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Citernes de gaz et de mazout : les constats expliqués
Les 214 constats des rapports de contrôle des réservoirs de gaz liquéfié et des citernes à mazout, expliqués un par un.
Tapez le code (par exemple CITG-901 ou STK-13) ou un mot de votre rapport, puis ouvrez la fiche. Les règles applicables dépendent de la région où se trouve la citerne.
214 sur 214 constats affichés
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Réservoirs de gaz liquéfié
Infractions (142)
CITG-901 Veuillez nous envoyer une copie du certificat du réservoir/la Déclaration de Conformité CE de l'équipement sous pression
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie du certificat du réservoir ou de sa déclaration de conformité CE, le document qui atteste qu'il a été fabriqué selon les règles des équipements sous pression. Ce document n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce document, le contrôle ne peut pas établir que le réservoir a été fabriqué pour résister en sécurité à la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande que le certificat du réservoir ou sa déclaration de conformité CE puisse être présenté lors du contrôle.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir, qui détient ses documents de fabrication.
CITG-903 Veuillez nous envoyer une copie de la déclaration à la commune ou sa confirmation
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie de la déclaration du réservoir de gaz à la commune, ou de la confirmation que la commune a envoyée. Ce document n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce document, le contrôle ne peut pas établir que le dépôt de gaz a été déclaré comme la réglementation le demande.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande que ce dépôt de gaz soit déclaré à la commune, et que la preuve de cette déclaration puisse être présentée lors du contrôle.
À qui s’adresser · L'exploitant du réservoir, qui a fait la déclaration et en transmet la copie.
CITG-902C Veuillez nous envoyer une copie de l'attestation tuyauteries de l'installateur
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie de l'attestation que l'installateur gaz a établie pour les tuyauteries raccordées au réservoir. Ce document n'a pas été présenté.
Le risque
Sans cette attestation, le contrôle ne dispose pas de la confirmation, par l'installateur, que les tuyauteries ont été réalisées dans les règles.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries raccordées au réservoir soient couvertes par une attestation de l'installateur, qui puisse être présentée lors du contrôle.
À qui s’adresser · L'utilisateur du réservoir, qui transmet l'attestation reçue de son installateur gaz.
CITG-272 La plaque d'identification manque
En clair
Il manque la plaque d'identification du réservoir de gaz, la plaque qui porte ses données d'identification et de fabrication.
Le risque
Sans plaque, on ne peut pas relier le réservoir à ses documents, ni vérifier ses caractéristiques et ses épreuves.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir porte une plaque d'identification.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-094 La date de la soupape de sécurité est illisible
En clair
L'inspecteur n'a pas pu lire la date inscrite sur la soupape de sécurité du réservoir de gaz. La soupape de sécurité laisse échapper du gaz si la pression devient trop forte.
Le risque
Sans cette date, on ne peut pas vérifier que la soupape est encore dans sa période de validité et qu'elle s'ouvrira à la bonne pression.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la date de la soupape de sécurité reste lisible, pour en suivre la validité.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-423 Il n'a pas été possible de vérifier le dessous du réservoir
En clair
L'inspecteur n'a pas pu examiner le dessous du réservoir de gaz, par exemple parce qu'il était caché ou difficile d'accès.
Le risque
Une corrosion ou un dégât sous le réservoir peut passer inaperçu et affaiblir sa paroi.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le dessous du réservoir puisse être vérifié lors du contrôle.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-421 Il n'a pas été possible de vérifier la présence d'une prise de terre
En clair
L'inspecteur n'a pas pu vérifier que le réservoir de gaz est relié à une prise de terre, par exemple parce que la liaison n'était pas visible.
Le risque
Sans mise à la terre vérifiée, une charge électrique sur le réservoir pourrait produire une étincelle, notamment pendant le remplissage.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit mis à la terre, et que cette liaison puisse être vérifiée lors du contrôle.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-274 Numéro du réservoir est illisible
En clair
L'inspecteur n'a pas pu lire le numéro d'identification du réservoir de gaz, devenu illisible.
Le risque
Sans numéro lisible, on ne peut pas relier le réservoir à ses documents, ni suivre ses épreuves et ses contrôles.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir puisse être identifié, avec un numéro lisible.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-271 La date E est illisible
En clair
L'inspecteur n'a pas pu lire la date E inscrite sur le réservoir de gaz, devenue illisible.
Le risque
Sans cette date, on ne peut pas vérifier l'âge du réservoir ni savoir quels contrôles s'appliquent à lui.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la date E du réservoir reste lisible.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-242 Le réservoir doit être repeint: la peinture n'est pas réfléchissante
En clair
L'inspecteur a constaté que la peinture du réservoir de gaz n'est pas réfléchissante.
Le risque
Une peinture qui ne réfléchit pas le soleil laisse le réservoir chauffer davantage, ce qui fait monter la pression du gaz à l'intérieur.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit recouvert d'une peinture réfléchissante.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-240 La peinture n'est pas bien exécutée
En clair
L'inspecteur a constaté que la peinture du réservoir de gaz n'est pas correctement appliquée, par exemple parce qu'elle est irrégulière ou ne couvre pas toute la paroi.
Le risque
Une peinture mal appliquée protège mal la paroi contre la rouille et réfléchit moins le soleil.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit recouvert d'une peinture réfléchissante correctement appliquée.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-234 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — branches d'un arbre
En clair
L'inspecteur a constaté que des branches d'un arbre empiètent sur l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-233 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — arbre
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un arbre se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-232 Le dessous du réservoir aérien doit être dégagé
En clair
L'inspecteur a constaté que l'espace sous le réservoir de gaz hors sol n'est pas dégagé, par exemple à cause d'objets, de matériaux ou de végétation.
Le risque
Des objets ou des plantes sous le réservoir retiennent l'humidité, favorisent la corrosion, peuvent alimenter un feu et empêchent de contrôler son dessous.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le dessous du réservoir hors sol reste dégagé.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-208 Le réservoir est en mauvais état. Examen supplémentaire plus approfondi est à conseiller
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz est en mauvais état. Il estime qu'un examen complémentaire, plus approfondi, devrait être réalisé.
Le risque
Un réservoir dégradé peut perdre de sa résistance et finir par laisser fuir le gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit maintenu en bon état.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, qui fait réaliser l'examen complémentaire.
CITG-200+ Eloigner les matières combustibles dans une zone de 3m du réservoir:
En clair
L'inspecteur a trouvé des matières combustibles à moins de 3 m du réservoir de gaz. Les éléments concernés sont cités juste après cette ligne dans le rapport.
Le risque
En cas d'incendie, des matières combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'aucune matière combustible ne se trouve dans une zone de 3 m autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-050 Etanchéité des tuyauteries: fuite à la tuyauterie
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz sur une tuyauterie raccordée au réservoir.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries soient étanches.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-027 La plaque signalétique du réservoir est illisible
En clair
L'inspecteur n'a pas pu lire la plaque signalétique du réservoir de gaz, qui porte ses données d'identification et de fabrication.
Le risque
Sans plaque lisible, on ne peut pas relier le réservoir à ses documents, ni vérifier ses caractéristiques et ses épreuves.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la plaque signalétique du réservoir reste lisible.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-001 La déclaration/l'autorisation d'exploitation est venue à échéance: solliciter une nouvelle auprès de l'administration compétente
En clair
Pour ce dépôt de gaz, la déclaration ou l'autorisation d'exploitation est arrivée à échéance : elle n'est plus valable.
Le risque
Sans déclaration ou autorisation valable, le dépôt n'est plus couvert par le cadre légal prévu pour son exploitation.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'un dépôt de gaz soit couvert par une déclaration ou une autorisation d'exploitation en cours de validité.
À qui s’adresser · L'exploitant du dépôt, auprès de l'administration compétente.
CITG-003 La capacité installée dépasse celle autorisée: faire adapter l'autorisation par l'administration compétente
En clair
Sur ce dépôt de gaz, la capacité installée dépasse la capacité autorisée.
Le risque
Un dépôt plus grand que ce qui est autorisé peut ne pas respecter les conditions de sécurité prévues pour sa taille réelle.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la capacité installée ne dépasse pas celle que l'autorisation permet.
À qui s’adresser · L'exploitant du dépôt, auprès de l'administration compétente.
CITG-005 Garder dégagé un passage de 1m tout autour de la citerne
En clair
L'inspecteur a constaté que le passage de 1 m qui doit rester libre tout autour du réservoir de gaz est encombré.
Le risque
Un passage encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller, à entretenir et à atteindre en cas d'urgence.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande de garder un passage libre de 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-009 Il est interdit d'installer le réservoir à l'intérieur
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz est installé à l'intérieur d'un bâtiment.
Le risque
Dans un local fermé, le gaz d'une fuite ne se disperse pas et peut former avec l'air un mélange inflammable.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale interdit d'installer le réservoir à l'intérieur d'un bâtiment.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-010 Il est interdit d'installer le réservoir sur un toit
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz est installé sur un toit.
Le risque
Sur un toit, le réservoir est difficile à atteindre et à surveiller, et une fuite ou un incendie toucherait directement le bâtiment.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale interdit d'installer le réservoir sur un toit.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-011 Il est interdit d'installer le réservoir dans une fosse
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz est installé dans une fosse, c'est-à-dire en contrebas du sol qui l'entoure.
Le risque
Plus lourd que l'air, le gaz d'une fuite reste au fond de la fosse et s'y accumule, au lieu de se disperser.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale interdit d'installer le réservoir dans une fosse.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-012 Distance par rapport à la voie publique ≥ 3m (citerne hors sol)
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz hors sol se trouve à moins de 3 m de la voie publique, la distance minimale demandée.
Le risque
Près de la voie publique, le réservoir est plus exposé aux chocs de véhicules, et une fuite peut atteindre les passants ou une source de feu.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance d'au moins 3 m entre un réservoir hors sol et la voie publique.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-012-ENF Distance par rapport à la voie publique ≥ 2,5m (citerne enfouie)
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz enfoui se trouve à moins de 2,5 m de la voie publique, la distance minimale demandée.
Le risque
Près de la voie publique, le réservoir et ses accessoires sont plus exposés aux chocs, et une fuite peut atteindre les passants ou une source de feu.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance d'au moins 2,5 m entre un réservoir enfoui et la voie publique.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-013 Distance par rapport à la limite de la propriété des voisins ≥ 3m
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz se trouve à moins de 3 m de la limite de la propriété voisine, la distance minimale demandée.
Le risque
Une fuite ou un incendie au réservoir peut atteindre la propriété voisine, dont l'aménagement échappe à l'exploitant du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance d'au moins 3 m entre le réservoir et la limite de la propriété voisine.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-013-ENF Distance par rapport à la limite de la propriété des voisins ≥ 2,5m
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz se trouve à moins de 2,5 m de la limite de la propriété voisine, la distance minimale demandée.
Le risque
Une fuite ou un incendie au réservoir peut atteindre la propriété voisine, dont l'aménagement échappe à l'exploitant du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance d'au moins 2,5 m entre ce réservoir et la limite de la propriété voisine.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-016 Distance par rapport au logement ≥ 5m
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz se trouve à moins de 5 m du logement, la distance minimale demandée.
Le risque
Une fuite ou un incendie au réservoir peut atteindre plus facilement le logement et ses occupants.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance d'au moins 5 m entre le réservoir et le logement.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-017+ Distance par rapport à tout autre matériau inflammable ≥ 5m
En clair
L'inspecteur a constaté que des matériaux inflammables se trouvent à moins de 5 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Des matériaux inflammables proches exposent le réservoir, en cas d'incendie, à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande une distance d'au moins 5 m entre le réservoir et tout autre matériau inflammable.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-017+-FB Distance par rapport à tout autre matériau inflammable ≥ 3m
En clair
L'inspecteur a constaté que des matériaux inflammables se trouvent à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Des matériaux inflammables proches exposent le réservoir, en cas d'incendie, à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
En Flandre et à Bruxelles, la réglementation demande une distance d'au moins 3 m entre le réservoir et tout autre matériau inflammable.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-019 L'écran dressé afin de rendre le dépôt réglementaire n'est pas suffisamment étanche
En clair
Un écran est une paroi placée entre le réservoir de gaz et un élément trop proche, pour rendre l'emplacement conforme. L'inspecteur a constaté que cet écran n'est pas assez étanche : du gaz pourrait passer au travers.
Le risque
Si le gaz d'une fuite traverse l'écran, il peut atteindre l'élément que l'écran doit protéger, comme une ouverture ou une source de feu.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'écran placé pour rendre le dépôt conforme soit suffisamment étanche au gaz.
À qui s’adresser · L'utilisateur du terrain, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-020 Il faut un écran incombustible de 1,5m de hauteur
En clair
Un écran incombustible de 1,5 m de hauteur est demandé entre le réservoir de gaz et un élément trop proche. L'inspecteur a constaté qu'il manque ou qu'il ne répond pas à cette exigence.
Le risque
Sans écran suffisant, l'élément trop proche reste exposé au gaz d'une fuite ou aux flammes d'un incendie.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande ici un écran incombustible de 1,5 m de hauteur.
À qui s’adresser · L'utilisateur du terrain, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-021 L'écran doit dépasser de 0,5 m minimum la partie supérieure du réservoir
En clair
Un écran est une paroi placée entre le réservoir de gaz et un élément trop proche, pour rendre l'emplacement conforme. L'inspecteur a constaté que cet écran ne dépasse pas le haut du réservoir d'au moins 0,5 m.
Le risque
Trop bas, l'écran ne fait plus pleinement barrière entre le réservoir et l'élément qu'il doit protéger.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'écran dépasse d'au moins 0,5 m le haut du réservoir.
À qui s’adresser · L'utilisateur du terrain, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-022 L'écran doit dépasser la partie supérieure d'une ouverture de local
En clair
Un écran est une paroi placée entre le réservoir de gaz et un élément trop proche, pour rendre l'emplacement conforme. L'inspecteur a constaté que cet écran ne dépasse pas le haut d'une ouverture de local voisine, comme une porte ou une fenêtre.
Le risque
Trop bas, l'écran ne protège pas toute la hauteur de l'ouverture contre le gaz d'une fuite ou les flammes d'un incendie.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'écran dépasse le haut de l'ouverture du local qu'il protège.
À qui s’adresser · L'utilisateur du terrain, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-024 La citerne à gaz doit être repeinte : la peinture s'écaille ou présente de la rouille
En clair
L'inspecteur a constaté que la peinture du réservoir de gaz s'écaille ou laisse apparaître de la rouille.
Le risque
Avec le temps, la rouille attaque la paroi du réservoir et peut l'affaiblir. Une peinture abîmée réfléchit aussi moins le soleil.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit recouvert d'une peinture réfléchissante en bon état.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-025 Il est souhaitable de nettoyer la citerne à gaz
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz est encrassé et qu'un nettoyage est souhaitable.
Le risque
Un réservoir encrassé réfléchit moins le soleil, et la saleté peut cacher de la rouille ou des dégâts sur la paroi.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et sa peinture réfléchissante soient maintenus en bon état.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-039 Eloigner les matières combustibles dans une zone de 3m du réservoir
En clair
L'inspecteur a trouvé des matières combustibles à moins de 3 m du réservoir de gaz.
Le risque
En cas d'incendie, des matières combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'aucune matière combustible ne se trouve dans une zone de 3 m autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-040 Eloigner les matières combustibles dans une zone de 5m du réservoir
En clair
L'inspecteur a trouvé des matières combustibles à moins de 5 m du réservoir de gaz.
Le risque
En cas d'incendie, des matières combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'aucune matière combustible ne se trouve dans une zone de 5 m autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-041 Le pictogramme d'interdiction de fumer est manquant.
En clair
Il manque près du réservoir de gaz le pictogramme qui signale l'interdiction de fumer.
Le risque
Sans ce signal, une personne peut fumer ou approcher une flamme du réservoir sans savoir que c'est interdit.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'interdiction de fumer soit signalée par un pictogramme.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-042 Le réservoir doit être mis à la terre
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz n'est pas relié à la terre.
Le risque
Sans mise à la terre, une charge électrique sur le réservoir peut produire une étincelle, notamment pendant le remplissage.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit mis à la terre.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-043 Etanchéité du réservoir: fuite au robinet
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au robinet du réservoir.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-044 Etanchéité du réservoir: fuite à la bouche de remplissage
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz à la bouche de remplissage, l'orifice par lequel le réservoir est rempli.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-045 Etanchéité du réservoir: fuite à la jauge
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz à la jauge du réservoir, qui indique son niveau de remplissage.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-046 Etanchéité du réservoir: fuite à la soupape de sécurité
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz à la soupape de sécurité du réservoir, qui ne doit laisser échapper du gaz qu'en cas de pression trop forte.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-047 Etanchéité du réservoir: fuite au bouchon en bas du réservoir
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au bouchon situé en bas du réservoir.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-048 Etanchéité des tuyauteries: fuite au raccordement robinet-détendeur
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au raccord entre le robinet du réservoir et le détendeur.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir, ses accessoires et leurs raccords soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-049 Etanchéité des tuyauteries: fuite au raccordement détendeur-tuyauterie
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au raccord entre le détendeur et la tuyauterie.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries et leurs raccords soient étanches.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-051 Etanchéité du détendeur: fuite
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au détendeur, l'appareil qui abaisse la pression du gaz avant qu'il n'aille vers l'installation.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le détendeur et ses raccords soient étanches.
À qui s’adresser · Le fournisseur de gaz ou un installateur gaz.
CITG-052 Le détendeur est défectueux: à remplacer
En clair
L'inspecteur a constaté que le détendeur, l'appareil qui abaisse la pression du gaz avant qu'il n'aille vers l'installation, ne fonctionne pas correctement.
Le risque
Un détendeur défectueux peut laisser passer une pression trop forte vers les tuyauteries et les appareils, ou couper l'alimentation en gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le détendeur soit en bon état de fonctionnement.
À qui s’adresser · Le fournisseur de gaz ou un installateur gaz.
CITG-054 La jauge est défectueuse: à remplacer
En clair
L'inspecteur a constaté que la jauge du réservoir de gaz, qui indique son niveau de remplissage, ne fonctionne pas correctement.
Le risque
Sans jauge fiable, le niveau de gaz est mal connu, et le réservoir peut être trop rempli.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir dispose d'une jauge en bon état de fonctionnement.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-056 Le réservoir aérien doit être placé sur un socle stable, solide et incombustible
En clair
L'inspecteur a constaté que le socle du réservoir de gaz hors sol n'est pas stable, pas assez solide ou pas incombustible.
Le risque
Un socle qui bouge, cède ou brûle peut déstabiliser le réservoir, endommager ses raccords et provoquer une fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir hors sol soit placé sur un socle stable, solide et incombustible.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-061+ La distance minimum de 3m doit être assurée par rapport à la route
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz se trouve à moins de 3 m de la route, la distance minimale demandée.
Le risque
Près de la route, le réservoir est plus exposé aux chocs de véhicules, et une fuite peut atteindre les passants ou une source de feu.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et la route.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-062+ Distance par rapport à tout autre matériau inflammable — garage
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un garage se trouve trop près du réservoir de gaz, en deçà de la distance demandée par rapport aux matériaux inflammables.
Le risque
Un garage contient souvent des véhicules, du carburant ou d'autres matières qui brûlent, et un feu y exposerait le réservoir à la chaleur.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande de respecter une distance minimale entre le réservoir et tout autre matériau inflammable, ici le garage.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-081 Le manchon d'isolement est à prévoir
En clair
Il manque un manchon d'isolement, la pièce qui sépare électriquement le réservoir de gaz enterré du reste de l'installation.
Le risque
Sans cette séparation, la protection du réservoir enterré contre la corrosion peut perdre son efficacité.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'un manchon d'isolement soit prévu.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-082 Le manchon d'isolement doit être accessible
En clair
L'inspecteur a constaté que le manchon d'isolement n'est pas accessible. Cette pièce sépare électriquement le réservoir de gaz enterré du reste de l'installation.
Le risque
Sans accès au manchon, on ne peut pas vérifier qu'il remplit son rôle, dont dépend la protection du réservoir contre la corrosion.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le manchon d'isolement reste accessible.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-100+ Espace libre autour de la citerne ≥ 1m
En clair
L'inspecteur a constaté que l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz n'est pas respecté. Le rapport peut citer, juste après cette ligne, les éléments en cause.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-110 L'isolation de l'installation électrique est déficiente
En clair
L'inspecteur a constaté un défaut d'isolation de l'installation électrique, par exemple des câbles abîmés ou dénudés.
Le risque
Une isolation défaillante peut provoquer une étincelle ou un échauffement capable d'enflammer du gaz, et expose à un choc électrique.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'installation électrique du dépôt de gaz soit en bon état, avec une isolation suffisante.
À qui s’adresser · Un électricien.
CITG-112 Les tuyauteries fixes raccordées au réservoir doivent être métalliques
En clair
L'inspecteur a constaté que des tuyauteries fixes raccordées au réservoir de gaz ne sont pas métalliques.
Le risque
Une tuyauterie non métallique résiste moins bien aux chocs, à la chaleur et au feu, et peut laisser fuir le gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries fixes raccordées au réservoir soient métalliques.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-114 Une attestation de pression d'épreuve des tuyauteries est exigée
En clair
Pour les tuyauteries raccordées au réservoir de gaz, l'inspecteur a besoin d'une attestation de l'épreuve sous pression, l'essai qui vérifie leur résistance et leur étanchéité. Cette attestation n'a pas été présentée.
Le risque
Sans cette attestation, le contrôle ne peut pas établir que les tuyauteries ont été éprouvées à la pression requise.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une attestation de la pression d'épreuve des tuyauteries, qui puisse être présentée lors du contrôle.
À qui s’adresser · L'installateur gaz qui a réalisé l'épreuve établit l'attestation, que l'utilisateur du réservoir transmet.
CITG-116 Les tuyauteries enterrées doivent être protégées contre la corrosion
En clair
Des tuyauteries de gaz enterrées, raccordées au réservoir, ne sont pas protégées contre la corrosion.
Le risque
Dans le sol, une tuyauterie non protégée se corrode peu à peu et peut finir par laisser fuir du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries enterrées soient protégées contre la corrosion.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-117 Il n’y a pas de premier détendeur à la citerne
En clair
Il n'y a pas de premier détendeur au réservoir de gaz. Ce détendeur abaisse une première fois la pression du gaz à la sortie du réservoir.
Le risque
Sans premier détendeur, une pression trop forte peut arriver dans les tuyauteries et jusqu'aux appareils, qui ne sont pas faits pour la supporter.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'un premier détendeur soit placé au réservoir.
À qui s’adresser · Un installateur gaz ou le fournisseur de gaz.
CITG-120 Eloigner les matières combustibles dans une zone de 10m autour du réservoir
En clair
L'inspecteur a trouvé des matières combustibles à moins de 10 m du réservoir de gaz.
Le risque
En cas d'incendie, des matières combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'aucune matière combustible ne se trouve dans une zone de 10 m autour de ce réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-121 Eloigner les matières combustibles dans une zone de 15 m du réservoir
En clair
L'inspecteur a trouvé des matières combustibles à moins de 15 m du réservoir de gaz.
Le risque
En cas d'incendie, des matières combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'aucune matière combustible ne se trouve dans une zone de 15 m autour de ce réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-122 Fuite:
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz. L'endroit de la fuite est précisé juste après cette ligne dans le rapport.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir, ses accessoires et ses tuyauteries soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir, le fournisseur de gaz ou un installateur gaz, selon l'endroit de la fuite.
CITG-124 Des extincteurs sont à prévoir
En clair
Le dépôt de gaz ne dispose pas des extincteurs prévus par la réglementation.
Le risque
Sans extincteur à portée de main, un début d'incendie près du réservoir ne peut pas être combattu rapidement.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le dépôt de gaz soit équipé d'extincteurs.
À qui s’adresser · L'exploitant du dépôt de gaz, avec un fournisseur d'extincteurs.
CITG-129 Fuite au: raccordement limiteur de pression-tuyauterie
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au raccord entre le limiteur de pression et la tuyauterie.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries et leurs raccords soient étanches.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-130 Un limiteur de pression doit être placé après le premier pré détendeur
En clair
L'installation n'a pas de limiteur de pression après le premier détendeur, l'appareil qui abaisse une première fois la pression du gaz à la sortie du réservoir.
Le risque
Si le détendeur se dérègle, une pression trop forte peut atteindre les tuyauteries et les appareils, qui ne sont pas faits pour la supporter.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'un limiteur de pression soit placé après le premier détendeur.
À qui s’adresser · Un installateur gaz ou le fournisseur de gaz.
CITG-136 La distance minimum de 3m doit être respectée par rapport à la route — bouches d'égouts et raccordements d'égouts
En clair
L'inspecteur a constaté que des bouches d'égout ou des raccordements à l'égout se trouvent à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Plus lourd que l'air, le gaz d'une fuite peut s'écouler dans les égouts et s'y accumuler, parfois loin du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et les bouches ou raccordements d'égout.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-137 La distance minimum de 3m doit être assurée par rapport à la route — clôture électrique de la prairie
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une clôture électrique de prairie se trouve à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Une clôture électrique peut produire des étincelles capables d'enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et un équipement électrique comme celui-ci.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-138 Le réservoir est rempli à travers le couloir
En clair
L'inspecteur a constaté que le remplissage du réservoir de gaz se fait en passant par un couloir du bâtiment.
Le risque
Pendant le remplissage, une fuite à l'intérieur du bâtiment libérerait du gaz dans un espace fermé, où il peut s'accumuler et s'enflammer.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale ne permet pas que le remplissage du réservoir se fasse en passant par un couloir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-140 Le réservoir est rempli via la propriété voisine: certif. du voisin à fournir
En clair
Pour remplir ce réservoir de gaz, il faut passer par la propriété voisine. L'inspecteur a besoin d'un document du voisin à ce sujet pour compléter le contrôle, et ce document n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce document, le contrôle ne peut pas vérifier que le remplissage par la propriété voisine se fait dans les conditions requises.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande, quand le remplissage passe par une propriété voisine, un document du voisin qui puisse être présenté lors du contrôle.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du réservoir, qui transmet le document du voisin.
CITG-141 Le réservoir (aérien) doit être placé à niveau
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz hors sol n'est pas de niveau : il penche.
Le risque
Un réservoir qui penche peut fausser l'indication de son niveau de remplissage et mettre ses raccords sous contrainte.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir hors sol soit placé de niveau.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-143 Le réservoir repose sur des madriers
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz repose sur des madriers, de grosses pièces de bois, au lieu d'un socle adapté.
Le risque
Avec le temps, le bois pourrit et il peut brûler : le réservoir risque de perdre sa stabilité ou d'être exposé au feu.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir hors sol repose sur un socle stable, solide et incombustible.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-144 Les supports inférieurs doivent être renforcés
En clair
L'inspecteur a constaté que les supports sur lesquels repose le réservoir de gaz ne sont pas assez solides et doivent être renforcés.
Le risque
Des supports trop faibles peuvent céder ou se déformer, et le réservoir peut alors bouger, s'affaisser ou endommager ses raccords.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir repose sur des supports stables et solides.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-147 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — clôture électrique de la prairie
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une clôture électrique de prairie se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Une clôture électrique peut produire des étincelles capables d'enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-148 - tas de bois
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un tas de bois, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-149 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — arbres
En clair
L'inspecteur a constaté que des arbres se trouvent dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-150 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — toutes sortes d'objets étrangers
En clair
L'inspecteur a constaté que toutes sortes d'objets étrangers se trouvent dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-151 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — mauvaises herbes
En clair
L'inspecteur a constaté que des mauvaises herbes poussent dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-152 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — puits
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un puits se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Plus lourd que l'air, le gaz d'une fuite peut s'écouler dans une fosse ou un puits proche et s'y accumuler.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-153 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — fosse
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une fosse se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Plus lourd que l'air, le gaz d'une fuite peut s'écouler dans une fosse ou un puits proche et s'y accumuler.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-154 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — étang
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un étang se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-155 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — pierres
En clair
L'inspecteur a constaté que des pierres se trouvent dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-156 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — haie
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une haie se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-157 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — mur
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un mur se trouve à moins de 1 m du réservoir de gaz, dans l'espace libre qui doit l'entourer.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-158 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — bruyères
En clair
L'inspecteur a constaté que des bruyères poussent dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-159 - madriers
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici des madriers, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-160 - abri de jardin
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un abri de jardin, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-161 Distance par rapport à tout autre matériau inflammable — toute ouverture d'un local de travail non soumis à l'interdiction de feu nu
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une ouverture d'un local de travail où le feu nu n'est pas interdit, comme une porte ou une fenêtre, se trouve trop près du réservoir de gaz.
Le risque
Du gaz qui s'échapperait du réservoir peut entrer par cette ouverture et rencontrer une flamme à l'intérieur du local.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale entre le réservoir et toute ouverture d'un local de travail où le feu nu n'est pas interdit.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du local.
CITG-162 - bois
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici du bois, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-163 - clôture de la prairie
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici la clôture d'une prairie, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
Un élément trop proche du réservoir peut gêner son accès et, s'il est combustible, l'exposer à la chaleur d'un incendie.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-164 - petits pieux
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici de petits pieux, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
Un élément trop proche du réservoir peut gêner son accès et, s'il est combustible, l'exposer à la chaleur d'un incendie.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-165 - réservoir à essence
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un réservoir d'essence, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
Un réservoir d'essence proche ajoute un liquide très inflammable à côté du gaz, ce qui aggrave les conséquences d'un incendie.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-166 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — branches des arbres
En clair
L'inspecteur a constaté que des branches d'arbres empiètent sur l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-167 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — réservoir à mazout
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un réservoir à mazout se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un réservoir de mazout aussi proche peut aggraver un incendie qui toucherait le réservoir de gaz, et il gêne son accès.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-168 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — tonneau
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un tonneau se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-169 La distance minimum de 5m doit être assurée par rapport au matériau autour du réservoir
En clair
L'inspecteur a constaté que des matériaux se trouvent à moins de 5 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
En cas d'incendie, des matériaux combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 5 m entre le réservoir et les matériaux qui l'entourent.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-170 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — une rivière
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une rivière passe dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-171 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — serre
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une serre se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-175 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — tailler
En clair
L'inspecteur a constaté que de la végétation à tailler empiète sur l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Des plantes proches du réservoir peuvent alimenter un feu qui l'atteindrait, et elles gênent son accès et sa surveillance.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-177 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — la clôture se trouve tout près du réservoir
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une clôture se trouve tout près du réservoir de gaz, dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit l'entourer.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-178 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — pigeonnier
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un pigeonnier se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-179 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — niche
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une niche pour chien se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-190+ Eloigner les matières combustibles dans une zone de 5m du réservoir:
En clair
L'inspecteur a trouvé des matières combustibles à moins de 5 m du réservoir de gaz. Les éléments concernés sont cités juste après cette ligne dans le rapport.
Le risque
En cas d'incendie, des matières combustibles proches exposent le réservoir à la chaleur et aux flammes, ce qui fait monter la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'aucune matière combustible ne se trouve dans une zone de 5 m autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-191 L'indicateur de niveau du capteur de niveau manque
En clair
Il manque l'indicateur du capteur de niveau, la partie qui affiche le niveau de gaz dans le réservoir.
Le risque
Sans indicateur, le niveau de gaz dans le réservoir ne peut pas être lu, ce qui complique la surveillance du remplissage.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le capteur de niveau du réservoir soit complet, avec son indicateur.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-194 Le réservoir n'est pas raccordé
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz n'est pas raccordé : aucune tuyauterie ne le relie à une installation.
Le risque
Sans raccordement, le contrôle ne peut pas vérifier le réservoir avec ses tuyauteries et ses dispositifs de sécurité, comme un ensemble en service.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe les conditions de raccordement du réservoir à l'installation qu'il alimente. Ici, ce raccordement n'est pas réalisé.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-198 Etanchéité du réservoir: fuite à la jauge max
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz à la jauge de niveau maximal du réservoir, l'accessoire qui signale le niveau de remplissage à ne pas dépasser.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-203 - chalet en bois
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un chalet en bois, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-231 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — treillis
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un treillis se trouve dans l'espace libre d'au moins 1 m qui doit entourer le réservoir de gaz.
Le risque
Un espace encombré rend le réservoir plus difficile à surveiller et à atteindre en cas d'urgence. Il peut aussi gêner la dispersion du gaz en cas de fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour du réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-235 Espace libre autour de la citerne ≥ 1m — 2ième réservoir
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un deuxième réservoir se trouve à moins de 1 m du réservoir de gaz, dans l'espace libre qui doit l'entourer.
Le risque
Deux réservoirs trop proches sont plus difficiles à surveiller et à atteindre, et un incident sur l'un peut toucher l'autre.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande un espace libre d'au moins 1 m tout autour de chaque réservoir.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, avec l'utilisateur du terrain.
CITG-256 Le socle doit être d'une hauteur de min. 20 cm
En clair
L'inspecteur a constaté que le socle du réservoir de gaz hors sol mesure moins de 20 cm de hauteur.
Le risque
Posé trop bas, le réservoir reste exposé à l'humidité du sol, qui favorise la corrosion, et son dessous est difficile à contrôler.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le socle du réservoir ait une hauteur d'au moins 20 cm.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-302 Le réservoir enterré doit être isolé du partie supérieur de l'installation
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz enterré n'est pas isolé électriquement de la partie de l'installation située hors du sol. Cette séparation est nécessaire au fonctionnement de sa protection contre la corrosion.
Le risque
Sans cette séparation, la protection du réservoir enterré contre la corrosion peut perdre son efficacité.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir enterré soit isolé de la partie supérieure de l'installation.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-321 Fuite au manomètre sur le réservoir ou au bouchon le remplaçant
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au manomètre du réservoir, qui indique la pression du gaz, ou au bouchon qui le remplace.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-333 La capacité est insuffisante parce qu'on a plusieurs cuves
En clair
Plusieurs réservoirs de gaz sont installés au même endroit. L'inspecteur a constaté que la capacité prise en compte pour ce dépôt ne couvre pas l'ensemble de ces réservoirs.
Le risque
Un dépôt plus grand que ce qui a été déclaré ou autorisé peut ne pas respecter les règles de sécurité prévues pour sa taille réelle.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la capacité déclarée ou autorisée couvre tous les réservoirs du dépôt.
À qui s’adresser · L'exploitant du dépôt, auprès de l'administration compétente.
CITG-346 Fuite au dispositif porte-soupape
En clair
L'inspecteur a constaté une fuite de gaz au dispositif porte-soupape, la pièce du réservoir sur laquelle est montée la soupape de sécurité.
Le risque
Du gaz qui s'échappe peut s'enflammer au contact d'une flamme ou d'une étincelle. Plus lourd que l'air, il peut aussi s'accumuler dans les creux.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir et ses accessoires soient étanches.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-350 Les tuyauteries enterrées doivent être protégées
En clair
Des tuyauteries de gaz enterrées, raccordées au réservoir, ne sont pas protégées comme la réglementation le demande.
Le risque
Une tuyauterie enterrée sans protection peut se corroder ou être abîmée par le sol, une racine ou des travaux, et laisser fuir du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries enterrées soient protégées.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-351 Les tuyauteries aériennes doivent être protégées contre chocs
En clair
Des tuyauteries de gaz hors sol, raccordées au réservoir, ne sont pas protégées contre les chocs, par exemple à un endroit où passent des véhicules ou des engins.
Le risque
Sous un choc, une tuyauterie peut se tordre ou se percer et laisser fuir du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries hors sol soient protégées contre les chocs.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-370 Le réservoir aérien ne peut pas être installé sous une ligne de haute tension
En clair
L'inspecteur a constaté que le réservoir de gaz hors sol est installé sous une ligne électrique à haute tension.
Le risque
Un câble qui tombe ou un arc électrique peut endommager le réservoir ou enflammer du gaz qui s'en échapperait.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale interdit d'installer un réservoir hors sol sous une ligne à haute tension.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-391 - encadrement
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un encadrement, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-392 - poulailler
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un poulailler, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-394 - le débarras
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un débarras, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-395 - un étable
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici une étable, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-396 - la paillasse
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un plan de travail, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-402 - barbecue
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici un barbecue, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
Un barbecue produit des flammes et de la chaleur, qui peuvent enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-403 - volière
En clair
Cette ligne complète la ligne qui la précède dans le rapport. Elle nomme l'élément trouvé trop près du réservoir de gaz, ici une volière, plus près que la distance indiquée par cette ligne.
Le risque
En cas d'incendie, un élément combustible proche du réservoir l'expose directement à la chaleur et aux flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale fixe autour du réservoir des distances à respecter. La ligne qui précède dans le rapport indique celle qui n'est pas respectée.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-420 La chambre de visite et/ou les accessoires du réservoir souterrain doivent toujours être facilement accessibles
En clair
L'inspecteur a constaté que la chambre de visite ou les accessoires du réservoir de gaz enterré ne sont pas facilement accessibles, par exemple parce qu'ils sont recouverts ou encombrés.
Le risque
En cas de fuite ou d'urgence, il faut pouvoir atteindre rapidement les accessoires du réservoir, notamment pour fermer l'arrivée de gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la chambre de visite et les accessoires du réservoir enterré restent toujours facilement accessibles.
À qui s’adresser · Le propriétaire ou l'utilisateur du terrain où se trouve le réservoir.
CITG-430 La chambre de visite doit être munie d'un couvercle
En clair
Il manque le couvercle de la chambre de visite, qui donne accès aux accessoires du réservoir de gaz enterré.
Le risque
Sans couvercle, les accessoires du réservoir restent exposés aux chocs, à l'eau et aux manipulations, et une personne peut chuter dans la chambre ouverte.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la chambre de visite soit munie d'un couvercle.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-500 La protection cathodique doit être contrôlée chaque année dès la date du contrôle
En clair
Une protection cathodique protège électriquement le réservoir enterré contre la corrosion. L'inspecteur indique qu'elle doit être contrôlée chaque année, à compter de la date de ce contrôle.
Le risque
Si la protection cathodique ne fonctionne plus, la paroi du réservoir enterré peut se corroder sans que rien ne soit visible.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la protection cathodique soit contrôlée chaque année, à compter de la date de ce contrôle.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-520 Veuillez nous envoyer une copie du rapport du dernier contrôle de la protection cathodique
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie du rapport du dernier contrôle de la protection cathodique, le dispositif qui protège électriquement le réservoir enterré contre la corrosion. Ce rapport n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce rapport, le contrôle ne peut pas établir que la protection contre la corrosion du réservoir enterré fonctionne et a été vérifiée.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que la protection cathodique soit contrôlée régulièrement, et que le rapport du dernier contrôle puisse être présenté.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, qui transmet ce rapport.
CITG-526 La distance minimum de 5m doit être assurée par rapport au material autour de la citerne — une cave
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une cave se trouve à moins de 5 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Plus lourd que l'air, le gaz qui s'échappe peut s'écouler dans une cave proche et s'y accumuler.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 5 m entre le réservoir et une cave.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-527 L'écran doit être constitué de matériaux incombustibles
En clair
Un écran, c'est-à-dire une paroi placée entre le réservoir de gaz et un élément trop proche, sert à rendre l'emplacement conforme. L'inspecteur a constaté que cet écran contient des matériaux combustibles.
Le risque
En cas d'incendie, un écran combustible brûle au lieu de protéger le réservoir de la chaleur et des flammes.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'écran soit fait de matériaux incombustibles.
À qui s’adresser · L'utilisateur du terrain, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-621 La distance minimum de 3m doit être assurée par rapport à la route — prise électrique
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une prise électrique se trouve à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Une étincelle produite par un équipement électrique peut enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et un équipement électrique comme celui-ci.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-623 La distance minimum de 3m doit être assurée par rapport à la route — lampe extérieure
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une lampe extérieure se trouve à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Une étincelle produite par un équipement électrique peut enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et un équipement électrique comme celui-ci.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-624 La distance minimum de 3m doit être assurée par rapport à la route — installation électrique
En clair
L'inspecteur a constaté qu'une partie de l'installation électrique se trouve à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Une étincelle produite par l'installation électrique peut enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et un équipement électrique comme celui-ci.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-625 La distance minimum de 3m doit être assurée par rapport à la route — éclairage de jardin
En clair
L'inspecteur a constaté qu'un éclairage de jardin se trouve à moins de 3 m du réservoir de gaz, la distance minimale demandée.
Le risque
Une étincelle produite par un équipement électrique peut enflammer du gaz qui s'échapperait du réservoir.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande une distance minimale de 3 m entre le réservoir et un équipement électrique comme celui-ci.
À qui s’adresser · Un électricien, avec le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz.
CITG-700 La date-E du réservoir est avant 21/10/1968, le réservoir doit être contrôlé à l'aide d'ultra-sons
En clair
Sur ce réservoir de gaz, la date E est antérieure à la date citée dans le rapport. Pour un réservoir aussi ancien, un contrôle par ultrasons est demandé, qui examine l'état de la paroi sans ouvrir le réservoir.
Le risque
Avec le temps, la paroi d'un réservoir peut s'amincir ou présenter des défauts invisibles de l'extérieur, et perdre de sa résistance à la pression du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'un réservoir dont la date E est antérieure à cette date soit contrôlé par ultrasons.
À qui s’adresser · Le propriétaire du réservoir ou le fournisseur de gaz, qui fait réaliser ce contrôle.
CITG-702 La tuyauterie doit être enterrée
En clair
Une partie de la tuyauterie raccordée au réservoir de gaz passe hors du sol, à un endroit où elle doit être enterrée.
Le risque
Hors du sol, la tuyauterie est plus exposée aux chocs, aux intempéries et à la corrosion, qui peuvent provoquer une fuite.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que cette tuyauterie soit enterrée.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
CITG-902 Veuillez nous envoyer une copie récente du rapport de contrôle de la tuyauterie raccordée au réservoir
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie récente du rapport de contrôle de la tuyauterie raccordée au réservoir. Ce rapport n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce rapport, le contrôle ne peut pas établir que la tuyauterie qui part du réservoir a été contrôlée récemment.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande qu'un rapport récent de contrôle de cette tuyauterie puisse être présenté lors du contrôle du réservoir.
À qui s’adresser · L'utilisateur du réservoir, qui transmet le rapport du dernier contrôle de la tuyauterie.
CITG-902A Veuillez nous envoyer une copie récente du rapport de contrôle de l'installation intérieure
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie récente du rapport de contrôle de l'installation intérieure, c'est-à-dire des tuyauteries et des appareils à gaz dans le bâtiment. Ce rapport n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce rapport, le contrôle ne peut pas établir que l'installation alimentée par le réservoir a été contrôlée récemment.
Ce que demande la règle
La réglementation wallonne demande qu'un rapport récent de contrôle de l'installation intérieure puisse être présenté lors du contrôle du réservoir.
À qui s’adresser · L'utilisateur de l'installation, qui transmet le rapport de son dernier contrôle.
CITG-902B Veuillez nous envoyer une copie récente du rapport de contrôle de l'installation intérieure
En clair
Pour compléter le contrôle, l'inspecteur a besoin d'une copie récente du rapport de contrôle de l'installation intérieure, c'est-à-dire des tuyauteries et des appareils à gaz dans le bâtiment. Ce rapport n'a pas été présenté.
Le risque
Sans ce rapport, le contrôle ne peut pas établir que l'installation alimentée par le réservoir a été contrôlée récemment.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande qu'un rapport récent de contrôle de l'installation intérieure puisse être présenté lors du contrôle du réservoir.
À qui s’adresser · L'utilisateur de l'installation, qui transmet le rapport de son dernier contrôle.
CITG-904 Les tuyauteries ne sont pas conforme
En clair
L'inspecteur a constaté que les tuyauteries raccordées au réservoir de gaz ne répondent pas aux exigences de la réglementation.
Le risque
Une tuyauterie non conforme peut fuir, se corroder ou céder plus facilement, et laisser s'échapper du gaz.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les tuyauteries raccordées au réservoir soient conformes aux exigences qu'elle fixe.
À qui s’adresser · Un installateur gaz.
Remarques et informations (40)
CITG-246 Remarque Retouche peinture
En clair
L'inspecteur signale que la peinture du réservoir de gaz est abîmée par endroits et demande une retouche. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-006 Remarque Attention, la date de validité de l'étalonnage de la soupape de sécurité est presque dépassée
En clair
La soupape de sécurité laisse échapper du gaz si la pression devient trop forte. L'inspecteur signale que la validité de son étalonnage arrive bientôt à échéance. Ce n'est pas une infraction au moment du contrôle.
CITG-033 Remarque Le réservoir est fort abîmé
En clair
L'inspecteur signale que le réservoir de gaz est fortement abîmé, par exemple par des chocs, des déformations ou de la rouille. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-036 Remarque Placer un capot de protection
En clair
Le capot de protection couvre les accessoires du réservoir de gaz, comme le robinet et la soupape. L'inspecteur signale qu'il manque. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-037 Remarque Réparer le capot de protection
En clair
Le capot de protection couvre les accessoires du réservoir de gaz, comme le robinet et la soupape. L'inspecteur signale qu'il est abîmé et doit être réparé. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-038 Remarque Le capot de protection ne se ferme pas
En clair
Le capot de protection couvre les accessoires du réservoir de gaz, comme le robinet et la soupape. L'inspecteur signale qu'il ne se ferme pas. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-091 Remarque Soupape de sécurité à re-calibrer
En clair
L'inspecteur signale que la soupape de sécurité du réservoir de gaz doit être réétalonnée, pour qu'elle s'ouvre à la pression prévue. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-101 Remarque On doit procéder à un examen à l'U.S. des tôles du réservoir
En clair
L'inspecteur signale qu'un examen par ultrasons des tôles du réservoir de gaz doit être réalisé. Cet examen vérifie l'état de la paroi sans ouvrir le réservoir. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-113 Remarque Les tuyauteries en acier sont à employer
En clair
L'inspecteur signale que les tuyauteries raccordées au réservoir de gaz devraient être en acier. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-115 Remarque Le propriétaire/locataire a changé
En clair
Cette remarque indique que le propriétaire ou le locataire a changé par rapport aux données connues pour ce réservoir. Ce n'est pas une infraction.
CITG-119 Remarque Eloigner les matières combustibles dans une zone de 7,5m du réservoir
En clair
L'inspecteur signale des matières combustibles à moins de 7,5 m du réservoir de gaz et demande qu'elles soient éloignées de cette zone. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-125 Remarque Appliquer un revêtement protecteur sur les tuyauteries aériennes
En clair
L'inspecteur signale que les tuyauteries de gaz hors sol ne sont pas suffisamment protégées et demande qu'elles reçoivent un revêtement de protection. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-126 Remarque Une visite interne du réservoir est exigée
En clair
L'inspecteur signale qu'une inspection de l'intérieur du réservoir de gaz est exigée, pour en vérifier l'état. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-131 Remarque La cuve se trouve sous un toit
En clair
L'inspecteur signale que le réservoir de gaz est placé sous un toit, par exemple un auvent ou un abri. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-139 Remarque Le réservoir est rempli à travers le garage
En clair
L'inspecteur signale que le remplissage du réservoir de gaz se fait en passant par le garage. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-142 Remarque Le réservoir s'est affaissé
En clair
L'inspecteur signale que le réservoir de gaz s'est affaissé : il n'est plus dans sa position d'origine, par exemple parce que son socle ou le sol a cédé. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-192 Remarque Adresse inconnue
En clair
Cette remarque indique que l'adresse prévue pour le contrôle n'a pas pu être trouvée. Le contrôle n'a donc pas pu avoir lieu. Ce n'est pas une infraction.
CITG-193 Remarque Cuve enlevée
En clair
Cette remarque indique que le réservoir de gaz a été enlevé et ne se trouvait plus sur place lors du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
CITG-201 Remarque Laisse une lettre chez le client pour faire un rendez-vous, il ne réagit pas
En clair
Cette remarque indique que l'inspecteur a laissé une lettre au client pour fixer un rendez-vous, sans obtenir de réponse. Le contrôle n'a donc pas pu avoir lieu. Ce n'est pas une infraction.
CITG-202 Remarque Réservoir/client inaccessible
En clair
Cette remarque indique que le réservoir n'a pas pu être atteint, ou que le client n'a pas pu être joint. Le contrôle n'a donc pas pu avoir lieu. Ce n'est pas une infraction.
CITG-241 Remarque Peinture réfléchissante: repeindre le réservoir. Urgent
En clair
Le réservoir de gaz doit être couvert d'une peinture réfléchissante. L'inspecteur signale qu'il doit être repeint et précise que c'est urgent. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-244 Remarque Peinture réfléchissante: rouille importante sur partie inférieure
En clair
Le réservoir de gaz doit être couvert d'une peinture réfléchissante. L'inspecteur signale une rouille importante sur sa partie inférieure. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-273 Remarque Veuillez attacher la plaque d'identification
En clair
L'inspecteur signale que la plaque d'identification du réservoir de gaz n'est pas fixée au réservoir et demande qu'elle le soit. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-371 Remarque Capot de protection mal positionné sur le réservoir.
En clair
Le capot de protection couvre les accessoires du réservoir de gaz, comme le robinet et la soupape. L'inspecteur signale qu'il est mal placé sur le réservoir. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-372 Remarque Le capot de protection est mal fixé aux charnières
En clair
Le capot de protection couvre les accessoires du réservoir de gaz, comme le robinet et la soupape. L'inspecteur signale qu'il est mal fixé à ses charnières. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-381 Remarque Le capot de protection repose sur la conduite
En clair
Le capot de protection couvre les accessoires du réservoir de gaz, comme le robinet et la soupape. L'inspecteur signale qu'il repose sur la conduite. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-390 Remarque Pas de citerne à cette adresse. Cette adresse est-elle l'adresse de facturation ?
En clair
Cette remarque indique qu'aucun réservoir de gaz n'a été trouvé à l'adresse prévue. L'inspecteur demande si cette adresse n'est pas seulement celle de la facturation. Ce n'est pas une infraction.
CITG-393 Remarque Il n'y a pas de cuve à cette adresse
En clair
Cette remarque indique qu'aucun réservoir de gaz n'a été trouvé à l'adresse prévue pour le contrôle. Ce n'est pas une infraction.
CITG-397 Remarque Le client ne veut que je fasse le contrôle de la citerne
En clair
Cette remarque indique que le client a refusé que l'inspecteur contrôle le réservoir de gaz. Le réservoir n'a donc pas été contrôlé. Ce n'est pas une infraction.
CITG-398 Remarque Réservoir ci-dessus ne se trouve pas ici, il se trouve un réservoir avec d'autres données
En clair
Cette remarque indique que le réservoir décrit plus haut dans le rapport ne se trouve pas sur place. Un autre réservoir, avec d'autres données d'identification, s'y trouve. Ce n'est pas une infraction.
CITG-399 Remarque Réservoir ci-dessus appartient à une autre société
En clair
Cette remarque indique que le réservoir décrit plus haut dans le rapport appartient à une autre société. Ce n'est pas une infraction.
CITG-400 Remarque Cette cuve est une cuve de démonstration
En clair
Cette remarque indique que le réservoir contrôlé est un réservoir de démonstration. Ce n'est pas une infraction.
CITG-404 Remarque Le client prend du gaz d'une autre société
En clair
Cette remarque indique que le client s'approvisionne en gaz auprès d'une autre société. Ce n'est pas une infraction.
CITG-422 Remarque Mise à la terre à refixer
En clair
L'inspecteur signale que la liaison de mise à la terre du réservoir de gaz n'est plus bien fixée et doit être refixée. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-450 Remarque Le contrôle a porté uniquement sur le réservoir, à la demande du client.
En clair
Cette remarque précise la portée du contrôle : à la demande du client, seul le réservoir a été contrôlé, sans les tuyauteries ni l'installation qu'il alimente. Ce n'est pas une infraction.
CITG-517 Remarque Cuve vide
En clair
Cette remarque indique que le réservoir de gaz était vide au moment du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
CITG-518 Remarque La cuve n'est plus en service
En clair
Cette remarque indique que le réservoir de gaz n'était plus utilisé au moment du contrôle. Ce n'est pas une infraction.
CITG-521 Remarque L'écran n'a pas une longueur suffisante
En clair
Un écran est une paroi placée entre le réservoir de gaz et un élément trop proche, pour rendre l'emplacement conforme. L'inspecteur signale que cet écran n'est pas assez long. Cette remarque n'est pas une infraction.
CITG-630 Remarque On n'arrive pas à contacter le client, le contrôle des tuyauteries n'a pas été effectué
En clair
Cette remarque précise la portée du contrôle : les tuyauteries n'ont pas été contrôlées, parce que le client n'a pas pu être joint. Ce n'est pas une infraction, mais le rapport ne se prononce pas sur ces tuyauteries.
CITG-901-WAL Remarque copie du certificat du réservoir/la Déclaration de Conformité CE de l'équipement sous pression absent mais référence présente sur ancien rapport
En clair
La copie du certificat du réservoir, ou de sa déclaration de conformité CE comme équipement sous pression, n'a pas été présentée. Un rapport précédent en mentionne toutefois la référence. Cette remarque n'est pas une infraction.
Citernes à mazout
Infractions (12)
STK-13 Le réservoir aérien doit être placé dans un encuvement étanche aux liquides et suffisamment dimensionné.
En clair
Le réservoir à mazout hors sol n'est pas placé dans un encuvement, ou l'encuvement n'est pas étanche ou pas assez grand. L'encuvement est l'espace étanche qui entoure le réservoir et retient le mazout en cas de fuite.
Le risque
En cas de fuite, le mazout peut se répandre et polluer le sol, les égouts ou les eaux souterraines.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir hors sol soit placé dans un encuvement étanche aux liquides et de dimensions suffisantes.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-02 Absence de système d'avertissement ou de protection contre le débordement.
En clair
Le réservoir à mazout n'a pas de dispositif qui avertit d'un débordement ou qui l'empêche pendant le remplissage.
Le risque
Sans ce dispositif, rien ne signale que le réservoir est plein, et il peut déborder pendant une livraison.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit équipé d'un système d'avertissement ou de protection contre le débordement.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-03 Le système d'avertissement ou de protection contre le débordement n'est pas correctement réglé.
En clair
Le dispositif qui avertit d'un débordement du réservoir à mazout, ou qui l'empêche pendant le remplissage, n'est pas réglé correctement.
Le risque
Mal réglé, ce dispositif peut réagir trop tard, et le réservoir peut déborder pendant une livraison.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que ce système d'avertissement ou de protection contre le débordement soit correctement réglé.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-04 Le fonctionnement du système d'avertissement ou de protection contre le débordement doit être vérifié.
En clair
Le réservoir à mazout dispose d'un dispositif qui avertit d'un débordement ou l'empêche pendant le remplissage. L'inspecteur demande que son bon fonctionnement soit vérifié.
Le risque
Si ce dispositif ne fonctionne pas, le réservoir peut déborder pendant une livraison et le mazout se répandre.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le système d'avertissement ou de protection contre le débordement fonctionne correctement.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-05 Le fonctionnement du système permanent de détection des fuites doit être vérifié.
En clair
Le réservoir à mazout dispose d'un système permanent de détection des fuites, qui signale une fuite dès qu'elle se produit. L'inspecteur demande que son bon fonctionnement soit vérifié.
Le risque
Si ce système ne fonctionne pas, une fuite du réservoir peut se produire sans être signalée.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le système permanent de détection des fuites fonctionne correctement.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-06 L'épreuve d'étanchéité du réservoir a échoué.
En clair
L'épreuve d'étanchéité, qui vérifie que le réservoir à mazout ne fuit pas, n'a pas donné un résultat satisfaisant. Le réservoir ne peut donc pas être considéré comme étanche.
Le risque
Sans étanchéité, le mazout peut s'échapper du réservoir et polluer le sol et les eaux souterraines.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit étanche, ce que l'épreuve d'étanchéité doit confirmer.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-07 Des indications de fuite ont été constatées sur les conduites.
En clair
L'inspecteur a relevé sur les conduites du réservoir à mazout des signes qui indiquent une fuite, comme des traces ou des suintements de mazout.
Le risque
Une fuite sur une conduite laisse le mazout s'écouler et polluer le sol, les égouts ou le bâtiment.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les conduites du réservoir soient étanches.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-08 Un examen complémentaire avec épreuve d'étanchéité doit encore être effectué.
En clair
Le réservoir à mazout doit encore faire l'objet d'un examen complémentaire, avec une épreuve d'étanchéité. Cette épreuve vérifie qu'il ne fuit pas.
Le risque
Tant que l'épreuve n'est pas faite, une fuite éventuelle du réservoir ne peut pas être exclue.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'étanchéité du réservoir soit établie. Ici, elle doit encore être confirmée par cette épreuve.
À qui s’adresser · Un technicien habilité à contrôler les citernes à mazout.
STK-09 L'étanchéité des robinets, raccords et accessoires doit être garantie.
En clair
L'inspecteur a constaté que des robinets, des raccords ou des accessoires du réservoir à mazout ne sont pas étanches, ou que leur étanchéité n'est pas assurée.
Le risque
Du mazout peut s'écouler par un robinet ou un raccord qui fuit, et polluer le sol.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que l'étanchéité des robinets, des raccords et des accessoires du réservoir soit garantie.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-10 Les conduites non accessibles doivent être placées dans un caniveau ou une gaine étanche au carburant.
En clair
Des conduites du réservoir à mazout passent à des endroits non accessibles, par exemple dans le sol ou dans un mur, sans être placées dans un caniveau ou une gaine étanche au carburant.
Le risque
Une fuite sur une conduite cachée peut passer longtemps inaperçue et polluer le sol ou le bâtiment.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que les conduites non accessibles soient placées dans un caniveau ou une gaine étanche au carburant.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-11 Une mise à l'air libre appropriée sur le réservoir est absente ou insuffisamment dimensionnée.
En clair
Le réservoir à mazout n'a pas de mise à l'air libre adaptée, ou celle-ci est trop petite. La mise à l'air libre est l'évent qui laisse sortir l'air quand on remplit le réservoir, et entrer l'air quand on le vide.
Le risque
Pendant le remplissage, l'air ne s'échappe pas assez vite. La pression monte alors dans le réservoir, qui peut se déformer ou laisser fuir du mazout.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir soit équipé d'une mise à l'air libre adaptée et de dimensions suffisantes.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
STK-12 Le réservoir aérien présente de la corrosion avec perte d'épaisseur de paroi.
En clair
L'inspecteur a constaté de la corrosion sur le réservoir à mazout hors sol, assez avancée pour avoir aminci sa paroi.
Le risque
Une paroi amincie par la corrosion peut se percer et laisser fuir le mazout dans l'environnement.
Ce que demande la règle
La réglementation régionale demande que le réservoir reste en bon état, sans corrosion qui réduit l'épaisseur de sa paroi.
À qui s’adresser · Un technicien spécialisé dans les citernes à mazout.
Remarques et informations (20)
STK-01 Remarque Il est recommandé de peindre le réservoir afin d'éviter (davantage de) formation de rouille.
En clair
L'inspecteur a constaté de la rouille, ou un risque de rouille, sur le réservoir à mazout. Cette remarque attire l'attention sur la protection de sa paroi contre la corrosion. Ce n'est pas une infraction.
STK-15 Remarque La plaque d'identification du réservoir est absente / illisible.
En clair
La plaque d'identification du réservoir à mazout, qui porte ses données de fabrication, manque ou ne peut plus être lue. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-16 Remarque La chambre de visite du trou d'homme doit rester accessible en permanence.
En clair
La chambre de visite est la fosse qui donne accès au trou d'homme du réservoir à mazout enterré. L'inspecteur signale qu'elle doit rester accessible en permanence, sans être recouverte ni encombrée. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-17 Remarque Une quantité d'eau et/ou de boues a été constatée dans le réservoir. L'eau et/ou les boues doivent être éliminées.
En clair
L'inspecteur a constaté de l'eau ou des boues dans le réservoir à mazout. La remarque demande qu'elles en soient éliminées. Ce n'est pas une infraction.
STK-18 Remarque Le rapport de mise en service est manquant.
En clair
Le rapport établi lors de la mise en service du réservoir à mazout n'a pas été présenté lors du contrôle. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-19 Remarque Il convient de démontrer que le réservoir peut être considéré comme existant (premier remplissage avant le 01/08/1995).
En clair
Pour certaines règles, un réservoir à mazout rempli pour la première fois avant la date citée dans la remarque est traité comme un réservoir existant. L'inspecteur demande la preuve de cette date de premier remplissage. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-20 Remarque Le rapport du contrôle périodique précédent est manquant.
En clair
Le rapport du contrôle périodique précédent du réservoir à mazout n'a pas été présenté lors du contrôle. Ce rapport permet de suivre l'état du réservoir d'un contrôle à l'autre. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-21 Remarque Les mesures de potentiel indiquent une possible corrosion et/ou un endommagement du revêtement du réservoir enterré et/ou des conduites.
En clair
Les mesures de potentiel sont des mesures électriques faites sur le réservoir à mazout enterré. Elles indiquent ici une possible corrosion ou un revêtement abîmé, sur le réservoir ou sur ses conduites. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-22 Remarque Une soupape de mise à l'air (appropriée) doit être prévue sur la conduite d'évent.
En clair
La conduite d'évent laisse entrer et sortir l'air du réservoir à mazout. L'inspecteur signale qu'il y manque une soupape de mise à l'air adaptée, ou que celle en place ne convient pas. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-23 Remarque Le réservoir aérien doit être protégé contre toute corrosion/formation de rouille supplémentaire.
En clair
L'inspecteur a constaté de la rouille sur le réservoir à mazout hors sol. La remarque demande qu'il soit protégé pour que la corrosion ne progresse pas. Ce n'est pas une infraction.
STK-24 Remarque L'eau de pluie recueillie doit pouvoir être évacuée régulièrement de l'encuvement, sans polluer l'environnement.
En clair
L'encuvement d'un réservoir à mazout placé à l'extérieur recueille aussi l'eau de pluie. L'inspecteur signale que cette eau doit pouvoir en être évacuée régulièrement, sans polluer l'environnement. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-25 Remarque Seules les conduites nécessaires à l'exploitation du réservoir peuvent traverser l'encuvement.
En clair
L'inspecteur signale que des conduites qui ne servent pas au réservoir à mazout traversent l'encuvement, l'espace étanche qui retient le mazout en cas de fuite. Seules les conduites nécessaires au réservoir peuvent le traverser. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-26 Remarque La formation de rouille sur/autour du couvercle du trou d'homme doit être évitée.
En clair
L'inspecteur signale de la rouille sur le couvercle du trou d'homme du réservoir à mazout ou autour de celui-ci. La remarque demande d'éviter que la rouille se forme ou progresse. Ce n'est pas une infraction.
STK-27 Remarque L'infiltration d'eau dans la chambre de visite du trou d'homme doit être évitée. La chambre de visite doit être rendue étanche.
En clair
L'inspecteur signale que l'eau peut s'infiltrer dans la chambre de visite, la fosse qui donne accès au trou d'homme du réservoir à mazout enterré. Cette chambre doit être rendue étanche. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-28 Remarque Tous les matériaux étrangers doivent être retirés de la chambre de visite du trou d'homme.
En clair
La chambre de visite est la fosse qui donne accès au trou d'homme d'un réservoir à mazout enterré. L'inspecteur y a trouvé des matériaux étrangers, qui doivent en être retirés. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-29 Remarque La conduite d'évent sur le couvercle du trou d'homme est trop courte (risque d'infiltration d'eau dans le réservoir) ; à adapter.
En clair
La conduite d'évent laisse entrer et sortir l'air du réservoir à mazout. L'inspecteur signale que celle qui part du couvercle du trou d'homme est trop courte, ce qui peut laisser l'eau s'infiltrer dans le réservoir. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-30 Remarque Les raccords vissés des conduites/accessoires sur le couvercle du trou d'homme doivent être vérifiés et rendus étanches.
En clair
Le trou d'homme est l'ouverture d'accès du réservoir à mazout, fermée par un couvercle. L'inspecteur signale que les raccords vissés des conduites et accessoires fixés sur ce couvercle doivent être vérifiés et rendus étanches à l'eau. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-31 Remarque Pollution visible autour du réservoir. Des mesures doivent être prises pour limiter les dommages et les nuisances pour l'environnement.
En clair
L'inspecteur a constaté une pollution visible autour du réservoir à mazout. La remarque demande que des mesures soient prises pour limiter les dommages et les nuisances pour l'environnement. Ce n'est pas une infraction.
STK-32 Remarque Les matériaux étrangers/combustibles doivent être retirés de l'encuvement.
En clair
L'inspecteur a trouvé des objets étrangers ou des matériaux combustibles dans l'encuvement, l'espace étanche qui entoure le réservoir à mazout et retient le mazout en cas de fuite. Ils doivent en être retirés. Cette remarque n'est pas une infraction.
STK-33 Remarque L'encuvement doit toujours être maintenu propre.
En clair
L'encuvement est l'espace étanche qui entoure le réservoir à mazout et retient le mazout en cas de fuite. L'inspecteur signale qu'il n'est pas propre, alors qu'il doit l'être en permanence. Cette remarque n'est pas une infraction.
Et après ?
- 1. Faites corriger
Un professionnel qualifié du domaine corrige les points relevés. Pour une demande de document, transmettez le document demandé.
- 2. Demandez le recontrôle
Une nouvelle visite constate la levée des infractions, dans le délai indiqué sur votre rapport.
- 3. Recevez le nouveau rapport
Le contrôleur vérifie les points corrigés et établit un nouveau rapport.