Pro & copropriétés · RGIE Livre 1 (ch. 6.4-6.5) · Périodicité 5 ans · Organisme agréé
Contrôle quinquennal électrique :
l'inspection obligatoire tous les 5 ans
Toute installation électrique non-domestique — commerce, bureau, HORECA, atelier, école, ASBL, parties communes d'immeuble — doit être contrôlée tous les 5 ans par un organisme agréé, conformément au RGIE. Atlas Contrôle, agréé SPF Économie et accrédité BELAC ISO 17020 (n° 663-INSP), réalise votre contrôle quinquennal partout en Belgique.
🔎 Vous cherchiez le « contrôle quinquennal » des logements loués en Wallonie (kots, petits logements) ? C'est le permis de location, renouvelable tous les 5 ans — une obligation distincte, expliquée dans notre guide bailleur.
Pourquoi un contrôle tous les 5 ans ?
Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques, Livre 1, chapitres 6.4 et 6.5) impose une visite de contrôle périodique tous les 5 ans pour les installations non-domestiques, contre 25 ans pour les installations domestiques. La logique : un usage professionnel ou collectif sollicite davantage l'installation (puissances, extensions successives, public, personnel) et le risque d'incendie ou d'électrisation y est plus élevé.
📜 Obligation légale
Le contrôle quinquennal est une obligation du RGIE, applicable à tout exploitant d'installation non-domestique — société, indépendant, ASBL ou association de copropriétaires.
⏱️ Compteur : 5 ans
Le délai court depuis la date du dernier PV (réception ou périodique). Un contrôle conforme fait repartir le compteur pour 5 ans.
🛡️ Assurance & responsabilité
Sans PV en ordre, un sinistre d'origine électrique peut compliquer l'indemnisation ; l'exploitant engage sa responsabilité civile et pénale.
Qui est concerné ?
Dès qu'une installation n'est pas exclusivement affectée à un logement privé, elle est non-domestique — et donc soumise au contrôle quinquennal :
🛍️ Commerces & HORECA
Magasins, restaurants, cafés, salons de coiffure, food trucks — vitrine, cuisine, terrasse comprises.
💼 Bureaux & professions libérales
Plateaux de bureaux, agences, coworkings, cabinets médicaux, paramédicaux et d'avocats.
🏭 Ateliers, PME & entrepôts
Ateliers de production, garages, menuiseries, entrepôts logistiques — voir aussi notre page contrôle électrique industriel.
🏢 Parties communes d'immeubles
Halls, cages d'escalier, caves, parkings, locaux techniques, ascenseurs : l'ACP (syndic) doit faire contrôler ces installations tous les 5 ans.
🏫 Écoles, ASBL & collectivités
Établissements scolaires, salles associatives, clubs sportifs, lieux de culte, infrastructures communales.
🛏️ Hébergement & institutions
Hôtels, gîtes et hébergements touristiques (exigences régionales spécifiques, souvent plus fréquentes), maisons de repos, crèches.
Quelle périodicité pour quelle installation ?
| Installation | Périodicité du contrôle |
|---|---|
| Domestique (logement) | Tous les 25 ans + à chaque vente + réception après travaux |
| Non-domestique basse tension (commerces, bureaux, ateliers, parties communes…) | Tous les 5 ans — le contrôle quinquennal |
| Haute tension (cabines HT) | Annuel (RGIE Livre 2) |
| Chantiers & installations mobiles | Annuel |
| Location courte durée (Airbnb…) | Tous les 2 ans (exigences régionales) |
🏬 Cas mixtes fréquents : dans un immeuble à appartements, chaque logement est domestique (25 ans) mais les parties communes sont non-domestiques (5 ans). Un commerce au rez avec logement à l'étage = deux installations, deux régimes. Notre guide domestique vs non-domestique détaille la distinction.
Employeurs : le Code du bien-être au travail s'ajoute au RGIE
Si du personnel travaille dans le bâtiment, le Code du bien-être au travail complète le RGIE : l'employeur doit disposer d'une analyse de risques de son installation électrique, tenir ses schémas et documents à jour, encadrer les habilitations BA4/BA5 de son personnel et faire réaliser les contrôles par un organisme agréé. Pour les installations anciennes (antérieures au 1er octobre 1981), des contrôles annuels peuvent en plus être requis selon les risques identifiés.
📋 Lors du contrôle, l'inspecteur s'appuie notamment sur votre document des influences externes et vos schémas unifilaires et de position. Documents incomplets = infractions au PV : préparez-les en amont.
Ce que vérifie l'inspecteur lors du contrôle quinquennal
📐 Documents & conception
- Schémas unifilaires et plans de position à jour
- Document des influences externes (BA, BE, AD…)
- Calibrage et sélectivité des protections
⚡ Mesures & essais
- Résistance de terre et continuité des liaisons équipotentielles
- Isolement des circuits
- Déclenchement des différentiels
🔥 Locaux & risques spécifiques
- Locaux à risque (humidité, poussières, incendie)
- Éclairage de sécurité le cas échéant
- État général : échauffements, dégradations, modifications non déclarées
📄 Le PV de contrôle
- PV officiel sous 24-48 h, accepté par assureurs et autorités
- Liste claire des infractions éventuelles et de leur gravité
- Contrôle de vérification après mise en conformité
Échéance dépassée ou infractions au PV : que faire ?
Régularisez sans attendre
Une échéance dépassée ne « s'efface » pas : planifiez le contrôle au plus vite. Mieux : anticipez de quelques semaines pour garder le temps de corriger avant l'échéance.
Corrigez les infractions
Les dangers immédiats se traitent sans délai ; les autres infractions dans un délai raisonnable, par votre électricien. Le PV d'Atlas liste précisément chaque point.
Contrôle de vérification
Après mise en conformité, un contrôle de vérification clôture le dossier : PV conforme, compteur reparti pour 5 ans. Atlas vous rappelle avant la prochaine échéance.
Questions fréquentes
Qui est soumis au contrôle quinquennal ?
Toute installation non-domestique : commerces, HORECA, bureaux, professions libérales, ateliers, entrepôts, écoles, ASBL, et les parties communes des immeubles (halls, parkings, locaux techniques, ascenseurs).
Quelle différence avec le contrôle des 25 ans ?
25 ans = installations domestiques (logements). 5 ans = installations non-domestiques, avec un contrôle plus étendu : influences externes, locaux à risque, éclairage de sécurité, schémas, habilitations BA4/BA5.
À partir de quand court le délai de 5 ans ?
Depuis la date du dernier PV (réception ou périodique). Un contrôle conforme fait repartir le compteur pour 5 ans.
Et si le PV mentionne des infractions ?
Vous les faites corriger — immédiatement pour les dangers, dans un délai raisonnable pour le reste — puis un contrôle de vérification clôture le dossier. Exploiter une installation non conforme engage votre responsabilité et fragilise votre couverture d'assurance.
Le permis de location wallon, c'est la même chose ?
Non : le permis de location est une autorisation communale valable 5 ans pour certains logements loués en Wallonie. Le contrôle quinquennal RGIE vise les installations non-domestiques. Un immeuble à kots cumule souvent les deux.
Atlas Contrôle couvre-t-il toute la Belgique ?
Oui, depuis nos antennes de Bruxelles (Schaerbeek), Vilvoorde, Liège (Saint-Georges-sur-Meuse) et Gand — Wallonie, Bruxelles et Flandre.
Votre échéance quinquennale approche ? Planifions le contrôle
Organisme agréé SPF Économie · Accrédité BELAC ISO 17020 n° 663-INSP · PV sous 24-48 h · Partout en Belgique
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🏠 Domestique vs non-domestique
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🔑 Permis de location Wallonie
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