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Procès-verbal de contrôle (PV)
Rapport officiel délivré après une inspection (électrique, gaz, détection). Il conclut à la conformité ou liste les non-conformités à corriger. Daté et signé.
Définition
Le procès-verbal de contrôle (PV) est le document officiel remis par l'organisme agréé à l'issue d'une inspection (électrique, gaz, détection incendie…). Daté et signé, il décrit l'installation, les vérifications effectuées et conclut sur sa conformité.
PV positif ou négatif
Un PV positif atteste la conformité de l'installation. Un PV négatif liste les non-conformités à corriger : 18 mois à dater de l'acte en cas de vente d'un bien résidentiel ; hors vente, travaux sans retard et contre-visite du même organisme au terme d'un an. Après correction, une contre-visite permet d'obtenir un PV positif. Un PV négatif n'empêche pas la vente, mais l'acheteur reprend l'obligation de mise en conformité.
Durée de validité et usages
La validité dépend du contrôle : 25 ans pour l'électrique domestique conforme, périodicités plus courtes en non-domestique et en détection. Le PV est demandé par le notaire (vente), l'assureur, le gestionnaire de réseau (raccordement) et les pompiers (détection). Voir aussi la durée du contrôle électrique.
Questions fréquentes
Un PV négatif empêche-t-il la vente ? ▼
Non. Un bien peut être vendu avec un PV négatif : l'acheteur est informé et reprend l'obligation de mettre l'installation en conformité (18 mois à dater de l'acte). Mais un PV positif valorise le bien et rassure l'acheteur.
Combien de temps un PV est-il valable ? ▼
En électrique domestique conforme : 25 ans (sauf modification importante). En non-domestique, location courte durée ou détection incendie, les périodicités sont plus courtes — voir la fiche dédiée.
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Atlas Contrôle est agréé SPF Économie et accrédité BELAC ISO 17020 n° 663-INSP. Rendez-vous sous 48h à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre — PV remis le jour même sur place en domestique.