Organisme agréé RGIE · BELAC ISO 17020
Contrôle électrique d’une nouvelle installation, avant l’ouverture du compteur
Votre maison ou votre appartement a une installation électrique neuve ? Le RGIE impose son contrôle par un organisme agréé avant sa première utilisation, et le gestionnaire de réseau vérifie le rapport avant de mettre le courant à disposition. Atlas Contrôle réalise ce contrôle partout en Belgique, avec un rendez-vous sous 24 à 48 h et le rapport sous 48 h en moyenne.
Calcul de votre devis en 30 secondes
Prix indicatif instantané, sans engagement.
On parle couramment de « certificat pour l’ouverture du compteur » ou de certificat de conformité. Le RGIE parle de rapport de contrôle de conformité. C’est ce document que demande votre gestionnaire de réseau, la société qui gère le réseau et le compteur à votre adresse : Sibelga à Bruxelles, ORES ou RESA en Wallonie, Fluvius en Flandre.
Toute installation électrique nouvelle fait l’objet d’un contrôle de conformité avant sa mise en usage, c’est-à-dire avant sa première utilisation (RGIE, Livre 1, 6.4.1 et 2.11). Avant de mettre la puissance à disposition, la personne qui fournit l’alimentation, pour un logement votre gestionnaire de réseau, s’assure de la présence d’un rapport qui confirme la conformité (RGIE 6.4.6.2).
Contrôle obligatoire
- Installation neuve d’une maison ou d’un appartement : un organisme agréé la contrôle avant sa mise en usage (RGIE, Livre 1, 6.4.1).
- Pas de mise en usage avec des infractions : une installation, ou une partie d’installation, dont le contrôle constate des infractions ne peut pas être mise en usage (RGIE 9.1.3.1).
- Le rapport avant le courant : avant de mettre la puissance à disposition d’une nouvelle installation, la personne qui fournit l’alimentation s’assure de la présence du rapport qui en confirme la conformité (RGIE 6.4.6.2).
Installation modifiée ou étendue
Une modification ou une extension importante est contrôlée avant sa mise en usage. Le contrôle se limite à la partie ajoutée ou modifiée (RGIE 6.4.7.3).
Le RGIE appelle importante une modification qui a un impact supplémentaire sur la sécurité des personnes ou des biens, par exemple l’ajout d’un circuit ou le remplacement non identique d’un tableau (RGIE 2.11).
Les panneaux photovoltaïques, la borne de recharge et la batterie domestique ont leur page : panneaux photovoltaïques, borne de recharge, batterie domestique.
Ce que demande votre gestionnaire de réseau
- Bruxelles, Sibelga : pour une installation nouvelle ou adaptée, un certificat de conformité est requis. Vous le présentez au technicien, qui n’est pas autorisé à ouvrir le compteur sans l’avoir vérifié (page « Ouverture compteur »).
- Wallonie, ORES : pour mettre un compteur en service, il faut une attestation de conformité d’un organisme agréé si l’installation est neuve ou a été modifiée (page « Ouverture/fermeture compteur »).
- Wallonie, RESA : pas de mise sous tension tant que RESA n’a pas vérifié que le procès-verbal de conformité correspond au raccordement : adresse, durée de validité du PV, tension, câble entre le compteur et le tableau, calibre du différentiel (fiche technique n° 1 « Réception de votre installation »).
- Flandre, Fluvius : un organisme de contrôle vérifie et approuve d’abord l’installation intérieure. Vous demandez ensuite l’ouverture sur Mijn Fluvius, avec le code EAN et la déclaration d’approbation établie par l’organisme agréé (page « Elektriciteits- of gasmeter openen of sluiten »).
Vous faites aussi ouvrir un compteur de gaz ? L’installation de gaz a son propre contrôle : l’ouverture du compteur de gaz.
Les schémas, c’est l’installateur
Pour une installation nouvelle, le responsable de l’exécution des travaux établit les schémas unifilaires, le plan qui montre comment les circuits partent du tableau, et les plans de position, le plan du logement qui situe les prises, les points lumineux et les commandes. Ils portent son nom, sa qualité, son numéro de TVA s’il en a un, et l’adresse de l’installation (RGIE 3.1.2.1 a).
Si l’installation est conforme, le responsable des travaux et l’organisme agréé les signent et les datent. Avec le rapport, ils sont remis au propriétaire et rejoignent le dossier de l’installation électrique (RGIE 3.1.2.1 a et 9.1.2).
Du raccordement à l’ouverture du compteur
- 1. Le raccordement : votre gestionnaire de réseau réalise le raccordement et vous communique le code EAN du compteur, le numéro à 18 chiffres qui identifie votre raccordement. Sibelga et ORES demandent aussi un contrat avec le fournisseur d’énergie de votre choix.
- 2. Les documents : votre installateur termine l’installation et établit les schémas unifilaires et les plans de position (RGIE 3.1.2.1 a).
- 3. Le contrôle : notre inspecteur contrôle l’installation (RGIE 6.4.1). Le rapport vous est transmis sous 48 h en moyenne.
- 4. L’ouverture : vous présentez ou transmettez le rapport conforme à votre gestionnaire de réseau, selon sa démarche, et il ouvre le compteur.
Rapport conforme ou non : la suite
- Rapport conforme : notre inspecteur signe et date les schémas unifilaires et les plans de position, et le rapport indique la date à laquelle la prochaine visite de contrôle doit avoir lieu au plus tard (RGIE 6.4.6.4). Pour une installation domestique, cette visite revient au moins tous les 25 ans (RGIE 6.5.2). Vous présentez le rapport à votre gestionnaire de réseau pour l’ouverture du compteur.
- Rapport non conforme : l’installation ne peut pas être mise en usage tant que les infractions subsistent (RGIE 9.1.3.1), et le gestionnaire de réseau ne met pas la puissance à disposition sans un rapport qui confirme la conformité (RGIE 6.4.6.2). Votre installateur corrige les infractions relevées, puis un nouveau contrôle constate leur disparition. Dans le mois qui suit notre contrôle, nous le réalisons au tarif de la contre-visite.
- Copie et duplicata : nous conservons une copie du rapport, des schémas et des plans pendant cinq ans au moins. Pendant cette période, vous pouvez nous en demander un duplicata (RGIE 6.4.6.1 et 3.1.2.1 a).
Atlas Contrôle constate, il ne répare pas : nous ne réalisons ni les travaux ni les devis de mise en conformité. Vous choisissez librement qui réalise les travaux.
Sans schémas, pas de rapport conforme
Le rapport de contrôle de conformité certifie que l’installation est exécutée conformément aux schémas unifilaires et aux plans de position (RGIE 6.4.6.4). Sans eux, il ne peut pas conclure à la conformité, et le compteur ne s’ouvre pas.
Notre accréditation nous interdit d’établir les schémas d’une installation que nous contrôlons. C’est au responsable de l’exécution des travaux de les établir. Notre outil gratuit de schéma unifilaire aide à les préparer : une aide, pas un conseil.
Préparer la visite
- ▸ l’accès au tableau électrique et à tous les locaux desservis
- ▸ les schémas unifilaires et les plans de position établis par votre installateur
- ▸ le nom de votre installateur et son numéro de TVA s’il en a un : le rapport les mentionne (RGIE 6.4.6.4)
- ▸ le code EAN, s’il vous a déjà été communiqué, et le nom de votre gestionnaire de réseau
Le détail est dans notre guide de préparation.
Pourquoi Atlas Contrôle
- ▸ Organisme agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques, accrédité BELAC n° 663-INSP (ISO/IEC 17020)
- ▸ Indépendant : nous ne réalisons ni travaux ni devis de mise en conformité
- ▸ Quatre antennes : Schaerbeek, Vilvoorde, Liège et Gand
- ▸ Une équipe qui vous répond en français, en néerlandais et en anglais
Rendez-vous sous 24 à 48 h à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. La visite dure de 30 à 60 minutes pour un logement standard, jusqu’à 90 minutes pour une grande maison. Le rapport vous est transmis sous 48 h en moyenne.
Tarifs transparents
Prix TTC, sans surprise. Devis personnalisé en 24h.
Contre-visite : ce tarif vaut dans le mois qui suit notre contrôle. Passé ce délai, la nouvelle visite est un contrôle complet, au tarif plein.
✅ Ce qui est inclus
- ▸ Contrôle de conformité avant mise en usage selon le RGIE, chapitre 6.4
- ▸ Mesure de la résistance de dispersion de la prise de terre et de la résistance d’isolement
- ▸ Vérification des différentiels au regard de la prise de terre, et des protections au regard des sections des circuits
- ▸ Contrôle de l’installation au regard des schémas unifilaires et des plans de position, que nous signons si elle est conforme
- ▸ Rapport de contrôle de conformité transmis sous 48 h en moyenne, à présenter à votre gestionnaire de réseau
⚖️ Cadre légal
- ▸ RGIE, Livre 1 — chapitre 6.4 (contrôle de conformité avant mise en usage)
- ▸ RGIE, Livre 1 — sous-section 3.1.2.1 (schémas unifilaires et plans de position) et section 9.1.3 (installations en infraction)
- ▸ AR du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 du RGIE
- ▸ Agrément SPF Économie pour le contrôle des installations électriques
- ▸ Accréditation BELAC ISO/IEC 17020 — N° 663-INSP
Atlas Contrôle ASBL est accrédité par BELAC sous le n° 663-INSP (ISO/IEC 17020) et agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques.
Questions fréquentes
Le contrôle électrique est-il obligatoire pour ouvrir un compteur ? ▾
Combien coûte le contrôle avant l’ouverture du compteur ? ▾
Que se passe-t-il si le rapport n’est pas conforme ? ▾
Qui établit les schémas unifilaires et les plans de position ? ▾
Qui demande le contrôle, et à quel organisme ? ▾
Mon compteur a été fermé, sans travaux : faut-il un contrôle pour le rouvrir ? ▾
Que faire du rapport après l’ouverture du compteur ? ▾
Les règles sont-elles les mêmes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre ? ▾
Situation au 25 octobre 2026. Sources : RGIE, Livre 1, 2.11, 3.1.2.1, 6.4.1, 6.4.5, 6.4.6.1, 6.4.6.2, 6.4.6.4, 6.4.7.3, 6.5.2, 9.1.2 et 9.1.3.1 (consolidation du SPF Économie du 15/09/2026), pages « Ouverture compteur » et « Quelles sont les étapes d’une demande de travaux ? » de Sibelga, page « Ouverture/fermeture compteur » d’ORES, fiche technique n° 1 « Réception de votre installation » de RESA et page « Elektriciteits- of gasmeter openen of sluiten » de Fluvius, consultées le 25 octobre 2026.
Prêt à planifier votre contrôle ?
Devis gratuit en moins de 24h. Intervention rapide partout en Belgique.
Page mise à jour le