📚 Glossaire · 🏛️ Accréditation & agréments
Procès-verbal de contrôle (PV)
Rapport officiel délivré après une inspection (électrique, gaz, détection). Il conclut à la conformité ou liste les non-conformités à corriger. Daté et signé.
Définition
Le procès-verbal de contrôle (PV) est le document officiel remis par l'organisme agréé à l'issue d'une inspection (électrique, gaz, détection incendie…). Daté et signé, il décrit l'installation, les vérifications effectuées et conclut sur sa conformité.
PV positif ou négatif
Un PV positif atteste la conformité de l'installation. Un PV négatif liste les non-conformités à corriger : 18 mois à dater de l'acte lors d'une première vente d'une ancienne installation ; à la revente après ce délai, nouvelle visite par le vendeur puis, si elle est négative, comme hors vente, travaux sans retard et nouvelle visite du même organisme dans un délai d'un an. Après correction, une contre-visite permet d'obtenir un PV positif. Un PV négatif n'empêche pas la vente, mais l'acheteur reprend l'obligation de mise en conformité.
Durée de validité et usages
La validité dépend du contrôle : 25 ans au plus pour l'électrique domestique conforme, mais la vente d'une ancienne installation (avant 1981) qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet appelle une visite de contrôle à chaque vente. Périodicités plus courtes en non-domestique et en détection. Le PV est demandé par le notaire (vente), l'assureur, le gestionnaire de réseau (raccordement) et les pompiers (détection). Voir aussi la durée du contrôle électrique.
Questions fréquentes
Un PV négatif empêche-t-il la vente ? ▼
Non. Un bien peut être vendu avec un PV négatif : l'acheteur est informé et reprend l'obligation de mettre l'installation en conformité (18 mois à dater de l'acte lors d'une première vente). Mais un PV positif valorise le bien et rassure l'acheteur.
Combien de temps un PV est-il valable ? ▼
En électrique domestique conforme : 25 ans au plus (sauf modification importante, et sauf vente d'une ancienne installation d'avant 1981 qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet : chaque vente appelle alors une visite de contrôle). En non-domestique, location courte durée ou détection incendie, les périodicités sont plus courtes — voir la fiche dédiée.
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Atlas Contrôle est accrédité par BELAC sous le n° 663-INSP (ISO/IEC 17020) et agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques. Rendez-vous sous 48h à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.