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Appareils de levage : les constats expliqués
Grues, engins de chantier, plateformes, ascenseurs et équipements de travail : les 123 constats des rapports, expliqués un par un.
Ces constats renvoient au Code du bien-être au travail et au RGPT. Tapez le code (par exemple PLT-011) ou un mot de votre rapport, puis ouvrez la fiche.
123 sur 123 constats affichés
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Grues
Infractions (20)
GRU-017 Bloc du crochet non peint dans une couleur contrastant avec l'environnement
En clair
L'inspecteur a constaté que le bloc du crochet n'est pas peint dans une couleur qui contraste avec l'environnement.
Le risque
Un crochet peu visible peut heurter une personne ou un obstacle sans que le grutier ou les travailleurs le remarquent à temps.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que le bloc du crochet des engins de levage soit peint dans une couleur qui contraste avec l'environnement.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-001 Absence de contrôle de mise en service par un organisme agréé avant la première utilisation, après montage de la grue, modification de capacité ou remplacement d'un élément important (ex. limiteur de charge)
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de contrôle de mise en service de la grue par un organisme agréé, alors qu'il est exigé avant la première utilisation, après chaque montage, après une modification de capacité ou après le remplacement d'un élément important, comme le limiteur de charge.
Le risque
Une grue mise en service sans ce contrôle peut présenter un défaut de montage ou de réglage qui provoque la chute de la charge ou de l'appareil.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande qu'un organisme agréé examine et essaie la grue avant sa première utilisation, puis à nouveau après chaque montage, modification de capacité ou remplacement d'un élément important.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
GRU-002 Absence du procès-verbal de mise en service attestant le maximum de charge autorisé, la date et le résultat des essais, et établissant que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité
En clair
Lors du contrôle, le procès-verbal de mise en service de l'appareil n'a pas pu être présenté. Ce document indique la charge maximale autorisée, la date et le résultat des essais, et établit que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité.
Le risque
Sans ce document, rien n'établit la charge que l'appareil peut lever en sécurité ni qu'il a réussi ses essais.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande un procès-verbal de mise en service qui mentionne la charge maximale autorisée, la date et le résultat des essais, et qui établit que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur, qui obtient ce document de l'organisme agréé ayant fait le contrôle.
GRU-003 Visite détaillée complète annuelle (12 mois) par un organisme agréé non effectuée ou périmée (charpente, mécanismes, chemins de roulement, organes accessibles sans démontage)
En clair
L'examen complet et détaillé de la grue par un organisme agréé, exigé tous les 12 mois, n'a pas été réalisé ou date de plus de 12 mois. Il porte sur la charpente, les mécanismes, les chemins de roulement et les parties accessibles sans démontage.
Le risque
Une usure ou une fissure de la structure peut s'aggraver sans être détectée et compromettre la solidité de la grue.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande qu'un organisme agréé fasse, au moins tous les 12 mois, un examen complet et détaillé de la grue, y compris la charpente, les mécanismes et les parties accessibles sans démontage.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
GRU-004 Visite trimestrielle (au moins tous les 3 mois) des câbles, chaînes, crochets, poulies, palonniers, freins et limiteurs de course non effectuée ou périmée
En clair
La visite des câbles, chaînes, crochets, poulies, palonniers, freins et limiteurs de course, exigée au moins tous les 3 mois, n'a pas été faite ou est dépassée.
Le risque
Un câble, un crochet ou un frein usé qui n'est pas repéré à temps peut céder et laisser tomber la charge.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que les câbles, chaînes, crochets, poulies, palonniers, freins et limiteurs de course soient examinés au moins tous les 3 mois.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
GRU-005 Rapport circonstancié de l'organisme agréé (constatations, conclusions, date des vérifications) absent ou non tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance
En clair
Lors du contrôle, le rapport détaillé de l'organisme agréé, avec ses constatations, ses conclusions et la date des vérifications, était absent ou n'était pas tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Le risque
Sans ce rapport, on ne peut pas vérifier que la grue a été contrôlée ni connaître les défauts relevés.
Ce que demande la règle
Le RGPT et le Code du bien-être au travail demandent que le rapport circonstancié de l'organisme agréé soit conservé et tenu à la disposition de l'inspection du travail.
À qui s’adresser · L'employeur, qui conserve les rapports de l'organisme agréé.
GRU-006 Indication de la charge de service maximum autorisée absente ou illisible sur l'appareil (avec nom du constructeur/importateur, numéro de fabrication, année de construction)
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé sur l'appareil, ou n'a pas pu lire, l'indication de la charge de service maximale autorisée, avec le nom du constructeur ou de l'importateur, le numéro de fabrication et l'année de construction.
Le risque
Sans cette indication, l'utilisateur ne connaît pas la charge à ne pas dépasser et risque de surcharger l'appareil.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que l'appareil porte, de façon lisible, sa charge de service maximale autorisée en unités métriques, le nom du constructeur ou de l'importateur, le numéro de fabrication et l'année de construction.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, l'importateur ou le fournisseur de l'appareil.
GRU-007 Charge maximum autorisée dépassée ou risque de dépassement (charge de service maximum non respectée hors essais réglementaires)
En clair
L'inspecteur a constaté que la charge maximale autorisée de l'appareil est dépassée, ou risque de l'être, en dehors des essais prévus par la réglementation.
Le risque
Une surcharge peut provoquer la rupture d'un élément, le renversement de l'appareil ou la chute de la charge.
Ce que demande la règle
Le RGPT interdit de charger un appareil au-delà de sa charge de service maximale autorisée, sauf pendant les épreuves réglementaires et les essais de réglage des dispositifs de sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur et les personnes qui organisent les levages.
GRU-008 Limiteur de charge automatique absent, défectueux ou mal réglé (déclenchement requis pour un dépassement de la charge de service de maximum 10 %)
En clair
L'inspecteur a constaté que le limiteur de charge automatique de l'appareil était absent, défectueux ou mal réglé.
Le risque
Sans limiteur fiable, rien n'empêche de lever une charge trop lourde, avec un risque de rupture ou de renversement.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande un limiteur de charge automatique qui se déclenche au plus tard lorsque la charge de service est dépassée de 10 %.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-009 Limiteur de couple de charge automatique absent ou défectueux sur engin à charge dépendant de la position de travail (ex. grue à tour, grue à flèche)
En clair
Sur cet appareil, dont la charge admise dépend de la position de travail, comme une grue à tour ou une grue à flèche, le limiteur de couple de charge automatique était absent ou défectueux. Ce dispositif tient compte de la portée à laquelle la charge est levée.
Le risque
Une charge admise à courte portée peut devenir trop lourde à grande portée et faire basculer l'appareil.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande, lorsque la charge de service dépend de la position de travail, un limiteur de charge automatique et un limiteur de couple de charge automatique.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-010 Freins, cliquets d'arrêt ou autres dispositifs prévenant la descente inopinée de la charge absents, défectueux ou inadaptés (effet du vent compris pour appareils en plein air)
En clair
L'inspecteur a constaté que les freins, cliquets d'arrêt ou autres dispositifs qui empêchent la descente inopinée de la charge étaient absents, défectueux ou inadaptés, compte tenu aussi du vent pour un appareil en plein air.
Le risque
La charge peut descendre ou tomber de façon imprévue et blesser les personnes qui se trouvent en dessous.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande des freins, cliquets d'arrêt ou autres dispositifs qui empêchent la descente inopinée des charges et, pour un appareil en plein air, un freinage qui tient compte de l'effet du vent.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-011 Limiteurs de course (fins de course) absents ou défectueux ne garantissant pas l'arrêt sûr aux positions extrêmes des mouvements
En clair
L'inspecteur a constaté que les limiteurs de course, aussi appelés fins de course, étaient absents ou défectueux et ne garantissaient pas l'arrêt sûr des mouvements à leurs positions extrêmes.
Le risque
Un mouvement qui dépasse sa limite peut provoquer un choc, la rupture d'un câble ou la chute de la charge.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que tout mouvement à course limitée soit arrêté de façon sûre par des limiteurs avant ses positions extrêmes, avec une coupure automatique pour les mouvements de levage électriques.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-012 Anémomètre absent ou hors service pour grue à tour / grue portuaire dont la hauteur du crochet atteint 25 m et plus ou équipée d'une cabine (mesure directe de la vitesse du vent impossible)
En clair
Cette grue à tour ou grue portuaire, dont le crochet atteint 25 m de hauteur ou plus, ou qui a une cabine, n'avait pas d'anémomètre en état de marche pour mesurer la vitesse du vent.
Le risque
Sans mesure du vent, le grutier ne sait pas quand les conditions deviennent dangereuses, et une rafale peut déstabiliser la grue.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande un anémomètre mesurant directement la vitesse du vent sur les grues à tour et les grues portuaires dont le crochet atteint 25 m ou plus, ou qui ont une cabine.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-013 Câbles, chaînes, crochets en mauvais état (usure, fils rompus, corrosion, déformation), ou chaînes/câbles raccourcis par nœuds, boulons ou autres moyens de fortune (interdit)
En clair
L'inspecteur a constaté des câbles, chaînes ou crochets en mauvais état, par exemple usés, corrodés, déformés ou avec des fils rompus, ou des chaînes ou câbles raccourcis par des nœuds, des boulons ou d'autres moyens de fortune.
Le risque
Un câble, une chaîne ou un crochet affaibli peut casser sous la charge et la laisser tomber.
Ce que demande la règle
Le RGPT interdit de raccourcir chaînes et câbles par des nœuds, des boulons ou des moyens de fortune. Câbles, chaînes et crochets doivent être maintenus en bon état et examinés régulièrement.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-014 Registre des câbles et chaînes (dates de pose/remplacement et caractéristiques) non tenu, ou éléments d'amarrage sans numéro d'ordre ni indication de charge maximum autorisée
En clair
L'inspecteur a constaté que le registre des câbles et chaînes, avec leurs dates de pose ou de remplacement et leurs caractéristiques, n'était pas tenu, ou que des accessoires servant à attacher la charge ne portaient ni numéro d'ordre ni charge maximale autorisée.
Le risque
Sans ce suivi, on ne sait pas depuis quand un câble est en service ni quelle charge un accessoire peut supporter.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande un registre des dates de pose et de remplacement des câbles et chaînes et de leurs caractéristiques, et des accessoires d'amarrage portant un numéro d'ordre et leur charge maximale autorisée.
À qui s’adresser · L'employeur, qui tient le registre, avec le fournisseur des câbles, chaînes et accessoires.
GRU-015 Engin de levage utilisé dans des circonstances non prévues par le constructeur, notamment au-delà de la vitesse de vent admissible
En clair
L'inspecteur a constaté que l'appareil de levage est utilisé dans des conditions que le constructeur n'a pas prévues, notamment au-delà de la vitesse de vent admise.
Le risque
Hors des conditions prévues, l'appareil peut perdre sa stabilité ou subir des efforts pour lesquels il n'est pas conçu.
Ce que demande la règle
Le RGPT interdit d'utiliser un engin de levage dans des circonstances non prévues par le constructeur, entre autres en ce qui concerne la vitesse du vent.
À qui s’adresser · L'employeur et les personnes qui organisent les levages.
GRU-016 Indicateur des charges maxima autorisées par angle d'inclinaison de la flèche (aiguille/cadran ou dispositif automatique) absent ou défectueux sur engin à portée variable
En clair
Cet appareil à portée variable n'avait pas d'indicateur en état de marche, aiguille avec cadran ou dispositif automatique, qui montre la charge maximale autorisée selon l'angle d'inclinaison de la flèche.
Le risque
Sans cet indicateur, le grutier ne sait pas quelle charge il peut lever selon la position de la flèche, et risque une surcharge.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que les engins à portée variable indiquent automatiquement la charge maximale autorisée selon l'angle d'inclinaison de la flèche, sauf pour une flèche extensible ou à plusieurs articulations.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
GRU-018 Vérification initiale après installation sur site non réalisée ou vérifications exceptionnelles non effectuées après un événement exceptionnel (tempête, choc, modification) susceptible de compromettre la sécurité
En clair
Aucune vérification n'a été faite après l'installation de la grue sur le site, ou après un événement exceptionnel qui a pu compromettre sa sécurité, comme une tempête, un choc ou une modification.
Le risque
Un défaut de montage ou un dommage dû à l'événement peut passer inaperçu et provoquer un accident lors de l'utilisation.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande une vérification de la grue après son installation sur un site, et une vérification exceptionnelle après tout événement qui a pu compromettre sa sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait réaliser ces vérifications par une personne compétente.
GRU-019 Résultats des vérifications non consignés ni tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance ; ou, pour un équipement employé hors de l'entreprise, absence de preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification
En clair
Les résultats des vérifications de la grue n'étaient pas consignés ou pas tenus à la disposition de l'inspection du travail, ou la grue, utilisée hors de l'entreprise, n'était pas accompagnée d'une preuve matérielle de sa dernière vérification.
Le risque
Sans trace des vérifications, personne ne peut s'assurer que la grue a été contrôlée et qu'elle peut être utilisée en sécurité.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les résultats des vérifications soient consignés et tenus à la disposition de l'inspection du travail, et qu'un équipement utilisé hors de l'entreprise soit accompagné d'une preuve matérielle de sa dernière vérification.
À qui s’adresser · L'employeur qui utilise la grue.
GRU-020 Conducteur de la grue (grutier) ne disposant pas de la formation/compétence requise pour utiliser l'appareil en sécurité — utilisation d'un équipement à risque spécifique réservée aux travailleurs désignés et formés (art. IV.2-6/IV.2-7), information et formation à charge de l'employeur (art. I.2-16 à I.2-21)
En clair
L'inspecteur a constaté que le grutier ne disposait pas de la formation ou de la compétence nécessaire pour utiliser la grue en sécurité.
Le risque
Un grutier insuffisamment formé peut mal évaluer une charge, une manœuvre ou les conditions de vent, et provoquer un accident.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail réserve l'utilisation d'un équipement à risque spécifique aux travailleurs désignés et formés, et met leur information et leur formation à charge de l'employeur.
À qui s’adresser · L'employeur, qui organise la formation et désigne les grutiers.
Remarques et informations (4)
GRU-R01 Remarque Pour les appareils de levage étrangers, les rapports de mise en service ou de contrôle périodique du pays d'origine sont acceptables si : pays de l'EEE, séjour en Belgique ≤ 3 mois, rapport d'un organisme accrédité/agréé/équivalent, rédigé (ou traduit) dans une langue nationale et portant sur les éléments de l'art. 280, al. 3, a) à d).
En clair
Pour un appareil de levage venant de l'EEE, utilisé en Belgique 3 mois au plus, les rapports de contrôle du pays d'origine sont acceptés s'ils émanent d'un organisme reconnu, sont en langue nationale ou traduits, et couvrent les points exigés. Ce n'est pas une infraction.
GRU-R02 Remarque Les chaînes, crochets, anneaux, boucles ou émerillons rallongés, modifiés ou réparés par soudure doivent être essayés et vérifiés à nouveau avant remise en service.
En clair
Cette remarque rappelle qu'une chaîne, un crochet, un anneau, une boucle ou un émerillon allongé, modifié ou réparé par soudure doit être essayé et vérifié à nouveau avant d'être remis en service. Ce n'est pas une infraction.
GRU-R03 Remarque L'organisme agréé peut exiger des essais complémentaires sur les câbles et chaînes (avant et en cours de service) et le recuit des organes dont le métal a pu s'altérer ; il convient de vérifier la suite donnée à ces exigences.
En clair
L'organisme agréé peut exiger des essais complémentaires sur les câbles et chaînes, avant et pendant leur service, ainsi que le recuit des pièces dont le métal a pu s'altérer. La remarque demande de vérifier la suite donnée à ces exigences. Ce n'est pas une infraction.
GRU-R04 Remarque Les éléments exigeant un contrôle et un entretien réguliers doivent être accessibles en toute sécurité ; vérifier l'existence d'un carnet d'entretien et le suivi de la maintenance constructeur.
En clair
Cette remarque rappelle que les éléments qui demandent un contrôle et un entretien réguliers doivent être accessibles en toute sécurité. Elle porte aussi sur l'existence d'un carnet d'entretien et le suivi de l'entretien prévu par le constructeur. Ce n'est pas une infraction.
Engins de chantier
Infractions (23)
ENG-007 Maintenance inadéquate : l'engin n'est pas maintenu à un niveau de conformité tout au long de son utilisation
En clair
L'inspecteur a constaté que l'entretien de l'engin ne suffit pas à le maintenir dans un état conforme aux exigences de sécurité tout au long de son utilisation.
Le risque
Un engin insuffisamment entretenu se dégrade, ce qui augmente le risque de panne ou d'accident pendant son utilisation.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un entretien adéquat maintienne l'engin, pendant toute sa durée d'utilisation, à un niveau tel qu'il reste conforme aux exigences qui lui sont applicables.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-001 Absence de rapport de contrôle à la mise en service de l'engin (ou pour un engin déjà en exploitation à défaut de rapport préexistant) constatant le respect des prescriptions de sécurité avant mise à disposition des travailleurs
En clair
L'inspecteur n'a pas pu consulter de rapport de mise en service de l'engin ou, pour un engin déjà en service, aucun rapport de ce type n'existait. Ce rapport constate que les prescriptions de sécurité sont respectées avant que l'engin soit confié aux travailleurs.
Le risque
Sans ce rapport, rien n'établit que l'engin a été jugé sûr avant d'être utilisé par les travailleurs.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'avant sa mise à disposition des travailleurs, l'engin fasse l'objet d'un rapport de mise en service constatant le respect des prescriptions de sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
ENG-002 Absence de vérification initiale de l'engin de chantier après installation/montage sur un nouveau site lorsque sa sécurité dépend des conditions d'installation
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de trace d'une vérification de l'engin après son installation ou son montage sur un nouveau site, alors que sa sécurité dépend de la façon dont il est installé.
Le risque
Une erreur d'installation ou de montage peut compromettre la stabilité de l'engin ou son fonctionnement sûr.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un engin dont la sécurité dépend de son installation soit vérifié après son installation et après chaque montage sur un nouveau site, pour s'assurer qu'il est bien installé et fonctionne correctement.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait réaliser cette vérification par une personne compétente.
ENG-003 Absence de vérifications périodiques (et, le cas échéant, d'essais périodiques) de l'engin soumis à des influences génératrices de détériorations, par une personne compétente, à une fréquence appropriée
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de preuve des vérifications périodiques de l'engin ni, le cas échéant, de ses essais périodiques. Ces vérifications concernent les engins exposés à des conditions qui les usent ou les détériorent.
Le risque
Une usure ou une détérioration qui n'est pas détectée à temps peut rendre l'engin dangereux à l'usage.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un engin exposé à des détériorations soit vérifié périodiquement par une personne compétente, et au besoin essayé, à une fréquence appropriée.
À qui s’adresser · L'employeur, qui confie ces vérifications à une personne compétente.
ENG-004 Résultats des vérifications non consignés et non tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance (absence de registre / rapports de vérification)
En clair
Les résultats des vérifications de l'engin n'étaient pas consignés par écrit ou ne pouvaient pas être présentés. Aucun registre ni rapport de vérification n'était disponible lors du contrôle.
Le risque
Sans trace écrite, personne ne peut savoir si l'engin a été vérifié, quand, ni avec quel résultat.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les résultats des vérifications soient consignés et tenus à la disposition de l'inspection du travail.
À qui s’adresser · L'employeur, qui conserve les résultats des vérifications.
ENG-005 Absence de vérification exceptionnelle après un événement susceptible d'affecter la sécurité de l'engin (accident, transformation, phénomène naturel, période prolongée d'inutilisation)
En clair
Après un événement qui a pu affecter la sécurité de l'engin, comme un accident, une transformation, un phénomène naturel ou une longue période d'inutilisation, aucune vérification exceptionnelle n'a été faite ou n'a pu être montrée.
Le risque
Un dommage causé par cet événement peut rester invisible et rendre l'engin dangereux lors de sa remise en service.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande une vérification exceptionnelle de l'engin chaque fois qu'un tel événement a pu compromettre sa sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait réaliser cette vérification par une personne compétente.
ENG-006 Engin utilisé hors de l'entreprise (sur chantier) non accompagné d'une preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification
En clair
L'engin était utilisé hors de l'entreprise, sur un chantier, sans être accompagné d'une preuve matérielle que sa dernière vérification a été faite.
Le risque
Sur place, personne ne peut s'assurer que l'engin a bien été vérifié avant d'être utilisé.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un équipement utilisé hors de l'entreprise soit accompagné d'une preuve matérielle de la réalisation de sa dernière vérification.
À qui s’adresser · L'employeur qui utilise l'engin.
ENG-008 Carnet d'entretien de l'engin non tenu à jour (lorsque l'équipement en possède un)
En clair
L'engin possède un carnet d'entretien, mais l'inspecteur a constaté qu'il n'était pas tenu à jour.
Le risque
Sans carnet à jour, on ne peut pas suivre l'entretien réalisé ni repérer un entretien en retard.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que le carnet d'entretien soit tenu à jour lorsque l'équipement en possède un.
À qui s’adresser · L'employeur, avec la personne ou l'entreprise qui assure l'entretien de l'engin.
ENG-009 Absence d'instructions écrites de fonctionnement, d'utilisation, d'inspection et d'entretien (avec renseignements sur les dispositifs de sécurité) revêtues du visa du conseiller en prévention
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé d'instructions écrites sur le fonctionnement, l'utilisation, l'inspection et l'entretien de l'engin, avec les renseignements sur ses dispositifs de sécurité, ou ces instructions ne portaient pas le visa du conseiller en prévention.
Le risque
Sans instructions validées, les travailleurs risquent d'utiliser ou d'entretenir l'engin de façon dangereuse, ou d'ignorer le rôle de ses dispositifs de sécurité.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande des instructions écrites de fonctionnement, d'utilisation, d'inspection et d'entretien, avec les renseignements sur les dispositifs de sécurité, revêtues du visa du conseiller en prévention.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
ENG-010 Conducteur d'engin automoteur n'ayant pas reçu une formation adéquate à la conduite sûre / conduite non réservée aux travailleurs formés et habilités
En clair
L'inspecteur a constaté que le conducteur de l'engin automoteur n'avait pas reçu de formation adéquate à la conduite en sécurité, ou que la conduite n'était pas réservée aux travailleurs formés et autorisés.
Le risque
Un conducteur sans formation adaptée connaît mal les limites de l'engin et les dangers pour lui-même et pour les personnes autour.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que la conduite d'un engin automoteur soit réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate à sa conduite sûre et qui y sont autorisés.
À qui s’adresser · L'employeur, qui organise la formation et désigne les conducteurs autorisés.
ENG-011 Engin mobile avec travailleur porté dépourvu de structure de protection contre le retournement/renversement (ROPS) alors que ce risque existe
En clair
L'engin mobile peut se retourner ou se renverser, mais il n'est pas équipé d'une structure de protection contre ce risque, appelée ROPS, pour le travailleur qui se trouve à bord.
Le risque
En cas de retournement, le travailleur à bord peut être écrasé ou gravement blessé par l'engin.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que, lorsqu'un engin mobile avec travailleur porté risque de se retourner ou de se renverser, ce risque soit limité par une structure de protection ou un dispositif d'effet équivalent.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant de l'engin ou son service après-vente.
ENG-012 Absence de système de retenue du ou des travailleur(s) porté(s) (ceinture de sécurité) alors qu'il existe un risque d'écrasement entre des parties de l'engin et le sol en cas de retournement ou de renversement
En clair
L'engin n'a pas de système de retenue, comme une ceinture de sécurité, pour le travailleur à bord, alors qu'en cas de retournement ou de renversement il risque d'être écrasé entre l'engin et le sol.
Le risque
Sans retenue, le travailleur peut être éjecté pendant le retournement et se retrouver coincé sous l'engin.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande un système de retenue des travailleurs portés lorsqu'il existe un risque d'écrasement entre des parties de l'engin et le sol en cas de retournement ou de renversement.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant de l'engin ou son service après-vente.
ENG-013 Dispositif de freinage et d'arrêt (et, si la sécurité l'exige, dispositif de freinage de secours) défaillant ou absent sur l'engin automoteur
En clair
L'inspecteur a constaté que le dispositif de freinage et d'arrêt de l'engin automoteur était défaillant ou absent, ou que le freinage de secours manquait alors que la sécurité l'exige.
Le risque
Un engin qui freine mal ou ne s'arrête pas peut heurter des personnes, des obstacles ou d'autres engins.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un engin automoteur dispose d'un dispositif de freinage et d'arrêt, ainsi que d'un freinage de secours lorsque la sécurité l'exige.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-014 Champ de vision du conducteur insuffisant non compensé par des dispositifs auxiliaires adéquats améliorant la visibilité (miroirs, caméra)
En clair
Depuis le poste de conduite, le champ de vision du conducteur est insuffisant et n'est pas compensé par des dispositifs qui améliorent la visibilité, comme des miroirs ou une caméra.
Le risque
Sans visibilité suffisante, le conducteur peut ne pas voir une personne ou un obstacle proche de l'engin, surtout pendant les manœuvres.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que des dispositifs auxiliaires adéquats améliorent la visibilité lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-015 Absence de moyens empêchant une mise en marche non autorisée de l'engin automoteur
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de moyen qui empêche une personne non autorisée de mettre l'engin automoteur en marche.
Le risque
Une personne non formée ou non autorisée peut démarrer l'engin et provoquer un accident.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un engin automoteur soit muni de moyens empêchant sa mise en marche non autorisée.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-016 Risque de contact ou de coincement avec les roues ou les chenilles non réduit (engin mobile avec travailleur porté)
En clair
Sur cet engin mobile, le risque que le travailleur à bord touche les roues ou les chenilles, ou soit coincé par elles, n'est pas suffisamment réduit.
Le risque
Un travailleur qui touche une roue ou une chenille en mouvement peut être entraîné, coincé ou écrasé.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un engin mobile avec travailleur porté soit aménagé pour réduire les risques pendant le déplacement, dont le contact avec les roues ou les chenilles et le coincement par celles-ci.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-017 Éléments mobiles dangereux (transmissions, prise de force, organes en mouvement) dépourvus de protecteurs ou de dispositifs de protection conformes
En clair
Des éléments mobiles dangereux de l'engin, comme une transmission, une prise de force ou d'autres organes en mouvement, n'étaient pas protégés par des protecteurs ou des dispositifs de protection conformes.
Le risque
Un travailleur peut être happé, coincé ou blessé par une pièce en mouvement restée accessible.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les éléments mobiles dangereux soient munis de protecteurs ou de dispositifs qui empêchent l'accès aux zones dangereuses ou arrêtent le mouvement avant cet accès.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-018 Absence de dispositif d'arrêt d'urgence approprié et/ou système de commande d'arrêt non conforme (arrêt prioritaire, à portée de main)
En clair
L'inspecteur a constaté l'absence d'un dispositif d'arrêt d'urgence approprié sur l'engin, ou une commande d'arrêt qui n'était pas à portée de main ou n'avait pas priorité sur la mise en marche.
Le risque
En cas de danger, l'engin ne peut pas être arrêté rapidement et en sécurité.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande une commande d'arrêt sûre, accessible et prioritaire sur la mise en marche, ainsi qu'un dispositif d'arrêt d'urgence lorsque les dangers de l'équipement le rendent nécessaire.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-019 Avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte/alarme indispensables à la sécurité absents, illisibles ou non conformes (ex. avertisseur de recul)
En clair
Des avertissements, des signalisations ou des dispositifs d'alerte indispensables à la sécurité, par exemple l'avertisseur de recul, étaient absents, illisibles ou non conformes sur l'engin.
Le risque
Les travailleurs à proximité peuvent ne pas être prévenus d'un danger ou d'une manœuvre de l'engin.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'équipement porte les avertissements et signalisations indispensables à la sécurité, et que ses dispositifs d'alerte soient perçus et compris facilement et sans ambiguïté.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le service après-vente du fabricant ou une entreprise d'entretien d'engins de chantier.
ENG-020 Engin non conforme aux arrêtés transposant les directives applicables / marquage CE de conformité absent ou non justifié (déclaration CE de conformité manquante)
En clair
L'inspecteur a constaté que l'engin n'est pas conforme aux règles européennes qui s'appliquent à ce type de machine, ou que son marquage CE est absent ou non justifié, par exemple parce que la déclaration CE de conformité manque.
Le risque
Rien ne garantit alors que l'engin a été conçu et construit selon les exigences de sécurité prévues pour ce type de machine.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'engin réponde aux arrêtés transposant les directives européennes qui le concernent, avec le marquage CE et la déclaration CE de conformité lorsque ces textes les imposent.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fournisseur ou le fabricant de l'engin.
ENG-021 Engin de levage (ou engin de chantier utilisé pour lever des charges suspendues) non soumis au contrôle à la mise en service et aux contrôles périodiques par un SECT
En clair
L'engin est un appareil de levage, ou un engin de chantier utilisé pour lever des charges suspendues, mais il n'a pas été soumis au contrôle de mise en service ni aux contrôles périodiques par un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
Le risque
Sans ces contrôles, un défaut des éléments de levage peut passer inaperçu et provoquer la chute de la charge.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande qu'un engin utilisé pour le levage soit contrôlé par un SECT avant sa mise en service, puis périodiquement.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un SECT agréé.
ENG-022 Absence de contrôle effectif des équipements de travail par la ligne hiérarchique (check-lists, planning préventif de maintenance) en vue de déceler les défectuosités
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de trace d'un contrôle effectif des équipements de travail par la ligne hiérarchique, par exemple des listes de contrôle ou un planning d'entretien préventif, qui permette d'en déceler les défauts.
Le risque
Des défauts peuvent apparaître sans être remarqués et rendre les équipements dangereux avant que quelqu'un intervienne.
Ce que demande la règle
La réglementation sur le bien-être au travail charge la ligne hiérarchique d'exercer un contrôle effectif sur les équipements de travail, en vue d'en déceler les défectuosités.
À qui s’adresser · L'employeur et les membres de la ligne hiérarchique.
ENG-023 Protection insuffisante des travailleurs exposés contre les contacts directs ou indirects avec l'électricité (équipement électrique de l'engin non conforme)
En clair
L'inspecteur a constaté que l'équipement électrique de l'engin n'est pas conforme. Les travailleurs ne sont pas assez protégés contre le contact avec une partie sous tension, ou avec une partie mise sous tension par un défaut.
Le risque
Un travailleur qui touche une partie sous tension peut être électrisé ou électrocuté.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'engin protège les travailleurs exposés contre les contacts directs ou indirects avec l'électricité, et le RGIE fixe les règles de son installation électrique.
À qui s’adresser · L'employeur, avec un électricien ou le service après-vente du fabricant.
Remarques et informations (4)
ENG-R01 Remarque Pour les engins de terrassement (excavateur, pelle mécanique, chargeuse, bouteur) utilisés exclusivement comme engins de chantier, la réglementation belge ne fixe pas de périodicité légale de contrôle par un SECT : la vérification périodique est faite par une personne compétente à une fréquence définie par l'employeur (Code BET, art. IV.2-14). Le contrôle obligatoire par un SECT (RGPT art. 280-281) ne s'impose que lorsque l'engin est utilisé comme appareil de levage (levage de charges suspendues). En pratique, un contrôle annuel par un organisme agréé est souvent réalisé à titre de bonne pratique.
En clair
Un engin de terrassement utilisé uniquement comme engin de chantier n'a pas de périodicité légale de contrôle par un SECT. Une personne compétente le vérifie au rythme fixé par l'employeur. Un SECT doit le contrôler s'il lève des charges suspendues. Ce n'est pas une infraction.
ENG-R02 Remarque Lorsque l'engin porte un marquage CE / une marque de conformité (Livre IX du Code de droit économique) ou a été contrôlé par un SECT en application du RGPT, les rapports de mise en service internes (art. IV.2-7 à IV.2-9) ne sont pas exigés pour les aspects couverts par cette marque ou ce contrôle.
En clair
Si l'engin porte le marquage CE ou une marque de conformité, ou s'il a été contrôlé par un SECT, les rapports internes de mise en service ne sont pas exigés pour les aspects couverts par ce marquage ou ce contrôle. Ce n'est pas une infraction.
ENG-R03 Remarque Les vérifications par un SECT doivent être réalisées par un Service externe pour les contrôles techniques (EDTC) agréé par le SPF Emploi ; seuls ces organismes peuvent porter cette dénomination et effectuer les contrôles réglementaires.
En clair
Cette remarque rappelle que les contrôles réservés à un SECT doivent être faits par un service externe pour les contrôles techniques agréé par le SPF Emploi. Seuls ces services peuvent porter ce nom et effectuer ces contrôles réglementaires. Ce n'est pas une infraction.
ENG-R04 Remarque Des mesures d'organisation du chantier doivent empêcher la présence de travailleurs à pied dans la zone d'évolution des engins automoteurs ; à défaut, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter qu'ils soient blessés (point à vérifier en complément de l'état de l'engin).
En clair
Cette remarque concerne l'organisation du chantier, au-delà de l'état de l'engin. Des mesures doivent empêcher la présence de travailleurs à pied dans la zone où évoluent les engins automoteurs ou, à défaut, éviter qu'ils soient blessés. Ce n'est pas une infraction.
Plateformes de levage
Infractions (18)
PLT-011 État de la structure / des éléments porteurs détérioré: corrosion, fissures, déformations, jeu excessif des articulations ou vérins
En clair
L'inspecteur a constaté une dégradation de la structure ou des éléments porteurs de la plateforme : corrosion, fissure, déformation ou jeu anormal.
Le risque
Une structure affaiblie peut céder sous la charge et entraîner la chute de la plateforme, des personnes ou de la charge.
Ce que demande la règle
La réglementation demande que la structure et les éléments porteurs soient maintenus en bon état, sans corrosion, fissure, déformation ni jeu anormal.
À qui s’adresser · Le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-001 Absence de contrôle périodique trimestriel par un organisme agréé (SECT/EDTC) — la plateforme élévatrice doit être contrôlée 4 fois par an
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de contrôle trimestriel de la plateforme élévatrice par un organisme agréé, appelé SECT, alors qu'elle doit être contrôlée 4 fois par an.
Le risque
Sans ces contrôles réguliers, l'usure ou le défaut d'un organe de sécurité peut passer inaperçu et provoquer un accident.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que les organes de sécurité des appareils de levage soient contrôlés au moins tous les 3 mois par un organisme agréé, soit 4 contrôles par an pour une plateforme élévatrice.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
PLT-002 Absence de contrôle de mise en service par un organisme agréé avant la première utilisation (ou après modification/réparation importante)
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de contrôle de mise en service de la plateforme par un organisme agréé avant sa première utilisation, ou après une modification ou une réparation importante.
Le risque
Une plateforme utilisée sans ce contrôle peut présenter un défaut de construction, de montage ou de réparation qui met en danger les personnes dans la nacelle.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande qu'un organisme agréé examine et essaie l'appareil avant sa mise en service et après toute transformation.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
PLT-003 Examen complet et détaillé annuel non réalisé (charpente, mécanismes, accessoires, voies, parties accessibles sans démontage)
En clair
L'examen complet et détaillé de la plateforme, exigé au moins une fois par an, n'a pas été réalisé. Il porte sur la structure, les mécanismes, les accessoires et les parties accessibles sans démontage.
Le risque
Une usure ou une fissure de la structure ou des mécanismes peut s'aggraver sans être détectée.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande qu'un organisme agréé fasse, au moins tous les 12 mois, un examen complet de l'appareil, y compris sa charpente, ses mécanismes, ses accessoires et ses parties accessibles sans démontage.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
PLT-004 Rapport / procès-verbal de contrôle de l'organisme agréé absent ou non tenu à disposition sur le lieu de travail
En clair
Lors du contrôle, le rapport ou le procès-verbal de contrôle de l'organisme agréé était absent ou n'était pas disponible sur le lieu de travail.
Le risque
Sans ce document sur place, on ne peut pas vérifier que la plateforme a été contrôlée ni connaître les défauts relevés.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que le rapport de l'organisme agréé soit conservé et tenu à la disposition de l'inspection du travail.
À qui s’adresser · L'employeur, qui conserve les rapports de l'organisme agréé.
PLT-005 Indication de la charge maximale d'utilisation (CMU) absente, illisible ou non visible sur l'appareil; plaque de charge selon configuration manquante
En clair
L'inspecteur a constaté que la charge maximale d'utilisation n'était pas indiquée sur l'appareil, ou était illisible ou peu visible, ou que la plaque de charge propre à chaque configuration manquait.
Le risque
Sans cette indication, l'utilisateur peut dépasser la charge admise et provoquer une surcharge ou un renversement.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les machines de levage indiquent clairement leur charge nominale et, le cas échéant, portent une plaque donnant cette charge pour chaque configuration.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant ou le fournisseur de la plateforme.
PLT-006 Dispositif de détection/limitation de surcharge de la plateforme défectueux ou inopérant (risque de surcharge et de renversement)
En clair
L'inspecteur a constaté que le dispositif qui détecte ou limite la surcharge de la plateforme était défectueux ou ne fonctionnait pas.
Le risque
Une nacelle surchargée peut faire basculer la plateforme ou endommager sa structure.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande des mesures contre le basculement de l'équipement et un entretien qui le maintient conforme, dispositifs de sécurité compris. La norme NBN EN 280 traite de la détection de surcharge des plateformes.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-007 Dispositif anti-dévers / système de mise à niveau ou de contrôle de stabilité (stabilisateurs, capteur d'inclinaison) défectueux
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un dispositif qui assure la stabilité de la plateforme était défectueux, par exemple les stabilisateurs, le système de mise à niveau ou le capteur d'inclinaison.
Le risque
Une plateforme mal stabilisée peut basculer, surtout en hauteur ou sur un sol inégal.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que la stabilité de l'équipement mobile soit garantie dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature du sol, et que son basculement soit évité.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-008 Système de descente / abaissement de secours absent ou non fonctionnel (impossibilité d'évacuer la nacelle en cas de panne)
En clair
L'inspecteur a constaté que le système de descente de secours de la plateforme était absent ou ne fonctionnait pas, ce qui empêche de faire redescendre la nacelle en cas de panne.
Le risque
En cas de panne ou d'accident, les personnes dans la nacelle peuvent rester bloquées en hauteur sans pouvoir être évacuées.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les équipements de levage de travailleurs permettent de dégager en sécurité les personnes bloquées dans la nacelle.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-009 Arrêt d'urgence absent, inaccessible ou inopérant au poste de commande (panier et/ou poste au sol)
En clair
L'inspecteur a constaté que l'arrêt d'urgence était absent, inaccessible ou hors d'usage à un poste de commande, dans la nacelle ou au sol.
Le risque
En cas de danger, l'opérateur ne peut pas arrêter rapidement les mouvements de la plateforme.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande une commande d'arrêt en sécurité à portée de l'opérateur et, selon les dangers, un dispositif d'arrêt d'urgence.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-010 Freins, fins de course et organes de sécurité défectueux ou non contrôlés (câbles, chaînes, crochets, poulies non vérifiés tous les 3 mois)
En clair
L'inspecteur a constaté que des freins, des fins de course ou d'autres organes de sécurité étaient défectueux, ou que les câbles, chaînes, crochets et poulies n'avaient pas été examinés tous les 3 mois.
Le risque
Un organe de sécurité défaillant peut ne pas arrêter un mouvement ou laisser descendre la nacelle de façon imprévue.
Ce que demande la règle
Le RGPT demande que câbles, chaînes, crochets, freins, fins de course et organes de sécurité soient contrôlés au moins tous les 3 mois et maintenus en bon état.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-012 Garde-corps / protection contre les chutes du panier incomplets, endommagés ou portillon d'accès non auto-fermant/non verrouillé
En clair
L'inspecteur a constaté que les garde-corps ou les protections contre les chutes de la nacelle étaient incomplets ou endommagés, ou que le portillon d'accès ne se refermait pas seul ou ne se verrouillait pas.
Le risque
Une personne dans la nacelle peut chuter de hauteur et se blesser gravement.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande des dispositifs appropriés pour éviter la chute de la nacelle et la chute des personnes hors de la nacelle.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-013 Point(s) d'ancrage pour harnais antichute absent(s) ou non conforme(s) lorsque la notice du constructeur impose le port d'un harnais
En clair
La notice du constructeur impose le port d'un harnais dans la nacelle, mais l'inspecteur a constaté que le point d'ancrage prévu pour l'attacher était absent ou non conforme.
Le risque
Sans ancrage fiable, le harnais ne retient pas la personne en cas de chute ou d'éjection de la nacelle.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande d'utiliser l'équipement selon les instructions du fabricant. Lorsque sa notice impose un harnais, la nacelle doit disposer d'un point d'ancrage conforme.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien d'appareils de levage.
PLT-014 Équipement utilisé pour le levage de personnes alors qu'il n'est pas prévu/conçu à cet effet, ou absence de signalisation lorsque non destiné aux personnes
En clair
L'inspecteur a constaté que l'appareil sert à lever des personnes alors qu'il n'est pas conçu pour cela, ou qu'un appareil non destiné aux personnes ne portait pas de signalisation l'indiquant.
Le risque
Un appareil qui n'est pas prévu pour les personnes ne les protège pas contre la chute ou l'écrasement.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail ne permet le levage de travailleurs qu'avec les équipements prévus à cette fin, hors cas exceptionnels encadrés, et demande une signalisation visible sur un équipement non destiné aux personnes lorsqu'une confusion est possible.
À qui s’adresser · L'employeur et les personnes qui organisent le travail en hauteur.
PLT-015 Marquage CE et/ou plaque d'identification du constructeur (type, n° de série, année, masse à vide) absent ou illisible
En clair
L'inspecteur a constaté que le marquage CE ou la plaque d'identification du constructeur, avec le type, le numéro de série, l'année de construction et la masse à vide, était absent ou illisible.
Le risque
Sans ces informations, on ne peut pas identifier l'appareil avec certitude ni vérifier qu'il a été mis sur le marché selon les règles de sécurité.
Ce que demande la règle
La réglementation sur la mise sur le marché des machines demande un marquage CE et une plaque du fabricant visibles, lisibles et indélébiles, et le Code du bien-être au travail exige des équipements conformes à ces règles.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant ou le fournisseur de la plateforme.
PLT-016 Notice d'instructions / manuel d'utilisation du fabricant absent, illisible ou pas dans la langue de la région
En clair
L'inspecteur a constaté que la notice d'instructions ou le manuel d'utilisation du fabricant était absent ou illisible, ou n'était pas disponible dans la langue de la région.
Le risque
Sans notice compréhensible, les utilisateurs ne connaissent pas les limites et les consignes de sécurité de la plateforme.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande des informations et des instructions écrites adéquates et compréhensibles pour les travailleurs, et la législation sur l'emploi des langues impose la langue de la région.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant ou le fournisseur de la plateforme.
PLT-017 Travailleurs présents sous une charge suspendue ou dans la zone de danger de l'équipement (déplacement, mouvements de flèche/ciseaux)
En clair
L'inspecteur a constaté la présence de travailleurs sous une charge suspendue ou dans la zone dangereuse de l'appareil, pendant ses déplacements ou les mouvements de la flèche ou des ciseaux.
Le risque
Ces travailleurs peuvent être heurtés, écrasés ou atteints par la chute d'une charge ou d'un objet.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande des mesures pour qu'aucun travailleur ne se trouve sous une charge suspendue, sauf nécessité, et pour prévenir les risques dans la zone dangereuse de l'équipement.
À qui s’adresser · L'employeur et les personnes qui organisent le travail sur le site.
PLT-018 Pictogrammes, plaques de signalisation ou consignes de sécurité (charge max, nombre de personnes, vitesse de vent admissible) manquants ou illisibles
En clair
Des pictogrammes, des plaques de signalisation ou des consignes de sécurité, comme la charge maximale, le nombre de personnes ou la vitesse de vent admise, manquaient ou étaient illisibles sur la plateforme.
Le risque
L'utilisateur peut dépasser une limite qu'il ne connaît pas et mettre en danger les personnes dans la nacelle.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'équipement porte les avertissements et signalisations indispensables à la sécurité, dont l'indication de sa charge nominale.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant ou le fournisseur de la plateforme.
Remarques et informations (4)
PLT-R01 Remarque L'employeur doit s'assurer que les opérateurs de la plateforme élévatrice ont reçu une formation adéquate et disposent des instructions nécessaires (autorisation de conduite/instruction spécifique).
En clair
Cette remarque rappelle que l'employeur doit s'assurer que les opérateurs de la plateforme élévatrice ont reçu une formation adéquate et disposent des instructions nécessaires, par exemple une autorisation de conduite. Ce n'est pas une infraction.
PLT-R02 Remarque Tenir un carnet/registre de maintenance et conserver les rapports successifs des organismes agréés afin d'assurer la traçabilité des contrôles et des réparations.
En clair
La remarque porte sur la tenue d'un carnet ou registre de maintenance et la conservation des rapports successifs des organismes agréés, qui permettent de retracer contrôles et réparations. La réglementation demande de consigner les résultats des vérifications. Ce n'est pas une infraction.
PLT-R03 Remarque Vérifier le bon état du sol/de l'assise et l'emploi correct des stabilisateurs avant chaque mise en œuvre; respecter la vitesse de vent maximale indiquée par le constructeur.
En clair
La stabilité de la plateforme doit être garantie compte tenu de la nature du sol et de l'emploi des stabilisateurs, et son utilisation doit cesser au-delà de la vitesse de vent maximale fixée par le constructeur. Ce n'est pas une infraction.
PLT-R04 Remarque En cas de non-conformité dangereuse, l'appareil doit être mis hors service jusqu'à régularisation et nouveau contrôle favorable de l'organisme agréé.
En clair
Cette remarque rappelle qu'en cas de non-conformité dangereuse, l'appareil doit être mis hors service jusqu'à sa régularisation et un nouveau contrôle favorable de l'organisme agréé. La remarque elle-même n'est pas une infraction.
Ascenseurs et monte-charges
Infractions (19)
ASC-001 Absence d'analyse de risques par un SECT, ou analyse de risques périmée (intervalle maximal de 15 ans dépassé depuis la première mise en service ou depuis la précédente analyse)
En clair
L'ascenseur n'a pas fait l'objet d'une analyse de risques par un SECT, ou la dernière analyse est périmée : plus de 15 ans se sont écoulés depuis la première mise en service ou depuis l'analyse précédente.
Le risque
Sans analyse à jour, les risques de l'ascenseur ne sont pas identifiés et les travaux nécessaires ne sont pas planifiés.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande qu'un SECT réalise une analyse de risques de l'ascenseur et la renouvelle au plus tard tous les 15 ans.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
ASC-002 Risques graves identifiés (analyse de risques ou inspection préventive) nécessitant un entretien ou une réparation immédiats : utilisation de l'ascenseur interdite jusqu'à exécution des travaux urgents
En clair
L'analyse de risques ou l'inspection préventive a relevé des risques graves qui demandent un entretien ou une réparation immédiats. L'utilisation de l'ascenseur est interdite jusqu'à l'exécution de ces travaux urgents.
Le risque
Un risque grave qui n'est pas corrigé peut causer un accident aux usagers ou aux techniciens.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs prévoit que le SECT détermine les risques graves à corriger immédiatement et peut interdire l'utilisation de l'ascenseur jusqu'à l'exécution des travaux urgents.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-003 Travaux de modernisation non exécutés dans les délais réglementaires fixés selon l'année de mise en service de l'ascenseur
En clair
Les travaux de modernisation de l'ascenseur n'ont pas été exécutés dans les délais réglementaires, qui dépendent de l'année de sa mise en service.
Le risque
Un ascenseur qui n'a pas été modernisé garde des risques que l'analyse de risques a relevés.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs fixe des échéances de modernisation selon l'année de mise en service de l'ascenseur, et demande l'exécution des travaux dans ces délais.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec une entreprise d'ascenseurs.
ASC-004 Travaux de modernisation non contrôlés par le SECT ayant réalisé l'analyse de risques ; pour un ascenseur historique, planning de modernisation non établi dans le délai requis (au plus tard le 31/12/2025)
En clair
Les travaux de modernisation n'ont pas été contrôlés par le SECT qui a réalisé l'analyse de risques, ou, pour un ascenseur historique, le planning de modernisation n'a pas été établi dans le délai fixé.
Le risque
Sans ce contrôle ou ce planning, rien ne garantit que les risques relevés sont traités correctement et à temps.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que la modernisation soit contrôlée par le SECT qui a fait l'analyse de risques, et qu'un ascenseur historique dispose d'un planning de modernisation dans le délai fixé.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec le SECT qui a réalisé l'analyse de risques.
ASC-005 Entretien préventif non assuré par une société d'entretien conformément aux instructions du fabricant, ou fréquence d'entretien insuffisante (min. 1×/an pour usage privatif, 2×/an pour les autres)
En clair
L'entretien préventif de l'ascenseur n'est pas assuré par une société d'entretien selon les instructions du fabricant, ou il n'est pas fait assez souvent : au moins une fois par an pour un usage privatif, deux fois par an dans les autres cas.
Le risque
Un ascenseur mal entretenu s'use, et ses dispositifs de sécurité peuvent ne plus fonctionner correctement.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande un entretien préventif par une société d'entretien, selon les instructions du fabricant, au moins une fois par an pour un usage privatif et deux fois par an sinon.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec une société d'entretien d'ascenseurs.
ASC-006 Inspection préventive par un SECT non réalisée à la fréquence requise (annuelle + semestrielle si société d'entretien certifiée ; trimestrielle si non certifiée)
En clair
Les inspections préventives de l'ascenseur par un SECT n'ont pas été réalisées à la fréquence exigée. Cette fréquence dépend de la certification de la société d'entretien : les inspections sont trimestrielles lorsqu'elle n'est pas certifiée.
Le risque
Des inspections trop espacées laissent un défaut de sécurité plus longtemps sans détection.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande des inspections préventives par un SECT, à une fréquence qui dépend de la certification de la société d'entretien.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, qui fait appel à un service externe agréé pour les contrôles techniques (SECT).
ASC-007 Dossier de sécurité incomplet ou indisponible (manque le rapport d'analyse de risques, le programme de modernisation, les rapports d'entretien/d'inspection des 10 dernières années, le mode d'emploi ou la déclaration CE)
En clair
Lors du contrôle, le dossier de sécurité de l'ascenseur était incomplet ou indisponible. Il y manquait au moins un document, comme le rapport d'analyse de risques, le programme de modernisation, les rapports d'entretien ou d'inspection des 10 dernières années, le mode d'emploi ou la déclaration CE.
Le risque
Sans dossier complet, ni le gestionnaire ni les intervenants ne peuvent suivre l'état de l'ascenseur et les travaux réalisés.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande un dossier de sécurité complet et disponible, avec notamment l'analyse de risques, le programme de modernisation, les rapports des 10 dernières années, le mode d'emploi et, le cas échéant, la déclaration CE.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien et le SECT.
ASC-008 Mentions obligatoires absentes, incomplètes ou illisibles dans la cabine (numéro d'identification, charge nominale, nombre max. de personnes, gestionnaire, société d'entretien, SECT, marquage CE le cas échéant)
En clair
Dans la cabine, des mentions obligatoires manquaient, étaient incomplètes ou illisibles : numéro d'identification, charge nominale, nombre maximal de personnes, gestionnaire, société d'entretien, SECT ou, le cas échéant, marquage CE.
Le risque
Sans ces mentions, les usagers ignorent les limites de la cabine et ne savent pas qui joindre en cas de problème.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que ces mentions soient affichées de façon complète et lisible dans la cabine.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-009 Système de communication bidirectionnel dans la cabine absent ou non fonctionnel (appel de secours permettant de joindre un service d'intervention)
En clair
Dans la cabine, le système de communication bidirectionnel, qui permet de joindre un service d'intervention en cas d'urgence, était absent ou ne fonctionnait pas.
Le risque
Une personne bloquée dans la cabine ne peut pas appeler à l'aide, ce qui retarde son dégagement.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande dans la cabine un système de communication bidirectionnel en état de marche, qui permet de joindre un service d'intervention.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-010 Éclairage de secours dans la cabine absent ou défaillant
En clair
Dans la cabine, l'éclairage de secours était absent ou ne fonctionnait pas.
Le risque
En cas de coupure de courant, les personnes dans la cabine se retrouvent dans l'obscurité.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande un éclairage de secours en état de marche dans la cabine.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-011 Éclairage insuffisant ou défectueux de la gaine, de la cuvette, de la salle des machines ou des paliers/arrêts
En clair
L'éclairage de la gaine, de la cuvette, de la salle des machines ou des paliers était insuffisant ou défectueux.
Le risque
Un éclairage insuffisant expose les techniciens et les usagers à des chutes ou à des faux pas.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande un éclairage suffisant de la gaine, de la cuvette, de la salle des machines et des paliers.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-012 Verrouillage des portes palières défaillant : la cabine peut se déplacer porte ouverte ou une porte palière peut s'ouvrir hors zone de déverrouillage
En clair
L'inspecteur a constaté que le verrouillage des portes palières était défaillant : la cabine peut se déplacer porte ouverte, ou une porte palière peut s'ouvrir alors que la cabine n'est pas à l'étage.
Le risque
Une personne peut tomber dans la gaine ou être heurtée par la cabine en mouvement.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que les dispositifs de sécurité, dont le verrouillage des portes palières, fonctionnent correctement : la cabine ne bouge pas porte ouverte et une porte ne s'ouvre pas hors de l'étage.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-013 Dispositif parachute et/ou limiteur de vitesse absent, non testé ou non fonctionnel
En clair
L'inspecteur a constaté que le parachute de l'ascenseur ou son limiteur de vitesse était absent, n'avait pas été testé ou ne fonctionnait pas. Ces dispositifs arrêtent la cabine si elle descend trop vite.
Le risque
En cas de rupture ou de défaillance, la cabine peut chuter sans être arrêtée.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que les composants de sécurité, dont le parachute et le limiteur de vitesse, soient inspectés, essayés et en état de fonctionner.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-014 Système de freinage de la machine défaillant ou précision d'arrêt/nivellement aux paliers insuffisante
En clair
L'inspecteur a constaté que le frein de la machine était défaillant, ou que la cabine ne s'arrête pas assez précisément au niveau des paliers.
Le risque
Un frein défaillant peut laisser la cabine glisser, et une marche entre la cabine et le palier peut faire trébucher les usagers.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que le freinage de la machine fonctionne correctement et que la cabine s'arrête avec précision au niveau des paliers.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-015 Protection insuffisante des éléments mobiles et du contrepoids (poulies, câbles, contrepoids non protégés contre tout contact)
En clair
Des éléments mobiles de l'ascenseur, comme les poulies, les câbles ou le contrepoids, n'étaient pas suffisamment protégés contre tout contact.
Le risque
Un technicien peut être happé, coincé ou heurté par une pièce en mouvement.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que les éléments mobiles et le contrepoids soient protégés contre tout contact.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-016 Garde-corps insuffisant ou absent sur le toit de cabine (hauteur/protection non conformes à la norme applicable EN 81)
En clair
Sur le toit de la cabine, le garde-corps était absent ou insuffisant, par sa hauteur ou sa protection, au regard de la norme EN 81 applicable.
Le risque
Une personne qui travaille sur le toit de la cabine peut chuter dans la gaine.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande que le toit de la cabine soit protégé contre les chutes, et la norme EN 81 fixe les exigences du garde-corps.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec une entreprise d'ascenseurs.
ASC-017 Salle des machines, gaine ou cuvette non maintenues comme espaces exclusifs : présence de matériel étranger ou usage à d'autres fins
En clair
L'inspecteur a constaté que la salle des machines, la gaine ou la cuvette n'étaient pas réservées à l'ascenseur : du matériel étranger s'y trouvait, ou ces espaces servaient à d'autres usages.
Le risque
Du matériel étranger peut gêner l'accès et les interventions, ou entraver le fonctionnement de l'ascenseur.
Ce que demande la règle
La réglementation demande que la salle des machines, la gaine et la cuvette restent réservées à l'ascenseur et dégagées de tout matériel étranger.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
ASC-018 Installation électrique de l'ascenseur non conforme au RGIE (modifications électriques ne satisfaisant pas aux prescriptions, défauts de mise à la terre/protection)
En clair
L'inspecteur a constaté que l'installation électrique de l'ascenseur n'est pas conforme au RGIE, par exemple après des modifications électriques ou à cause de défauts de mise à la terre ou de protection.
Le risque
Une installation électrique non conforme peut provoquer une électrisation, un incendie ou un fonctionnement anormal de l'ascenseur.
Ce que demande la règle
Le RGIE demande que l'installation électrique de l'ascenseur, modifications comprises, respecte ses prescriptions, notamment pour la mise à la terre et les protections.
À qui s’adresser · Un électricien ou la société d'entretien de l'ascenseur, à la demande du gestionnaire.
ASC-019 Instructions/consignes de secours non affichées dans la salle des machines, ou inscriptions non rédigées dans la langue de la région
En clair
L'inspecteur a constaté que les instructions de secours n'étaient pas affichées dans la salle des machines, ou que les inscriptions n'étaient pas rédigées dans la langue de la région.
Le risque
Lorsqu'une personne est bloquée, celui qui intervient risque de mal manœuvrer l'ascenseur et de mettre en danger la personne ou lui-même.
Ce que demande la règle
L'arrêté royal sur la sécurité des ascenseurs demande des instructions de secours affichées dans la salle des machines, et des inscriptions rédigées dans la langue de la région.
À qui s’adresser · Le gestionnaire de l'ascenseur, avec sa société d'entretien.
Remarques et informations (4)
ASC-R01 Remarque L'AR du 9 mars 2003 a supprimé la distinction entre ascenseurs à usage privatif et à usage collectif/professionnel ; tous les ascenseurs y sont en principe soumis (entrée en vigueur le 10 mai 2003).
En clair
Cette remarque précise que la réglementation sur la sécurité des ascenseurs s'applique en principe à tous les ascenseurs, qu'ils servent à un usage privatif, collectif ou professionnel. Ce n'est pas une infraction.
ASC-R02 Remarque Les ascenseurs présentant une valeur patrimoniale/historique bénéficient d'un régime particulier avec échéance de modernisation reportée (jusqu'au 31 décembre 2027, moyennant accord de planification).
En clair
Cette remarque signale que les ascenseurs ayant une valeur patrimoniale ou historique bénéficient d'un régime particulier : leur échéance de modernisation est reportée, moyennant un accord sur la planification des travaux. Ce n'est pas une infraction.
ASC-R03 Remarque La fréquence de l'inspection préventive dépend de la certification (système qualité, type ISO 9001) de la société d'entretien : il convient de vérifier le certificat en cours de validité.
En clair
La fréquence des inspections préventives par le SECT dépend de la certification du système de qualité de la société d'entretien. La remarque invite à vérifier que ce certificat est en cours de validité. Ce n'est pas une infraction.
ASC-R04 Remarque Les rapports d'entretien préventif et d'inspection préventive doivent être conservés dans le dossier de sécurité pendant 10 ans et tenus à disposition lors du contrôle.
En clair
Les rapports d'entretien préventif et d'inspection préventive doivent être conservés 10 ans dans le dossier de sécurité de l'ascenseur et être disponibles lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
Équipements de travail
Infractions (24)
EQT-001 Absence de vérification initiale (contrôle à la mise en service) de l'équipement dont la sécurité dépend des conditions d'installation, avant la première mise en service ou après montage sur un nouveau site
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de trace de la vérification initiale de l'équipement, avant sa première mise en service ou après son montage sur un nouveau site, alors que sa sécurité dépend de ses conditions d'installation.
Le risque
Une erreur d'installation ou de montage peut compromettre la stabilité ou le fonctionnement sûr de l'équipement.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un équipement dont la sécurité dépend de son installation soit vérifié après son installation, avant sa première mise en service, et après chaque montage sur un nouveau site.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait réaliser cette vérification par une personne compétente.
EQT-002 Absence ou non-réalisation des vérifications périodiques (et, le cas échéant, des essais périodiques) de l'équipement de travail soumis à des influences génératrices de détériorations dangereuses
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de preuve des vérifications périodiques de l'équipement ni, le cas échéant, de ses essais périodiques, alors qu'il est exposé à des conditions qui peuvent le détériorer dangereusement.
Le risque
Une détérioration qui n'est pas détectée à temps peut rendre l'équipement dangereux à l'usage.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un équipement exposé à des détériorations dangereuses soit vérifié périodiquement et, le cas échéant, essayé par une personne compétente.
À qui s’adresser · L'employeur, qui confie ces vérifications à une personne compétente.
EQT-003 Absence de vérification exceptionnelle après un événement susceptible d'avoir affecté la sécurité de l'équipement (transformation, accident, phénomène naturel, période prolongée d'inutilisation)
En clair
Après un événement qui a pu affecter la sécurité de l'équipement, comme une transformation, un accident, un phénomène naturel ou une longue période d'inutilisation, aucune vérification exceptionnelle n'a été faite ou n'a pu être montrée.
Le risque
Un dommage causé par cet événement peut rester invisible et rendre l'équipement dangereux lors de sa remise en service.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande une vérification exceptionnelle de l'équipement chaque fois qu'un tel événement a pu compromettre sa sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur, qui fait réaliser cette vérification par une personne compétente.
EQT-004 Résultats des vérifications non consignés et/ou non tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, ou non conservés pendant une durée appropriée
En clair
Les résultats des vérifications de l'équipement n'étaient pas consignés par écrit, n'étaient pas tenus à la disposition de l'inspection du travail ou n'avaient pas été conservés assez longtemps.
Le risque
Sans trace écrite, personne ne peut savoir si l'équipement a été vérifié, quand, ni avec quel résultat.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les résultats des vérifications soient consignés, tenus à la disposition de l'inspection du travail et conservés pendant une durée appropriée.
À qui s’adresser · L'employeur, qui conserve les résultats des vérifications.
EQT-005 Équipement utilisé hors de l'entreprise sans preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification l'accompagnant
En clair
L'équipement était utilisé hors de l'entreprise sans être accompagné d'une preuve matérielle que sa dernière vérification a été faite.
Le risque
Sur place, personne ne peut s'assurer que l'équipement a bien été vérifié avant d'être utilisé.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un équipement utilisé hors de l'entreprise soit accompagné d'une preuve matérielle de la réalisation de sa dernière vérification.
À qui s’adresser · L'employeur qui utilise l'équipement.
EQT-006 Maintenance inadéquate : l'équipement de travail n'est pas maintenu à un niveau de conformité satisfaisant tout au long de son utilisation
En clair
L'inspecteur a constaté que l'entretien de l'équipement de travail ne suffit pas à le maintenir dans un état conforme tout au long de son utilisation.
Le risque
Un équipement insuffisamment entretenu se dégrade, ce qui augmente le risque de panne ou d'accident pendant son utilisation.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un entretien adéquat maintienne l'équipement, pendant toute sa durée d'utilisation, à un niveau tel qu'il reste conforme aux dispositions qui lui sont applicables.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-007 Carnet d'entretien non tenu à jour pour l'équipement de travail qui en possède un
En clair
L'équipement possède un carnet d'entretien, mais l'inspecteur a constaté qu'il n'était pas tenu à jour.
Le risque
Sans carnet à jour, on ne peut pas suivre l'entretien réalisé ni repérer un entretien en retard.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que le carnet d'entretien soit tenu à jour lorsque l'équipement en possède un.
À qui s’adresser · L'employeur, avec la personne ou l'entreprise qui assure l'entretien de l'équipement.
EQT-008 Équipement de travail non conforme aux arrêtés transposant les directives communautaires applicables (ex. marquage CE / déclaration de conformité manquant) ou, à défaut, aux prescriptions minimales de l'annexe IV.2-2
En clair
L'inspecteur a constaté que l'équipement n'est pas conforme aux règles européennes qui s'appliquent à lui, par exemple parce que le marquage CE ou la déclaration de conformité manque, ou, à défaut de telles règles, aux prescriptions minimales du Code du bien-être au travail.
Le risque
Rien ne garantit alors que l'équipement offre le niveau de sécurité attendu pour ce type de matériel.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'équipement réponde aux arrêtés transposant les directives européennes qui le concernent ou, à défaut, aux prescriptions minimales de sécurité qu'il fixe lui-même.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fournisseur ou le fabricant de l'équipement.
EQT-009 Absence des instructions écrites nécessaires au fonctionnement, à l'utilisation, à l'inspection et à l'entretien de l'installation, machine ou outil mécanisé (renseignements sur les dispositifs de sécurité non joints)
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé d'instructions écrites sur le fonctionnement, l'utilisation, l'inspection et l'entretien de l'installation, de la machine ou de l'outil mécanisé, avec les renseignements sur ses dispositifs de sécurité.
Le risque
Sans instructions écrites, les travailleurs risquent d'utiliser ou d'entretenir l'équipement de façon dangereuse.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande des instructions écrites de fonctionnement, d'utilisation, d'inspection et d'entretien, accompagnées des renseignements sur les dispositifs de sécurité.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
EQT-010 Instructions de l'équipement de travail non revêtues du visa du conseiller en prévention sécurité du travail
En clair
Les instructions de l'équipement de travail ne portent pas le visa du conseiller en prévention chargé de la sécurité du travail.
Le risque
Sans ce visa, rien n'établit que les instructions ont été vérifiées sous l'angle de la sécurité des travailleurs.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les instructions de l'équipement soient revêtues du visa du conseiller en prévention compétent pour la sécurité du travail.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
EQT-011 Travailleurs ne disposant pas d'informations adéquates / de notices d'information compréhensibles sur les équipements de travail utilisés (conditions d'utilisation, situations anormales prévisibles)
En clair
Les travailleurs ne disposaient pas d'informations adéquates ni de notices compréhensibles sur les équipements qu'ils utilisent, notamment sur leurs conditions d'utilisation et les situations anormales prévisibles.
Le risque
Un travailleur mal informé peut utiliser l'équipement hors de ses limites ou mal réagir face à une situation anormale.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les travailleurs reçoivent des informations adéquates et des notices compréhensibles sur les équipements utilisés, leurs conditions d'utilisation et les situations anormales prévisibles.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
EQT-012 Absence du rapport de mise en service constatant le respect des lois et règlements de sécurité et d'hygiène avant toute mise en service (équipements non couverts par marque CE / contrôle SECT)
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé le rapport de mise en service qui constate, avant toute mise en service, le respect des règles de sécurité et d'hygiène. Ce rapport est exigé pour les équipements que ne couvrent ni un marquage CE ni un contrôle par un SECT.
Le risque
Sans ce rapport, rien n'établit que l'équipement a été jugé sûr avant d'être utilisé par les travailleurs.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande un rapport de mise en service avant toute mise en service, sauf pour les aspects déjà couverts par un marquage CE ou un contrôle d'un SECT.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
EQT-013 Documents et attestations (commande, déclaration du fournisseur, rapport de mise en service) non tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance et non communiqués au Comité PPT
En clair
Les documents liés à l'achat et à la mise en service de l'équipement, comme le bon de commande, la déclaration du fournisseur et le rapport de mise en service, n'étaient pas tenus à la disposition de l'inspection du travail ni communiqués au comité pour la prévention et la protection au travail.
Le risque
Sans ces documents, ni l'inspection ni les représentants des travailleurs ne peuvent vérifier que l'équipement a été acheté et mis en service selon les règles.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que ces documents et attestations soient tenus à la disposition de l'inspection du travail et communiqués au comité pour la prévention et la protection au travail.
À qui s’adresser · L'employeur, avec son conseiller en prévention.
EQT-014 Éléments mobiles dangereux non équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l'accès aux zones dangereuses (protecteurs absents, escamotés ou rendus inopérants)
En clair
Des éléments mobiles dangereux de l'équipement n'avaient pas de protecteurs ou de dispositifs empêchant l'accès aux zones dangereuses, parce qu'ils étaient absents, enlevés ou rendus inopérants.
Le risque
Un travailleur peut être happé, coincé ou blessé par une pièce en mouvement restée accessible.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les éléments mobiles dangereux soient munis de protecteurs ou de dispositifs qui empêchent l'accès aux zones dangereuses ou arrêtent le mouvement avant cet accès.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-015 Absence de dispositif d'arrêt d'urgence là où il est requis en fonction des dangers de l'équipement
En clair
L'inspecteur a constaté l'absence d'un dispositif d'arrêt d'urgence sur l'équipement, alors que ses dangers le rendent nécessaire.
Le risque
En cas d'accident ou de danger, l'équipement ne peut pas être arrêté assez vite.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande un dispositif d'arrêt d'urgence lorsque les dangers de l'équipement le rendent nécessaire.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-016 Équipement de travail non muni d'un système de commande permettant son arrêt en sécurité, accessible et prioritaire sur la mise en marche
En clair
L'inspecteur a constaté que l'équipement n'a pas de commande qui permet de l'arrêter en sécurité, ou que cette commande n'est pas accessible ou n'a pas priorité sur la mise en marche.
Le risque
En cas de problème, le travailleur ne peut pas arrêter l'équipement de façon sûre et rapide.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que chaque équipement soit muni d'une commande d'arrêt en sécurité, accessible, dont l'ordre d'arrêt a priorité sur la mise en marche.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-017 Absence de dispositifs clairement identifiables permettant d'isoler l'équipement de chacune de ses sources d'énergie (consignation)
En clair
L'inspecteur n'a pas trouvé de dispositifs clairement identifiables permettant d'isoler l'équipement de chacune de ses sources d'énergie, ce qu'on appelle la consignation.
Le risque
Sans isolement sûr, l'équipement peut se remettre en marche ou rester sous énergie pendant un entretien ou une réparation.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que tout équipement soit muni de dispositifs clairement identifiables permettant de l'isoler de chacune de ses sources d'énergie.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-018 Systèmes de commande ayant une incidence sur la sécurité non clairement visibles, identifiables et marqués de façon appropriée
En clair
L'inspecteur a constaté que des commandes qui influencent la sécurité de l'équipement n'étaient pas clairement visibles, identifiables ou marquées de façon appropriée.
Le risque
Un travailleur peut actionner la mauvaise commande ou ne pas trouver à temps celle qui arrête un mouvement dangereux.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les systèmes de commande qui ont une incidence sur la sécurité soient clairement visibles, identifiables et marqués de façon appropriée.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-019 Avertissements et signalisations indispensables à la sécurité des travailleurs absents sur l'équipement de travail
En clair
Des avertissements ou des signalisations indispensables à la sécurité des travailleurs manquaient sur l'équipement de travail.
Le risque
Les travailleurs peuvent ignorer un danger ou une consigne propre à l'équipement.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'équipement porte les avertissements et signalisations indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-020 Équipement non stabilisé (fixation ou autres moyens) alors que la stabilité est nécessaire au bien-être des travailleurs
En clair
L'équipement n'était pas stabilisé, par fixation ou par un autre moyen, alors que sa stabilité est nécessaire pour protéger les travailleurs.
Le risque
Un équipement instable peut basculer, se déplacer ou tomber et blesser les travailleurs à proximité.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'équipement soit stabilisé par fixation ou par d'autres moyens lorsque sa stabilité est nécessaire pour la sécurité des travailleurs.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-021 Zones et points de travail ou de maintenance de l'équipement insuffisamment éclairés en fonction des travaux à effectuer
En clair
Les zones et points de travail ou d'entretien de l'équipement n'étaient pas suffisamment éclairés pour les travaux à y effectuer.
Le risque
Un éclairage insuffisant augmente le risque d'erreur, de faux mouvement ou de contact avec une pièce dangereuse.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les zones et points de travail ou d'entretien de l'équipement soient convenablement éclairés en fonction des travaux à effectuer.
À qui s’adresser · L'employeur, avec un électricien ou le fournisseur de l'équipement.
EQT-022 Parties à température élevée ou très basse non protégées contre les risques de contact ou de proximité pour les travailleurs
En clair
Des parties très chaudes ou très froides de l'équipement n'étaient pas protégées contre le contact ou la proximité des travailleurs.
Le risque
Un travailleur peut se brûler ou subir une gelure en touchant ces parties ou en s'en approchant.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que les parties à température élevée ou très basse soient protégées contre les risques de contact ou de proximité pour les travailleurs.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
EQT-023 Équipement n'assurant pas la protection des travailleurs exposés contre les risques de contact direct ou indirect avec l'électricité
En clair
L'inspecteur a constaté que l'équipement ne protège pas les travailleurs contre le contact avec une partie sous tension, ou avec une partie mise sous tension par un défaut.
Le risque
Un travailleur qui touche une partie sous tension peut être électrisé ou électrocuté.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande que l'équipement protège les travailleurs exposés contre les risques de contact direct ou indirect avec l'électricité.
À qui s’adresser · L'employeur, avec un électricien ou le service après-vente du fabricant.
EQT-024 Équipement présentant des risques de chutes d'objets ou de projections non muni des dispositifs de sécurité appropriés
En clair
L'équipement présente un risque de chute d'objets ou de projections, mais il n'est pas muni des dispositifs de sécurité appropriés.
Le risque
Un objet qui tombe ou une projection peut blesser les travailleurs qui se trouvent près de l'équipement.
Ce que demande la règle
Le Code du bien-être au travail demande qu'un équipement qui présente des risques de chute d'objets ou de projections soit muni des dispositifs de sécurité appropriés.
À qui s’adresser · L'employeur, avec le fabricant, son service après-vente ou une entreprise d'entretien de l'équipement.
Remarques et informations (3)
EQT-R01 Remarque Pour certains équipements (appareils de levage, installations électriques, appareils à vapeur/récipients sous pression, etc.), les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par un Service Externe pour les Contrôles Techniques (SECT) agréé, qui établit un rapport pour chaque contrôle ; les vérifications de l'art. IV.2-14 sont, pour le surplus, effectuées par des experts internes ou externes compétents.
En clair
Certains équipements, dont les appareils de levage, les installations électriques et les appareils sous pression, doivent être contrôlés par un SECT agréé, qui établit un rapport à chaque contrôle. Les autres vérifications relèvent d'experts compétents, internes ou externes. Ce n'est pas une infraction.
EQT-R02 Remarque La périodicité précise des vérifications périodiques n'est pas fixée de manière générale par le Livre IV Titre 2 : elle découle des prescriptions spécifiques applicables à chaque type d'équipement (Titres 3 à 5 du Livre IV, RGPT résiduel, normes harmonisées) et/ou des instructions du fabricant et de l'analyse de risques de l'employeur.
En clair
Les règles générales du Code du bien-être au travail sur les équipements ne fixent pas la fréquence des vérifications périodiques. Elle découle des règles propres à chaque type d'équipement, des instructions du fabricant et de l'analyse de risques de l'employeur. Ce n'est pas une infraction.
EQT-R03 Remarque Les prescriptions minimales de l'annexe IV.2-2 s'appliquent aux équipements en service lorsque le risque correspondant existe ; elles n'appellent pas nécessairement les mêmes mesures que les exigences essentielles applicables aux équipements neufs mis sur le marché.
En clair
Les prescriptions minimales du Code du bien-être au travail s'appliquent aux équipements en service lorsque le risque correspondant existe. Elles n'imposent pas forcément les mêmes mesures que les exigences prévues pour les équipements neufs mis sur le marché. Ce n'est pas une infraction.
Et après ?
- 1. Faites corriger
Un professionnel qualifié du domaine corrige les points relevés. Pour une demande de document, transmettez le document demandé.
- 2. Demandez le recontrôle
Une nouvelle visite constate la levée des infractions, dans le délai indiqué sur votre rapport.
- 3. Recevez le nouveau rapport
Le contrôleur vérifie les points corrigés et établit un nouveau rapport.