Organisme agréé RGIE · BELAC ISO 17020
Contrôle électrique obligatoire en Belgique
Inspection complète de votre installation électrique pour vente, location, ouverture compteur ou contrôle périodique. Rendez-vous sous 24 à 48 h, rapport sous 48 h en moyenne.
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Le contrôle électrique garantit la sécurité de votre installation et son conformité au RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques). Atlas Contrôle est agréé SPF Économie et accrédité BELAC ISO 17020 sous le numéro 663-INSP — l'un des organismes de contrôle agréés en Belgique. Nos contrôleurs interviennent rapidement à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre pour les installations domestiques comme professionnelles.
Selon votre situation, le contrôle est obligatoire avant l'ouverture d'un compteur par le GRD (Sibelga, ORES, RESA, Fluvius), lors de la vente d'une habitation dont l'installation d'avant 1981 n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet, tous les 25 ans en habitation, ou tous les 5 ans en non-domestique. Pour la location courte durée (Airbnb), Bruxelles et la Wallonie demandent un PV de moins de 2 ans.
Vente d'habitation
La visite de contrôle à la vente (RGIE, Livre 1, section 8.4.2) s'impose lors de la vente d'une unité d'habitation dont l'installation électrique date d'avant le 1er octobre 1981 et n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet, y compris quand elle a été modifiée ou étendue depuis, si la partie antérieure à 1981 n'a pas été contrôlée. Pour une installation non modifiée, elle se refait à chaque vente, même après un rapport conforme, y compris après l'expiration du délai de 18 mois d'une vente précédente.
Le vendeur fait réaliser la visite par un organisme agréé et fait mentionner dans l'acte la date du rapport et sa remise à l'acheteur. Si l'acheteur démolit le bâtiment ou rénove complètement l'installation, l'accord des parties est mentionné dans l'acte et remplace la visite.
Si le rapport constate des infractions, la vente reste possible : lors d'une première vente, l'acheteur fait vérifier leur disparition par un organisme agréé de son choix, dans un délai de 18 mois à compter de l'acte. À la revente, après l'expiration de ce délai, le vendeur fait réaliser une nouvelle visite de contrôle et, si elle constate des infractions, l'organisme qui l'a réalisée revient dans l'année qui suit ce contrôle.
Pour une installation plus récente, le RGIE n'impose pas de visite propre à la vente : l'installation reste soumise à la visite de contrôle périodique, tous les 25 ans pour une installation domestique. Les infractions constatées lors d'une visite sont corrigées dans l'année. À défaut, l'organisme agréé en informe le SPF Économie.
À partir du 1er décembre 2026, le SPF Économie n'accepte plus de demande de prolongation du délai de 18 mois.
Ouverture de compteur
Indispensable pour activer un compteur chez Sibelga, ORES, RESA ou Fluvius. Le PV vous est remis pour transmission à votre GRD.
Contrôle périodique
Au moins tous les 25 ans en domestique, tous les 5 ans en non-domestique (RGIE, Livre 1, 6.5.2).
Travaux ou modification importante
Remplacement du tableau, ajout de circuits, extension, rénovation lourde : toute modification importante de l'installation impose un nouveau contrôle, même si le dernier PV date de moins de 25 ans. Le contrôle porte sur la partie modifiée et sur son intégration à l'installation existante.
Renforcement du raccordement
Passage de monophasé à triphasé, augmentation d'ampérage : si votre installation a été entamée avant le 1er octobre 1981 et n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité, une visite de contrôle a lieu avant tout renforcement demandé au gestionnaire de réseau, et le rapport conforme accompagne la demande (RGIE, Livre 1, 8.4.1).
Location & Airbnb
Airbnb, Booking : pour un hébergement touristique de moins de dix personnes, Bruxelles et la Wallonie délivrent une attestation de contrôle simplifié, valable 5 ans, sur la base de certificats de conformité de moins de 2 ans. Notre procès-verbal en fait partie.
Non-domestique & tertiaire
Bureaux, commerces, ateliers, immeubles de logement collectif : contrôle quinquennal obligatoire incluant la filiation, sélectivité et schémas conformes RGIE.
Mise en conformité
Après un PV non-conforme, l'électricien ou le propriétaire effectue les corrections nécessaires. Nous réalisons ensuite la contre-visite officielle pour acter la mise en conformité.
Qui peut réaliser un contrôle électrique ?
Seul un organisme agréé par le SPF Économie peut réaliser le contrôle et délivrer un procès-verbal valable. Un électricien, même qualifié, n'a pas cet agrément : il réalise les travaux, pas le contrôle.
Notre accréditation BELAC ISO 17020 nous impose la réciproque : Atlas Contrôle constate mais ne répare pas. Nous ne réalisons ni les travaux, ni les devis de mise en conformité — c'est la garantie que notre rapport n'a aucun intérêt commercial dans ce qu'il constate. Après intervention de votre électricien, nous revenons pour la contre-visite.
Comment se déroule votre contrôle électrique ?
Cinq étapes, de la prise de rendez-vous au procès-verbal. Vous savez à l'avance ce qui va se passer chez vous.
- 01
Prise de rendez-vous
Par téléphone, WhatsApp ou via le calculateur de prix ci-dessus. Nous vous proposons un créneau sous 24 h, partout en Belgique.
- 02
Préparation
Vous rassemblez le code EAN et, si vous les avez, le schéma unifilaire et le plan de position. Le détail est dans la section suivante et dans notre guide de préparation.
- 03
Inspection sur place
30 à 60 minutes. Notre inspecteur mesure la résistance de terre et l'isolement, teste les différentiels, vérifie le tableau, les circuits, la mise à la terre et les volumes de protection de la salle de bain.
- 04
Rapport sous 48 h en moyenne
Pour une installation domestique, le rapport officiel vous est transmis sous 48 h en moyenne (24 à 48 h en non-domestique) : conclusion, infractions éventuelles et leur gravité.
- 05
Suite du dossier
Rapport conforme : visite suivante au plus tard 25 ans après en domestique, sauf vente d'une ancienne installation, qui appelle une nouvelle visite. Rapport non conforme : votre électricien corrige, puis nous réalisons la contre-visite officielle qui acte la mise en conformité. De combien de temps disposez-vous ?
Ce qu'il faut préparer pour notre visite
La préparation dépend de votre objectif. Beaucoup de propriétaires reportent leur contrôle par crainte de ne pas avoir les documents — dans le cadre d'une vente, ce n'est pas nécessaire.
🎯 Objectif : obtenir un rapport conforme
Pour qu'un contrôle puisse se conclure en conformité, ces documents sont indispensables :
- ▸Le schéma unifilaire, daté et signé
- ▸Le plan de position, daté et signé
- ▸L'accès au tableau et à tous les locaux
Vous ne les avez pas ? Notre accréditation ISO 17020 nous interdit d'établir les documents que nous contrôlons — leur absence est actée comme infraction au PV. Générez-les gratuitement avec notre outil de schéma unifilaire ou faites-les dresser par votre électricien.
🏠 Objectif : vendre votre bien
Là, la règle est différente et beaucoup l'ignorent :
- ▸L'absence de schémas ne bloque pas la vente.
- ▸Le rapport sera simplement non conforme, et vous pouvez signer chez le notaire.
- ▸L'acheteur disposera d'un délai légal pour la mise en conformité.
Ce qui compte pour l'acte, c'est d'avoir le procès-verbal — pas qu'il soit positif.
🔢 Code EAN
Les 18 chiffres qui identifient votre raccordement. Il figure sur votre facture d'électricité. En savoir plus
🔑 Accès requis
Tableau électrique, mais aussi cave, grenier, garage et annexes : l'inspection couvre toute l'installation.
⏱️ Durée
30 à 60 minutes pour un logement standard, jusqu'à 90 minutes pour une grande maison.
🏢 Parties communes d'immeubles et copropriétés
Pour un contrôle de parties communes, préparez en plus les plans et la liste des installations de sécurité et critiques (ascenseur, éclairage de secours, détection incendie, pompes), ainsi que la liste des voies d'évacuation et des locaux à évacuation difficile. Notre document d'influences externes se génère gratuitement en ligne, et notre page dédiée aux syndics détaille le déroulé pour les copropriétés.
Rapport conforme ou non conforme : ce que ça change
À l'issue du contrôle, vous recevez un procès-verbal officiel. Voici ce que signifie chaque conclusion, et surtout de combien de temps vous disposez ensuite.
✅ Rapport conforme
- ▸Valable 25 ans en domestique (5 ans en non-domestique), sauf vente d'une ancienne installation d'avant 1981.
- ▸Vente possible sans restriction, le PV part chez le notaire.
- ▸Suffisant pour l'ouverture de compteur chez votre GRD.
⚠️ Rapport non conforme
- ▸La vente reste possible : l'acte mentionne la date du rapport, sa remise à l'acheteur et l'obligation pour celui-ci de se faire connaître de l'organisme qui a réalisé la visite.
- ▸Le temps dont vous disposez dépend du motif du contrôle, pas de l'âge de l'installation (détail ci-dessous).
- ▸Contre-visite obligatoire après travaux pour acter la conformité.
De combien de temps disposez-vous après un PV négatif ?
C'est la question la plus fréquente — et on lit beaucoup d'approximations à ce sujet. Le RGIE distingue deux régimes, selon pourquoi le contrôle a eu lieu, et non selon l'ancienneté de l'installation.
Première vente d'une habitation équipée d'une ancienne installation
- ▸Le délai court à partir du jour de l'acte de vente.
- ▸L'acheteur choisit librement l'organisme de la nouvelle visite.
- ▸Régime des installations d'avant le 1er octobre 1981 jamais passées par un examen de conformité complet (RGIE 8.4.2). À la revente, après l'expiration de ce délai, le vendeur fait réaliser une nouvelle visite de contrôle et, si elle constate des infractions, l'organisme qui l'a réalisée revient dans l'année.
Contrôle périodique et autres visites de contrôle hors vente
- ▸Hors vente, les travaux sont exécutés sans retard — le RGIE n'accorde pas de délai pour les entamer.
- ▸La nouvelle visite qui constate la disparition des infractions est réalisée par le même organisme, au terme du délai d'un an (RGIE 6.5.7.2) — chez nous, le même inspecteur revient.
- ▸Si des infractions subsistent lors de cette seconde visite, l'organisme en envoie copie à la DG Énergie du SPF Économie (RGIE 9.1.3.2).
Installation nouvelle, avant l'ouverture du compteur : il s'agit d'un contrôle de conformité, pas d'une visite de contrôle. L'installation ne peut pas être mise en usage tant que des infractions subsistent (RGIE, Livre 1, 9.1.3.1), et le gestionnaire de réseau ne met pas la puissance à disposition sans un rapport qui confirme la conformité (6.4.6.2). Le RGIE ne fixe pas de délai : un nouveau contrôle constate la disparition des infractions.
Les « 12 mois » : une échéance de contre-visite, pas un délai de travaux
On lit souvent qu'un PV négatif « donne 12 mois pour se mettre en ordre ». Le texte est plus précis. Hors vente, les travaux doivent être exécutés sans retard ; ce que le RGIE fixe « au terme du délai d'un an », c'est la contre-visite par le même organisme, qui vérifie la disparition des infractions (Livre 1, 6.5.7.2). Si des infractions subsistent à ce moment-là, l'organisme en informe la DG Énergie du SPF Économie. La contre-visite à un an est donc une échéance ferme — pas une invitation à attendre douze mois pour commencer les travaux.
En cas de rapport non conforme lors d'une vente, l'acte authentique doit mentionner l'obligation, pour l'acheteur, de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle (RGIE, Livre 1, sous-section 8.4.2.2). C'est au vendeur de faire insérer cette mention dans l'acte. Pour aller plus loin : notre guide sur la règle des 18 mois et le prix d'une mise en conformité.
Tarifs transparents
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Contre-visite : ce tarif vaut dans le mois qui suit notre contrôle. Passé ce délai, la nouvelle visite est un contrôle complet, au tarif plein.
💡 Vous vendez ? Combinez PEB + contrôle électrique
Le certificat PEB est obligatoire à la vente, et le contrôle électrique l'est pour une installation d'avant le 1er octobre 1981 qui n'a jamais fait l'objet d'un examen de conformité complet. En les commandant ensemble, vous n'avez qu'un seul rendez-vous, un seul déplacement, et un tarif combiné plus avantageux que deux commandes séparées.
Dès 365 € TVAC pour un appartement, dès 435 € TVAC pour une maison.
✅ Ce qui est inclus
- ▸ Mesure de la résistance de terre et continuité des conducteurs de protection
- ▸ Contrôle du tableau électrique, filiation et sélectivité des protections
- ▸ Test de fonctionnement des dispositifs différentiels
- ▸ Vérification de l'isolement de l'installation
- ▸ Contrôle des schémas unifilaires et de position
- ▸ Rapport officiel transmis sous 48 h en moyenne (installation domestique)
- ▸ PV électronique transmissible par vos soins au GRD ou au notaire
⚖️ Cadre légal
- ▸ RGIE — Règlement Général sur les Installations Électriques (Livres 1 à 3)
- ▸ AR du 8 septembre 2019 (révision RGIE)
- ▸ Agrément SPF Économie pour organismes de contrôle
- ▸ Accréditation BELAC ISO 17020 — N° 663-INSP
Atlas Contrôle ASBL est accrédité par BELAC sous le n° 663-INSP (ISO/IEC 17020) et agréé par le SPF Économie pour le contrôle des installations électriques.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un contrôle électrique ? ▾
Que se passe-t-il si mon installation n'est pas conforme ? ▾
Dois-je préparer quelque chose avant la visite ? ▾
Le contrôle est-il valable combien d'années ? ▾
Quels sont les délais d'intervention ? ▾
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Notre équipe répond en français, néerlandais et anglais — du lundi au vendredi.
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