformes.
Le risque
Sans ces liaisons, une différence de tension peut apparaître entre des éléments métalliques touchés en même temps, avec un risque de choc électrique, surtout en milieu humide.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les liaisons équipotentielles supplémentaires soient réalisées et conformes à ses prescriptions.
À qui s’adresser · Un électricien.
407 Les connexions des liaisons équipotentielles et des conducteurs de protection sont à fixer selon les prescriptions
En clair
Les raccordements des liaisons équipotentielles et des conducteurs de protection ne sont pas fixés selon les prescriptions, ou leur fixation n'a pas pu être constatée lors du contrôle.
Le risque
Une connexion mal fixée peut se desserrer avec le temps : la liaison à la terre s'interrompt alors sans que personne ne s'en aperçoive.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces raccordements soient fixés selon ses prescriptions, de manière durable et fiable.
À qui s’adresser · Un électricien.
426 Les raccordements des liaisons équipotentielles et/ou des conducteurs de protection doivent être effectués en utilisant des dispositifs de connexion appropriés.
En clair
Des liaisons équipotentielles ou des conducteurs de protection, par exemple vers les conduites d'eau et de gaz, ne sont pas raccordés avec des dispositifs de connexion appropriés.
Le risque
Mal raccordée, une liaison peut se desserrer ou s'oxyder : la mise à la terre peut alors s'interrompre sans que personne ne s'en aperçoive.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les liaisons équipotentielles et les conducteurs de protection soient raccordés au moyen de dispositifs de connexion appropriés.
À qui s’adresser · Un électricien.
422 Aucun conducteur principal de protection n'est présent dans le tableau ; la mise à la terre est réalisée via les conduites d'eau et/ou de gaz.
En clair
Aucun conducteur principal de protection n'est présent dans le tableau : la mise à la terre de l'installation passe par les conduites d'eau ou de gaz.
Le risque
Les canalisations n'offrent pas une mise à la terre fiable, par exemple après le remplacement d'un tronçon par du plastique, et peuvent se retrouver sous tension en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation soit reliée à une prise de terre par un conducteur principal de protection, et non par les conduites d'eau ou de gaz.
À qui s’adresser · Un électricien.
404 Raccorder le récepteur avec enveloppe conductrice ne comportant qu’une isolation principale (classe I) au réseau de terre par un conducteur PE.
En clair
Des appareils à enveloppe métallique de classe I, qui n'ont qu'une isolation principale, ne sont pas raccordés au réseau de terre par un conducteur de protection.
Le risque
En cas de défaut interne, l'enveloppe métallique de l'appareil peut se retrouver sous tension, et la toucher expose à un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les appareils de classe I à enveloppe conductrice soient raccordés au réseau de terre par un conducteur de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
412 Les contacts de terre des socles de prise de courant doivent être débarrassés de toute peinture et/ou plâtre. Un mauvais contact avec l'installation de mise à la terre est possible.
En clair
Les contacts de terre de certaines prises de courant sont recouverts de peinture ou de plâtre, ce qui peut empêcher un bon contact avec la fiche de l'appareil branché.
Le risque
Branché sur une telle prise, un appareil peut ne pas être réellement relié à la terre : la protection semble présente mais ne fonctionne pas.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le contact de terre des prises assure une liaison fiable avec la fiche, sans peinture ni plâtre.
À qui s’adresser · Un électricien.
421 L'interruption du conducteur PE ou du conducteur PEN est interdite.
En clair
Une interruption a été constatée sur le conducteur de protection (PE) ou sur le conducteur PEN, qui combine neutre et protection, par exemple un interrupteur ou un fusible placé sur ce conducteur.
Le risque
Après l'interruption, les parties métalliques ne sont plus reliées à la terre et peuvent se retrouver sous tension en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit toute interruption du conducteur de protection ou du conducteur PEN, qui doit rester continu sur tout son parcours.
À qui s’adresser · Un électricien.
420 Le conducteur de terre doit être connecté en amont du sectionneur et les liaisons équipotentielles et conducteurs de protection en aval.
En clair
Au sectionneur de terre, les raccordements ne sont pas dans le bon ordre : d'un côté doit arriver le conducteur de terre, de l'autre les liaisons équipotentielles et les conducteurs de protection.
Le risque
Avec un raccordement inversé ou mélangé, la mesure de la terre est faussée, et on ne peut pas garantir que toute l'installation est bien reliée à la terre.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le conducteur de terre soit raccordé en amont du sectionneur, et les liaisons équipotentielles et conducteurs de protection en aval.
À qui s’adresser · Un électricien.
408 Les conducteurs de protection ainsi que les liaisons équipotentielles principales et supplémentaires doivent être identifiés par la combinaison des couleurs vert et jaune.
En clair
Des conducteurs de protection ou des liaisons équipotentielles, principales ou supplémentaires, ne sont pas identifiés par la combinaison de couleurs vert et jaune.
Le risque
Mal identifié, un conducteur de protection peut être confondu avec un autre fil lors de travaux, puis débranché ou utilisé par erreur, et la protection disparaît.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs de protection et les liaisons équipotentielles principales et supplémentaires soient identifiés par la combinaison des couleurs vert et jaune.
À qui s’adresser · Un électricien.
403 La section minimale et/ou la nature du conducteur de terre ne sont pas respectées.
En clair
La section ou la nature du conducteur de terre, le câble qui relie la prise de terre enterrée au reste de l'installation, ne respecte pas le minimum prescrit.
Le risque
En cas de défaut, ce conducteur peut mal évacuer le courant, s'échauffer ou se dégrader, et la mise à la terre devient moins fiable.
Ce que demande la règle
Le RGIE fixe pour le conducteur de terre les matériaux admis et une section minimale propre à chacun.
À qui s’adresser · Un électricien.
406a La section du conducteur de protection principal est insuffisante.
En clair
La section du conducteur principal de protection, la liaison maîtresse entre la prise de terre et le reste de l'installation, est inférieure à ce qui est prescrit.
Le risque
Trop fin, ce conducteur évacue moins bien un courant de défaut et peut s'échauffer, ce qui rend la protection par la terre moins fiable.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le conducteur principal de protection ait une section suffisante, conforme à ses prescriptions.
À qui s’adresser · Un électricien.
427 Il n'est pas permis que le conducteur de protection se trouve en dehors des conduits électriques (installation > 1981). Les conducteurs de protection ne se trouvent pas dans le même conduit que les conducteurs actifs et ne suivent pas le même parcours que ces derniers.
En clair
Dans une installation postérieure à 1981, le conducteur de protection passe en dehors des conduits électriques ou suit un autre parcours que les conducteurs actifs.
Le risque
Séparé des autres conducteurs, le fil de terre est plus exposé aux dégâts et peut être oublié lors de travaux : la mise à la terre peut alors disparaître sans que rien ne le signale.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, pour les installations postérieures à 1981, que le conducteur de protection se trouve dans le même conduit que les conducteurs actifs et suive le même parcours.
À qui s’adresser · Un électricien.
409 Des conducteurs de protection vert/jaune, ne faisant pas partie de la ligne d’alimentation, doivent avoir une section minimale de 4mm2 non protégée ou 2.5mm2 sous tube.
En clair
Des conducteurs de protection vert-jaune posés séparément, hors du câble d'alimentation, ont une section inférieure à 4 mm² sans protection, ou à 2,5 mm² sous tube.
Le risque
Trop fin, un tel conducteur est plus vulnérable aux dégâts et peut mal supporter un courant de défaut, ce qui affaiblit la protection contre les chocs électriques.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un conducteur de protection séparé ait une section d'au moins 4 mm² s'il n'est pas protégé, ou d'au moins 2,5 mm² s'il est sous tube.
À qui s’adresser · Un électricien.
410 'utilisation des canalisations d’eau et/ou de gaz comme électrode de terre n’est pas autorisée.
En clair
Les canalisations d'eau ou de gaz servent d'électrode de terre à l'installation.
Le risque
Une canalisation n'est pas une terre fiable, notamment si un tronçon en plastique est posé un jour, et elle peut se retrouver sous tension en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'autorise pas l'utilisation des canalisations d'eau ou de gaz comme électrode de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
428 Deux sectionneurs de terre distincts sont présents, raccordés à deux prises de terre distinctes qui ne sont pas reliées électriquement entre elles ; l'installation de mise à la terre n'est pas conforme.
En clair
L'inspecteur a trouvé deux sectionneurs de terre distincts, raccordés chacun à sa propre prise de terre, sans liaison électrique entre ces deux prises de terre. L'installation a donc deux mises à la terre séparées.
Le risque
Des appareils reliés à des terres séparées peuvent présenter entre eux une différence de tension en cas de défaut, et les protections peuvent ne pas réagir comme prévu.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la mise à la terre de l'installation forme un seul ensemble : des prises de terre distinctes doivent être reliées électriquement entre elles.
À qui s’adresser · Un électricien.
404a Les appareils d'éclairage de classe I doivent être reliés, par le biais du conducteur de protection, à l'installation générale de mise à la terre.
En clair
Des appareils d'éclairage de classe I, dont la sécurité repose sur la mise à la terre de leurs parties métalliques, ne sont pas reliés à l'installation de mise à la terre par le conducteur de protection.
Le risque
En cas de défaut d'isolation, le boîtier métallique du luminaire peut se retrouver sous tension sans que la protection ne coupe le courant.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les appareils d'éclairage de classe I soient reliés, par le conducteur de protection, à l'installation générale de mise à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
425 La section minimale du conducteur de terre n'est pas conforme aux prescriptions (min. 16 mm² Cu isolé / 25 mm² Cu non isolé / 50 mm² Al/Ac), voir tableau 5.10.
En clair
La section du conducteur de terre, qui relie l'électrode de terre au sectionneur de terre, est inférieure au minimum prescrit.
Le risque
Trop fin, le conducteur de terre évacue moins bien les courants de défaut et résiste moins aux dégradations, ce qui rend la mise à la terre moins fiable.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une section d'au moins 16 mm² pour le cuivre isolé, 25 mm² pour le cuivre non isolé et 50 mm² pour l'aluminium ou l'acier.
À qui s’adresser · Un électricien.
419 Absence du conducteur de protection sur la porte du tableau utilisée comme support d’appareillage électrique.
En clair
Des appareils électriques sont montés sur la porte du tableau, mais cette porte n'est pas reliée à la terre du tableau par un conducteur de protection.
Le risque
En cas de défaut, la porte du tableau peut se retrouver sous tension, et l'ouvrir ou la toucher peut provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'une porte de tableau qui sert de support à de l'appareillage électrique soit reliée au conducteur de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
414 Dans les réseaux TN-C, la section du conducteur PEN doit être de 10 mm² Cu ou de 16 mm² Al au minimum.
En clair
L'installation est raccordée en schéma TN-C, où un seul conducteur, le PEN, sert à la fois de neutre et de conducteur de protection. Ce conducteur PEN a une section inférieure au minimum.
Le risque
Trop fin, le conducteur PEN peut surchauffer ou se rompre, et une rupture peut mettre sous tension les boîtiers métalliques des appareils.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans un schéma TN-C, le conducteur PEN ait une section d'au moins 10 mm² en cuivre ou 16 mm² en aluminium.
À qui s’adresser · Un électricien.
413 Les principales connexions équipotentielles sont incomplètes, non connectées ou ne présentent pas la section transversale requise.
En clair
Les liaisons équipotentielles principales, qui relient à la terre les conduites métalliques entrant dans le bâtiment, sont incomplètes, non raccordées ou d'une section trop faible.
Le risque
En cas de défaut, une conduite d'eau, de gaz ou de chauffage peut se trouver sous tension et provoquer une électrocution au contact.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conduites métalliques entrant dans le bâtiment soient reliées à la borne principale de terre par des conducteurs de la section requise.
À qui s’adresser · Un électricien.
416 Le côté secondaire du transfo de commande n'est pas relié au conducteur de protection.
En clair
L'installation comporte un transformateur de commande, qui alimente par exemple des contacteurs ou des relais. Son côté secondaire n'est pas relié au conducteur de protection.
Le risque
En cas de défaut dans le circuit de commande, la protection ne peut pas réagir correctement, et des éléments peuvent rester sous tension sans que rien ne coupe.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le côté secondaire d'un transformateur de commande soit relié au conducteur de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
417 La tresse et/ou la gaine ne sont pas reliées à l'installation de terre.
En clair
Des câbles comportent une tresse ou une gaine métallique qui n'est pas raccordée à l'installation de mise à la terre.
Le risque
Si un défaut met cette tresse ou cette gaine sous tension, le courant n'est pas évacué vers la terre, et toucher le câble peut provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la tresse ou la gaine métallique des câbles soit reliée à l'installation de mise à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
424 Il est interdit d'utiliser les conduites de gaz et/ou d'eau comme électrode de terre.
En clair
La conduite de gaz ou d'eau est utilisée comme électrode de terre de l'installation.
Le risque
Une canalisation n'offre pas une terre fiable, par exemple si un tronçon est remplacé par du plastique, et peut elle-même se retrouver sous tension en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit d'utiliser les conduites de gaz ou d'eau comme électrode de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
Différentiel (17)
502 Prévoyez un ou des interrupteur différentiel distinct d’une sensibilité de 30 mA pour salle de bain, lessiveuse, lave-vaisselle et/ou séchoir et appareils semblables.
En clair
La salle de bain et les appareils comme la lessiveuse, le lave-vaisselle ou le séchoir ne sont pas protégés par un interrupteur différentiel distinct de 30 mA.
Le risque
L'eau augmente le danger électrique : sans différentiel de 30 mA, une fuite de courant à travers une personne peut ne pas être coupée assez vite.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un ou plusieurs interrupteurs différentiels distincts de 30 mA pour la salle de bain, la lessiveuse, le lave-vaisselle, le séchoir et les appareils semblables.
À qui s’adresser · Un électricien.
501 Prévoyez un interrupteur différentiel général d’une intensité nominale minimale In = 40A, d’un sensibilité maximale de 300mA, de type A et d’un dispositif de plombage.
En clair
En tête de l'installation, l'interrupteur différentiel général est absent ou ne réunit pas les caractéristiques exigées : au moins 40 A, une sensibilité de 300 mA au plus, le type A et un dispositif de plombage.
Le risque
Sans différentiel général conforme, un défaut d'isolation quelque part dans l'installation peut ne pas être coupé, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un interrupteur différentiel général d'une intensité nominale d'au moins 40 A, d'une sensibilité de 300 mA au plus, de type A et muni d'un dispositif de plombage.
À qui s’adresser · Un électricien.
503 Prévoyez un ou des interrupteur différentiel d’une sensibilité de 30 mA pour pour les circuits équipées de prise sans terre
En clair
Des circuits comportent des prises de courant sans contact de terre, et ils ne sont pas protégés par un interrupteur différentiel de 30 mA.
Le risque
Sur une prise sans terre, un appareil défectueux peut mettre son boîtier sous tension sans que rien ne coupe, et le différentiel de 30 mA reste alors la protection principale.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits équipés de prises sans contact de terre soient protégés par un ou plusieurs interrupteurs différentiels de 30 mA.
À qui s’adresser · Un électricien.
509 Les socles de prises de courant sans contact de terre dans les parties anciennes existantes (< avant octobre 1981) ne sont pas protégés par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel général ou complémentaire de maximum 30mA.
En clair
Dans les parties anciennes de l'installation, d'avant octobre 1981, des prises sans contact de terre ne sont pas protégées par un différentiel, général ou complémentaire, de 30 mA au plus.
Le risque
Sur une prise sans terre, un appareil défectueux peut mettre son boîtier sous tension, et sans différentiel de 30 mA au plus, le courant qui traverse une personne n'est pas coupé.
Ce que demande la règle
Le RGIE tolère des prises sans contact de terre dans les parties d'avant octobre 1981, à condition qu'elles soient protégées par un différentiel de 30 mA au plus.
À qui s’adresser · Un électricien.
505 L’intensité nominale de l’interrupteur différentiel doit être adaptée au dispositif de protection contre les surintensités.
En clair
Sur un interrupteur différentiel, le courant nominal, celui qu'il supporte en permanence, n'est pas adapté à la protection contre les surintensités placée sur la même ligne.
Le risque
Traversé par plus de courant qu'il ne peut en supporter, le différentiel peut surchauffer ou s'endommager, et perdre sa fonction de protection.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le courant nominal de l'interrupteur différentiel soit adapté au dispositif de protection contre les surintensités.
À qui s’adresser · Un électricien.
512 Le fonctionnement du ou des interrupteurs différentiels n'est pas conforme au bouton de test et/ou par injection de courant.
En clair
Lors du contrôle, au moins un interrupteur différentiel n'a pas déclenché correctement, lors de l'essai avec son bouton de test ou lors de l'injection d'un courant de fuite calibré.
Le risque
Si le différentiel ne déclenche pas comme prévu, une vraie fuite de courant ne serait pas coupée, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque interrupteur différentiel fonctionne correctement, aussi bien à l'essai par son bouton de test que par injection de courant.
À qui s’adresser · Un électricien.
511 Un dispositif à courant différentiel-résiduel à action retardée (sélectif) à haute (30mA) ou très haute sensibilité (10mA) ne peut pas être prévu pour la protection des salles de douches et salles de bains, machines à laver, séchoirs et lave-vaisselle.
En clair
Les salles de bains et de douche, les machines à laver, les séchoirs et les lave-vaisselle sont protégés par un différentiel à action retardée, dit sélectif, qui attend un court instant avant de couper.
Le risque
Dans ces lieux et pour ces appareils, souvent en contact avec l'eau, un déclenchement retardé prolonge le passage du courant en cas de fuite, ce qui augmente le risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas de différentiel à action retardée, même de haute (30 mA) ou très haute sensibilité (10 mA), pour protéger ces locaux et ces appareils.
À qui s’adresser · Un électricien.
517 Un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel de type AC n'est plus autorisé ; il doit être remplacé par un dispositif au moins de type A.
En clair
L'installation comporte un différentiel de type AC. Ce type ne détecte pas certains courants de fuite produits par les appareils électroniques.
Le risque
Face à ces courants de fuite, un différentiel de type AC peut ne pas déclencher, et la protection contre les chocs électriques n'est plus assurée.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet plus les différentiels de type AC : le dispositif doit être au moins de type A.
À qui s’adresser · Un électricien.
506 Il n'y a pas de dispositif à courant différentiel-résiduel au début de l'installation.
En clair
Aucun dispositif différentiel n'est présent à l'origine de l'installation, juste après le compteur, alors que c'est lui qui coupe le courant en cas de fuite dans l'installation.
Le risque
Sans différentiel en tête de l'installation, un défaut d'isolation peut rester sous tension sans être coupé, avec un risque de choc électrique et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un dispositif différentiel soit placé à l'origine de l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien.
516 Prévoir, en tête de l’installation, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel dont l’intensité nominale est au moins égale au calibre du dispositif de protection contre les surintensités du gestionnaire de réseau, avec un minimum de 40 A
En clair
En tête de l'installation, le différentiel est absent ou son courant nominal est inférieur au calibre de la protection du gestionnaire de réseau, ou inférieur à 40 A.
Le risque
Traversé par un courant supérieur à son courant nominal, le différentiel peut s'échauffer, s'endommager et ne plus protéger correctement l'installation.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, en tête de l'installation, un différentiel dont le courant nominal est au moins égal au calibre de la protection du gestionnaire de réseau, avec un minimum de 40 A.
À qui s’adresser · Un électricien.
504 Il n'est pas permis d'alimenter plus de 8 circuits terminaux (circuits d'alimentation) à partir d'un interrupteur différentiel à haute ou très haute sensibilité (depuis le 1er juin 2023).
En clair
Plus de 8 circuits terminaux dépendent d'un même interrupteur différentiel à haute ou très haute sensibilité.
Le risque
Quand trop de circuits dépendent d'un seul différentiel, une fuite sur l'un d'eux coupe une grande partie de l'installation, et les petites fuites normales qui s'additionnent peuvent provoquer des déclenchements intempestifs.
Ce que demande la règle
Le RGIE ne permet plus d'alimenter plus de 8 circuits terminaux à partir d'un même différentiel à haute ou très haute sensibilité.
À qui s’adresser · Un électricien.
507 Le marquage « 3000A, 22,5kA²s » n'est pas présent sur l'interrupteur différentiel (non obligatoire pour les installations antérieures au 07/05/2000).
En clair
Sur l'interrupteur différentiel, le marquage 3000A, 22,5kA²s est absent. Il indique que l'appareil est construit pour résister à un court-circuit important sans être détruit.
Le risque
Sans ce marquage, rien ne prouve que le différentiel supporterait un court-circuit important, après lequel il pourrait ne plus protéger contre les fuites de courant.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande ce marquage sur l'interrupteur différentiel. Comme le précise le rapport, il n'est pas obligatoire pour les installations antérieures à la date indiquée.
À qui s’adresser · Un électricien.
518 Un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité (30 mA), subordonné à celui placé à l'origine de l'installation, n'est pas prévu pour les circuits d'éclairage.
En clair
Les circuits d'éclairage ne sont pas protégés par un différentiel à haute sensibilité de 30 mA, placé après celui qui se trouve à l'origine de l'installation.
Le risque
Sans cette protection plus sensible, un courant de fuite qui traverse une personne, par exemple lors du remplacement d'une ampoule, peut ne pas être coupé assez vite.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits d'éclairage soient raccordés à un différentiel à haute sensibilité (30 mA), placé juste après le différentiel de l'origine de l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien.
501a Toutes les masses protégées par un même dispositif de protection à courant différentiel-résiduel doivent être reliées à la même prise de terre.
En clair
Les parties métalliques des appareils, appelées masses, qui sont protégées par un même différentiel ne sont pas toutes reliées à la même prise de terre.
Le risque
Avec des prises de terre séparées, le différentiel peut mal détecter un défaut, et des différences de tension peuvent apparaître entre appareils.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que toutes les masses protégées par un même dispositif différentiel soient reliées à la même prise de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
513 Les dispositifs différentiels ne sont pas pourvus d'un marquage CE ou d'une marque de conformité.
En clair
Des dispositifs différentiels ne portent ni le marquage CE ni une marque de conformité, qui attestent qu'ils répondent aux exigences de sécurité.
Le risque
Sans ces marques, rien ne garantit que le différentiel a été construit et testé selon les règles, ni qu'il coupera correctement en cas de fuite de courant.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les dispositifs différentiels portent le marquage CE ou une marque de conformité attestant leur sécurité.
À qui s’adresser · Un électricien.
508 Le pouvoir de coupure de l'interrupteur différentiel général et des dispositifs de protection contre les surintensités situés immédiatement en aval est inférieur à 3000 A (non obligatoire pour les installations antérieures au 07/05/2000).
En clair
L'interrupteur différentiel général et les protections placées juste après lui ont un pouvoir de coupure inférieur à 3000 A, le courant maximal qu'ils peuvent interrompre en sécurité.
Le risque
Lors d'un court-circuit important, un appareil au pouvoir de coupure insuffisant peut ne pas couper le courant et être détruit, avec un risque d'arc électrique et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un pouvoir de coupure d'au moins 3000 A pour ces appareils. Comme le précise le rapport, ce n'est pas obligatoire pour les installations antérieures à la date indiquée.
À qui s’adresser · Un électricien.
510 Les résistances chauffantes noyées dans les parois alimentées sous une tension supérieure à 25 V en courant alternatif ne sont pas équipées d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel distinct dont le courant de fonctionnement ne dépasse pas 100 mA.
En clair
Des résistances chauffantes noyées dans les parois, comme un sol, un mur ou un plafond chauffant, alimentées en plus de 25 V alternatif, n'ont pas leur propre différentiel de 100 mA au plus.
Le risque
Invisible dans la paroi, un défaut d'isolation de l'élément chauffant peut, sans différentiel distinct, mettre la paroi sous tension ou provoquer un échauffement local.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces résistances chauffantes soient protégées par un différentiel distinct dont le courant de fonctionnement ne dépasse pas 100 mA.
À qui s’adresser · Un électricien.
Protection surintensité (27)
608 Prévoir les élements de calibrage à placer sur les embases récevants les fusiles et/ou disjoncteur à broches.
En clair
Les embases qui reçoivent les fusibles ou les disjoncteurs à broches ne sont pas équipées d'éléments de calibrage, qui ne laissent placer qu'une protection du calibre prévu.
Le risque
Sans ces éléments, un fusible trop fort peut être placé par erreur, et le circuit n'est alors plus protégé correctement contre les surcharges.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des éléments de calibrage sur les embases des fusibles et des disjoncteurs à broches.
À qui s’adresser · Un électricien.
611 La base de la protection n'est pas pourvue d’éléments de calibrage adéquats.
En clair
Sur le support d'une ou de plusieurs protections, les éléments de calibrage adaptés manquent. Ces pièces empêchent d'y placer un fusible ou un disjoncteur d'un calibre plus élevé que prévu.
Le risque
Sans ces éléments, une protection trop forte peut être placée lors d'un remplacement, et le circuit n'est alors plus protégé correctement contre les surcharges.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les supports des fusibles et des disjoncteurs à broches soient munis d'éléments de calibrage adaptés au calibre du circuit.
À qui s’adresser · Un électricien.
601 Remplacez le(s) fusible(s) et/ou le(s) disjoncteur(s) shunté(s).
En clair
Des fusibles ou des disjoncteurs ont été shuntés, c'est-à-dire pontés pour qu'ils ne coupent plus le courant. La protection de ces circuits est donc hors service.
Le risque
Sans protection réelle, un circuit reste alimenté même en cas de surcharge ou de court-circuit, avec un risque d'échauffement et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit soit protégé par un fusible ou un disjoncteur en état de fonctionner, sans pontage.
À qui s’adresser · Un électricien.
606 Adaptez l’intensité nominale de la protection fusible/disjoncteur/différentiel en fonction de la section des conducteurs.
En clair
Au moins une protection, fusible, disjoncteur ou différentiel, a un calibre trop élevé par rapport à la section des conducteurs qu'elle protège.
Le risque
Des conducteurs trop fins derrière une protection trop forte peuvent surchauffer sans que rien ne se déclenche, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'intensité nominale de chaque protection soit adaptée à la section des conducteurs qu'elle protège.
À qui s’adresser · Un électricien.
605a Les disjoncteurs (sauf les disjoncteurs à broches) ne sont pas de classe 3.
En clair
Les disjoncteurs de l'installation, à l'exception des disjoncteurs à broches, ne sont pas de classe 3, la classe qui atteste qu'ils limitent suffisamment l'énergie lors d'un court-circuit.
Le risque
Avec une classe inférieure, un disjoncteur laisse passer plus d'énergie lors d'un court-circuit, ce qui sollicite davantage les conducteurs et augmente le risque d'échauffement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces disjoncteurs, à l'exception des disjoncteurs à broches, soient de classe 3 de limitation d'énergie.
À qui s’adresser · Un électricien.
612 Le(s) fusible(s) shunté(s) (fraudés) sont à remplacer.
En clair
Des fusibles ont été shuntés, c'est-à-dire pontés pour que le courant passe même quand ils devraient couper. Ces circuits ne sont donc plus protégés.
Le risque
Sans protection réelle, un circuit en surcharge ou en court-circuit reste alimenté et peut surchauffer sans qu'on s'en aperçoive, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit soit protégé par une protection en état de fonctionner : les fusibles shuntés sont à remplacer.
À qui s’adresser · Un électricien.
618 La protection contre la surcharge du matériel électrique n’est pas suffisante.
En clair
L'inspecteur a constaté que du matériel électrique n'est pas suffisamment protégé contre les surcharges : la protection en place ne coupe pas à temps quand un courant trop élevé dure.
Le risque
Les câbles et le matériel peuvent surchauffer, ce qui dégrade les isolants et crée un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit et le matériel qu'il alimente soient protégés contre les surcharges par une protection adaptée.
À qui s’adresser · Un électricien.
628 Les marquages (le courant nominal, le pouvoir de coupure, la classe de limitation d'énergie, …) sur les fusibles et/ou les disjoncteurs sont manquants ou illisibles.
En clair
Les indications portées sur des fusibles ou des disjoncteurs, comme le courant nominal, le pouvoir de coupure ou la classe de limitation d'énergie, sont absentes ou illisibles.
Le risque
Sans ces indications, on ne peut pas vérifier que la protection convient au circuit, et une protection inadaptée peut ne pas couper à temps.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les fusibles et les disjoncteurs portent, de façon lisible, les marquages qui permettent de vérifier leurs caractéristiques.
À qui s’adresser · Un électricien.
603 Circuits à équilibrer: les fusibles doivent être de la même intensité nominale.
En clair
Sur des circuits dits à équilibrer, les fusibles qui protègent les différents conducteurs n'ont pas tous le même calibre.
Le risque
Avec des calibres différents, une partie du circuit est moins bien protégée, et un conducteur peut rester alimenté alors qu'un autre est déjà coupé.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les fusibles des circuits à équilibrer aient tous la même intensité nominale.
À qui s’adresser · Un électricien.
622 Les fusibles à socle à vis, type D (Diazed) avec anneaux de calibrage, les fusibles à broches et les petits disjoncteurs automatiques à broches (conformes à la norme NBN 481:1969) ne sont plus autorisés dans les installations domestiques.
En clair
L'installation comporte encore d'anciens types de protections : fusibles à vis de type D (Diazed) avec anneaux de calibrage, fusibles à broches ou petits disjoncteurs à broches.
Le risque
Ces protections d'ancienne génération n'offrent plus le niveau de sécurité attendu aujourd'hui, et une coupure fiable n'est pas garantie en cas de défaut important.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet plus ces fusibles à vis avec anneaux de calibrage, fusibles à broches et petits disjoncteurs à broches dans les installations domestiques.
À qui s’adresser · Un électricien.
604 Les prises avec contact de terre latérale (Schuko) ne sont pas autorisées en Belgique.
En clair
L'installation comporte des prises de type Schuko, dont la terre passe par des contacts latéraux. Ce modèle, courant dans d'autres pays, n'est pas admis en Belgique.
Le risque
Avec une fiche belge branchée dans une telle prise, la liaison à la terre n'est pas garantie : en cas de défaut, l'appareil peut rester sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas les prises à contact de terre latéral : les prises de courant ordinaires doivent répondre à la norme belge NBN C 61-112.
À qui s’adresser · Un électricien.
602 Le pouvoir de coupure des protection contre les surintesnsités est inférieur à 3000A.
En clair
Des protections contre les surintensités ont un pouvoir de coupure inférieur à 3000 A : elles ne peuvent pas interrompre en sécurité un courant de court-circuit de cette importance.
Le risque
Lors d'un court-circuit important, une protection trop faible peut ne pas couper le courant et être elle-même détruite, avec un risque d'arc électrique et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces protections contre les surintensités aient un pouvoir de coupure d'au moins 3000 A.
À qui s’adresser · Un électricien.
620 Les fusibles et disjoncteurs de protection d’un même circuit doivent avoir le même courant nominal.
En clair
Sur un même circuit, les fusibles ou disjoncteurs de protection n'ont pas tous le même courant nominal.
Le risque
Une partie du circuit peut être moins bien protégée que prévu : en cas de surcharge, la coupure peut venir trop tard et les conducteurs s'échauffer.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les fusibles et les disjoncteurs qui protègent un même circuit aient le même courant nominal.
À qui s’adresser · Un électricien.
625 Les coupe-circuits à fusibles ou les petits disjoncteurs à broches protégeant un même circuit doivent présenter les mêmes caractéristiques.
En clair
Sur un même circuit, les fusibles ou les petits disjoncteurs à broches n'ont pas tous les mêmes caractéristiques.
Le risque
La protection du circuit n'est pas cohérente : une partie peut être moins bien protégée, et la coupure peut intervenir trop tard en cas de surcharge ou de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les fusibles ou les petits disjoncteurs à broches qui protègent un même circuit aient les mêmes caractéristiques.
À qui s’adresser · Un électricien.
621 L'intensité nominale (In) du dispositif de protection contre court-circuit n'est pas adaptée à la canalisation en aval.
En clair
Sur un circuit, le calibre du dispositif de protection contre les courts-circuits ne correspond pas au câble raccordé après lui, qui n'est donc pas correctement protégé.
Le risque
En cas de court-circuit, le câble peut surchauffer avant que la protection n'intervienne, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le dispositif de protection contre les courts-circuits soit adapté à la canalisation qu'il protège en aval.
À qui s’adresser · Un électricien.
613 L’intensité nominale (In) du dispositif de protection n'est pas adaptée à la canalisation et/ou au récepteur en aval.
En clair
Sur un circuit, le calibre de la protection ne correspond pas au câble ou à l'appareil qu'elle alimente : elle laisse passer plus de courant que ce qu'ils peuvent supporter.
Le risque
Une surcharge peut alors passer inaperçue : le câble ou l'appareil s'échauffe sans que la protection ne coupe, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le courant nominal d'une protection soit adapté à la canalisation et à l'appareil qu'elle protège en aval.
À qui s’adresser · Un électricien.
607 Les circuits monophasés doivent être protégés sur les deux conducteurs actifs.
En clair
Sur un ou plusieurs circuits monophasés, la protection ne porte que sur un seul des deux conducteurs actifs.
Le risque
Si un seul conducteur est coupé, l'autre peut rester sous tension après le déclenchement, ce qui expose à un choc électrique lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits monophasés soient protégés sur leurs deux conducteurs actifs.
À qui s’adresser · Un électricien.
623 Dans les lieux domestiques, les premiers interrupteurs automatiques (à l'exception des disjoncteurs à broches et des fusibles) situés en aval du dispositif de protection contre les surintensités du gestionnaire de réseau de distribution doivent, à l'exception des disjoncteurs à broches, être munis d'un marquage conforme pour la classe de limitation d'énergie 3.
En clair
Dans l'habitation, les premiers disjoncteurs placés après la protection du gestionnaire de réseau ne portent pas le marquage de la classe 3 de limitation d'énergie.
Le risque
Sans cette garantie, lors d'un court-circuit important, les disjoncteurs et le câblage peuvent subir plus d'énergie que prévu et être endommagés.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans les installations domestiques, ces premiers disjoncteurs, hors disjoncteurs à broches et fusibles, portent un marquage conforme pour la classe 3 de limitation d'énergie.
À qui s’adresser · Un électricien.
616 La protection contre la surcharge n'est pas garantie. Les fusibles type “aM” ne conviennent que pour la protection contre le court-circuit.
En clair
L'installation comporte des fusibles de type aM. Ce type ne coupe qu'en cas de court-circuit et ne protège pas contre la surcharge, c'est-à-dire un courant trop élevé qui dure.
Le risque
En cas de surcharge prolongée, les câbles peuvent surchauffer sans que le fusible ne coupe, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la protection contre les surcharges soit assurée, ce que les fusibles aM, prévus pour les seuls courts-circuits, ne font pas.
À qui s’adresser · Un électricien.
609 Le pouvoir de coupure de la protection est insuffisant.
En clair
Une ou plusieurs protections ont un pouvoir de coupure trop faible : le courant maximal qu'elles peuvent interrompre en sécurité lors d'un court-circuit est insuffisant à cet endroit.
Le risque
Lors d'un court-circuit important, la protection peut ne pas réussir à couper le courant et être elle-même détruite, avec un risque d'arc électrique et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le pouvoir de coupure de chaque protection soit suffisant pour le courant de court-circuit qui peut se produire à l'endroit où elle est placée.
À qui s’adresser · Un électricien.
624 Un disjoncteur avec réenclenchement automatique est interdit dans les installations domestiques.
En clair
L'installation comporte un disjoncteur à réenclenchement automatique, qui se remet seul en service après avoir coupé le courant.
Le risque
Si l'appareil se réenclenche sur un défaut réel, l'installation est remise sous tension à répétition sur ce défaut, avec un risque d'échauffement, d'incendie ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit les disjoncteurs à réenclenchement automatique dans les installations domestiques.
À qui s’adresser · Un électricien.
617 Réduction de la section du conducteur: une protection de surintensité adaptée est à prévoir.
En clair
À un endroit de l'installation, la section des conducteurs diminue sans qu'une protection adaptée à cette section plus faible soit prévue.
Le risque
La protection existante est prévue pour les conducteurs plus gros : les plus fins peuvent surchauffer sans qu'elle ne coupe, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'à l'endroit où la section des conducteurs diminue, une protection contre les surintensités adaptée à la nouvelle section soit présente.
À qui s’adresser · Un électricien.
615 Les circuits réalisés au moyen de canalisations raccordées en parallèle doivent avoir les mêmes caractéristiques... nature, mode de pose, longueur, section.
En clair
Dans un circuit réalisé avec plusieurs câbles raccordés en parallèle, ces câbles n'ont pas les mêmes caractéristiques : nature, section, longueur ou mode de pose.
Le risque
Si les câbles diffèrent, le courant se répartit mal : l'un d'eux peut porter plus que prévu et surchauffer sans que la protection ne réagisse.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que des canalisations raccordées en parallèle aient les mêmes caractéristiques : même nature, même mode de pose, même longueur et même section.
À qui s’adresser · Un électricien.
629 Les circuits comportant des socles de prises de courant, seuls ou mixtes, doivent être protégés par un disjoncteur automatique d'une intensité nominale maximale de 20 A ou par un coupe-circuit à fusibles d'une intensité nominale maximale de 16 A.
En clair
Lors du contrôle, un circuit de prises de courant était protégé par un disjoncteur de plus de 20 A ou par un fusible de plus de 16 A.
Le risque
Avec une protection trop forte, les câbles du circuit peuvent être surchargés et s'échauffer sans que la protection ne coupe.
Ce que demande la règle
Le RGIE limite la protection d'un circuit de prises de courant, seul ou mixte, à un disjoncteur de 20 A au plus ou à un fusible de 16 A au plus.
À qui s’adresser · Un électricien.
619 Le courant court circuit minimale (Icc) est insuffisant en fonction de la protection.
En clair
En cas de court-circuit au bout du circuit, le courant qui circulerait, appelé courant de court-circuit minimal, serait trop faible pour faire déclencher rapidement la protection placée en amont.
Le risque
Lors d'un court-circuit, la protection pourrait couper trop tard, voire pas du tout : les conducteurs chauffent fortement et un incendie peut se déclarer.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la protection soit accordée au circuit, de sorte que même le courant de court-circuit le plus faible la fasse déclencher à temps.
À qui s’adresser · Un électricien.
610 Sur un circuit triphasé, avec neutre distribué, le placement d'un fusible ou d'un disjoncteur monopolaire sur le neutre n'est pas autorisé.
En clair
Sur un circuit triphasé avec neutre distribué, un fusible ou un disjoncteur unipolaire a été placé sur le neutre seul.
Le risque
Si cette protection coupe le neutre seul, les phases restent sous tension et les appareils peuvent recevoir une tension anormale, avec un risque de dégâts et de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas, sur un circuit triphasé avec neutre distribué, un fusible ou un disjoncteur unipolaire placé sur le neutre.
À qui s’adresser · Un électricien.
614 Le circuit secondaire du transfo n'est pas muni d'une protection contre les de surcharges.
En clair
Sur le circuit secondaire du transformateur, c'est-à-dire celui qu'il alimente, aucune protection contre les surcharges n'est prévue.
Le risque
En cas de surcharge, rien ne coupe le courant : le transformateur et les conducteurs peuvent surchauffer, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le circuit secondaire d'un transformateur soit protégé contre les surcharges par une protection adaptée.
À qui s’adresser · Un électricien.
Contact indirect (8)
605 Tous les circuits doivent être équipés d’une protection contre les surintensités.
En clair
Au moins un circuit de l'installation n'est pas protégé correctement contre les surintensités par un fusible ou un disjoncteur.
Le risque
Sans protection adaptée, un câble peut être traversé par un courant trop élevé pour lui : il surchauffe, son isolant se dégrade et un incendie peut se déclarer.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que tous les circuits soient équipés d'une protection contre les surintensités.
À qui s’adresser · Un électricien.
1003 La protection contre les chocs électriques par contacts indirects n’est pas assurée. La longueur ou la section du câble, le dispositif de protection et/ou le réglage ne sont pas en conformité.
En clair
En cas de défaut d'isolement, la protection doit couper le courant automatiquement et assez vite. L'inspecteur a constaté que ce n'est pas garanti : la longueur ou la section d'un câble, le dispositif de protection ou son réglage ne conviennent pas.
Le risque
Lors d'un défaut, des parties métalliques pourraient rester sous tension sans coupure rapide du courant, avec un risque de choc électrique et d'échauffement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la protection contre les contacts indirects coupe automatiquement l'alimentation dans le temps fixé par sa courbe de sécurité, compte tenu des câbles, des protections et de leurs réglages.
À qui s’adresser · Un électricien.
1002 Dans une installation non résidentielle de schéma de liaison à la terre "TT", la protection contre les contacts indirects doit être assurée soit par des interrupteurs différentiels, soit par une double isolation.
En clair
Cette installation non résidentielle est en schéma TT. La protection contre les contacts indirects, c'est-à-dire contre le contact avec une partie métallique mise sous tension par un défaut, doit y être assurée par des différentiels ou par une double isolation. Ce n'est pas le cas partout.
Le risque
En cas de défaut, la carcasse métallique d'un appareil peut rester sous tension sans que rien ne coupe le courant, et toute personne qui la touche risque un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans une installation non résidentielle en schéma TT, la protection contre les contacts indirects soit assurée par des différentiels ou par du matériel à double isolation.
À qui s’adresser · Un électricien.
1006 Toutes les masses protégées par le même interrupteur différentiel doivent être interconnectées avec la même prise de terre.
En clair
Les masses sont les parties métalliques des appareils qui peuvent se retrouver sous tension en cas de défaut. L'inspecteur a constaté que des masses protégées par le même différentiel ne sont pas toutes reliées à la même prise de terre.
Le risque
En cas de défaut, une tension dangereuse peut subsister entre des appareils voisins, sans garantie que le différentiel coupe le courant à temps, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que toutes les masses protégées par un même différentiel soient reliées à la même prise de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
1005 Le dispositif de contrôle permanent d’isolement n’est plus raccordé.
En clair
L'installation comporte un contrôleur permanent d'isolement, l'appareil qui surveille l'isolement en continu et signale un premier défaut. L'inspecteur a constaté qu'il n'est plus raccordé et ne remplit donc plus son rôle.
Le risque
Sans cette surveillance, un premier défaut d'isolement passe inaperçu. Si un second défaut survient, il peut créer sans avertissement une situation dangereuse, comme un choc électrique ou un échauffement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, dans un schéma IT, une surveillance permanente qui signale le premier défaut à la masse ou à la terre, et que ce défaut soit ensuite éliminé sans retard.
À qui s’adresser · Un électricien.
1001 Concernant les canalisations de classe « 1 » (XFVB, EVAVB, ….): l’interrupteur différentiel doit être placé en amont.
En clair
Les câbles de classe I, qui comportent un revêtement conducteur comme une armure métallique, doivent être protégés par l'interrupteur différentiel. L'inspecteur a constaté qu'une partie de ces câbles se trouve en amont du différentiel et n'est donc pas protégée par lui.
Le risque
Si un défaut d'isolement survient sur ce tronçon, le différentiel ne le détecte pas et le courant de fuite n'est pas coupé, avec un risque de choc électrique au contact du revêtement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les canalisations de classe I soient protégées par un différentiel placé en amont d'elles.
À qui s’adresser · Un électricien.
1000 Concernant la protection contre les chocs électriques: le réglage de la sensibilité de l’interrupteur différentiel installé n'est pas correct.
En clair
L'interrupteur différentiel coupe l'alimentation lorsqu'il détecte une fuite de courant vers la terre. Sa sensibilité est réglable, et l'inspecteur l'a trouvée réglée trop haut : il ne déclencherait qu'à partir d'une fuite plus forte que ce qui est admis.
Le risque
En cas de défaut d'isolement, le différentiel risque de ne pas couper le courant, ou trop tard, et une personne qui touche un appareil défectueux pourrait subir un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, en installation non domestique, que la sensibilité du différentiel soit choisie en fonction de la résistance de la prise de terre, pour que la tension d'un défaut reste sous la limite admise.
À qui s’adresser · Un électricien.
1004 Absence du dispositif de contrôle permanent d’isolement, réseau « IT ».
En clair
Une partie de l'installation est en schéma IT, un mode de mise à la terre où un premier défaut ne coupe pas le courant. Ce schéma exige un dispositif de contrôle permanent d'isolement, qui signale ce premier défaut. L'inspecteur a constaté qu'il est absent.
Le risque
Sans cette surveillance, un premier défaut passe inaperçu. Si un second défaut survient, il peut provoquer sans avertissement un choc électrique, un échauffement ou une coupure imprévue.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, dans un schéma IT, une surveillance permanente qui signale le premier défaut à la masse ou à la terre par un avertissement maintenu jusqu'à ce que ce défaut soit recherché.
À qui s’adresser · Un électricien.
Installation (38)
705a Prévoir des prises de courant conformes à la NBN C61-112 avec contact de terre et protection enfants.
En clair
Des prises de courant ne répondent pas à la norme belge NBN C 61-112 : il leur manque le contact de terre ou la protection enfants, les obturateurs des alvéoles.
Le risque
Sans contact de terre, un défaut d'appareil n'est pas évacué, et sans protection enfants, un enfant peut introduire un objet dans la prise, avec chaque fois un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des prises de courant conformes à la norme NBN C 61-112, avec contact de terre et protection enfants.
À qui s’adresser · Un électricien.
703 Les interrupteurs, les prises et boîtes de branchement doivent être ajustés ou fixés.
En clair
Des interrupteurs, des prises ou des boîtes de raccordement ne sont pas correctement fixés ou ajustés : ils bougent ou se détachent de la paroi.
Le risque
En se détachant, l'appareillage peut exposer des fils sous tension et créer de mauvais contacts qui chauffent, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les interrupteurs, les prises et les boîtes de raccordement soient solidement fixés et ajustés.
À qui s’adresser · Un électricien.
721 Certaines prises sont endommagées et/ou pas bien fixées.
En clair
Certaines prises de courant sont endommagées ou mal fixées : elles sont fendues, cassées, branlantes ou se détachent du mur.
Le risque
Une prise abîmée ou mal fixée peut laisser des parties sous tension accessibles ou créer de mauvais contacts qui chauffent, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet que du matériel électrique sûr : les prises de courant doivent être en bon état et solidement fixées.
À qui s’adresser · Un électricien.
703a Tous les interrupteurs, socles de prises, etc… doivent être munis de caches de protection nécessaires.
En clair
Des interrupteurs, des prises ou d'autres appareils n'ont pas leur cache de protection, ce qui laisse l'intérieur de l'appareillage accessible.
Le risque
Sans cache, des parties sous tension peuvent être touchées directement, par exemple par un enfant, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que tous les interrupteurs, prises et appareils semblables soient munis des caches de protection nécessaires.
À qui s’adresser · Un électricien.
706 Les connexions doivent être réalisées dans les tableaux, les boîtes de jonction ou de dérivation, aux bornes des interrupteurs et aux prises de courant, dans les armatures de plafond, servant à suspendre l’éclairage et de dérivation.
En clair
Des connexions entre conducteurs ont été réalisées hors des endroits prévus, sans boîte ni tableau.
Le risque
Une connexion volante peut se desserrer ou chauffer sans que personne ne le remarque, avec un risque d'incendie, et laisser des parties sous tension accessibles.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les connexions soient faites dans les tableaux, les boîtes de jonction ou de dérivation, aux bornes des interrupteurs et des prises ou dans les armatures de plafond prévues pour l'éclairage.
À qui s’adresser · Un électricien.
704 L’introduction des câbles dans le matériel électrique est à revoir.
En clair
La manière dont des câbles entrent dans des appareils ou des boîtiers n'est pas correcte : entrée inadaptée, gaine qui s'arrête avant le boîtier ou câble qui force sur l'ouverture.
Le risque
Une mauvaise entrée de câble peut abîmer l'isolant ou laisser une connexion se desserrer, avec un risque de choc électrique ou d'échauffement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles entrent dans le matériel électrique de façon à rester protégés, sans contrainte sur leurs connexions.
À qui s’adresser · Un électricien.
722 Réaliser les connexions dans des coffrets, tableaux, boîtes de jonction ou de dérivation, aux bornes des interrupteurs, des prises de courant ou dans les structures de luminaires.
En clair
Des connexions entre conducteurs ont été réalisées en dehors des endroits prévus, par exemple des raccords volants sans boîte.
Le risque
Hors d'une boîte ou d'un tableau, une connexion peut se desserrer et chauffer sans être vue, avec un risque d'incendie, et laisser des parties sous tension accessibles.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les connexions soient réalisées dans des coffrets, des tableaux, des boîtes de jonction ou de dérivation, aux bornes des interrupteurs et des prises ou dans les luminaires.
À qui s’adresser · Un électricien.
705b Prévoir des prises de courant avec protection enfants.
En clair
Des prises de courant ne sont pas équipées d'une protection enfants, c'est-à-dire des obturateurs qui empêchent d'introduire un objet dans les trous de la prise.
Le risque
Sans obturateurs, un enfant peut introduire un objet métallique dans une prise et toucher une partie sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des prises de courant munies d'une protection enfants, qui empêche l'accès aux parties sous tension.
À qui s’adresser · Un électricien.
723a L’utilisation des blocs multiprises et/ou de rallonge électrique en pose fixe n’est pas permise.
Sur les rapports numérotés comme 112.774 : code 723
En clair
L'inspecteur a constaté que des blocs multiprises ou des rallonges sont utilisés comme du câblage permanent, par exemple fixés au mur pour alimenter des appareils à demeure.
Le risque
Utilisé en permanence, un bloc multiprises peut être surchargé et chauffer, avec un risque d'incendie, et ses câbles souples sont plus exposés aux dégâts.
Ce que demande la règle
Le RGIE ne permet pas d'utiliser des blocs multiprises ou des rallonges électriques en pose fixe, comme partie permanente de l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien.
701 Le(s) circuit(s) avec prise(s) doivent être réalisés avec des conducteurs qui ont une section minimale de 2,5mm².
En clair
L'inspecteur a constaté qu'au moins un circuit de prises de courant est câblé avec des conducteurs d'une section inférieure à 2,5 mm².
Le risque
Des conducteurs trop fins peuvent surchauffer quand les appareils branchés consomment beaucoup, ce qui abîme l'isolant et peut provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits de prises de courant soient réalisés avec des conducteurs d'une section d'au moins 2,5 mm².
À qui s’adresser · Un électricien.
725 Les socles de prise de courant munis d'un contact de terre doivent être raccordés, par le biais du conducteur de protection, à l'installation générale de mise à la terre.
En clair
Des prises de courant munies d'un contact de terre ne sont pas reliées, par le conducteur de protection, à l'installation générale de mise à la terre.
Le risque
Une prise qui semble reliée à la terre sans l'être donne une fausse sécurité : en cas de défaut d'un appareil, le courant n'est pas évacué et un choc électrique est possible.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les prises munies d'un contact de terre soient reliées, par le conducteur de protection, à l'installation générale de mise à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
707a Le matériel électrique installé dans la/les salle(s) de bains ou salle de douche n’est pas adapté au volume dans lequel il est installé
En clair
Dans une salle de bains ou de douche, le RGIE délimite des volumes autour de la baignoire ou de la douche. Du matériel électrique ne répond pas aux exigences du volume où il se trouve.
Le risque
L'eau et l'électricité forment une combinaison dangereuse : du matériel inadapté dans ces zones augmente fortement le risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique installé dans une salle de bains ou de douche soit adapté au volume dans lequel il se trouve.
À qui s’adresser · Un électricien.
714 Le matériel électrique fondu, brûlé ou cassé doit être remplacé et la cause doit être recherché et résolu.
En clair
L'inspecteur a repéré du matériel électrique fondu, brûlé ou cassé, signe d'une surchauffe, d'une mauvaise connexion ou d'un choc.
Le risque
Du matériel fondu ou brûlé révèle un défaut qui peut se reproduire, avec un risque d'incendie, et des pièces cassées peuvent rendre accessibles des parties sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ce matériel soit remplacé et que la cause de sa dégradation soit recherchée et éliminée.
À qui s’adresser · Un électricien.
716 Prévoyez des matériaux dans des locaux habituels dont les enveloppes ont le degré de protection (IP) est au moins IP2X (IPXX-B) et pour des locaux publics au moins le degré de protection IP4X (IPXX-D).
En clair
Des boîtiers ou enveloppes n'atteignent pas le degré de protection minimal : IP2X (IPXX-B) dans les locaux ordinaires, où un doigt ne doit pas atteindre de partie sous tension, et IP4X (IPXX-D) dans les locaux publics.
Le risque
Une enveloppe insuffisante permet de toucher, volontairement ou non, des parties sous tension, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des enveloppes d'au moins IP2X (IPXX-B) dans les locaux ordinaires et d'au moins IP4X (IPXX-D) dans les locaux publics.
À qui s’adresser · Un électricien.
720 Le matériel électrique n'est pas placé conformément aux prescriptions du fabricant.
En clair
Du matériel électrique a été installé sans respecter les instructions de montage de son fabricant, par exemple pour la fixation, la position, le raccordement ou l'aération.
Le risque
Monté autrement que prévu, un appareil peut mal fonctionner, surchauffer ou perdre l'efficacité de ses protections, avec un risque d'incendie ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique soit placé conformément aux prescriptions de son fabricant.
À qui s’adresser · Un électricien.
710 Les interrupteurs et socles de prise de courant en montage apparent ne sont pas admis sur un support combustible.
En clair
Des interrupteurs ou des prises montés en saillie sont fixés directement sur un support combustible, comme du bois.
Le risque
En cas de mauvais contact ou de défaut, l'appareillage peut chauffer ou faire des étincelles, et le support combustible peut s'enflammer.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas les interrupteurs et les prises en montage apparent directement sur un support combustible.
À qui s’adresser · Un électricien.
713 Les matériaux ne sont pas choisis en fonction des conditions d’influence externe.
En clair
Du matériel électrique n'est pas adapté aux conditions du lieu où il se trouve, comme l'humidité, la poussière ou une installation à l'extérieur, que le RGIE appelle influences externes.
Le risque
Inadapté, ce matériel peut laisser entrer l'humidité ou la poussière, avec un risque de court-circuit, de corrosion, de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel soit choisi en fonction des influences externes du lieu où il est installé.
À qui s’adresser · Un électricien.
726 Les coupe-circuits à broches et les fusibles ne peuvent pas être interchangeables. Les socles des coupe-circuits et les disjoncteurs ne sont pas munis d'éléments de calibrage.
En clair
Les socles des fusibles et des disjoncteurs ne sont pas munis d'éléments de calibrage : des protections de calibres différents y restent interchangeables.
Le risque
Si un fusible trop fort est placé un jour, le câblage n'est plus protégé correctement contre les surcharges et peut surchauffer sans que la protection ne réagisse.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les fusibles et les disjoncteurs à broches ne soient pas interchangeables entre calibres, grâce à des éléments de calibrage sur leurs socles.
À qui s’adresser · Un électricien.
719 Les équipements électriques ne peuvent pas être fixés sur des matériaux combustibles sans leurs plaques de montage.
En clair
Des équipements électriques sont fixés directement sur un matériau combustible, comme du bois, sans leur plaque de montage, qui doit les séparer de ce support.
Le risque
En cas d'échauffement ou de défaut, le support combustible peut s'enflammer.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas d'équipements électriques fixés sur des matériaux combustibles sans leur plaque de montage.
À qui s’adresser · Un électricien.
715 Des presse-étoupes non utilisés doivent être fermés convenablement.
En clair
Des presse-étoupes, les entrées de câble des coffrets ou du matériel, sont inutilisés et laissés ouverts.
Le risque
Par une ouverture laissée libre, la poussière, l'humidité ou de petits objets peuvent atteindre des parties sous tension, avec un risque de court-circuit ou de contact accidentel.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les presse-étoupes non utilisés soient convenablement fermés, pour que l'enveloppe garde sa protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
702 Le matériel électrique n'est pas adapté pour le marché belge.
En clair
Une partie du matériel électrique installé n'est pas prévue pour le marché belge, par exemple des prises ou de l'appareillage achetés dans un autre pays.
Le risque
Ce matériel peut ne pas convenir aux fiches et à la mise à la terre utilisées en Belgique : le contact de terre peut ne pas fonctionner, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande du matériel électrique conforme aux exigences applicables en Belgique.
À qui s’adresser · Un électricien.
705 Les interrupteurs et socles de prises à encastrer dans les parois, doivent être logés dans des boîtes appropriées.
En clair
Des interrupteurs ou des prises encastrés ont été placés directement dans la paroi, sans boîte d'encastrement appropriée.
Le risque
Sans boîte adaptée, l'appareillage tient mal et les conducteurs peuvent frotter contre la paroi et s'abîmer, avec un risque de choc électrique et d'échauffement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les interrupteurs et les prises encastrés dans les parois soient logés dans des boîtes appropriées.
À qui s’adresser · Un électricien.
711 Pour chaque presse-étoupe (prises, interrupteurs, boîte de jonction ou dérivation), seulement un câble électrique est permis.
En clair
Plusieurs câbles passent par un même presse-étoupe, l'entrée qui serre le câble sur une prise, un interrupteur ou une boîte de jonction ou de dérivation.
Le risque
Avec plusieurs câbles, le presse-étoupe ne serre ni n'étanche correctement : la gaine peut s'abîmer et l'humidité ou la poussière entrer, avec un risque de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet qu'un seul câble électrique par presse-étoupe.
À qui s’adresser · Un électricien.
723 Les prises de courant fixées sur les parois doivent être placées à une hauteur suffisante par rapport au sol ( axe des alvéoles à 25cm de hauteur dans les locaux humides, 15 cm dans les locaux secs)
En clair
Des prises de courant murales sont placées trop bas : l'axe de leurs alvéoles se trouve à moins de 15 cm du sol dans un local sec, ou à moins de 25 cm dans un local humide.
Le risque
Trop près du sol, une prise peut être atteinte par l'eau de nettoyage, une fuite ou une inondation, avec un risque de court-circuit ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'axe des alvéoles des prises murales se trouve au moins à 15 cm du sol dans les locaux secs et à 25 cm dans les locaux humides.
À qui s’adresser · Un électricien.
724 Dans les installations domestiques, les tableaux de répartition et de manœuvre doivent être facilement accessibles sans moyens spéciaux.
En clair
Dans l'habitation, le tableau de répartition et de manœuvre n'est pas facilement accessible sans moyens spéciaux, par exemple parce qu'il est encombré ou placé trop haut.
Le risque
Si le tableau est difficile à atteindre, le courant ne peut pas être coupé rapidement en cas d'urgence, et l'entretien comme le contrôle sont plus difficiles.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans les installations domestiques, les tableaux de répartition et de manœuvre soient facilement accessibles, sans moyens spéciaux.
À qui s’adresser · L'occupant ou le propriétaire, et au besoin un électricien.
708 Tout interrupteur commandant une prise de courant avec un courant nominal plus grand que 16 A doit couper les conducteurs actifs.
En clair
Une prise de courant de plus de 16 A, prévue pour des appareils puissants, est commandée par un interrupteur qui ne coupe pas ses conducteurs actifs.
Le risque
Si l'interrupteur ne coupe pas les conducteurs actifs, une partie du circuit reste sous tension alors que tout semble éteint, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que tout interrupteur qui commande une prise de courant de plus de 16 A coupe les conducteurs actifs.
À qui s’adresser · Un électricien.
727 Le(s) circuit(s) avec éclairage(s) doivent être réalisés avec des conducteurs qui ont une section minimale de 1,5 mm².
En clair
L'inspecteur a constaté qu'au moins un circuit d'éclairage est câblé avec des conducteurs d'une section inférieure à 1,5 mm².
Le risque
Des conducteurs trop fins chauffent davantage quand le courant passe, ce qui peut abîmer l'isolant et, à terme, provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits d'éclairage soient réalisés avec des conducteurs d'une section d'au moins 1,5 mm².
À qui s’adresser · Un électricien.
718 Sur du matériel et des enveloppes à double isolation, seuls des presses-étoupes et bouchons isolants peuvent être utilisés.
En clair
Sur du matériel à double isolation (classe II), conçu pour être sûr sans mise à la terre, des presse-étoupes ou des bouchons ne sont pas en matière isolante, par exemple métalliques.
Le risque
Une pièce conductrice qui traverse l'enveloppe peut se retrouver sous tension en cas de défaut interne et, faute de mise à la terre, provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet que des presse-étoupes et des bouchons isolants sur le matériel et les enveloppes à double isolation.
À qui s’adresser · Un électricien.
717 Lorsque la coupure d’un circuit est réalisée par un interrupteur unipolaire, c’est la phase et non le neutre qui doit être coupée par cet interrupteur.
En clair
Sur un circuit commandé par un interrupteur unipolaire, qui ne coupe qu'un seul fil, c'est le neutre qui est coupé au lieu de la phase.
Le risque
Quand l'interrupteur coupe le neutre, le luminaire ou l'appareil reste sous tension même éteint, par exemple au moment de remplacer une ampoule.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un interrupteur unipolaire coupe la phase, et non le neutre.
À qui s’adresser · Un électricien.
730 Le degré de protection du matériel électrique installé dans le sauna est inférieur à IPX4.
En clair
Dans le sauna, le matériel électrique a un degré de protection inférieur à IPX4 : il n'est pas suffisamment protégé contre les projections d'eau.
Le risque
De l'eau peut pénétrer dans le matériel et atteindre des parties sous tension, avec un risque de court-circuit ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique d'un sauna ait un degré de protection d'au moins IPX4.
À qui s’adresser · Un électricien.
709 Les appareils ne comportant qu’une isolation principale et pour lesquels aucune disposition n’est prise pour la mise à la terre, ne sont pas admis pour utilisation dans les installations domestiques et assimilés. (classe0)
En clair
L'inspecteur a repéré un ou plusieurs appareils de classe 0 : ils n'ont qu'une isolation de base et aucune possibilité de raccordement à la terre. Ce sont souvent des appareils anciens.
Le risque
Si l'isolation d'un tel appareil se dégrade, son boîtier peut se retrouver sous tension sans qu'aucune protection par la terre ne puisse agir.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit les appareils de classe 0 dans les installations domestiques et assimilées.
À qui s’adresser · L'utilisateur ou le propriétaire de l'appareil, et au besoin un électricien.
712a Il y a plus de 8 points (simples et/ou multiples) dans un seul circuit.
En clair
Plus de 8 points, comme des prises simples ou multiples, sont raccordés sur un même circuit.
Le risque
Trop de points sur un circuit augmente le risque de surcharge : les conducteurs peuvent chauffer et la protection déclencher à répétition.
Ce que demande la règle
Le RGIE limite à 8 le nombre de prises, simples ou multiples, raccordées sur un même circuit.
À qui s’adresser · Un électricien.
733 Le principe de réalisation du schéma TN-S annoncé n'est pas correctement appliqué : le conducteur neutre doit rester distinct du conducteur de protection (PE) après leur séparation à la source.
En clair
L'installation est annoncée en schéma TN-S, mais ce schéma n'est pas correctement appliqué : après leur séparation à la source, le neutre et le conducteur de protection ne restent pas distincts partout.
Le risque
Si le neutre et le conducteur de protection se rejoignent plus loin, un courant peut circuler dans le conducteur de protection et des parties métalliques peuvent se retrouver sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans un schéma TN-S, le neutre et le conducteur de protection (PE) restent séparés sur tout leur parcours après leur séparation à la source.
À qui s’adresser · Un électricien.
728 Les socles de prises de courant dont le contact de terre a été rompu ou enlevé ne sont plus conformes au marquage CE et ne sont pas autorisés ; ils doivent être remplacés.
En clair
Sur certaines prises de courant, la broche de terre a été cassée ou retirée. Une prise ainsi modifiée ne correspond plus au matériel marqué CE et n'est pas admise.
Le risque
Sans broche de terre, l'appareil branché n'est plus relié à la terre : en cas de défaut, ses parties métalliques peuvent rester sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas une prise dont le contact de terre a été rompu ou enlevé : seules des prises intactes et conformes à leur marquage CE sont autorisées.
À qui s’adresser · Un électricien.
712 Prévoir au moins deux circuits d’éclairage.
En clair
L'habitation ne compte qu'un seul circuit d'éclairage, si bien que tout l'éclairage dépend d'un seul circuit.
Le risque
En cas de défaut ou de déclenchement, tout l'éclairage s'éteint d'un coup, ce qui peut provoquer des chutes ou des situations dangereuses.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande au moins deux circuits d'éclairage distincts dans une unité d'habitation qui compte plus de deux locaux.
À qui s’adresser · Un électricien.
729 Du matériel électrique non admis est installé dans le sauna (seuls les appareils de chauffage et leurs dispositifs de commande, les luminaires, leurs canalisations et les boîtes de raccordement y sont admis).
En clair
Du matériel électrique qui n'est pas admis dans un sauna y a été installé. Seuls les appareils de chauffage et leurs commandes, les luminaires, leurs canalisations et les boîtes de raccordement y ont leur place.
Le risque
Ce matériel n'est pas prévu pour la chaleur et l'humidité d'un sauna : il peut se dégrader et provoquer un choc électrique ou un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet dans un sauna que les appareils de chauffage avec leurs dispositifs de commande et de réglage, les luminaires, leurs canalisations et les boîtes de raccordement. Tout autre appareil se trouve en dehors.
À qui s’adresser · Un électricien.
731 Les canalisations électriques du sauna ne sont pas de classe II (ou équivalente) ou comportent un revêtement métallique extérieur.
En clair
Les canalisations électriques du sauna ne sont pas de classe II, ni d'une sécurité équivalente, ou elles comportent un revêtement métallique extérieur.
Le risque
Dans la chaleur et l'humidité d'un sauna, une isolation insuffisante ou une gaine métallique peut se retrouver sous tension en cas de défaut et provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les canalisations d'un sauna aient une isolation complémentaire, soient de classe II ou d'une sécurité équivalente, et ne comportent aucun revêtement métallique extérieur.
À qui s’adresser · Un électricien.
732 Le matériel électrique installé dans les volumes 3 et 4 du sauna ne résiste pas à une température de 125 °C.
En clair
Dans le sauna, du matériel électrique installé dans les volumes 3 et 4, des zones que le RGIE distingue selon la température, ne résiste pas à une température de 125 °C.
Le risque
Du matériel qui ne supporte pas la chaleur de ces zones peut se déformer ou perdre son isolation, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique installé dans les volumes 3 et 4 d'un sauna puisse supporter une température de 125 °C.
À qui s’adresser · Un électricien.
Salle de bain (12)
4007 Les volumes de sécurité de la salle de bain n'ont pas été respectés.
En clair
La salle de bain est divisée en volumes de sécurité, des zones autour de la baignoire ou de la douche avec chacune ses règles. Du matériel se trouve dans une zone où il n'est pas autorisé.
Le risque
Du matériel électrique trop proche de l'eau expose les occupants à un risque de choc électrique ou de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel électrique d'une salle de bain respecte les volumes de sécurité et les règles propres à chacun d'eux.
À qui s’adresser · Un électricien.
4005 Le matériel électrique installé dans la salle de bain (prise, éclairage, etc.) n'est pas conforme au volume dans lequel il se trouve.
En clair
Du matériel électrique de la salle de bain, comme une prise ou un luminaire, se trouve dans un volume de sécurité où il n'est pas autorisé ou pas suffisamment protégé.
Le risque
La proximité de l'eau et de l'électricité peut provoquer un choc électrique ou un court-circuit, surtout avec la peau mouillée.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel installé dans une salle de bain soit conforme aux exigences du volume dans lequel il se trouve.
À qui s’adresser · Un électricien.
4000 Le degré de protection IP du matériel électrique utilisé, placé dans la salle de bain, n'est pas adapté au volume.
En clair
Du matériel électrique de la salle de bain n'a pas le degré de protection IP exigé pour le volume où il se trouve, c'est-à-dire une résistance suffisante à l'humidité et aux projections d'eau.
Le risque
De l'eau peut pénétrer dans le matériel et provoquer un court-circuit, un choc électrique ou un échauffement qui peut mener à un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE fixe pour chaque volume de la salle de bain un degré de protection IP minimal que le matériel installé doit atteindre.
À qui s’adresser · Un électricien.
707 Adaptez le degré de protection (IP) du matériel électrique placé dans la/les salle(s) de bains au volume dans lequel il est installé.
En clair
Lors du contrôle, du matériel électrique de la salle de bains avait un degré de protection IP insuffisant pour son volume. L'indice IP indique la résistance à la poussière et à l'eau, et l'exigence augmente près de la baignoire ou de la douche.
Le risque
Si de l'eau ou de la vapeur pénètre dans un appareil sous tension, elle peut provoquer un court-circuit, un début d'incendie ou un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le degré de protection IP du matériel placé dans une salle de bains soit adapté au volume dans lequel il est installé.
À qui s’adresser · Un électricien.
4008 Le(s) volume(s) dans le(s) lieu(x) contenant une piscine ne sont pas respectés.
En clair
Comme une salle de bain, un local avec piscine est divisé en volumes, des zones autour du bassin qui fixent le matériel électrique admis et ses protections. L'inspecteur a constaté que ces volumes ne sont pas respectés.
Le risque
Autour d'une piscine, les personnes sont mouillées et souvent pieds nus : un défaut électrique y présente un risque de choc électrique plus élevé.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans un lieu contenant une piscine, le matériel électrique de chaque volume réponde aux exigences propres à ce volume.
À qui s’adresser · Un électricien.
4004 Les appareils de classe 1 (par exemple : machine à laver, etc.) doivent être installés en dehors du volume 2.
En clair
Dans la salle de bain, un appareil de classe I, dont la sécurité repose sur la mise à la terre de son boîtier métallique, comme une machine à laver, se trouve dans le volume 2.
Le risque
Si l'isolation de l'appareil se dégrade, son boîtier peut devenir dangereux au toucher, et dans une zone humide le risque de choc électrique est plus élevé.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les appareils de classe I, comme une machine à laver, soient installés en dehors du volume 2.
À qui s’adresser · L'occupant ou le propriétaire, et au besoin un électricien.
626 Dans les circuits monophasés des installations domestiques, la protection contre les surintensités n'est pas assurée sur les deux conducteurs actifs.
En clair
Dans l'installation domestique, sur des circuits monophasés, la protection contre les surintensités n'agit que sur un seul des deux conducteurs actifs.
Le risque
Une surcharge ou un court-circuit sur le conducteur non protégé peut ne pas être interrompu, et les câbles peuvent surchauffer, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans les installations domestiques, la protection contre les surintensités des circuits monophasés agisse sur les deux conducteurs actifs.
À qui s’adresser · Un électricien.
4006 L'installation de matériel électrique fixe destiné à l'alimentation ou à la protection d'autres locaux est interdite dans les volumes 0, 1, 1bis et 2.
En clair
Du matériel électrique fixe qui sert à alimenter ou à protéger d'autres locaux, par exemple une boîte de dérivation qui dessert une autre pièce, se trouve dans les volumes 0, 1, 1bis ou 2 de la salle de bain.
Le risque
Chaque élément électrique supplémentaire dans les zones exposées à l'eau augmente le risque de défaut, de court-circuit et de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit, dans les volumes 0, 1, 1bis et 2, le matériel électrique fixe destiné à l'alimentation ou à la protection d'autres locaux.
À qui s’adresser · Un électricien.
4002 Les liaisons équipotentielles supplémentaires dans les volumes 0 à 3 sont manquantes, incomplètes ou leur section est insuffisante.
Sur les rapports numérotés comme 112.774 : code 305
En clair
Dans la salle de bain, la liaison équipotentielle supplémentaire, qui relie entre eux et à la terre les éléments métalliques des volumes 0 à 3, manque, est incomplète ou a une section trop faible.
Le risque
Sans cette liaison, une tension dangereuse peut apparaître en cas de défaut entre deux éléments métalliques touchés en même temps, dans un local humide.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, dans les volumes 0 à 3 de la salle de bain, des liaisons équipotentielles supplémentaires complètes et de section suffisante.
À qui s’adresser · Un électricien.
4001 Des canalisations avec enveloppe ou armure métallique ont été utilisées dans la salle de bain.
En clair
Des câbles posés dans la salle de bain comportent une enveloppe ou une armure métallique, ce qui n'est pas admis dans ce local.
Le risque
Si un défaut met cette enveloppe métallique sous tension, la personne qui la touche, souvent la peau humide dans une salle de bain, risque un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas, dans une salle de bain, de canalisations munies d'une enveloppe ou d'une armure métallique.
À qui s’adresser · Un électricien.
4003 Les transformateurs de sécurité doivent être placés en dehors des volumes 1 et 2.
En clair
Dans la salle de bain, un transformateur de sécurité, qui abaisse la tension pour alimenter par exemple un éclairage en très basse tension, se trouve dans le volume 1 ou 2.
Le risque
Même si sa sortie est à une tension sans danger, le transformateur est raccordé au réseau : exposé aux projections d'eau, il peut provoquer un choc électrique ou un court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les transformateurs de sécurité soient placés en dehors des volumes 1 et 2.
À qui s’adresser · Un électricien.
4009 Le dispositif à courant différentiel-résiduel protégeant les circuits de la salle de bain doit être installé en dehors de celle-ci.
En clair
Lors du contrôle, le dispositif différentiel qui protège les circuits de la salle de bain se trouvait dans la salle de bain elle-même.
Le risque
Exposé à l'humidité de la salle de bain, cet appareil de protection peut se dégrader ou être manipulé les mains mouillées, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les différentiels qui protègent les circuits d'une salle de bain soient installés en dehors de celle-ci.
À qui s’adresser · Un électricien.
Canalisations (27)
808a Les conducteurs de type VOB doivent être posés dans des conduits appropriés ; leur pose dans des goulottes n'est admise que si celles-ci ont des parois pleines et un couvercle qui ne peut être ouvert qu'à l'aide d'un outil.
En clair
Des conducteurs de type VOB, des fils qui n'ont qu'une isolation simple, ne sont pas posés dans des conduits appropriés, ou se trouvent dans des goulottes sans parois pleines ou dont le couvercle s'ouvre sans outil.
Le risque
Sans enveloppe adaptée, l'isolation simple de ces fils peut être abîmée ou touchée, avec un risque de choc électrique ou de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs VOB soient posés dans des conduits appropriés. Une goulotte n'est admise que si elle a des parois pleines et un couvercle qui ne s'ouvre qu'avec un outil.
À qui s’adresser · Un électricien.
803a Les canalisations doivent être fixées tout le long de leur parcours au moyen d’attaches adaptées.
Sur les rapports numérotés comme 112.774 : code 803
En clair
Des canalisations électriques ne sont pas fixées, ou mal fixées, sur leur parcours : des câbles pendent ou sont laissés en vrac.
Le risque
Non fixé, un câble peut être accroché, tiré ou écrasé : ses connexions se desserrent et son isolant s'abîme, avec un risque de court-circuit ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les canalisations soient fixées tout le long de leur parcours par des attaches adaptées.
À qui s’adresser · Un électricien.
801 Les câbles du type cote à cote (VTLmB), méplat sous gaine de PVC (LMVVR), COAX, VVT, H05VVF, H07RN-F et R2V (NF) sont interdits et doivent être remplacés par des câbles du type XVB.
En clair
L'installation fixe comporte des câbles d'un type qui n'y est pas admis : câble côte à côte (VTLmB), méplat sous gaine PVC (LMVVR), COAX, VVT, H05VVF, H07RN-F ou R2V.
Le risque
Ces câbles n'offrent pas les garanties requises pour une installation fixe, en isolation ou en robustesse, et peuvent s'échauffer ou se dégrader, avec un risque d'incendie ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit ces types de câbles dans l'installation fixe et demande qu'ils soient remplacés par des câbles d'un type admis pour cet usage.
À qui s’adresser · Un électricien.
816 Les conducteurs non utilisés sont à éliminer ou à isoler à leurs extrémités.
En clair
L'inspecteur a repéré des fils qui ne servent plus, raccordés à rien, dont les extrémités ne sont pas isolées.
Le risque
Laissé à nu, un tel fil peut être ou devenir sous tension, avec un risque de choc électrique au toucher ou de court-circuit au contact d'autres éléments.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs non utilisés soient retirés ou isolés à leurs extrémités.
À qui s’adresser · Un électricien.
811 Les câbles du type XVB, VVB, XGB et/ou VGVB doivent être protégés mécaniquement jusqu’à une hauteur minimale de 10 cm au-dessus du niveau du sol.
En clair
Des câbles de type XVB, VVB, XGB ou VGVB ne sont pas protégés mécaniquement jusqu'à 10 cm au moins au-dessus du sol.
Le risque
Près du sol, un câble peut être heurté par un meuble, un aspirateur ou un passage : un isolant abîmé peut exposer des parties sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces câbles soient protégés mécaniquement jusqu'à une hauteur d'au moins 10 cm au-dessus du niveau du sol.
À qui s’adresser · Un électricien.
818 Les canalisations endommagées suite à un mauvais contact ou surcharge sont à remplacer.
En clair
L'inspecteur a repéré des conducteurs dont l'isolant a été abîmé par la chaleur, avec des traces de brunissement ou de fonte, à la suite d'un mauvais contact ou d'une surcharge.
Le risque
Abîmé par la chaleur, l'isolant reste fragile : le risque de court-circuit et d'incendie persiste, d'autant que la cause de l'échauffement peut toujours être présente.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des canalisations en bon état : celles qui ont été endommagées par un mauvais contact ou une surcharge sont à remplacer.
À qui s’adresser · Un électricien.
817 Les canalisations électriques ne sont pas introduites de sorte qu'une protection continue est assurée.
En clair
Aux endroits où des câbles entrent dans un coffret, une boîte ou un appareil, l'entrée ne garantit pas une protection continue : la gaine s'arrête trop tôt ou le passage n'est pas adapté.
Le risque
À ces points de passage, les conducteurs peuvent être abîmés par frottement ou par une arête vive, avec un risque de court-circuit ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les canalisations soient introduites dans le matériel de façon à garder une protection continue jusqu'à l'intérieur.
À qui s’adresser · Un électricien.
814 Protéger mécaniquement le(s) câble(s) XVB, VVB et/ou C/VGVB aux endroits exposés, jusqu’à une hauteur minimale de 10 cm au-dessus du niveau du sol.
En clair
À des endroits exposés, des câbles de type XVB, VVB ou C/VGVB ne sont pas protégés mécaniquement jusqu'à 10 cm au moins au-dessus du sol.
Le risque
Près du sol, un câble peut être heurté lors du nettoyage, d'un déplacement de meuble ou d'un passage, et son isolant abîmé peut exposer des parties sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ces câbles soient protégés mécaniquement aux endroits exposés, jusqu'à une hauteur d'au moins 10 cm au-dessus du niveau du sol.
À qui s’adresser · Un électricien.
810 Le code couleur des canalisations est à respecter. La combinaison des couleurs précitée est présente sur toute la longueur du conducteur.
En clair
Certains conducteurs ne respectent pas le code des couleurs, ou leur couleur n'est pas présente sur toute leur longueur, avec par exemple un simple repère aux extrémités.
Le risque
Des couleurs incorrectes peuvent tromper la personne qui intervient sur l'installation, et un mauvais raccordement peut provoquer un choc électrique ou priver un appareil de sa protection.
Ce que demande la règle
Le RGIE impose un code des couleurs qui permet d'identifier la fonction de chaque conducteur, avec une couleur présente sur toute la longueur du conducteur isolé.
À qui s’adresser · Un électricien.
802 Le câble place dans les parois creuses n’est pas de classe Cca.
En clair
Dans des parois creuses, comme des cloisons légères avec un vide intérieur, un câble posé n'est pas de classe Cca, une classe de comportement au feu qui limite la propagation des flammes.
Le risque
À l'intérieur d'une paroi creuse, un feu peut se développer sans être vu, et un câble qui ne répond pas à cette classe peut le propager.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles placés dans des parois creuses soient de classe Cca.
À qui s’adresser · Un électricien.
821 La double isolation (classe II) doit être maintenue sur toute la longueur du câble, y compris au point de pénétration dans un coffret, un appareil ou une enveloppe.
En clair
À l'endroit où un câble à double isolation entre dans un coffret, un appareil ou une enveloppe, sa gaine extérieure a été retirée trop tôt. La double isolation n'est donc pas assurée jusqu'au bout.
Le risque
Là où il ne reste qu'une seule couche d'isolation, un dommage peut mettre des parties métalliques sous tension ou permettre un contact direct, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la double isolation (classe II) soit maintenue sur toute la longueur du câble, y compris au point d'entrée dans un coffret, un appareil ou une enveloppe.
À qui s’adresser · Un électricien.
806 Les canalisations (type) ne sont pas adaptées aux influences externes.
En clair
Dans certains endroits, le type de canalisation posé ne convient pas aux conditions du lieu, que le RGIE appelle influences externes, comme l'humidité, la chaleur ou les chocs.
Le risque
Une canalisation qui ne résiste pas à son environnement s'use plus vite : son isolant peut se dégrader, avec un risque de court-circuit, d'incendie ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le type de canalisation soit choisi en fonction des influences externes présentes à l'endroit où elle est posée.
À qui s’adresser · Un électricien.
802a Le câblage réalisé en nappe et/ou en botte n’est pas de classe Cca.
En clair
Des câbles posés groupés, côte à côte en nappe ou serrés en botte, ne sont pas de classe Cca, une classe de comportement au feu qui limite la propagation de la flamme.
Le risque
En cas de départ de feu, des câbles groupés d'une classe inférieure peuvent propager rapidement les flammes le long de leur parcours.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles posés en nappe ou en botte soient de classe Cca.
À qui s’adresser · Un électricien.
805 Le conducteur PE ou PEN doit être identifié en jaune/vert.
En clair
Des conducteurs de protection (PE) ou des conducteurs PEN ne sont pas identifiés par la combinaison de couleurs vert et jaune.
Le risque
Mal identifié, le fil de terre peut être confondu avec un fil sous tension lors de travaux, avec un risque de mauvais raccordement ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le conducteur de protection et le conducteur PEN soient identifiés par la combinaison vert et jaune, réservée à cet usage.
À qui s’adresser · Un électricien.
809 Les extrémités de conducteurs souples doivent être rigidifiées.
En clair
Des conducteurs souples, faits de nombreux brins fins, sont raccordés sans que leurs extrémités aient été rigidifiées.
Le risque
Quand les brins restent libres, le contact dans la borne est mauvais et chauffe, ce qui peut faire fondre l'isolant et provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les extrémités des conducteurs souples soient rigidifiées, pour un raccordement sûr dans les bornes.
À qui s’adresser · Un électricien.
813 Le code couleur des conducteurs n’est pas respecté, le conducteur vert et/ou jaune est employé comme conducteur actif.
En clair
Des fils verts ou jaunes sont utilisés comme conducteurs actifs, c'est-à-dire comme fils qui transportent le courant, en phase ou en neutre.
Le risque
Toute personne qui intervient s'attend à ce qu'un fil de ces couleurs soit lié à la protection : cette confusion peut entraîner un choc électrique ou un mauvais raccordement.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit d'utiliser un conducteur vert, jaune ou vert et jaune comme conducteur actif, c'est-à-dire comme phase ou comme neutre.
À qui s’adresser · Un électricien.
807 Lorsque l'on utilise des câbles de type F1/Eca, ils ne doivent pas être placés en faisceau.
En clair
Des câbles de type F1 ou de classe Eca, une classe de base pour le comportement au feu, sont posés groupés en faisceau.
Le risque
Groupés, ces câbles peuvent propager rapidement les flammes de l'un à l'autre en cas d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit de poser en faisceau les câbles de type F1 ou de classe Eca.
À qui s’adresser · Un électricien.
804 L'interruption du conducteur PE ou PEN n'est pas autorisée.
En clair
À un endroit de l'installation, le conducteur de protection (PE) ou le conducteur PEN est interrompu, par exemple par un interrupteur, un fusible ou une borne non reliée.
Le risque
Si la liaison à la terre est coupée, le boîtier métallique d'un appareil défectueux peut se retrouver sous tension sans que la protection n'intervienne.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'autorise aucune interruption du conducteur de protection ou du conducteur PEN, qui doit rester continu.
À qui s’adresser · Un électricien.
803 Le placement de canalisations électriques dans les cheminées, les gaines de ventilation ou de désenfumage n’est pas autorisé.
En clair
Des canalisations électriques passent dans une cheminée, une gaine de ventilation ou une gaine de désenfumage, ce qui n'est pas admis.
Le risque
La chaleur, les fumées ou l'humidité de ces conduits abîment l'isolant des câbles, avec un risque de court-circuit et d'incendie, à un endroit où rien ne se voit.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit de placer des canalisations électriques dans les cheminées et les gaines de ventilation ou de désenfumage.
À qui s’adresser · Un électricien.
805a Déplacer les canalisations électriques (en montage apparent) à une distance suffisante de toute autre canalisation non électrique.
Sur les rapports numérotés comme 112.774 : code 805
En clair
Des canalisations électriques posées en apparent passent trop près d'autres conduites non électriques, comme celles de l'eau, du gaz ou du chauffage.
Le risque
L'humidité, une fuite ou la chaleur d'une conduite voisine peut abîmer les câbles, et une intervention sur l'une des conduites peut endommager l'autre.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les canalisations électriques soient tenues à une distance suffisante des autres canalisations, pour qu'une intervention sur l'une ne risque pas d'endommager l'autre.
À qui s’adresser · Un électricien.
823 Les conducteurs à isolation en caoutchouc recouverts d'une tresse textile présentent un isolant vétuste, desséché et cassant n'assurant plus la protection de base contre les contacts directs et les courts-circuits.
En clair
Des conducteurs anciens, isolés au caoutchouc et recouverts d'une tresse textile, ont un isolant desséché et cassant. On les rencontre surtout dans des installations très anciennes.
Le risque
Quand l'isolant se fissure, il ne protège plus contre le contact avec les parties sous tension ni contre les courts-circuits, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'isolation des conducteurs assure durablement la protection contre les contacts directs et les courts-circuits.
À qui s’adresser · Un électricien.
815 L’utilisation de conducteur vert et/ou jaune est proscrite pour les circuits que ne sont pas de la commande.
En clair
Des fils entièrement verts ou entièrement jaunes sont utilisés dans des circuits ordinaires, alors que ces couleurs ne sont tolérées que dans les circuits de commande.
Le risque
Ces couleurs rappellent le conducteur de protection : un fil vert ou jaune sous tension peut tromper la personne qui intervient, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit les conducteurs verts ou jaunes dans les circuits qui ne sont pas des circuits de commande.
À qui s’adresser · Un électricien.
822 Les canalisations électriques souterraines doivent être protégées sur toute leur longueur enterrée par un écran de protection mis à la terre ou par un fourreau continu, et être identifiées de manière visible et durable.
En clair
Des câbles électriques enterrés ne sont pas protégés sur toute leur longueur, ni par un écran de protection relié à la terre ni par un fourreau continu, ou ils ne sont pas signalés de façon visible et durable.
Le risque
Lors de travaux de terrassement ou de jardinage, un câble mal protégé ou non signalé peut être touché, avec un risque de choc électrique ou de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles souterrains soient protégés sur toute leur longueur enterrée, par un écran de protection mis à la terre ou par un fourreau continu, et signalés de façon visible et durable.
À qui s’adresser · Un électricien.
819 Les câbles, les tuyaux, les goulottes ouverts et fermés, les supports de câbles et les boîtes de dérivation placés dans un environnement figurant au tableau 4.10 du livre 1 ou dans un espace difficile à évacuer ne possèdent pas la caractéristique de feu secondaire a1,s1. En plus, ils ne sont pas encastrés ou ne fournissent pas un niveau de sécurité équivalent.
En clair
Dans un lieu où le RGIE limite les fumées en cas d'incendie, ou dans un espace difficile à évacuer, des câbles, tubes, goulottes, supports de câbles ou boîtes de dérivation n'ont pas la caractéristique a1,s1 et ne sont pas encastrés.
Le risque
En cas d'incendie, ce matériel peut dégager des fumées épaisses et corrosives, qui gênent l'évacuation des occupants et l'intervention des secours.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, dans ces lieux, le matériel de câblage ait la caractéristique a1,s1, qui limite les fumées et les gaz corrosifs, ou soit encastré, ou offre un niveau de sécurité équivalent.
À qui s’adresser · Un électricien.
812 La profondeur minimale des c‚bles souterrains est moins de 60cm.
En clair
Des câbles enterrés se trouvent à moins de 60 cm de profondeur, alors que c'est la profondeur minimale prévue pour les câbles souterrains.
Le risque
Trop peu enfoui, un câble peut être touché lors de travaux de jardinage ou de terrassement, avec un risque de choc électrique ou de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, en règle générale, que les câbles souterrains soient enfouis à au moins 60 cm de profondeur.
À qui s’adresser · Un électricien.
808 Le dédoublage du conducteur PEN n'est pas conforme.
En clair
À l'endroit où le conducteur PEN, qui combine le neutre et la protection, est séparé en un neutre et un conducteur de protection distincts, cette séparation n'est pas réalisée selon les règles.
Le risque
Une séparation mal faite peut rendre la mise à la terre peu fiable : en cas de défaut, des parties métalliques peuvent se retrouver sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la séparation du conducteur PEN assure une liaison directe et permanente avec le conducteur de protection, et interdit de relier à nouveau neutre et protection en aval.
À qui s’adresser · Un électricien.
820 Le facteur d'influence externe AN (rayonnement solaire) n'est pas respecté.
En clair
Du matériel électrique exposé au soleil, comme des câbles, n'est pas adapté au rayonnement solaire, une condition que le RGIE désigne comme l'influence externe AN.
Le risque
Les rayons UV dessèchent et fissurent peu à peu les isolants : à terme, des parties sous tension peuvent se retrouver à nu, avec un risque de court-circuit, d'incendie ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel soit choisi et posé en tenant compte de l'influence externe AN, c'est-à-dire du rayonnement solaire auquel il est exposé.
À qui s’adresser · Un électricien.
Parties communes (1)
800 Le coupe-terre commun — d'application uniquement à partir du 1er juin 2020 — n'est pas installé selon les prescriptions en vigueur et/ou n'est pas mentionné sur le schéma unifilaire et le plan de position.
En clair
Dans un immeuble où plusieurs installations partagent une prise de terre commune, le coupe-terre commun n'est pas installé selon les prescriptions, ou il n'apparaît pas sur le schéma unifilaire et le plan de position.
Le risque
Sans coupe-terre conforme et documenté, la prise de terre commune ne peut pas être isolée et mesurée correctement, et un défaut de la mise à la terre peut passer inaperçu.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, pour les prises de terre communes réalisées à partir du 1er juin 2020, un coupe-terre commun installé selon ses prescriptions et indiqué sur le schéma unifilaire et le plan de position.
À qui s’adresser · Un électricien.
Installation critique (8)
1200 L'installation critique n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que l'installation critique n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Une installation critique alimente des équipements qui doivent continuer à fonctionner pour des raisons autres que la sécurité des personnes, comme un local serveur.
Le risque
Mal réalisée, une installation critique risque de s'arrêter de façon imprévue lors d'un défaut ou d'une coupure, et d'interrompre l'activité qu'elle doit assurer.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation critique respecte ses prescriptions et les règles de l'art, pour maintenir sa fonction en cas de défaut électrique et, selon l'analyse des risques, de perte de la source normale ou d'incendie.
À qui s’adresser · Un électricien.
1207 Tous les éléments des installations critiques doivent être identifiés à l'aide des marquages nécessaires (p. ex. « Installation critique - Ne pas couper »).
En clair
Les éléments de l'installation critique, comme ses tableaux, ses appareils de commande et de protection et ses équipements, ne portent pas tous le repérage requis, qui signale par exemple de ne pas déconnecter l'installation critique.
Le risque
Sans marquage, une personne qui intervient peut couper un circuit critique sans le savoir et arrêter un équipement essentiel à l'activité, comme une ligne de production ou un local serveur.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les sources de remplacement, tableaux, appareils de commande et de protection et équipements des installations critiques soient identifiés, avec un repérage qui avertit du risque d'une mise hors service.
À qui s’adresser · Un électricien.
1201 L'analyse des risques des installations critiques est incomplète (détermination des sources critiques, le maintien de fonction de chaque installation critique, les éventuels signalements de défauts, …).
En clair
L'analyse des risques des installations critiques présentée lors du contrôle est incomplète. Il y manque par exemple la détermination des sources, le maintien de fonction de chaque installation critique ou le signalement des défauts.
Le risque
Tant que l'analyse est incomplète, rien ne garantit que toutes les situations de panne ont été prises en compte pour maintenir le fonctionnement des installations critiques.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'exploitant détermine les installations critiques et les mesures qui maintiennent leur fonction sur la base d'une analyse des risques complète, reprise dans la liste de ces installations.
À qui s’adresser · L'exploitant ou son délégué, qui réalise l'analyse des risques.
1202 L'analyse des risques des installations critiques est inexistante.
En clair
Aucune analyse des risques des installations critiques n'a pu être présentée lors du contrôle. C'est sur cette base que l'exploitant détermine quelles installations sont critiques et comment leur fonctionnement est maintenu.
Le risque
Sans analyse des risques, on ne peut pas vérifier que les installations critiques continueront à fonctionner comme prévu en cas de défaut, de coupure du réseau ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'exploitant détermine les installations critiques sur la base d'une analyse des risques, en établisse la liste et tienne ces documents à disposition pour le contrôle.
À qui s’adresser · L'exploitant ou son délégué, qui réalise l'analyse des risques.
1203 La protection contre les courts-circuits dans les circuits critiques n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que la protection des circuits critiques contre les courts-circuits n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Ces circuits alimentent des équipements essentiels à l'activité, comme une ligne de production.
Le risque
En cas de court-circuit, une protection inadaptée peut laisser les conducteurs s'échauffer fortement, avec un risque d'incendie, ou au contraire couper inutilement l'installation critique au moment où elle doit fonctionner.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les courts-circuits pour tous les circuits critiques, sauf les exceptions qu'il prévoit, réalisée selon ses prescriptions et les règles de l'art.
À qui s’adresser · Un électricien.
1204 La protection contre les surcharges dans les circuits critiques n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que la protection des circuits critiques contre les surcharges n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Ces circuits alimentent des équipements essentiels à l'activité, comme une ligne de production.
Le risque
Une surcharge non maîtrisée fait chauffer les conducteurs et peut provoquer un incendie. Une protection mal choisie peut aussi couper l'installation critique alors qu'elle devrait continuer à fonctionner.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les surcharges pour tous les circuits critiques, sauf les exceptions qu'il prévoit, réalisée selon ses prescriptions et les règles de l'art.
À qui s’adresser · Un électricien.
1205 La protection contre les défauts à la terre dans les circuits critiques n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que la protection des circuits critiques contre les défauts à la terre, c'est-à-dire les fuites de courant vers la terre, n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Ces circuits alimentent des équipements essentiels à l'activité.
Le risque
Mal maîtrisé, un défaut à la terre peut provoquer un choc électrique ou un échauffement, et une protection inadaptée peut arrêter l'installation critique sans raison.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les défauts à la terre pour tous les circuits critiques, conforme à ses prescriptions et aux règles de l'art, c'est-à-dire aux normes en vigueur ou à des dispositions aussi sûres.
À qui s’adresser · Un électricien.
1206 Le maintien de fonction d'un consommateur critique ne peut pas être influencé par un premier défaut à la terre dans le circuit critique terminal (pas d'application pour les installations électriques dans les unités d'habitation).
En clair
Dans une installation critique, chaque équipement, comme une ligne de production ou un serveur, doit continuer à fonctionner malgré un premier défaut à la terre dans son circuit final. L'inspecteur a constaté que ce n'est pas garanti.
Le risque
En cas de défaut, l'équipement critique pourrait s'arrêter de façon imprévue, avec des conséquences pour l'activité qu'il assure, par exemple une production interrompue.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un premier défaut à la terre dans un circuit final critique ne compromette pas le fonctionnement de l'équipement alimenté. Cette exigence ne vise pas les installations des unités d'habitation.
À qui s’adresser · Un électricien.
Installation de sécurité (19)
1100 L'installation de sécurité n'est pas réalisée selon les règles de l'art (ou selon les règles de bonne pratique).
En clair
L'inspecteur a constaté que l'installation de sécurité n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Cette partie de l'installation alimente les équipements qui doivent rester en service pour protéger les personnes, comme l'éclairage de sécurité ou le désenfumage.
Le risque
En cas d'incendie ou de panne de courant, les équipements de sécurité risquent de ne pas fonctionner au moment précis où ils doivent protéger les occupants.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation de sécurité respecte ses prescriptions et les règles de l'art, pour que sa fonction soit maintenue en cas de perte de la source normale, d'incendie ou de défaut électrique.
À qui s’adresser · Un électricien.
1114 La protection contre les surcharges dans les circuits de sécurité n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que la protection des circuits de sécurité contre les surcharges n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Ces circuits alimentent des équipements qui doivent rester en service pour protéger les personnes.
Le risque
Une protection inadaptée peut laisser les câbles s'échauffer dangereusement en cas de surcharge, ou au contraire couper inutilement un circuit de sécurité qui doit rester alimenté.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les surcharges pour tous les circuits de sécurité, sauf les exceptions qu'il prévoit, réalisée selon ses prescriptions et les règles de l'art.
À qui s’adresser · Un électricien.
1112 Les tableaux principaux de sécurité doivent être raccordés directement à la source normale via le tableau général basse tension (TGBT) et à la source de sécurité via un circuit distinct.
En clair
Lors du contrôle, le tableau principal de sécurité n'était pas raccordé comme prévu. Il doit être alimenté directement depuis le tableau principal basse tension, par des protections qui lui sont réservées, et depuis la source de sécurité par un circuit distinct.
Le risque
Sans cette séparation, un défaut ou une coupure sur un circuit partagé peut priver le tableau de sécurité de ses deux alimentations à la fois, et donc mettre hors service les équipements de sécurité.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les tableaux principaux de sécurité soient raccordés directement à la source normale via le tableau principal basse tension, par des protections réservées, et à la source de sécurité par un circuit dédié.
À qui s’adresser · Un électricien.
1104 Un raccordement indépendant au réseau de distribution ne peut être admis comme source de sécurité.
En clair
L'installation de sécurité utilise comme source de sécurité un second raccordement, séparé, au réseau de distribution. Le RGIE ne l'admet pas, car une panne du réseau peut couper en même temps l'alimentation normale et celle de sécurité.
Le risque
En cas de coupure générale du réseau, les équipements de sécurité, comme l'éclairage de sécurité, resteraient sans alimentation au moment où ils sont nécessaires.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas un branchement séparé et indépendant sur un réseau de distribution comme source de sécurité. La source de sécurité doit rester disponible même lorsque l'alimentation normale est perdue.
À qui s’adresser · Un électricien.
1115 La protection contre les courts-circuits dans les circuits de sécurité n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'inspecteur a constaté que la protection des circuits de sécurité contre les courts-circuits n'est pas réalisée selon les règles de l'art. Ces circuits alimentent des équipements qui doivent rester en service pour protéger les personnes.
Le risque
En cas de court-circuit, un défaut mal coupé peut provoquer un échauffement important et un risque d'incendie, et priver d'alimentation tous les équipements de sécurité du circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les courts-circuits pour tous les circuits de sécurité. Quand un circuit alimente plusieurs équipements de sécurité, un court-circuit ne doit pas les priver tous d'alimentation.
À qui s’adresser · Un électricien.
1101 L'analyse des risques des installations de sécurité n'est pas présente.
En clair
Aucune analyse des risques des installations de sécurité n'a pu être présentée lors du contrôle. Ce document définit notamment quelles installations de sécurité sont nécessaires, combien de temps chacune doit fonctionner et quelles sources les alimentent.
Le risque
Sans cette analyse, on ne peut pas vérifier que l'installation de sécurité répond aux besoins du bâtiment, ni pendant combien de temps elle doit fonctionner.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'exploitant réalise une analyse des risques des installations de sécurité et la tienne à disposition pour le contrôle, avec la liste de ces installations.
À qui s’adresser · L'exploitant ou son délégué, qui réalise l'analyse des risques.
1102 L'analyse des risques des installations de sécurité est incomplète (détermination des sources de sécurité, le maintien de fonction de chaque installation de sécurité, les éventuels signalements de défauts, …).
En clair
Une analyse des risques des installations de sécurité existe, mais elle est incomplète. Il y manque des éléments comme la détermination des sources de sécurité, le temps de maintien de fonction de chaque installation ou le signalement des défauts.
Le risque
Tant que ces éléments manquent, on ne peut pas vérifier que l'installation de sécurité est conçue pour fonctionner aussi longtemps que nécessaire en cas d'incident.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'exploitant réalise une analyse des risques des installations de sécurité qui détermine au moins ces installations, le temps de maintien de fonction de chaque équipement et les caractéristiques des sources de sécurité.
À qui s’adresser · L'exploitant ou son délégué, qui réalise l'analyse des risques.
1103 Les tableaux de sécurité doivent posséder une résistance au feu (RF) pendant un temps au moins égal au temps de maintien de fonction de chaque consommateur de sécurité qu'ils alimentent, à moins qu'ils ne soient placés dans un local exclusivement réservé à cet effet, présentant la même résistance au feu.
En clair
Lors du contrôle, le tableau de sécurité ne résistait pas au feu aussi longtemps que doivent fonctionner les équipements qu'il alimente, et il ne se trouvait pas non plus dans un local réservé offrant cette résistance au feu.
Le risque
En cas d'incendie, le tableau pourrait être détruit avant que l'éclairage de sécurité et les autres équipements qu'il alimente aient rempli leur rôle.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le tableau de sécurité résiste au feu au moins pendant le temps de maintien de fonction de chaque équipement qu'il alimente, ou qu'il soit placé dans un local réservé offrant cette résistance au feu.
À qui s’adresser · Un électricien.
1105 Les circuits autres que les circuits de sécurité installés dans les tableaux de sécurité doivent être séparés par une paroi de séparation présentant une résistance au feu égale à celle du tableau de sécurité.
En clair
Ce tableau de sécurité contient aussi des circuits ordinaires, qui ne font pas partie de l'installation de sécurité. L'inspecteur a constaté qu'ils n'en sont pas séparés par une paroi aussi résistante au feu que le tableau lui-même.
Le risque
Sur un circuit ordinaire, un échauffement, un court-circuit ou un début d'incendie pourrait se propager et mettre hors service les circuits de sécurité voisins.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet d'autres circuits dans un tableau de sécurité que si ce tableau résiste au feu et si ces circuits sont séparés des circuits de sécurité par une paroi au moins aussi résistante au feu.
À qui s’adresser · Un électricien.
1106 La source de sécurité doit être installée à un emplacement fixe, dans un local approprié et exclusivement réservé à cet effet, uniquement accessible aux personnes BA4/BA5, et suffisamment ventilé.
En clair
La source de sécurité, comme une batterie ou un groupe électrogène, doit être installée à poste fixe, dans un local approprié réservé à cet usage, bien ventilé et accessible aux seules personnes averties ou qualifiées. Ces conditions n'étaient pas toutes réunies.
Le risque
Une source mal installée ou accessible à tous peut être endommagée, mal ventilée ou déréglée, et donc indisponible le jour où l'installation de sécurité doit prendre le relais.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la source de sécurité soit installée à poste fixe, dans un lieu approprié qui lui est exclusivement réservé, accessible aux seules personnes averties ou qualifiées et convenablement ventilé.
À qui s’adresser · L'exploitant de l'installation, avec un électricien.
1107 Le maintien de fonction des circuits de sécurité doit être réalisé soit au moyen de la redondance des lignes électriques, soit au moyen de la résistance au feu des lignes électriques.
En clair
Les circuits de sécurité doivent continuer à fonctionner pendant un incendie. L'inspecteur a constaté que leurs canalisations ne sont ni redondantes, c'est-à-dire doublées par des trajets séparés, ni résistantes au feu.
Le risque
En cas d'incendie, les câbles pourraient être détruits et couper l'alimentation des équipements de sécurité avant qu'ils aient rempli leur rôle.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le maintien de fonction des circuits de sécurité soit assuré soit par des canalisations redondantes, soit par des canalisations résistantes au feu.
À qui s’adresser · Un électricien.
1108 Le local de l'emplacement de la source de sécurité non intégrée doit posséder une résistance au feu (RF) pendant un temps au moins égal au temps de maintien de fonction de chaque consommateur de sécurité qu'elle alimente.
En clair
La source de sécurité, par exemple une batterie centrale ou un groupe électrogène, est installée dans un local séparé. L'inspecteur a constaté que ce local ne résiste pas au feu aussi longtemps que doivent fonctionner les équipements de sécurité qu'elle alimente.
Le risque
Si un incendie atteint ce local, la source de sécurité peut s'arrêter avant que l'éclairage de sécurité et les autres équipements aient rempli leur rôle.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le local d'une source de sécurité non intégrée résiste au feu, par rapport aux locaux voisins, au moins pendant le temps de maintien de fonction de chaque équipement qu'elle alimente.
À qui s’adresser · Un professionnel de la construction, avec un électricien.
1109 Dans les locaux exclusivement réservés à l'installation de sécurité, présentant une résistance au feu pendant un temps au moins égal au temps de maintien de fonction de chaque consommateur de sécurité qu'ils alimentent, la résistance au feu des lignes électriques n'est pas requise à l'intérieur de ces locaux, pour autant que la longueur de la ligne dans ces locaux ne dépasse pas 10 m.
En clair
Dans un local réservé à l'installation de sécurité et lui-même résistant au feu, les câbles peuvent ne pas résister au feu si leur longueur dans ce local ne dépasse pas 10 m. L'inspecteur a constaté que cette condition n'est pas respectée.
Le risque
Sur la partie non protégée, un incendie pourrait couper l'alimentation des équipements de sécurité avant qu'ils aient rempli leur rôle.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet des câbles sans résistance au feu dans un local réservé à l'installation de sécurité, lui-même résistant au feu, que si leur longueur dans ce local ne dépasse pas 10 m.
À qui s’adresser · Un électricien.
1110 Les conducteurs isolés, câbles et accessoires pour l'alimentation non redondante des tableaux ou consommateurs de sécurité doivent être du type FR2 ou équivalent.
En clair
L'alimentation d'un tableau ou d'un équipement de sécurité n'est pas doublée. Ses conducteurs, câbles et accessoires doivent alors être de type FR2 ou équivalent, c'est-à-dire capables de continuer à fonctionner un temps donné dans un incendie. Ceux constatés ne le sont pas.
Le risque
En cas d'incendie, ces câbles ordinaires seraient détruits rapidement et l'alimentation des équipements de sécurité serait coupée trop tôt.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs, câbles et accessoires d'une alimentation non redondante de tableaux ou d'équipements de sécurité aient la caractéristique FR2 ou une caractéristique équivalente, qui garantit le maintien de fonction.
À qui s’adresser · Un électricien.
1111 Dans les compartiments dans lesquels un consommateur de sécurité est installé, la résistance au feu (RF) des lignes électriques n'est pas requise à l'intérieur de ces compartiments, pour autant que la longueur de la ligne dans ces compartiments ne dépasse pas 10 m et que le consommateur de sécurité ne possède pas de résistance au feu.
En clair
L'inspecteur a constaté, dans le compartiment d'un équipement de sécurité, un câble sans résistance au feu qui ne remplit pas les conditions de l'exception : plus de 10 m de câble dans le compartiment, ou un équipement lui-même résistant au feu.
Le risque
En cas d'incendie dans ce compartiment, l'alimentation de l'équipement de sécurité pourrait être coupée avant qu'il ait rempli son rôle.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet un câble sans résistance au feu dans le compartiment d'un équipement de sécurité que si sa longueur dans ce compartiment ne dépasse pas 10 m et que l'équipement ne présente aucune résistance au feu.
À qui s’adresser · Un électricien.
1113 Le bon fonctionnement d'un circuit avec récepteurs de sécurité ne peut être affecté défavorablement par un défaut électrique dans un autre circuit (sélectivité requise).
En clair
Lors du contrôle, la sélectivité des protections n'était pas assurée. Cette coordination fait que seule la protection du circuit en défaut déclenche. Sans elle, un défaut dans un autre circuit peut couper aussi un circuit qui alimente des équipements de sécurité.
Le risque
À cause d'un simple défaut ailleurs dans l'installation, les circuits de sécurité pourraient être coupés, ce qui mettrait hors service des équipements de sécurité.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le fonctionnement d'un circuit de sécurité ne puisse pas être perturbé par un défaut électrique dans un autre circuit, ce qui exige la sélectivité entre les dispositifs de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
1116 La protection contre les défauts à la terre dans les circuits de sécurité n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
En clair
L'installation comporte des circuits de sécurité, qui alimentent des équipements devant rester en service pour protéger les personnes. L'inspecteur a constaté que leur protection contre les défauts à la terre, c'est-à-dire les fuites de courant vers la terre, n'est pas réalisée selon les règles de l'art.
Le risque
Mal maîtrisé, un défaut à la terre peut provoquer un choc électrique ou un échauffement, ou mettre l'installation de sécurité hors service au moment où elle est nécessaire.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les défauts à la terre pour tous les circuits de sécurité, conforme à ses prescriptions et aux règles de l'art, c'est-à-dire aux normes en vigueur ou à des dispositions aussi sûres.
À qui s’adresser · Un électricien.
1117 Tous les éléments des installations de sécurité doivent être identifiés à l'aide des marquages nécessaires (p. ex. « Installation de sécurité - Ne pas couper »).
En clair
Les éléments de l'installation de sécurité, comme sa source, ses tableaux, ses appareils de commande et de protection et ses équipements, ne portent pas tous le repérage requis, qui signale par exemple de ne pas déconnecter l'installation de sécurité.
Le risque
Sans marquage, quelqu'un peut couper par erreur un circuit de sécurité en le prenant pour un circuit ordinaire, et mettre ainsi hors service l'éclairage de sécurité sans s'en rendre compte.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les sources, tableaux, appareils de commande et de protection, supports de câbles et équipements des installations de sécurité soient identifiés, avec un repérage qui avertit du risque d'une mise hors service.
À qui s’adresser · Un électricien.
1118 Le maintien de fonction d'un consommateur de sécurité ne peut pas être influencé par un premier défaut à la terre dans le circuit de sécurité terminal (pas d'application pour les installations électriques dans les unités d'habitation).
En clair
Dans une installation de sécurité, chaque équipement, comme un ventilateur de désenfumage, doit continuer à fonctionner malgré un premier défaut à la terre dans son circuit final. L'inspecteur a constaté que ce n'est pas garanti : un seul défaut pourrait couper cet équipement.
Le risque
En cas de défaut, l'équipement de sécurité pourrait s'arrêter au moment où il doit protéger les personnes, par exemple pendant une évacuation.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un premier défaut à la terre dans un circuit final de sécurité n'empêche pas l'équipement alimenté de continuer à fonctionner. Cette exigence ne vise pas les installations des unités d'habitation.
À qui s’adresser · Un électricien.
Protection incendie (9)
901 Fixer les appareils sans fond sur plaques de montage ou rosaces appropriées (interrupteurs, prises, appareils d’éclairage, …).
En clair
Des appareils dont le boîtier n'a pas de fond, comme des interrupteurs, des prises ou des luminaires, sont fixés directement sur leur support, sans plaque de montage ni rosace appropriée.
Le risque
Les connexions touchent alors directement la paroi : un échauffement ou une étincelle peut atteindre ce support, souvent inflammable, et provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les appareils sans fond soient fixés sur des plaques de montage ou des rosaces appropriées.
À qui s’adresser · Un électricien.
954 Adapter l’intensité des différentielles, des pontages et/ou placer un limiteur en fonction de la somme de l’injection dans l’installation.
En clair
Dans le tableau, le calibre des différentiels ou des pontages n'est pas adapté à la somme des courants, ceux du réseau et ceux injectés par une production comme des panneaux photovoltaïques, et aucun limiteur n'est prévu.
Le risque
Ces éléments peuvent être traversés par un courant supérieur à ce qu'ils supportent, s'échauffer et, à terme, provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les différentiels et les pontages supportent la somme des courants, y compris ceux de l'injection, ou que ce courant soit limité en conséquence.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
Opbouw Les interrupteurs et prises de courant en saillie sans plaque de fond ne sont pas autorisés.
En clair
Des interrupteurs et des prises montés en saillie, en apparent sur le mur, ont été installés sans plaque de fond entre l'appareil et son support.
Le risque
Sans ce fond, un échauffement ou une étincelle au niveau des connexions peut atteindre directement le support, souvent inflammable, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet pas les interrupteurs et les prises en saillie sans plaque de fond, qui ferme l'arrière de l'appareil et le sépare de la paroi.
À qui s’adresser · Un électricien.
951 Le marquage DC / AC et/ou le marquage « ne pas couper en charge » n’est pas présent.
En clair
Sur l'installation photovoltaïque, des marquages obligatoires manquent : l'indication des parties en courant continu (DC) et alternatif (AC), ou l'avertissement de ne pas couper en charge.
Le risque
Sans ces marquages, une personne qui intervient peut ouvrir un circuit à courant continu en charge, avec un risque d'arc électrique, de brûlure et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les parties DC et AC d'une installation photovoltaïque soient repérées et que l'avertissement de ne pas couper en charge soit présent.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
904 Déplacer l’appareil placé à proximité de matériaux inflammables; risques d’incendie.
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un appareil électrique se trouve trop près de matériaux inflammables, comme du bois, du papier, du plastique ou du textile.
Le risque
La chaleur de l'appareil, ou une étincelle, peut enflammer ces matériaux.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les appareils électriques soient installés à distance des matériaux inflammables, pour éviter tout risque d'incendie.
À qui s’adresser · L'occupant des lieux ou un électricien.
902 Prévoir une protection de surcharge au secondaire du transformateur.
En clair
Aucune protection contre les surcharges, disjoncteur ou fusible, n'est installée du côté secondaire du transformateur, sur le circuit qu'il alimente.
Le risque
En cas de surcharge, le transformateur et les conducteurs qu'il alimente peuvent chauffer fortement sans que rien ne coupe le courant, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une protection contre les surcharges au secondaire du transformateur.
À qui s’adresser · Un électricien.
903 La dissipation de la chaleur produite en service normal par le transformateur est gênée du fait de la température ambiante excessive due à une aération insuffisante ; il y a lieu de déplacer le transformateur ou d’améliorer l’aération du lieu.
En clair
L'inspecteur a constaté que le transformateur se trouve dans un local trop peu aéré : la température y est trop élevée pour qu'il évacue la chaleur qu'il produit en fonctionnement normal.
Le risque
Sans évacuation suffisante de la chaleur, le transformateur surchauffe : ses isolants vieillissent prématurément, ce qui peut mener à une panne, voire à un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le transformateur puisse évacuer la chaleur qu'il produit en service normal, grâce à un emplacement et une aération adaptés.
À qui s’adresser · Un électricien.
952 Le test ENS (coupure de l’injection après 5sec) n’est pas concluant.
En clair
L'inspecteur a testé le dispositif de découplage (ENS) de l'installation photovoltaïque : en cas de coupure du réseau, l'onduleur doit cesser d'injecter dans les 5 secondes. Cette coupure n'a pas fonctionné correctement.
Le risque
Si le réseau est mis hors tension pour une panne ou des travaux, l'installation pourrait continuer à l'alimenter, ce qui met en danger les techniciens qui y travaillent.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'injection s'arrête automatiquement dans les 5 secondes quand la tension du réseau disparaît, et ne reprenne qu'à son retour.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
953 Le positionnement de l'onduleur ne respecte pas les spécifications techniques du fabricant (distance par rapport aux parois, absence de ventilation,...).
En clair
L'onduleur de l'installation photovoltaïque n'est pas placé comme le prescrit son fabricant, par exemple pour la distance aux parois ou la ventilation.
Le risque
Trop confiné ou mal ventilé, l'onduleur évacue mal sa chaleur : il peut surchauffer, tomber en panne prématurément et, à terme, provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'onduleur soit placé conformément aux spécifications techniques de son fabricant, notamment pour les distances aux parois et la ventilation.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
Transformateur (7)
6000 Les appareils ne sont pas munis du marquage CE ou d'une marque de conformité.
En clair
Certains appareils de l'installation ne portent ni le marquage CE ni une autre marque de conformité, qui attestent qu'ils répondent aux exigences de sécurité.
Le risque
Sans marque de conformité, rien ne garantit que l'appareil a été conçu et testé selon les règles de sécurité : un défaut de fabrication peut passer inaperçu.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet que du matériel électrique sûr, dont la conformité aux exigences de sécurité est attestée, notamment par le marquage CE ou une marque de conformité.
À qui s’adresser · Un électricien.
6001 Le côté secondaire du transformateur n'est pas muni d'une mesure de protection appropriée contre les surintensités.
En clair
Côté secondaire, c'est-à-dire sur le circuit qu'il alimente, le transformateur n'a pas de protection adaptée contre les surintensités dues à une surcharge ou à un court-circuit.
Le risque
En cas de surcharge ou de court-circuit côté secondaire, rien ne coupe le courant : les câbles et le transformateur peuvent surchauffer, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le côté secondaire d'un transformateur soit muni d'une protection appropriée contre les surintensités.
À qui s’adresser · Un électricien.
6002 Le transformateur n'est pas choisi en fonction de la tension et des conditions d'utilisation.
En clair
L'inspecteur a constaté que le transformateur installé ne correspond pas à la tension du circuit ou à ses conditions d'utilisation, par exemple le type de local ou la charge alimentée.
Le risque
Inadapté, un transformateur peut surchauffer, s'user prématurément ou tomber en panne, avec un risque d'incendie ou de défaut électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le transformateur soit choisi en fonction de la tension et des conditions dans lesquelles il est utilisé.
À qui s’adresser · Un électricien.
6003 Le côté secondaire du transformateur TBTS (Très Basse Tension de Sécurité) est relié à la terre et n'est pas conforme aux prescriptions.
En clair
La très basse tension de sécurité (TBTS) protège parce que son circuit reste séparé de la terre et des autres circuits. Ici, le côté secondaire du transformateur TBTS est relié à la terre.
Le risque
Relié à la terre, ce circuit perd sa protection par séparation : un défaut ailleurs dans l'installation peut y introduire une tension dangereuse.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le côté secondaire d'un transformateur TBTS ne soit pas relié à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
6004 La protection contre les surintensités à l'aide de disjoncteurs ou de fusibles dans les circuits primaire et secondaire est manquante ou incorrecte.
En clair
Les circuits d'entrée (primaire) et de sortie (secondaire) du transformateur ne sont pas protégés, ou pas correctement, contre les surintensités par des disjoncteurs ou des fusibles.
Le risque
Sans protection correcte, une surcharge ou un court-circuit n'est pas coupé à temps : les conducteurs et le transformateur peuvent surchauffer, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les circuits primaire et secondaire du transformateur soient protégés contre les surintensités par des disjoncteurs ou des fusibles adaptés.
À qui s’adresser · Un électricien.
6005 Le transformateur est monté sur des matériaux combustibles.
En clair
L'inspecteur a constaté que le transformateur est fixé sur un support en matériau combustible, comme du bois ou un panneau inflammable.
Le risque
En fonctionnement, et plus encore en cas de surcharge ou de défaut, le transformateur chauffe et peut enflammer son support.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un transformateur ne soit pas monté sur des matériaux combustibles.
À qui s’adresser · Un électricien.
6006 Le côté secondaire du transformateur de commande n'est pas raccordé au conducteur de protection.
En clair
L'inspecteur a constaté que le côté secondaire du transformateur de commande, qui alimente les circuits de pilotage d'une machine ou d'une installation, n'est pas raccordé au conducteur de protection.
Le risque
Sans cette liaison, un défaut d'isolement dans le circuit de commande peut passer inaperçu, mettre des pièces métalliques sous tension ou provoquer un fonctionnement intempestif.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le côté secondaire d'un transformateur de commande soit raccordé au conducteur de protection.
À qui s’adresser · Un électricien.
Photovoltaïque (22)
9011 Le schéma unifilaire est absent, incomplet ou ne correspond pas à l'installation.
En clair
Lors du contrôle, le schéma unifilaire, qui représente tous les circuits avec leurs protections et la section de leurs conducteurs, était absent, incomplet ou différent de l'installation réelle.
Le risque
Sans schéma fidèle, l'installation ne peut pas être vérifiée complètement, et une personne qui intervient plus tard ne sait pas exactement sur quoi elle travaille.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un schéma unifilaire complet, qui correspond à l'installation réelle et fait partie de son dossier.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a réalisé l'installation.
9012 Le schéma de position est absent, incomplet ou ne correspond pas à l'installation.
En clair
Lors du contrôle, le schéma de position, qui indique où se trouvent les tableaux, prises, points lumineux et boîtes de dérivation, était absent, incomplet ou différent de l'installation réelle.
Le risque
Sans ce plan fidèle, l'installation ne peut pas être contrôlée complètement, et une personne qui intervient plus tard ne sait pas où se trouvent ses éléments.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un schéma de position complet, qui correspond à l'installation réelle et fait partie de son dossier.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a réalisé l'installation.
9009 Aucune mesure n'a été prise contre les dangers du courant d'injection. Le câblage interne du tableau de répartition et/ou le courant nominal In du ou des dispositif(s) à courant différentiel résiduel ne sont pas conformes aux courants provenant du compteur et de l'unité de production décentralisée (ex. installation PV). Ceux-ci doivent être adaptés, ou un « disjoncteur de freinage » (remautomaat) avec une valeur nominale adaptée à l'installation existante doit être prévu.
En clair
Avec une unité de production comme des panneaux photovoltaïques, le tableau reçoit du courant du compteur et de cette unité. Aucune mesure n'a été prise : le câblage interne du tableau ou le courant nominal des différentiels n'est pas adapté à ces courants.
Le risque
Des parties du tableau peuvent être traversées par plus de courant qu'elles ne peuvent en supporter, sans qu'une protection ne coupe, avec un risque d'échauffement et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des mesures contre les dangers du courant d'injection : le câblage du tableau et les différentiels doivent supporter ces courants, ou le courant doit être limité à ce que l'installation existante supporte.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9003 La mise à la terre de la structure métallique de l'installation photovoltaïque doit être raccordée à la borne principale de terre, et ne peut pas être raccordée à la borne de terre de l'onduleur (la continuité ne peut pas être interrompue lors du retrait de l'appareil).
En clair
La mise à la terre de la structure métallique des panneaux passe par la borne de terre de l'onduleur, au lieu d'être raccordée à la borne principale de terre.
Le risque
Si l'onduleur est retiré, pour une réparation ou un remplacement, la structure n'est plus reliée à la terre et peut se retrouver sous tension en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la structure métallique soit raccordée à la borne principale de terre, de sorte que le retrait d'un appareil n'interrompe jamais la continuité de la mise à la terre.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9004 Il n'y a pas de panneaux d'avertissement indiquant les dangers de l'électricité. Les inscriptions « Ne pas couper en charge » et « Installation électrique toujours sous tension », ou équivalent, doivent être apposées à un endroit judicieusement choisi.
En clair
Les panneaux d'avertissement des dangers de l'électricité sont absents, ainsi que les inscriptions qui demandent de ne pas couper en charge et signalent une installation toujours sous tension.
Le risque
Une personne qui intervient, électricien ou pompier, peut croire que tout est hors tension, ou ouvrir un circuit en charge et provoquer un arc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des panneaux d'avertissement des dangers électriques, complétés par des inscriptions qui interdisent de couper en charge et signalent une installation toujours sous tension, placés à des endroits bien choisis.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
9019 Le câblage interne du tableau et/ou le DDR ne correspondent pas aux courants du compteur et/ou de l'unité de production décentralisée. Adapter le tableau ou prévoir un disjoncteur de bridage de même calibre que le disjoncteur de raccordement.
En clair
Avec une unité de production décentralisée, comme des panneaux photovoltaïques, le tableau reçoit du courant du réseau et de cette unité. Son câblage interne ou son différentiel n'est pas adapté à ces courants.
Le risque
Des conducteurs ou un différentiel traversés par plus de courant qu'ils ne peuvent en supporter peuvent surchauffer, avec un risque d'incendie dans le tableau.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le câblage interne du tableau et le différentiel supportent les courants venant du compteur et de l'unité de production, ou que ces courants soient limités à ce qu'ils supportent.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9015 Les sources (transformateur, panneau photovoltaïque, onduleur, batterie, …) ne sont pas mentionnées ou sont incomplètes sur le schéma unifilaire.
En clair
Les sources d'énergie de l'installation, comme un transformateur, des panneaux photovoltaïques, un onduleur ou une batterie, ne figurent pas, ou pas complètement, sur le schéma unifilaire.
Le risque
Une personne qui se fie au schéma peut ignorer qu'une autre source maintient une partie de l'installation sous tension, même quand le réseau est coupé.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le schéma unifilaire mentionne toutes les sources de l'installation, comme les panneaux photovoltaïques, l'onduleur ou la batterie.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9002 Les modules PV (si de classe I) et leur structure doivent être mis à la terre sur la borne de terre (sauf interdiction du fabricant, classe II) avec un conducteur de protection d'une section au moins équivalente à celle du conducteur de protection de l'alimentation AC, avec une section minimale égale à : 2,5 mm² lorsque les conducteurs sont protégés mécaniquement ; 4 mm² lorsque les conducteurs ne sont pas protégés mécaniquement.
En clair
Les modules photovoltaïques de classe I ou leur structure ne sont pas correctement reliés à la borne de terre, avec un conducteur de protection de section suffisante.
Le risque
Si un défaut met les cadres des panneaux ou la structure sous tension, le courant n'est pas évacué vers la terre, et toucher ces éléments peut provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, sauf interdiction du fabricant, de relier modules et structure à la borne de terre par un conducteur au moins équivalent à celui de l'alimentation alternative, avec 2,5 mm² minimum s'il est protégé mécaniquement, 4 mm² sinon.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9000 Les câbles solaires et les conducteurs de protection installés en faisceau doivent être au minimum de classe Cca.
En clair
Des câbles solaires et des conducteurs de protection posés ensemble en faisceau n'ont pas au moins la classe Cca, une classe de comportement au feu qui limite la propagation de la flamme.
Le risque
En cas de départ de feu, des câbles d'une classe inférieure peuvent propager les flammes le long de leur parcours.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles solaires et les conducteurs de protection posés en faisceau soient au minimum de classe Cca.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
9021 La batterie n'est pas fixée au sol et/ou au mur conformément aux instructions d'installation du fabricant. La fixer selon la notice de montage.
En clair
La batterie n'est pas fixée au sol ou au mur comme le prévoient les instructions d'installation de son fabricant.
Le risque
Si la batterie bascule ou tombe, ses raccordements ou la batterie elle-même peuvent être endommagés, avec un risque d'échauffement ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel soit installé selon les règles de l'art, ce qui comprend la fixation de la batterie prévue par la notice de montage du fabricant.
À qui s’adresser · L'installateur de la batterie ou un électricien.
9020 Le circuit alimenté par la sortie AC-BACKUP (secours) de l'onduleur photovoltaïque n'est protégé ni par un dispositif à courant différentiel-résiduel d'une sensibilité de 30 mA au plus, ni par une protection contre les surintensités appropriée.
En clair
Certains onduleurs photovoltaïques ont une sortie de secours, appelée AC-BACKUP, qui alimente un circuit pendant une coupure du réseau. Ce circuit n'est protégé ni par un différentiel de 30 mA au plus, ni par une protection adaptée contre les surintensités.
Le risque
Sans ces protections, un défaut sur ce circuit peut ne pas être coupé, avec un risque de choc électrique ou d'échauffement des câbles.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que ce circuit soit protégé, comme les autres, par un différentiel d'une sensibilité de 30 mA au plus et par une protection adaptée contre les surintensités.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9018 Le fonctionnement du ou des interrupteurs différentiels n'est pas conforme au bouton de test et/ou par injection de courant.
En clair
L'inspecteur a testé le ou les interrupteurs différentiels avec leur bouton de test et par injection d'un courant de défaut. Au moins un appareil n'a pas déclenché comme il le devrait.
Le risque
Si le différentiel ne déclenche pas, il ne coupe pas le courant en cas de fuite, par exemple quand une personne touche une partie sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque différentiel déclenche correctement, aussi bien avec son bouton de test que lors d'un essai par injection de courant.
À qui s’adresser · Un électricien.
9014 Le dispositif de coupure ou la barrette de sectionnement est manquant, difficilement accessible, inaccessible ou n’a pas pu être ouvert.
En clair
La barrette de sectionnement, la pièce démontable du conducteur de terre qui permet de mesurer la prise de terre, était absente, difficile d'accès, inaccessible ou impossible à ouvrir lors du contrôle.
Le risque
Sans accès à cette pièce, la résistance de la prise de terre ne peut pas être mesurée correctement, et le bon état de la mise à la terre reste invérifiable.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un dispositif de sectionnement sur le conducteur de terre, toujours facilement accessible et manœuvrable, pour permettre la mesure de la prise de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
9013 Le(s) plan(s) des influences externes est (sont) à réaliser ou à compléter.
En clair
Il manque le plan des influences externes, ou il est incomplet. Ce document décrit, local par local, les conditions qui influencent le choix du matériel, comme l'humidité, la poussière ou les chocs.
Le risque
Sans ce plan, on ne peut pas vérifier que le matériel installé convient aux conditions de chaque local.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le dossier de l'installation comprenne un plan des influences externes complet et à jour.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'auteur du projet de l'installation.
9006 L'interruption du système de séparation (endéans les 5 secondes) en cas d'absence de tension réseau, et/ou l'absence de production photovoltaïque sur le réseau tant que la tension n'est pas rétablie, ne sont pas conformes.
En clair
Lors de l'essai, le système de séparation, qui déconnecte l'onduleur du réseau, n'a pas fonctionné comme exigé : en cas de coupure du réseau, l'installation doit s'arrêter en moins de 5 secondes et ne pas réinjecter avant le retour de la tension.
Le risque
Si l'installation continue d'injecter du courant pendant une coupure, elle met en danger les personnes qui travaillent sur un réseau qu'elles croient hors tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'en l'absence de tension du réseau, le système de séparation coupe l'installation en moins de 5 secondes, et qu'aucune production ne soit renvoyée vers le réseau avant le retour de la tension.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
9005 Le dossier administratif de l'installation photovoltaïque est incomplet, les instructions d'utilisation et/ou les consignes de sécurité sont manquantes.
En clair
Dans le dossier de l'installation photovoltaïque, les instructions d'utilisation ou les consignes de sécurité manquent. Ces documents expliquent comment utiliser l'installation et la mettre hors service en sécurité.
Le risque
Sans ces documents, les personnes qui utilisent l'installation ou interviennent dessus ne disposent pas des consignes nécessaires pour le faire en sécurité.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les documents de l'installation photovoltaïque, dont les instructions d'utilisation et les consignes de sécurité, soient tenus à la disposition des personnes concernées.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques, qui fournit ces documents.
9001 Le marquage des conducteurs à courant continu (DC) et des conducteurs actifs à courant alternatif (AC) d'une installation photovoltaïque est absent.
En clair
Les conducteurs à courant continu, entre les panneaux et l'onduleur, et les conducteurs actifs à courant alternatif de l'installation photovoltaïque ne portent pas le repérage exigé.
Le risque
Sans repérage clair, une personne qui intervient peut confondre les circuits DC et AC et travailler sur une partie encore sous tension.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs à courant continu et les conducteurs actifs à courant alternatif d'une installation photovoltaïque soient repérés.
À qui s’adresser · L'installateur des panneaux photovoltaïques ou un électricien.
9007 Le test de déclenchement du système de séparation n'a pas pu être effectué en raison d'un ensoleillement insuffisant.
En clair
Ce point ne signale pas un défaut constaté : l'ensoleillement était trop faible lors du contrôle pour tester la déconnexion automatique de l'onduleur, si bien que ce point n'a pas pu être vérifié.
Le risque
Tant que le test n'est pas fait, rien ne démontre que l'installation se déconnecte du réseau en cas de coupure, ce qui protège les personnes qui travaillent sur le réseau.
Ce que demande la règle
Selon le RGIE, le contrôle doit vérifier la coupure automatique du système de séparation en l'absence de tension du réseau.
À qui s’adresser · Le propriétaire de l'installation photovoltaïque.
9008 La section des conducteurs n'est PAS en fonction de la puissance de l'onduleur.
En clair
La section des conducteurs raccordés à l'onduleur n'est pas adaptée à sa puissance : ils sont trop fins pour le courant que l'onduleur peut débiter.
Le risque
Sous-dimensionnés, les conducteurs chauffent anormalement, ce qui dégrade leur isolant et peut, à terme, provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la section des conducteurs soit choisie en fonction du courant qu'ils transportent, donc ici de la puissance de l'onduleur.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9010 L'onduleur de l'installation PV n'est pas protégé par un dispositif à courant différentiel résiduel de type A. (Ce dispositif à courant différentiel résiduel peut être le même que celui installé à l'origine de l'installation).
En clair
L'onduleur de l'installation photovoltaïque n'est pas protégé par un différentiel de type A, le type qui détecte aussi certains courants de fuite produits par ce genre d'appareil.
Le risque
Avec un différentiel d'un autre type, certains courants de fuite liés à l'onduleur peuvent ne pas être détectés ni coupés, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'onduleur soit protégé par un différentiel de type A, qui peut être celui placé à l'origine de l'installation.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur des panneaux photovoltaïques.
9016 Prévoir un interrupteur différentiel général avec un courant nominal d'au moins In = 40 A, une sensibilité maximale de 300 mA, de type A et muni d'un dispositif de plombage.
En clair
L'installation ne dispose pas d'un interrupteur différentiel général qui réunit toutes les caractéristiques exigées : au moins 40 A, une sensibilité de 300 mA au plus, le type A et un dispositif de plombage.
Le risque
Sans différentiel général adapté, un courant de fuite peut ne pas être coupé à temps, et cette protection fait défaut pour toute l'installation.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, en tête de l'installation, un interrupteur différentiel général d'au moins 40 A, d'une sensibilité de 300 mA au plus, de type A et muni d'un dispositif de plombage.
À qui s’adresser · Un électricien.
9017 Le marquage « 3000A, 22,5kA²s » n'est pas présent sur l'interrupteur différentiel (non obligatoire pour les installations antérieures au 07/05/2000).
En clair
L'interrupteur différentiel ne porte pas le marquage 3000A, 22,5kA²s, qui atteste qu'il supporte un court-circuit important sans être détruit.
Le risque
Sans cette garantie, un court-circuit peut endommager le différentiel, qui risque ensuite de ne plus protéger contre les chocs électriques, sans que rien ne le signale.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande ce marquage sur l'interrupteur différentiel. Comme le précise le rapport, il n'est pas obligatoire pour les installations antérieures à la date indiquée.
À qui s’adresser · Un électricien.
Bornes de recharge (15)
1315 Le dispositif de protection à courant différentiel-résiduel de type B assigné au point de recharge est placé en aval d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel de type A : le dispositif amont reste exposé à la composante continue perturbatrice, sans être construit pour que son fonctionnement reste garanti ni associé à un dispositif de détection de courant différentiel-résiduel continu.
En clair
Dans cette installation, le point de recharge a son propre différentiel de type B, mais celui-ci est placé en aval d'un différentiel de type A. Un défaut pendant la recharge peut comporter une composante continue, à laquelle ce différentiel de type A reste exposé sans être prévu pour cela.
Le risque
Une composante continue peut empêcher un différentiel de type A de déclencher. Les circuits qu'il protège pourraient alors ne plus être coupés en cas de défaut, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la composante continue d'un défaut ne perturbe aucun différentiel. Un différentiel qui y est exposé doit rester efficace malgré elle, ou être associé à un dispositif de détection du courant continu.
À qui s’adresser · Un électricien.
1300 Chaque circuit assigné en courant alternatif d'un point de recharge n'est pas protégé individuellement par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) d'un courant différentiel de fonctionnement assigné ne dépassant pas 30mA.
En clair
L'inspecteur a constaté que le circuit qui alimente le point de recharge n'a pas son propre différentiel de 30 mA au plus, ou qu'il le partage avec d'autres circuits. Ce dispositif coupe le courant dès qu'une petite fuite est détectée.
Le risque
Sans ce différentiel dédié, une fuite de courant, par exemple par un câble de recharge abîmé, pourrait ne pas être coupée à temps, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit dédié en courant alternatif d'un point de recharge soit protégé individuellement par un différentiel de 30 mA au plus, placé dans l'installation fixe ou dans la borne.
À qui s’adresser · Un électricien.
1304 Chaque circuit assigné d'un point de recharge conductif n'est pas protégé individuellement par un dispositif de protection contre les surintensités approprié.
En clair
Chaque point de recharge doit avoir son circuit dédié, protégé individuellement contre les surintensités par un disjoncteur ou un fusible adapté. L'inspecteur a constaté que ce n'est pas le cas.
Le risque
En cas de surcharge ou de court-circuit, le courant n'est pas coupé correctement et les câbles peuvent surchauffer, avec un risque d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que chaque circuit dédié d'un point de recharge soit protégé individuellement par un dispositif adéquat contre les surintensités, placé dans l'installation fixe ou dans la borne.
À qui s’adresser · Un électricien.
1301 Il est interdit de raccorder un point de recharge à une installation électrique fixe au moyen d'une prise de courant.
En clair
L'inspecteur a constaté que la borne de recharge est branchée sur l'installation fixe par une prise de courant, au lieu d'être raccordée à demeure sur son circuit.
Le risque
Une prise et sa fiche ne sont pas prévues pour supporter pendant des heures le courant élevé d'une recharge. Elles peuvent surchauffer, fondre, voire provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit de raccorder une borne de recharge à l'installation électrique fixe au moyen d'une prise de courant.
À qui s’adresser · Un électricien.
1303 Un circuit exclusif n'est pas assigné à chaque point de connexion d'une borne de recharge.
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un point de connexion de la borne partage son circuit avec d'autres appareils ou d'autres points de connexion, au lieu de disposer d'un circuit qui lui est réservé.
Le risque
Sur un circuit partagé, la recharge prolongée du véhicule s'ajoute aux autres consommations et peut le surcharger, avec un échauffement des câbles ou des coupures répétées.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un circuit dédié pour chaque point de connexion d'une borne de recharge, avec ses propres protections, placées dans l'installation fixe ou dans la borne.
À qui s’adresser · Un électricien.
1305. Le point de recharge conductif n'est pas suffisamment protégé contre les influences externes prévisibles de l'emplacement où il est installé.
En clair
Cette borne n'est pas suffisamment protégée contre les conditions prévisibles de l'endroit où elle est installée, comme l'humidité, la poussière, les projections d'eau ou les chocs.
Le risque
L'eau ou la poussière peut pénétrer dans la borne et y provoquer des défauts d'isolement, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la borne de recharge soit protégée contre les influences externes prévisibles du lieu où elle est installée.
À qui s’adresser · Un électricien.
1306. Aucune mesure complémentaire n'a été prise pour la protection contre les contraintes mécaniques du point de recharge causées par une collision raisonnablement prévisible.
En clair
La borne se trouve à un endroit où un véhicule peut raisonnablement la heurter, en stationnant ou en manœuvrant, et aucune mesure complémentaire ne la protège contre un tel choc.
Le risque
En cas de choc, la borne ou son câblage peut être endommagé et laisser des parties sous tension accessibles, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, en plus de la protection contre les influences externes, des mesures complémentaires qui protègent la borne contre les contraintes mécaniques de toute collision raisonnablement prévisible.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le gestionnaire des lieux.
1307 Le point de recharge situé en plein air ne présente pas un degré de bescherming minimal IP44 (protection contre les corps solides > 1mm et les projections d'eau de toutes directions).
En clair
Cette borne est installée en plein air, mais son matériel n'offre pas le degré de protection IP44, qui empêche la pénétration des corps solides de plus de 1 mm et des projections d'eau venant de toutes les directions.
Le risque
La pluie ou la poussière peut pénétrer dans la borne et y créer des défauts d'isolement, avec un risque de choc électrique ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le matériel d'une borne de recharge installée en plein air ait un degré de protection d'au moins IP44.
À qui s’adresser · Un électricien.
1308 La coupure électrique d'urgence du dispositif de charge conductif, placé sur un parking commun et alimenté depuis une alimentation commune, ne répond pas aux exigences (installation non domestique).
En clair
Cette borne se trouve sur un parking commun, par exemple d'un immeuble ou d'une entreprise, et dépend d'une alimentation commune. La coupure d'urgence qui doit permettre de mettre rapidement les bornes hors tension manque ou ne répond pas aux exigences.
Le risque
En cas d'échauffement, de câble endommagé ou de début d'incendie, l'alimentation des bornes ne peut pas être coupée rapidement et sûrement.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une coupure électrique d'urgence des bornes, visible, clairement signalée, facile d'accès et rapide à manœuvrer, placée à chaque entrée du parking commun ou à l'endroit convenu avec les pompiers.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le gestionnaire du parking.
1309 Dans le cas où le point de recharge peut réinjecter de l'énergie électrique dans l'installation électrique fixe en amont, une inscription n'est pas prévue ou n'est pas suffisamment visible : « Attention, réinjection possible d'énergie électrique dans l'installation ! »
En clair
Cette borne peut renvoyer vers l'installation l'énergie de la batterie du véhicule. L'avertissement qui signale cette réinjection possible d'énergie électrique manque ou n'est pas assez visible.
Le risque
Une personne qui intervient sur l'installation pourrait croire qu'un circuit coupé est hors tension alors que la borne peut encore y réinjecter du courant, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande un avertissement de réinjection possible d'énergie électrique dans l'installation, apposé sur la borne et sur le ou les tableaux concernés.
À qui s’adresser · Un électricien.
1310 Le point de recharge ne répond pas aux exigences relatives à une unité de production décentralisée.
En clair
Cette borne peut réinjecter dans l'installation l'énergie de la batterie du véhicule. Elle doit alors respecter les exigences d'une unité de production décentralisée, comme une installation photovoltaïque, ce qui n'est pas le cas.
Le risque
Sans ces protections, la borne peut continuer à alimenter l'installation alors qu'elle devrait être hors tension, avec un risque de choc électrique pour les personnes qui y travaillent.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'une borne qui peut réinjecter de l'énergie dans l'installation respecte les prescriptions des unités de production décentralisées, notamment pour la protection contre les chocs électriques et les surintensités et la coupure de sécurité.
À qui s’adresser · Un électricien.
1311 Les points de recharge et leurs emplacements de stationnement correspondants ne peuvent pas être situés dans des locaux caractérisés par l'influence externe BE3.
En clair
La borne ou sa place de stationnement se trouve dans un lieu classé BE3, c'est-à-dire présentant un risque d'explosion dû aux matières qui y sont traitées ou entreposées.
Le risque
Une étincelle ou un échauffement lié à la recharge peut y enflammer une atmosphère explosive, avec un risque d'explosion et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE interdit de placer les bornes de recharge et leurs places de stationnement attenantes dans des lieux caractérisés par l'influence externe BE3, où existe un risque d'explosion.
À qui s’adresser · Un électricien, avec l'exploitant des lieux.
1312 Le point de connexion n'est pas placé aussi près que possible de l'emplacement de stationnement du véhicule électrique.
En clair
L'inspecteur a constaté que le point de connexion, l'endroit où se branche le câble de recharge, n'est pas placé aussi près que possible de la place où le véhicule stationne pour la recharge.
Le risque
Sur une longue distance, le câble de recharge traîne au sol. Il peut être écrasé, s'abîmer ou faire trébucher quelqu'un, avec un risque de défaut électrique et de chute.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le point de connexion soit situé aussi près que possible de la place de stationnement prévue pour la recharge du véhicule électrique.
À qui s’adresser · Un électricien.
1313 Un point de connexion ne peut être relié électriquement qu'à un seul véhicule électrique à la fois.
En clair
L'inspecteur a constaté que plusieurs véhicules électriques peuvent être reliés en même temps au même point de connexion, par exemple par un adaptateur ou un dédoubleur.
Le risque
Brancher plusieurs véhicules sur un point prévu pour un seul peut surcharger le circuit et ses protections, avec un risque de surchauffe et d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande qu'un point de connexion ne soit relié électriquement qu'à un seul véhicule électrique à la fois.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le gestionnaire ou l'utilisateur de la borne.
1314 Le point de connexion est protégé par un DDR de type A et il n'y a pas de dispositif de détection qui coupe le point de recharge en cas d'apparition d'un défaut d'isolement avec une composante continue perturbatrice.
En clair
Sur cette borne, le point de connexion est protégé par un différentiel de type A, sans dispositif qui coupe la borne en cas de défaut avec une composante continue. Un tel défaut peut survenir pendant la recharge d'un véhicule.
Le risque
Une composante continue peut empêcher un différentiel de type A de déclencher. La fuite de courant persiste alors, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le point de connexion soit protégé soit par un différentiel qui reste efficace malgré une composante continue, soit par un différentiel associé à un dispositif de détection du courant continu qui coupe la borne.
À qui s’adresser · Un électricien.
Remarques et informations (111)
RDE4 Information Ce contrôle ne comprend que les parties visibles et normalement accessible de l'installation. Sauf mention contraire, les appareils et équipements raccordés à l'installation fixe ne font pas partie du contrôle.
En clair
Cette remarque précise la portée du contrôle : l'inspecteur examine les parties visibles et accessibles de l'installation, sans démontage, et pas les appareils qui y sont branchés. Ce n'est pas une infraction.
RDE5 Information Ce contrôle ne comprend que ces parties de l'installation électrique comme indiquées sur les parties correspondantes (et signées) des schémas.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur les parties de l'installation reprises sur la partie signée des schémas. Le reste n'a pas été contrôlé. Ce n'est pas une infraction.
RDE6 Information Le contrôle effectué est un contrôle instantané basé sur le moment de passage. Ce rapport est uniquement le reflet de l'installation électrique au moment du contrôle.
En clair
Le rapport décrit l'installation telle qu'elle était au moment du contrôle. Une modification ou une dégradation survenue ensuite n'y figure pas. Ce n'est pas une infraction.
RDE2 Information Les schémas de l'installation électrique doivent être conservés obligatoirement dans le dossier de l'installation électrique. Il est également fortement recommandé de garder une copie des schémas à proximité du tableau de répartition principal.
En clair
Cette information rappelle que les schémas de l'installation doivent être conservés dans le dossier de l'installation électrique. Le rapport suggère aussi d'en garder une copie près du tableau principal. Ce n'est pas une infraction.
RDE15 Information L'unité est meublée au moment du contrôle.
En clair
Les lieux étaient meublés lors du contrôle. Des meubles peuvent cacher des parties de l'installation, comme des prises ou des câbles, qui n'ont alors pas pu être examinées. Ce n'est pas une infraction.
RDE3 Information Les schémas de l'installation électrique sont présents au moment du contrôle et ont été vérifiés sur place. Ceux-ci doivent être présentés de nouveau lors de la prochaine (ré)inspection.
En clair
Les schémas de l'installation électrique étaient présents et l'inspecteur les a vérifiés sur place. Ils devront être présentés à nouveau lors du prochain contrôle ou recontrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDE10 Information Ce contrôle ne comprend que la partie habitable du bâtiment.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur la partie habitable du bâtiment. Les autres parties du bâtiment ne sont pas comprises. Ce n'est pas une infraction.
RDE12 Information Il n'est pas exclu que des infractions supplémentaires soient identifiées lors de la présentation des schémas.
En clair
Cette mention n'ajoute pas d'infraction. Elle prévient que l'examen des schémas, quand ils seront présentés, pourra faire apparaître d'autres infractions.
RDE7 Remarque L'éclairage n'est pas encore installé définitivement.
En clair
L'éclairage n'était pas encore installé de façon définitive lors du contrôle. Il n'a donc pas pu être examiné dans son état final. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-1 Remarque Pas d'infractions
En clair
L'inspecteur n'a constaté aucune infraction dans les parties de l'installation couvertes par ce contrôle.
RDE11 Remarque Les appareils de classe I (p.ex. lave-linge, sèche-linge, …) ne sont pas tous installés au moment du contrôle.
En clair
Certains appareils de classe I, ceux qui doivent être reliés à la terre comme un lave-linge ou un sèche-linge, n'étaient pas encore installés lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDE18 Remarque L'installation électrique est hors tension. Le bon fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel ne peut pas être testé.
En clair
L'installation était hors tension lors du contrôle. Le bon fonctionnement des différentiels n'a donc pas pu être testé. Ce n'est pas une infraction.
RDE9 Remarque La cuisine (et les appareils) n'est pas encore placée.
En clair
La cuisine et ses appareils n'étaient pas encore placés lors du contrôle. Leur installation électrique n'a donc pas pu être examinée dans son état final. Ce n'est pas une infraction.
RDEP3 Remarque Les données administratives ne peuvent pas toutes être vérifiées (p.ex. marque et type des panneaux et/ou numéros de série des micro-onduleurs et/ou ...). Le contrôle actuel est effectué sur la base des informations fournies par le client ou l'installateur.
En clair
Certaines données administratives, comme la marque et le type des panneaux ou les numéros de série des micro-onduleurs, n'ont pas pu être vérifiées. Pour ces données, le contrôle s'appuie sur les informations fournies par le client ou l'installateur. Ce n'est pas une infraction.
RDE8 Remarque La salle de bains n'est pas encore terminée : baignoire et/ou douche ne sont pas encore installées. Les volumes dans la salle de bains ou la salle de douches doivent être pris en compte lors du placement final de la baignoire et/ou la douche (paroi hauteur 2,25m pour être hors volume).
En clair
La salle de bains n'était pas terminée : la baignoire ou la douche n'était pas encore installée. Leur placement définitif devra tenir compte des volumes, ces zones où le RGIE limite le matériel électrique. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-95 Information Il est possible que des infractions supplémentaires soient constatées lors d’un prochain contrôle.
En clair
Cette mention n'ajoute pas d'infraction. Elle prévient qu'un prochain contrôle peut relever d'autres infractions que celles de ce rapport.
RDE29 Remarque L'ensemble de l'installation électrique n'est pas conforme aux exigences du Livre 1. Une révision complète de l'installation est requise. Une fois les travaux de modification sont terminés, un nouveau contrôle est requis.
En clair
L'inspecteur a constaté que l'installation, dans son ensemble, ne répond pas aux exigences du RGIE (Livre 1). Le rapport demande sa révision complète, puis un nouveau contrôle une fois les travaux terminés.
RDEP1 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation photovoltaïque.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur l'installation photovoltaïque, pas sur le reste de l'installation électrique. Ce n'est pas une infraction.
RDE19 Remarque L'installation électrique est hors tension. L'exactitude des schémas de l'installation électrique (schéma unifilaire et plan de position) ne peut pas être vérifiée entièrement (p.ex. raccordement effectif des éléments électriques aux fusibles/disjoncteurs indiqués).
En clair
L'installation était hors tension lors du contrôle. L'inspecteur n'a donc pas pu vérifier entièrement l'exactitude du schéma unifilaire et du plan de position, par exemple si les éléments sont bien raccordés aux fusibles ou disjoncteurs indiqués. Ce n'est pas une infraction.
RDE39 Information Tous les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel de l’installation électrique doivent être testés de façon périodique (par exemple mensuellement) à l’aide d’un bouton test (voir les instructions du fabricant).
En clair
Cette information rappelle que tous les différentiels de l'installation doivent être testés régulièrement, par exemple chaque mois, avec leur bouton test, selon les instructions du fabricant. Ce test vérifie qu'ils coupent bien le courant. Ce n'est pas une infraction.
RDE23 Remarque La résistance de dispersion de la prise de terre ne peut pas être mesurée. Celle-ci doit de préférence être inférieure à 30 Ohms.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu mesurer la résistance de dispersion de la prise de terre, qui montre si l'installation est bien reliée à la terre. Elle doit de préférence être inférieure à 30 Ω. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-98 Information La vérification concerne uniquement la conformité et la sécurité de la batterie domestique, et ne comprend pas d’autres installations électriques ou composants qui ne sont pas directement liés à la batterie domestique.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur la conformité et la sécurité de la batterie domestique, avec le cas échéant l'installation photovoltaïque, et sur ce qui y est directement lié. Ce n'est pas une infraction.
RDE50 Remarque Le code EAN de l'installation n'a pas pu être communiqué par le client ou l'installateur au moment du contrôle.
En clair
Le client ou l'installateur n'a pas pu communiquer le code EAN de l'installation lors du contrôle. Ce code identifie le point de raccordement au réseau électrique. Ce n'est pas une infraction.
RDE14 Information Au moins trois exemplaires des schémas de l'installation électrique doivent être présents.
En clair
Cette information rappelle qu'au moins trois exemplaires des schémas de l'installation électrique doivent être présents. Ce n'est pas une infraction.
RDE45 Information Ce contrôle ne comprend que la (les) borne(s) de recharge pour véhicules électriques.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur la ou les bornes de recharge pour véhicules électriques, pas sur le reste de l'installation électrique. Ce n'est pas une infraction.
RDE24 Remarque La résistance d'isolement ne peut pas être mesurée. Celle-ci doit être supérieure à 0,5 MOhm.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu mesurer la résistance d'isolement, qui montre si les conducteurs sont bien isolés entre eux et par rapport à la terre. Elle doit être supérieure à 0,5 MΩ. Ce n'est pas une infraction.
RDEP5 Information L'installation photovoltaïque a été mise en usage ; veuillez contacter l'installateur et/ou le gestionnaire de l'installation pour tout suivi ultérieur, d'éventuels dysfonctionnements ou toutes questions techniques.
En clair
Cette information indique que l'installation photovoltaïque a été mise en usage. Pour son suivi, un dysfonctionnement ou une question technique, l'interlocuteur est l'installateur ou le gestionnaire de l'installation. Ce n'est pas une infraction.
RDEP7 Remarque La liaison équipotentielle du cadre est OK.
En clair
L'inspecteur a vérifié la liaison équipotentielle du cadre, qui relie à la terre les cadres métalliques des panneaux photovoltaïques et leur structure. Ce point est en ordre.
RDEP6 Remarque Le manuel d'utilisation + certificat CE sont OK.
En clair
L'inspecteur a vérifié le manuel d'utilisation et le certificat CE. Ce point est en ordre.
RDEP8 Remarque Protection ENS (fonctionnement en îlot) est OK.
En clair
L'inspecteur a vérifié la protection ENS de l'installation photovoltaïque : quand le réseau est coupé, elle arrête l'envoi de la production vers le réseau, ce qui évite un fonctionnement en îlot. Ce point est en ordre.
ELEC-REM-86 Information Il est fait application des dispositions dérogatoires du point 1 (protection contre les chocs électriques par contact indirect) de la sous-section 6.5.8.1 du RGIE.
En clair
L'inspecteur a appliqué une dérogation du RGIE pour les parties existantes des installations domestiques réalisées à partir du 1er juin 2020. Elle concerne la protection contre les chocs électriques au contact d'une partie mise sous tension par un défaut. Ce n'est pas une infraction.
RDEP2 Information Ce contrôle ne comprend que l'extension de l'installation.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur l'extension de l'installation, pas sur sa partie existante. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-91 Remarque Woning was niet volledig toegankelijk tuinhuizen.
En clair
Le logement n'était pas entièrement accessible lors du contrôle. Les parties non accessibles n'ont pas pu être examinées. Ce n'est pas une infraction.
RDE13 Remarque L'installation électrique n'est pas entièrement accessible pour inspection. Les locaux ne sont pas tous accessibles.
En clair
Certains locaux n'étaient pas accessibles lors du contrôle. Une partie de l'installation électrique n'a donc pas pu être examinée. Ce n'est pas une infraction.
RDE44 Information Le contrôle porte seulement sur l’extension reprise sur schémas
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur l'extension reprise sur les schémas, pas sur le reste de l'installation électrique. Ce n'est pas une infraction.
RND5 Information Tous les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel de l’installation électrique doivent être testés de façon périodique (par exemple mensuellement) à l’aide d’un bouton test (voir les instructions du fabricant).
En clair
Cette information rappelle que tous les différentiels de l'installation doivent être testés régulièrement, par exemple chaque mois, avec leur bouton test, selon les instructions du fabricant. Ce test vérifie qu'ils coupent bien le courant. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-87 Information Il n'est pas exclu que des infractions supplémentaires soient constatées lors d'un contrôle de suivi, à la présentation des schémas.
En clair
Cette information prévient que l'examen des schémas, lors d'un contrôle de suivi, peut faire apparaître d'autres infractions. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-107 Remarque Éclairage encore à poser.
En clair
L'éclairage n'était pas encore posé lors du contrôle. Les luminaires n'ont donc pas pu être examinés. Ce n'est pas une infraction.
RND7 Remarque L’installation n’a pas été mise hors tension durant l’inspection en raison de la poursuite des activités. Elle devra être mise hors tension lors de la prochaine inspection périodique afin de pouvoir tester les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel et mesurer la résistance d’isolement totale.
En clair
L'installation n'a pas été mise hors tension pendant le contrôle, pour ne pas interrompre les activités. Elle devra l'être au prochain contrôle périodique, pour tester les différentiels et mesurer la résistance d'isolement de toute l'installation. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-88 Information We kunnen niet uitsluiten dat er bij na controle bijkomende inbreuken zullen zijn
En clair
Cette information prévient qu'un contrôle de suivi peut faire apparaître d'autres infractions que celles du rapport. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-106 Remarque Salle de bain pas encore terminée.
En clair
La salle de bains n'était pas encore terminée lors du contrôle. Son installation électrique n'a donc pas pu être examinée dans son état final. Ce n'est pas une infraction.
RDEC2 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation de chantier. Au moment du contrôle, le sélecteur général est réglé à 3x400V+N.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation de chantier a été contrôlée. Elle indique aussi que le sélecteur général était réglé sur 3x400V+N lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-93 Information Il est possible que d’autres infractions soient constatées lors d’un prochain contrôle suite à la présentation des schémas de l’installation.
En clair
Cette information prévient que l'examen des schémas, quand ils seront présentés, peut faire apparaître d'autres infractions lors d'un prochain contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDEP9 Remarque Marquage MID du compteur vert est OK.
En clair
L'inspecteur a vérifié que le compteur d'énergie verte de l'installation photovoltaïque porte le marquage MID, qui atteste sa conformité à la directive européenne sur les instruments de mesure. Ce point est en ordre.
RND15 Remarque Selon les informations fournies par le client les influences externes standards s’appliquent à l’ensemble de l’installation (voir schémas) : AA4/AD1/AE1/AF1/AG1/AH1/AK1/AL1/AM1/AN1/BA1/BB1/BC1/BE1/CA1/CB1
En clair
Selon les informations du client, les influences externes standard s'appliquent à toute l'installation. Les codes cités désignent ces conditions, comme la température, la présence d'eau ou de poussière et la compétence des personnes, qui déterminent le matériel électrique admis. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-104 Remarque Salle de bain encore à aménager. Cuisine encore à placer. Luminaires encore à poser.
En clair
Lors du contrôle, la salle de bains n'était pas encore aménagée, la cuisine pas encore placée et les luminaires pas encore posés. Ces parties n'ont donc pas pu être examinées dans leur état final. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-99 Remarque Les panneaux n’étaient pas visibles
En clair
Les panneaux photovoltaïques n'étaient pas visibles lors du contrôle. L'inspecteur n'a donc pas pu les examiner. Ce n'est pas une infraction.
RDE25 Remarque L'emplacement du sectionneur de terre dans l'immeuble est à montrer. Il doit se trouver dans les parties communes du bâtiment (local des compteurs, cave, ...), et est commun à toutes les unités d'habitation.
En clair
L'emplacement du sectionneur de terre, qui sert à mesurer la prise de terre, doit être montré à l'inspecteur. Commun à tous les logements, il doit se trouver dans les parties communes, par exemple le local des compteurs ou la cave. Ce n'est pas une infraction.
RDE28 Remarque Le local des compteurs n'est pas accessible au moment du contrôle.
En clair
Le local ou l'armoire des compteurs n'était pas accessible lors du contrôle. Ce qui s'y trouve n'a donc pas pu être examiné. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-105 Remarque Cuisine encore à placer
En clair
La cuisine n'était pas encore placée lors du contrôle. Son installation électrique n'a donc pas pu être examinée dans son état final. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-97 Information Ce contrôle n’est valable que pour le coffret de chantier.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne vaut que pour le coffret de chantier, et non pour d'autres parties de l'installation. Ce n'est pas une infraction.
RDEP12 Remarque Lors du contrôle, des infractions ont été constatées dans la partie existante de l'installation électrique (qui ne fait pas partie du contrôle actuel). Il est recommandé de soumettre l'ensemble de l'installation à un contrôle technique.
En clair
Pendant ce contrôle, l'inspecteur a remarqué des infractions dans la partie existante de l'installation, qui n'était pas comprise dans le contrôle. Il le signale par cette remarque, et le rapport invite à faire contrôler toute l'installation.
RND1 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation du coffret général sanitaires .
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation du coffret général des sanitaires a été contrôlée, pas le reste de l'installation. Ce n'est pas une infraction.
RND8 Remarque L’installation électrique est hors tension. Toutes les mesures/vérifications n’ont pas pu être effectuées (par exemple la connexion à la terre).
En clair
L'installation électrique était hors tension lors du contrôle. Certaines mesures et vérifications, par exemple sur la liaison à la terre, n'ont donc pas pu être faites. Ce n'est pas une infraction.
RDEP11 Remarque La demande du code EAN a été demandé au client ou l’installateur mais ils ne peuvent pas nous le fournir.
En clair
Le code EAN a été demandé au client ou à l'installateur, qui n'ont pas pu le fournir. Ce code identifie le point de raccordement au réseau électrique. Ce n'est pas une infraction.
RDE27 Information Il est recommandé de prévoir des liaisons équipotentielles pour les installations de gaz et d'eau.
En clair
Cette information attire l'attention sur les liaisons équipotentielles des installations de gaz et d'eau, qui relient leurs conduites métalliques à la terre de l'installation électrique. Le rapport suggère de les prévoir. Ce n'est pas une infraction.
RND14 Information Ce contrôle porte uniquement sur l’installation électrique basse et très basse tension à l’exception des parties situées dans les zones à risque.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il ne porte que sur l'installation électrique à basse et à très basse tension, sans les parties situées dans les zones à risque. Ce n'est pas une infraction.
RDEC5 Information Le contrôle de l'installation est effectué sans aucune connexion au réseau public. Un contrôle supplémentaire pour la mise en service peut être nécessaire avant la mise en usage sur place.
En clair
L'installation a été contrôlée sans être raccordée au réseau public. Un contrôle supplémentaire peut être nécessaire pour sa mise en service, avant sa mise en usage sur place. Ce n'est pas une infraction.
R_EV_PERIMETER Remarque Le présent contrôle ne porte ni sur le firmware ni sur les fonctions de communication du point de recharge.
En clair
Cette remarque précise la portée du contrôle : le logiciel interne du point de recharge, appelé firmware, et ses fonctions de communication n'ont pas été contrôlés. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-102 Information Le contrôle à porter que sur l’extension de l’installation électrique.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il n'a porté que sur l'extension de l'installation électrique, pas sur sa partie existante. Ce n'est pas une infraction.
RDE29.1 Information Si nécessaire, les schémas reçus doivent être ajustés après les travaux prévus sur l'installation électrique (voir commentaire/infractions dans le rapport)
En clair
Cette information rappelle que les schémas remis à l'inspecteur doivent, si nécessaire, être adaptés après les travaux prévus sur l'installation, en lien avec les remarques et les infractions du rapport. Ce n'est pas une infraction.
RND17 Information Lors du prochain contrôle périodique (suivant le contrôle de conformité), une analyse de risque de l’installation doit être présentée (Code du Bien-Etre).
En clair
Au prochain contrôle périodique, qui suivra ce contrôle de conformité, une analyse de risque de l'installation devra être présentée, comme le prévoit le Code du bien-être au travail. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-114 Remarque La résistance de dispersion de terre est commune au autre habitation se trouvant dans l immeuble
En clair
La prise de terre de l'installation est commune aux autres logements de l'immeuble. La résistance de dispersion mesurée est donc celle de cette prise de terre commune. Ce n'est pas une infraction.
RDE37 Remarque Les liaisons équipotentielles sont prévues mais ne peuvent pas encore être raccordées car les installations correspondantes manquent.
En clair
Les liaisons équipotentielles, qui relient à la terre les éléments métalliques comme les conduites d'eau ou de gaz, sont prévues mais pas encore raccordées, parce que les installations concernées ne sont pas encore en place. Ce n'est pas une infraction.
RDE36 Information Il est recommandé de contacter le gestionnaire du réseau de distribution pour modifier la partie en amont de l’installation conformément aux bonnes pratiques.
En clair
Cette information porte sur la partie située en amont de l'installation, du côté du réseau, qui relève du gestionnaire du réseau de distribution. Le rapport invite à le contacter pour qu'elle soit adaptée selon les bonnes pratiques. Ce n'est pas une infraction.
RDE31 Information Tous les couvercles des prises et des interrupteurs doivent être remplacés dès que les travaux de plafonnage et de peinture sont terminés.
En clair
Cette information rappelle que les couvercles des prises et des interrupteurs doivent être remplacés dès que les travaux de plafonnage et de peinture sont terminés. Ce n'est pas une infraction.
RDE17 Remarque Aucune autorisation de mettre l'installation électrique hors tension. Les mesures/contrôles n'ont pas toutes pu être effectuées.
En clair
L'inspecteur n'a pas reçu l'autorisation de mettre l'installation hors tension. Certaines mesures et vérifications n'ont donc pas pu être faites. Ce n'est pas une infraction.
RDE33 Remarque L’unité d’habitation ne comporte que des prises de terre. Aucun appareil de classe 1 n’est branché au moment du test.
En clair
Le logement ne comporte que des prises sans contact de terre. Lors du contrôle, aucun appareil de classe I, qui doit être relié à la terre, n'y était branché. Ce n'est pas une infraction.
RDEC4 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation de chantier. Au moment du contrôle, le sélecteur général est réglé à 2x230V.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation de chantier a été contrôlée. Elle indique aussi que le sélecteur général était réglé sur 2x230V lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDE26 Information Il est recommandé de protéger le sectionneur de terre contre les influences externes (humidité, corrosion, dommages mécaniques).
En clair
Cette information porte sur le sectionneur de terre, le dispositif qui permet de mesurer la prise de terre. Le rapport souligne qu'il devrait être protégé contre l'humidité, la corrosion et les dommages mécaniques. Ce n'est pas une infraction.
RDE51 Remarque La résistance d'isolement du circuit dédié à la borne de recharge a été mesurée sous une tension d'essai de 250 V en courant continu, conformément à la fiche technique du fabricant.
En clair
Cette remarque précise une mesure : la résistance d'isolement du circuit réservé à la borne de recharge a été mesurée avec une tension d'essai de 250 V en courant continu, comme le prévoit la fiche technique du fabricant. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-81 Information Le contrôle a seulement porter sur l’extension du tableau electrique
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : il n'a porté que sur l'extension indiquée, pas sur le reste de l'installation électrique. Ce n'est pas une infraction.
RND9 Information La résistance d’isolement est mesurée pour l’ensemble de l’installation à tester à l’exception des éléments contenant des composants électriques (par exemple les onduleurs, les systèmes d’automatisation du bâtiment…)
En clair
Cette mention précise comment la résistance d'isolement a été mesurée : sur toute l'installation contrôlée, sauf les éléments qui contiennent des composants électroniques, comme les onduleurs ou les systèmes d'automatisation du bâtiment. Ce n'est pas une infraction.
RDE38 Information Le contrôle de l'installation est effectué sans aucune connexion au réseau public. Un contrôle supplémentaire pour la mise en service peut être nécessaire avant la mise en usage sur place.
En clair
L'installation a été contrôlée sans être raccordée au réseau public. Un contrôle supplémentaire peut être nécessaire pour sa mise en service, avant sa mise en usage sur place. Ce n'est pas une infraction.
RDEP10 Remarque Aucun compteur d’énergie vert présent dans l'installation photovoltaïque.
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de compteur d'énergie verte, le compteur qui mesure la production de l'installation photovoltaïque. Ce n'est pas une infraction.
RDE30 Remarque Les parties de l'installation électrique, pertinentes pour l'évaluation finale du contrôle, ne sont pas toutes accessibles au moment du contrôle. La conformité de ces parties ne peut pas être vérifiée. Lors d'une nouvelle visite, ces parties doivent être rendues accessibles.
En clair
Certaines parties de l'installation, importantes pour l'évaluation finale du contrôle, n'étaient pas accessibles. Leur conformité n'a donc pas pu être vérifiée. Elles devront être rendues accessibles lors d'une nouvelle visite. Ce n'est pas une infraction.
RDE21 Information Il est recommandé de placer un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à moyenne sensibilité (300mA) à l'origine de l'installation, et d'utiliser le dispositif de protection à courant différentiel-résiduel existant comme protection supplémentaire pour les installations dans les salles de bains, lave-linges, lave-vaisselle, sèche-linges ou des appareils similaires.
En clair
Cette information suggère une organisation des différentiels : un différentiel de 300 mA en tête de l'installation, le différentiel existant servant alors de protection supplémentaire pour la salle de bains, le lave-linge, le lave-vaisselle, le sèche-linge ou des appareils semblables. Ce n'est pas une infraction.
RDE20 Information Un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité (30mA), subordonné à celui placé à l'origine de l'installation, pour la protection des installations dans les salles de bains, lave-linges, lave-vaisselle, sèche-linges ou des appareils similaires est recommandé.
En clair
Cette information suggère un différentiel de 30 mA, placé après celui qui protège toute l'installation, pour la salle de bains, le lave-linge, le lave-vaisselle, le sèche-linge ou des appareils semblables. Ce n'est pas une infraction.
Recprov Remarque Réception provisoire ouverture compteur pour finition travaux
En clair
Cette remarque signale une réception provisoire : le contrôle a été fait pour permettre l'ouverture du compteur, afin que les travaux puissent être terminés. Ce n'est pas une infraction.
Isolatie Remarque La résistance d’isolement ne peut pas être mesurée.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu mesurer la résistance d'isolement, qui montre si les conducteurs sont bien isolés entre eux et par rapport à la terre. Ce n'est pas une infraction.
RND16 Information L’analyse de risques (applicable aux installations non domestiques, voir le Code du Bien-Etre) est disponible au moment du contrôle. Cette analyse de risque doit être revue et mise à jour régulièrement en fonction de l’utilisation de l’installation électrique.
En clair
L'analyse de risque de l'installation électrique, que le Code du bien-être au travail prévoit pour les installations non domestiques, était disponible lors du contrôle. Elle doit être revue et mise à jour régulièrement, selon l'usage de l'installation. Ce n'est pas une infraction.
RND11 Information Il est fortement recommandé de fermer complètement toutes les ouvertures non utilisées de l’installation existante (les entrées de câble, les ouvertures dans le plafonnage…).
En clair
Cette information attire l'attention sur les ouvertures non utilisées de l'installation existante, comme des entrées de câble ou d'autres ouvertures, qui devraient être entièrement fermées. Ce n'est pas une infraction.
RDE43 Information La peinture et/ou le plâtre se trouvant sur les prises terres doivent être enlevés avant la mise en service de la (nouvelle) installation.
En clair
Cette information rappelle que la peinture ou le plâtre présents sur les contacts de terre des prises doivent être enlevés avant la mise en service de la nouvelle installation, pour que les appareils branchés soient reliés à la terre. Ce n'est pas une infraction.
RDEP4 Remarque La marque et le type de l'onduleur ne figurent pas (au moment du contrôle) dans la liste C10/26 de Synergrid (Liste des unités de production d'électricité homologués en application de l'annexe D "Exigences techniques de base pour l'unité de production d'électricité" de la prescription. Synergrid C10/11 éd2.1 (01/09/2019)).
En clair
Au moment du contrôle, la marque et le type de l'onduleur ne figuraient pas dans la liste C10/26 de Synergrid, qui reprend les unités de production homologuées selon les prescriptions des gestionnaires de réseau. Ce n'est pas une infraction au RGIE.
ELEC-REM-84 Remarque LE VOLUME DE LA SALLE DE BAIN N'EST PAS RESPECTÉ (aucun interrupteur ne peut être placé dans le volume 2 de la baignoire).
En clair
Cette remarque signale qu'un interrupteur se trouve dans le volume 2 de la baignoire, la zone autour du bain où le RGIE n'admet pas d'interrupteur.
RND18 Remarque L’analyse de risque (applicable aux installations électriques non domestiques, voir Code du Bien-Etre) ne peut pas être présentée lors de l’inspection. Cette analyse de risque doit être jointe au dossier de l’installation électrique.
En clair
L'analyse de risque, que le Code du bien-être au travail prévoit pour les installations électriques non domestiques, n'a pas pu être présentée lors du contrôle. Elle doit être jointe au dossier de l'installation électrique. Ce point figure au rapport comme remarque, pas comme infraction.
RND12 Information La peinture et/ou le plâtre se trouvant sur les prises terres doivent être enlevés avant la mise en service de la (nouvelle) installation.
En clair
Cette information rappelle que la peinture ou le plâtre présents sur les contacts de terre des prises doivent être enlevés avant la mise en service de la nouvelle installation, pour que les appareils branchés soient reliés à la terre. Ce n'est pas une infraction.
RND6 Remarque Les prises dans les planchers ou les plinthes ne sont pas encore installées.
En clair
Les prises prévues dans les planchers ou les plinthes n'étaient pas encore installées lors du contrôle. Elles n'ont donc pas pu être examinées. Ce n'est pas une infraction.
RDE34 Information Tous les appareils de classe 1 doivent obligatoirement être alimentés par une prise avec terre reliée au système de mise à la terre.
En clair
Cette information rappelle que les appareils de classe I, dont les parties métalliques accessibles se raccordent à la terre, doivent être branchés sur une prise avec contact de terre, reliée à la terre de l'installation. Ce n'est pas une infraction.
RDEC3 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation de chantier. Au moment du contrôle, le sélecteur général est réglé à 1x400V+N.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation de chantier a été contrôlée. Elle indique aussi que le sélecteur général était réglé sur 1x400V+N lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDEC1 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation de chantier. Au moment du contrôle, le sélecteur général est réglé à 3x230V.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation de chantier a été contrôlée. Elle indique aussi que le sélecteur général était réglé sur 3x230V lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDE49 Remarque L'intensité nominale du disjoncteur de raccordement du compteur électrique n'a pas pu être déterminée ; sa valeur doit être obtenue auprès du gestionnaire de réseau de distribution, de préférence par écrit.
En clair
L'inspecteur n'a pas pu déterminer le calibre du disjoncteur de raccordement du compteur électrique. Cette valeur est à demander au gestionnaire du réseau de distribution, de préférence par écrit. Ce n'est pas une infraction.
RDE46 Remarque Tous les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pas pu être testés par la création d'un courant de défaut, cela n'étant pas techniquement possible (p.ex. absence d'un socle de prise de courant dans la partie concernée de l'installation).
En clair
Certains différentiels n'ont pas pu être testés en provoquant un courant de défaut, parce que ce n'était pas techniquement possible, par exemple faute de prise de courant dans la partie de l'installation concernée. Ce n'est pas une infraction.
RDE9001 Remarque Les onduleurs d'une puissance > 5 kVA ne sont pas raccordés sur plusieurs phases. De plus, le déséquilibre entre les phases doit toujours être limité à un maximum de 20 A (prescriptions Synergrid C10/11).
En clair
Des onduleurs de plus de 5 kVA ne sont pas raccordés sur plusieurs phases, alors que les prescriptions Synergrid C10/11 des gestionnaires de réseau le demandent. Celles-ci limitent aussi le déséquilibre entre phases à 20 A. Ce n'est pas une infraction au RGIE.
RDE9000 Remarque L'onduleur n'est pas repris dans la liste d'homologation C10/26 de Synergrid.
En clair
Cette remarque signale que l'onduleur de l'installation photovoltaïque ne figure pas dans la liste des onduleurs homologués publiée par Synergrid, le référentiel des gestionnaires de réseau.
Voedingskabel Remarque Na goedkeuring van installatie voedingskabel tussen meter en zekeringkast door Fluvius laten vervangen, gebruik van lusterklemmen om voedingskabel te verlengen is niet toegelaten.
En clair
Cette remarque concerne le câble d'alimentation entre le compteur et le coffret. L'inspecteur a vu qu'il était prolongé par des bornes de connexion et rappelle que ce câble relève du gestionnaire de réseau.
ELEC-REM-85 Information Les installations électriques et les modifications ou extensions importantes réalisées, ou dont l’exécution a été entamée, avant le 1er juin 2020 sont contrôlées compte tenu de la Partie 8 du nouveau RGIE.
En clair
Cette information explique que les installations, ainsi que leurs modifications ou extensions importantes, réalisées ou commencées avant le 1er juin 2020 sont contrôlées en tenant compte des dispositions du RGIE propres aux installations existantes. Ce n'est pas une infraction.
RND13 Information Cette installation a été contrôlée en tant qu’unité électrique domestique. Si le batiment doit être considérée comme une unité professionnelle, le contrôle doit être effectué dans un délai de maximum 5 ans.
En clair
L'installation a été contrôlée comme une installation domestique. Si le bâtiment doit être considéré comme professionnel, le contrôle suivant doit avoir lieu dans les 5 ans au plus. Ce n'est pas une infraction.
RND10 Information Il est fortement recommandé de consulter et suivre les instructions techniques du gestionnaire du réseau de distribution (par exemple le type de câble d’alimentation, la section du câble d’alimentation principal, l’emplacement du compteur…).
En clair
Cette information attire l'attention sur les prescriptions techniques propres au gestionnaire du réseau de distribution, par exemple sur le type et la section du câble d'alimentation principal ou l'emplacement du compteur. Ce n'est pas une infraction.
RDN4 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation de chantier. Au moment du contrôle, le sélecteur général est réglé à 2x230V.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation de chantier a été contrôlée. Elle indique aussi que le sélecteur général était réglé sur 2x230V lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RND3 Information Ce contrôle ne comprend que l'installation de chantier. Au moment du contrôle, le sélecteur général est réglé à 1x400V+N.
En clair
Cette mention précise la portée du contrôle : seule l'installation de chantier a été contrôlée. Elle indique aussi que le sélecteur général était réglé sur 1x400V+N lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
RDE42 Information Il est fortement recommandé de fermer complètement toutes les ouvertures non utilisées de l’installation existante (les entrées de câble, les ouvertures dans le plafonnage…).
En clair
Cette information attire l'attention sur les ouvertures non utilisées de l'installation existante, comme des entrées de câble ou d'autres ouvertures, qui devraient être entièrement fermées. Ce n'est pas une infraction.
RDE35 Information (Installations < 01/10/1981) Lorsque le circuit de la salle de bain n’est pas protégé par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute (30mA) ou très haute (10mA) sensibilité, secondaire à celui installé en début d’installation, le volume 2 de la salle de bain est augmenté par rapport au bord de la baignoire et/ou de la douche (1m au lieu de 0,6m).
En clair
Dans une installation d'avant octobre 1981, si la salle de bains n'a pas de différentiel supplémentaire de 30 mA au plus, son volume 2 s'étend à 1 m de la baignoire ou de la douche, au lieu de 0,60 m. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-94 Remarque Compteur électrique non accessible.
En clair
Le compteur électrique n'était pas accessible lors du contrôle. Ce qui se trouve à cet endroit n'a donc pas pu être examiné. Ce n'est pas une infraction.
ELEC-REM-96 Remarque L’installation est en permanence sous tension et ne peut pas être mise hors tension
En clair
L'installation est en permanence sous tension et n'a pas pu être mise hors tension pendant le contrôle. Les vérifications qui demandent de couper le courant n'ont donc pas pu être faites. Ce n'est pas une infraction.
RDE32 Remarque Les meubles (muraux) dans lesquels des prises, interrupteurs et éclairage doivent être placés ne sont pas encore installés.
En clair
Les meubles, par exemple muraux, qui doivent accueillir des prises, des interrupteurs ou de l'éclairage n'étaient pas encore installés lors du contrôle. Ce matériel n'a donc pas pu être examiné en place. Ce n'est pas une infraction.
RDE40 Remarque Les prises dans les planchers ou les plinthes ne sont pas encore installées.
En clair
Les prises prévues dans les planchers ou les plinthes n'étaient pas encore installées lors du contrôle. Elles n'ont donc pas pu être examinées. Ce n'est pas une infraction.
RDE52 Remarque La résistance de dispersion de la prise de terre a été mesurée à partir d'un socle de prise de courant ; après la pose d'un sectionneur de terre, la valeur peut être différente, il faut en tenir compte.
En clair
L'inspecteur a mesuré la résistance de dispersion de la prise de terre à partir d'une prise de courant. Après la pose d'un sectionneur de terre, qui permet de mesurer la prise de terre seule, la valeur peut être différente. Ce n'est pas une infraction.
RDE9002 Remarque L'installation PV n'est pas alimentée séparément par un circuit dédié exclusivement. D'autres consommateurs raccordés au même dispositif de protection ne sont pas autorisés.
En clair
L'inspecteur a constaté que l'installation photovoltaïque n'est pas alimentée par un circuit qui lui est réservé. La remarque rappelle que d'autres appareils ne peuvent pas être raccordés sur le même dispositif de protection. Ce point figure au rapport comme remarque, pas comme infraction.
RDE_PHOTOS Remarque Les photos jointes au présent rapport ne sont pas exhaustives et ne définissent pas la liste complète des infractions constatées.
En clair
Les photos jointes au rapport illustrent certains constats, sans être complètes : seul le texte du rapport donne la liste des infractions. Cette remarque n'est pas elle-même une infraction.
R_EV_V2G_RECHECK Remarque Recommandation : faire revérifier le point de recharge après toute modification de la configuration V2G (réinjection).
En clair
Cette remarque concerne la fonction V2G, qui permet au véhicule de réinjecter de l'électricité par le point de recharge. Le rapport suggère de faire vérifier à nouveau le point de recharge après toute modification de cette configuration. Ce n'est pas une infraction.
Libellés propres aux rapports Odoo (31)
112 Le(s) schéma(s) de position de l'installation est (sont) à prévoir.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
L'installation ne dispose pas de ses schémas, le schéma de position et le schéma unifilaire, qui doivent encore être établis.
Le risque
Sans ces schémas, l'installation ne peut pas être vérifiée complètement, et une personne qui intervient plus tard ne sait pas comment elle est réalisée.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation dispose d'un schéma unifilaire et d'un schéma de position qui correspondent à l'installation réelle.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'installateur qui a réalisé l'installation.
224 Tableau de classe “II” (enveloppe isolée) : Le(s) presse-étoupe(s) et/ou le(s) obturateur(s) métallique(s) sont à remplacer par des types de classe II.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Sur un tableau de classe II, dont l'enveloppe est entièrement isolée, des presse-étoupes ou des obturateurs métalliques sont montés, ce qui rompt cette isolation.
Le risque
Une pièce métallique qui traverse l'enveloppe isolée peut se retrouver sous tension en cas de défaut interne, sans être reliée à la terre, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les presse-étoupes et les obturateurs d'un tableau de classe II soient eux-mêmes de classe II, donc isolants.
À qui s’adresser · Un électricien.
301 La continuité des liaisons équipotentielles principales n'est pas assurée.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des liaisons équipotentielles principales sont présentes, mais leur continuité n'est pas assurée : quelque part, la connexion est interrompue ou mal serrée.
Le risque
Une liaison interrompue ne protège plus : en cas de défaut, des canalisations ou des éléments métalliques peuvent se retrouver sous tension sans que rien ne le signale.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la continuité des liaisons équipotentielles principales soit assurée.
À qui s’adresser · Un électricien.
302 La liaison équipotentielle principale des conduites métalliques principales d'eau est manquante.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
La conduite métallique principale d'eau n'est pas reliée à la terre de l'installation : la liaison équipotentielle principale qui doit la raccorder est absente.
Le risque
En cas de défaut électrique, la tuyauterie d'eau peut se retrouver sous tension, par exemple au moment de toucher un robinet.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une liaison équipotentielle principale qui relie à la terre les conduites métalliques principales d'eau.
À qui s’adresser · Un électricien.
303 La liaison équipotentielle principale des conduites métalliques principales de chauffage central est manquante.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les conduites métalliques principales du chauffage central ne sont pas reliées à la terre de l'installation : la liaison équipotentielle principale prévue à cet effet est absente.
Le risque
En cas de défaut électrique, le circuit de chauffage, conduites et radiateurs, peut se retrouver sous tension, avec un risque de choc électrique au toucher.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une liaison équipotentielle principale qui relie à la terre les conduites métalliques principales du chauffage central.
À qui s’adresser · Un électricien.
304 De hoofdequipotentiale verbinding van de genaakbare en vaste metalen delen van de constructie van het gebouw is niet aanwezig.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les parties métalliques fixes et accessibles de la construction, comme des poutrelles ou une ossature métallique, ne sont pas reliées à la terre par une liaison équipotentielle principale.
Le risque
En cas de défaut électrique, ces éléments de construction peuvent se retrouver sous tension, et les toucher peut provoquer un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une liaison équipotentielle principale qui relie à la terre les parties métalliques fixes et accessibles de la construction du bâtiment.
À qui s’adresser · Un électricien.
306 La continuité des liaisons équipotentielles supplémentaires n'est pas assurée.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des liaisons équipotentielles supplémentaires sont présentes, mais leur continuité n'est pas assurée : la connexion est interrompue quelque part, ou elle passe par un appareil qui peut être débranché.
Le risque
Les éléments métalliques concernés peuvent alors se retrouver sous tension en cas de défaut, sans protection effective, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que la continuité des liaisons équipotentielles supplémentaires soit assurée en permanence, sans dépendre d'un appareil qui peut être retiré.
À qui s’adresser · Un électricien.
307 La liaison équipotentielle supplémentaire de tous les conducteurs de protection des machines et appareils est manquante.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les conducteurs de protection des machines et des appareils ne sont pas reliés entre eux par une liaison équipotentielle supplémentaire.
Le risque
En cas de défaut sur un appareil, son boîtier métallique peut présenter une tension dangereuse par rapport aux éléments voisins, avec un risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une liaison équipotentielle supplémentaire qui relie entre eux les conducteurs de protection de toutes les machines et de tous les appareils.
À qui s’adresser · Un électricien.
308 Les liaisons équipotentielles supplémentaires dans la salle de bain sont manquantes, incomplètes ou leur section est insuffisante dans les volumes 0 à III.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Dans la salle de bain, les liaisons équipotentielles supplémentaires des volumes 0 à III, les zones autour de la baignoire ou de la douche, sont absentes, incomplètes ou d'une section insuffisante.
Le risque
L'eau et l'humidité aggravent les conséquences d'un contact électrique : un élément métallique sous tension dans une salle de bain augmente le risque de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, dans les volumes 0 à III de la salle de bain, des liaisons équipotentielles supplémentaires complètes et de section suffisante.
À qui s’adresser · Un électricien.
309 "Les liaisons équipotentielles supplémentaires et principales doivent être identifiées par la coloration jaune/vert.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les conducteurs des liaisons équipotentielles, principales comme supplémentaires, ne sont pas repérés par la couleur jaune et vert.
Le risque
Non identifié, un conducteur de liaison peut être confondu avec un autre fil lors de travaux, puis débranché par erreur, et la protection disparaît sans que personne ne s'en aperçoive.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les liaisons équipotentielles principales et supplémentaires soient identifiées par la combinaison de couleurs jaune et vert.
À qui s’adresser · Un électricien.
310 Les liaisons équipotentielles supplémentaires et principales doivent être réalisées au moyen de colliers de mise à la terre appropriés ou équivalents.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Pour les liaisons équipotentielles, principales comme supplémentaires, l'inspecteur n'a pas constaté de raccordement par des colliers de mise à la terre appropriés ou un dispositif équivalent.
Le risque
Une fixation improvisée, comme un fil simplement enroulé autour d'une conduite, peut se desserrer ou mal conduire le courant, et la liaison perd son efficacité.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les liaisons équipotentielles soient raccordées par des colliers de mise à la terre appropriés ou par un moyen équivalent, qui assurent un contact fiable et durable.
À qui s’adresser · Un électricien.
408 Les conducteurs de protection doivent être de couleur vert/jaune.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des conducteurs de protection, les fils de terre, ne sont pas de couleur vert et jaune, la combinaison réservée à cette fonction.
Le risque
Lors de travaux, un fil de terre mal repéré peut être confondu avec un fil sous tension, ou l'inverse, avec un risque de raccordement dangereux et de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs de protection soient identifiés par la combinaison de couleurs vert et jaune.
À qui s’adresser · Un électricien.
513 Les marquages nécessaires sur le dispositif différentiel sont manquants ou illisibles.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les marquages nécessaires sur le dispositif différentiel, comme sa sensibilité, son calibre ou ses marques de conformité, sont absents ou illisibles.
Le risque
Sans ces indications, on ne peut pas vérifier que le différentiel convient à l'installation, et un appareil inadapté peut passer inaperçu.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le dispositif différentiel porte de façon lisible les marquages qui permettent de vérifier ses caractéristiques.
À qui s’adresser · Un électricien.
515 Algemene verlichting en stopcontacten zijn niet beveiligd via een bijkomende differentieelschakelaar van max. 30 mA (<01/06/2023).
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les circuits d'éclairage et de prises n'étaient pas protégés, en plus de la protection générale, par un dispositif différentiel de 30 mA au plus.
Le risque
Sans cette protection supplémentaire, un défaut d'isolement ou un contact accidentel avec une partie sous tension peut provoquer une électrocution.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, pour ce type d'installation, que l'éclairage et les prises soient protégés en plus par un dispositif différentiel de 30 mA au plus.
À qui s’adresser · Un électricien.
610 Absence d’éléments de calibrage des coupe-circuit à fusibles, des disjoncteurs à broches et des disjoncteurs de branchement.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les supports des fusibles, des disjoncteurs à broches ou du disjoncteur de branchement n'ont pas d'éléments de calibrage, qui empêchent d'y placer une protection plus forte que prévu.
Le risque
Sans ces éléments, un fusible trop fort peut être placé lors d'un remplacement, et le circuit n'est alors plus protégé correctement contre les surcharges.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les supports des fusibles, des disjoncteurs à broches et des disjoncteurs de branchement soient munis d'éléments de calibrage.
À qui s’adresser · Un électricien.
721 De regels van goed vakmanschap zijn niet toegepast schakelaar niet volledig dicht, elektrocutie gevaar..
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les règles de bonne pratique n'ont pas été respectées : un interrupteur ou un autre appareillage, comme une prise, une protection ou une boîte de dérivation, n'est pas complètement refermé.
Le risque
Des parties sous tension restent accessibles à l'intérieur de l'appareillage, et la personne qui le manipule peut les toucher et subir un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une installation réalisée selon les règles de l'art, avec un appareillage complètement refermé pour qu'aucune partie sous tension ne soit accessible.
À qui s’adresser · Un électricien.
722 Le(s) transformateur(s) n’est (ne sont) pas du type "transformateur de sécurité", l’installation au secondaire est à réaliser suivant les règles qui sont applicables pour les installations basse tension.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des transformateurs de l'installation ne sont pas des transformateurs de sécurité. Le circuit qu'ils alimentent doit alors respecter les règles des installations à basse tension, ce qui n'est pas le cas.
Le risque
Traité comme un circuit sans danger alors que le transformateur n'offre pas cette garantie, le circuit secondaire peut provoquer un choc électrique en cas de défaut.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, lorsque le transformateur n'est pas un transformateur de sécurité, l'installation au secondaire soit réalisée selon les règles applicables à la basse tension.
À qui s’adresser · Un électricien.
724 Les appareils de chauffage électrique à poste fixe ne sont pas installés.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Au moment du contrôle, les appareils de chauffage électrique à poste fixe n'étaient pas installés, si bien que cette partie de l'installation n'a pas pu être contrôlée.
Le risque
Tant que ces appareils ne sont pas installés et contrôlés, rien ne garantit qu'ils sont choisis, montés et raccordés correctement.
Ce que demande la règle
Selon le RGIE, le contrôle porte aussi sur le matériel installé à poste fixe, comme ces appareils de chauffage, pour vérifier leur choix et leur installation correcte.
À qui s’adresser · Le propriétaire de l'installation, avec l'électricien qui raccorde ces appareils.
725 Nous communiquer les caractéristiques essentielles, ces données ne figurent pas (ou sont incomplètes) sur l’appareil ou la machine, afin de prendre connaissance des garanties de sécurité.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Les caractéristiques essentielles d'un appareil ou d'une machine, comme la tension, la puissance ou la classe de protection, ne figurent pas ou pas complètement sur l'appareil. L'inspecteur demande à les recevoir.
Le risque
Sans ces données, on ne peut pas vérifier que l'appareil offre les garanties de sécurité requises pour l'usage qui en est fait.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet que du matériel sûr, dont la sécurité peut être démontrée, par exemple par les données du fabricant ou sa plaque signalétique.
À qui s’adresser · L'exploitant ou le propriétaire de l'appareil, qui transmet ces données.
727 Installer des prises de courant avec protection pour enfants et contacts de mise à la terre, conformément à la norme NBN C61-112.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
L'inspecteur a constaté des prises de courant sans protection pour enfants ou sans contact de terre, alors que la règle demande des prises conformes à la norme NBN C 61-112 qui ont les deux.
Le risque
Un enfant peut introduire un objet dans une alvéole et toucher une partie sous tension. Sans contact de terre, un appareil en défaut peut mettre sous tension sa carcasse métallique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande des prises de courant conformes à la norme NBN C 61-112, munies d'un contact de terre et d'une protection pour enfants.
À qui s’adresser · Un électricien.
801 Une prise de terre commune ne peut être appliquée que pour chaque (nouvel) immeuble à appartements, pour les constructions neuves de maisons individuelles/immeubles à appartements avec fondations communes ou pour différentes unités d'habitation individuelles situées dans un village de vacances ou un terrain de camping, pour autant que ces unités d'habitation appartiennent au propriétaire du village de vacances ou du terrain de camping.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
L'installation utilise une prise de terre commune en dehors des cas admis : immeuble à appartements, constructions neuves à fondations communes, ou logements d'un village de vacances ou d'un camping appartenant au propriétaire du site.
Le risque
Partagée en dehors de ces cas, la prise de terre rend la protection dépendante d'autres installations : un défaut ou une modification ailleurs peut la compromettre sans que l'on s'en aperçoive.
Ce que demande la règle
Le RGIE n'admet une prise de terre commune que pour ces cas précis. Hors de ceux-ci, chaque installation doit avoir sa propre prise de terre.
À qui s’adresser · Un électricien.
802 Le sectionneur de terre commun – uniquement d'application à partir du 1er juin 2020 – n'est pas installé selon les prescriptions en vigueur et/ou n'est pas accessible.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Dans un immeuble à prise de terre commune, le sectionneur de terre commun, qui permet de déconnecter cette terre pour la mesurer, n'est pas installé selon les prescriptions ou n'est pas accessible.
Le risque
Mal installé ou inaccessible, le sectionneur ne permet pas de mesurer ni d'entretenir correctement la mise à la terre, et un défaut de celle-ci peut passer inaperçu.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande, pour les prises de terre communes réalisées à partir du 1er juin 2020, un sectionneur de terre commun installé selon ses prescriptions et accessible.
À qui s’adresser · Un électricien.
803 La résistance de dispersion de la prise de terre commune est supérieure à 30 Ω.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
L'inspecteur a mesuré la résistance de dispersion de la prise de terre commune, qui indique la facilité avec laquelle un courant de défaut s'écoule dans le sol. Elle dépasse 30 Ω.
Le risque
Plus cette résistance est élevée, moins un courant de défaut s'écoule vers la terre, et les protections risquent de réagir trop tard ou pas du tout.
Ce que demande la règle
Le RGIE limite à 30 Ω la résistance de dispersion d'une prise de terre commune.
À qui s’adresser · Un électricien.
804 Respecter les parcours privilégiés pour les câbles du type XVB, VVB noyés sans conduit dans les murs.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des câbles de type XVB ou VVB noyés dans les murs sans conduit ne suivent pas les tracés prévus, horizontaux et verticaux, qui permettent de deviner où passent les câbles.
Le risque
Lors de travaux, en perçant ou en clouant, un câble au tracé imprévisible peut être touché, avec un risque de choc électrique ou de court-circuit.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles noyés sans conduit dans les murs suivent uniquement des tracés horizontaux et verticaux, placés dans des zones bien définies.
À qui s’adresser · Un électricien.
804 Le schéma unifilaire et le plan de position de chaque installation électrique utilisant une prise de terre commune doivent mentionner la présence de cette prise de terre commune ainsi que l'emplacement du sectionneur de terre commun.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Sur le schéma unifilaire et le plan de position, la présence de la prise de terre commune et l'emplacement du sectionneur de terre commun ne sont pas indiqués.
Le risque
Sans cette mention, les schémas ne correspondent pas à l'installation réelle, et la mise à la terre ne peut pas être vérifiée ni retrouvée rapidement lors d'une intervention.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les schémas de chaque installation raccordée à une prise de terre commune mentionnent cette prise de terre et l'emplacement du sectionneur de terre commun.
À qui s’adresser · Un électricien ou l'auteur des schémas de l'installation.
805 Le sectionneur de terre commun d'une prise de terre doit être marqué : « Prise de terre commune + adresses des installations concernées ».
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Sur le sectionneur de terre commun, le marquage qui indique qu'il s'agit d'une prise de terre commune, avec les adresses des installations concernées, est absent ou incomplet.
Le risque
Sans ce marquage, une personne qui intervient peut déconnecter la terre sans savoir que plusieurs logements en dépendent, et les laisser sans protection efficace.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que le sectionneur de terre commun porte un marquage indiquant une prise de terre commune et les adresses des installations concernées.
À qui s’adresser · Un électricien ou le gestionnaire de l'immeuble.
806 Les canalisations électriques doivent être installés à une distance minimale de 3cm par rapport aux canalisations non électriques .
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des canalisations électriques sont posées à moins de 3 cm de canalisations non électriques, comme celles de l'eau, du gaz ou du chauffage.
Le risque
Une fuite, de la condensation ou la chaleur d'une conduite voisine peut abîmer l'isolant des câbles, avec un risque de court-circuit ou de choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande une distance suffisante entre les canalisations électriques et les autres, pour qu'une intervention sur l'une n'abîme pas l'autre. Le rapport retient 3 cm au minimum.
À qui s’adresser · Un électricien.
808 Les conducteurs de type VOB doivent être posés dans des conduits appropriés.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des conducteurs de type VOB, des fils qui n'ont qu'une isolation simple, sont posés sans conduit approprié.
Le risque
Hors conduit, un fil VOB s'abîme facilement : son isolant peut se dégrader et le conducteur se retrouver à nu, avec un risque de choc électrique, de court-circuit ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs de type VOB soient posés dans des conduits appropriés.
À qui s’adresser · Un électricien.
809 Protégez le(s) câble(s) non armé(s) aux endroits susceptibles aux dégradations, coups, chocs.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des câbles sans armure, sans protection métallique intégrée, sont posés à des endroits où ils peuvent être abîmés par des coups ou des chocs, sans protection mécanique.
Le risque
Endommagé, un câble peut laisser des conducteurs à nu, avec un risque de choc électrique, de court-circuit ou d'incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les câbles non armés soient protégés mécaniquement aux endroits où ils risquent des dégradations, des coups ou des chocs.
À qui s’adresser · Un électricien.
810 Lorsque le conducteur bleu est distribué, il y a lieu de le réserver exclusivement au neutre si celui-ci existe dans le circuit.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Dans un circuit qui comporte un neutre, un conducteur bleu est utilisé pour une autre fonction, alors que le bleu doit être réservé au neutre.
Le risque
La couleur ne correspond plus à la fonction du fil : lors d'une intervention, cette confusion peut entraîner un mauvais raccordement ou un choc électrique.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que, lorsqu'un conducteur bleu est distribué dans un circuit qui comporte un neutre, ce conducteur bleu soit réservé exclusivement au neutre.
À qui s’adresser · Un électricien.
811 Les conducteurs souples doivent être munit d’embouts sertis ou d’un autre système équivalent.
Libellé des rapports numérotés comme 112.774
En clair
Des conducteurs souples, faits de nombreux brins fins, sont raccordés sans embout serti ni système équivalent qui regroupe leurs brins.
Le risque
Quand les brins restent libres, le contact dans la borne est mauvais et chauffe, ce qui peut faire fondre l'isolant et provoquer un incendie.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que les conducteurs souples soient munis d'embouts sertis ou d'un système équivalent à leur raccordement.
À qui s’adresser · Un électricien.
Et après ?
- 1. Faites corriger
Un professionnel qualifié du domaine corrige les points relevés. Pour une demande de document, transmettez le document demandé.
- 2. Demandez le recontrôle
Une nouvelle visite constate la levée des infractions, dans le délai indiqué sur votre rapport.
- 3. Recevez le nouveau rapport
Le contrôleur vérifie les points corrigés et établit un nouveau rapport.